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Procès Verbal - pv21032024 1
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Bernard.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv21032024 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Démocratie,
10
Commune LE BERNARD (Vendée)
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Séance du 21 mars 2024
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-et-un mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de
la Commune du Bernard dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
présidence de Monsieur Loïc CHUSSEAU, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 13
Date de convocation du Conseil Municipal : 15/03/2024
PRESENTS - Loïc CHUSSEAU, Jean-Claude BULOT, Agnès LANSMANT-LOUSSERT, Frédéric PAPIN,
Antoine COUTANSAIS, Bertrand DOUIN, Magali GODET, Marion USUREAU, Johnny CHABOT, Nadège
THUBIN, Maxime BARBARIT, Audrey CHABOT.
EXCUSES - Corinne CHARTIER {pouvoir donné à Magali GODET), Brice PIVETEAU, Priscilla MARTINEAU,
Mme Audrey CHABOT est nommée secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 15 février 2024 a été approuvé.
M. Le Maire propose de retirer de l’ordre du jour les modalités de concertation pour la définition des
zones d'accélération des énergies renouvelables puisqu’une réunion est organisé prochainement à la
Communauté de Communes afin d'échanger sur le sujet. Le Conseil Municipal accepte ce retrait.
Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal
en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Marché inférieur à 100 000 € HT dont les crédits sont inscrits au budget (4°)
Fourneau de 4 plaques de cuisson LE FROID VENDEEN 3 880,96 €
Tube annelé (buses) PUM 2 847,19 €
Renonciation du droit de préemption urbain (15°)
DIA RAIMBAUD 339, rue de la Vallée 70 000,00 €
DIA SCI CUBE ET BULLE 246, rue de l'Artisanat, ZA Les 34 000,00 €
Barbotines
DIA BROCHEREZ / CHRISTOPHE 260, rue de la Vallée 190 000,00 €
24-03-007 - Finances — Budget Principal : Approbation du Compte Financier Unique 2023
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales,
Monsieur le Maire propose d’élire M. Jean-Claude BULOT, adjoint aux finances, pour présider la
séance pour le vote du CFU 2023 du Budget Principal.
M. BULOT, élu à l'unanimité, présente le CFU 2023 du Budget Principal ainsi que quelques ratios.
Le résultat de fonctionnement est excédentaire de 165 298,45 €. Il est plus faible que celui de 2023 (158 514,31 €). Les charges de fonctionnement retenues pour le calcul de la CAF (capacité d’autofinancement) sont de 814 451 €. Les produits de fonctionnement retenus pour le calcul de la CAF sont de 1 048 402 €. Certains produits, tels que les cessions d’immobilisations, ne sont pas
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 mars 2024
Ac 11
retenues dans le calcul de la CAF car ils sont exceptionnels. Par contre, les dotations aux
amortissements participent au résultat de la CAF. |
La CAF brute est de 234 103 €, soit 186€ par habitant (moyenne 2022 de la strate = 175 € par
habitant).
Les dépenses de personnel en 2023 sont de 395 082 € (remboursements de salaires déduits), soit 314 € par habitant (moyenne 2022 de la strate = 301 € par habitant).
Les impôts locaux en 2023 sont de 596 716 £, soit 474€ par habitant (moyenne 2022 de la strate =
335 € par habitant)
NB : les attributions de compensation versées par VGL ne sont pas comprises dans le produit des
impôts locaux bien que représentatives de la fiscalité des entreprises, mais incluses dans le chapitre
des « autres impôts et taxes ».
La CAF nette est de 135 322 €, soit 107€ par habitant (moyenne 2022 de la strate = 105 € par
habitant).
La dette à longterme au 31 décembre 2023 est de 749 132 €, soit 3,20 années de CAF brute (moyenne
2022 de la strate 3,26 années — alerte à partir de 8 années).
Annuité à long terme de 119 317 €, soit 11,28 % des recettes de fonctionnement (moyenne 2022 de
la strate = 9,70 %).
Le résultat d'investissement est excédentaire de 511 408,48 €, mais des opérations importantes sont toujours en restes à réaliser, tant en dépenses qu’en recettes : la rénovation des ponts du Fief Chevalier 1 et du Fief Bariteau, l’effacement des réseaux aériens de la rue de la Plaine et une partie du village de Fontaine, la réhabilitation du bar-restaurant le Dolmen. Compte tenu de l’ensemble des restes à réaliser en dépenses de 1 215 234 € et de 544 726 € en recettes, le besoin de financement de la section d'investissement est de 159 099,52 € facilement couvert par l'excédent de la section de
fonctionnement (165 298,45 €).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 21-11-059 du 16 novembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte
Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu le Compte Financier Unique 2023 du Budget Principal de la Commune du Bernard,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, M. le Maire
n'ayant pas pris part au vote :
* Approuve le Compte Financier Unique 2023 du Budget Principal de la Commune du Bernard.
Ÿ Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Ac Le Bernard- Conseil Municipal du 21 mars 2024 12
NE PREND PAS PART AU VOTE POUR CONTRE ABST. VOTE
13
24-03-008 — Finances - Budget Lotissement Parc de la Mairie : Approbation du Compte Financier Unique
2023
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire propose d’élire M. Jean-Claude BULOT, adjoint aux finances, pour présider la séance pour le vote du CFU 2023 du Budget Lotissement Parc de la Mairie.
M. BULOT, élu à l'unanimité, présente le CFU 2023 du Budget Lotissement Parc de là Mairie.
Au 31 décembre 2023, ce budget présente un déficit global (phases 1 et 2) de 113 956,54€.
L'attribution du permis d'aménager à MILLET Aménagement, l'engagement de Vendée Habitat à
construire 18 logements et la vente de 22 parcelles par la Commune aux primo-accédants, laisse
espérer un résultat positif de près de 400 000 € après remboursement de l’emprunt de 470 000 €
mobilisé pour l'achat du foncier à l'EPF. La Commune reste propriétaire d’une parcelle de près de
3000 m2 pour le développement de commerces en bordure de la rue des Dolmens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération n° 21-11-059 du 16 novembre 2021 portant sur l’expérimentation du Compte
Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP),
Vu le Compte Financier Unique 2023 du Budget Lotissement Parc de la Mairie de la Commune du
Bernard,
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CEU,
Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, M. le Maire
n'ayant pas pris part au vote :
Ÿ Approuve le Compte Financier Unique 2023 du Budget Lotissement Parc de la Mairie de la
Commune du Bernard.
Ÿ Donne pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
24-03-009 - Finances — Budget Principal : affectation de résultat de l'exercice 2023
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu le compte financier unique 2023 du Budget Principal,
Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement de l'exercice 2023,
Constatant que le compte financier unique présente au 31 décembre 2023 un excédent de
168 298,45 € selon le détail ci-après :
- résultat cumulé à la clôture de l’exercice 2022 158 514,31
- déduire part affectée à l'investissement 158 514,31
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 mars 2024
Îc 13
- résultat antérieur reporté de l'exercice 2022 0,00
- résultat de l’exercice 2023 168 298,45
- résultat cumulé à affecter 168 298,45
Décide d’affecter le résultat ci-dessus comme suit :
- à là couverture du besoin de financement (1068) 168 298,45 €
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE VOTE 13
24-03-010 — Finances — Subvention à l'association En Acte(s)
La semaine du 5 février dernier, la compagnie En Acte(s) est intervenue à l’école des Dolmens afin de
permettre à l’ensemble des enfants des ateliers de théâtre et des répétitions privilégiées.
De plus, deux représentations publiques du spectacle « Trajectoire(s) » ont eu lieu dans la salle de motricité.
M. le Maire précise que cette intervention vient en complément de l'apprentissage de l’art théâtral
dispensé par la directrice de l’école.
Le Conseil décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de 1 000€ à l'association En Acte(s).
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
13
VOTE
24-03-011 — Ressources Humaines — Protection sociale complémentaire : Convention de participation
pour la couverture du risque prévoyance des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance
et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation
financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à
celle des risques frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de
couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les
modalités :
- Le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion
obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents
pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la
rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
- La participation des employeurs publics territoriaux change, avec üne prise en charge, au
minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de
base.
- Les obligations des employeurs publics territoriaux sont renforcés en matière de dialogue
social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque
accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une
part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en
concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les
organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs
à adhésion obligatoire.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 mars 2024 Ac. 14
des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et
de Prévoyance.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées
par ce type de dossier, le Centre de gestion de la Vendée a décidé, avec les quatre autres Centres de
Gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1° janvier 2025,
puis en santé, à compter du 1°" janvier 2026.
M. le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable
au Centre de gestion de la Vendée afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L.
827-1 à L. 827-12;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans
la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations
concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 février 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité donne mandat au Centre de gestion de la
Vendée pour :
Ÿ_ L'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des
dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection
Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale :
Ÿ”_ La réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes
d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque
Prévoyance.
Le Conseil autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
13
VOTE
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 mars 2024 ñ C 15
24-03-012 — Urbanisme — Enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural et d’une partie d’un parking communal
En octobre 2021, M. Bastien ROY, gérant associé du Groupement Foncier Agricole L'Eau à la Terre, a
sollicité la Commune pour acquérir les parcelles ZN 100p et ZN 102 (anciens chemins d’exploitation
de l'Association Foncière).
Il exploite de nombreuses parcelles aux abords de ces chemins et pourrait ainsi les regrouper pour
optimiser l'irrigation de ses terres et diminuer les manœuvres des tracteurs en bout de champs. Sa
famille est déjà propriétaire de la parcelle ZN 101 qui avait été acquise à l'association foncière par M.
Louis ROY le 20/09/1994.
Dans les faits, ces chemins ne sont plus entretenus par la Commune et plus affectés à l’usage du
public mais ils sont empruntés par certains agriculteurs riverains dont principalement par la famille
ROY, propriétaire des parcelles ZA 4, ZA 8 à 11. Les chemins ruraux ZN 100p et ZN102 ne sont plus
affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de l'utiliser, et constitue aujourd’hui une charge
d'entreprise pour la collectivité.
L’aliénation de ce chemin rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure
solution. Pour cela, conformément à l'article L161-10-1 du code rural et de la pêche maritime il
convient de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de
la commune.
De plus, en 2019, la Commune a cédé l’ancienne salle des fêtes située rue du Troussepoil ainsi qu’un
ancien logement et le terrain nu jouxtant la salle à Mme Ana DEMAN, gérante et créatrice (marque
de textiles et céramiques).
En 2022, Ana DEMAN a construit un atelier pour réaliser ses créations sur le site et les exposer dans
l’ancienne salle transformée en showroom. Puis récemment, elle a émis le souhait d'acquérir une
partie du parking de l’ancienne salle des fêtes pour développer son activité.
Son projet consiste à créer un espace de dialogue entre l’artisanat, l’art, la cuisine et la biodiversité.
Il comprend la construction de 5 locatifs, une salle de conférence, un restaurant et l'aménagement
d’un potager, d’un verger et des plantations de fleurs.
Une modification du PLU est en cours pour permettre le développement de cette activité. En effet, il convient d'ajuster le dessin et les principes de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d'Urbanisme sur ce secteur
En parallèle, une autre enquête publique doit être lancée pour déclasser une partie du parking de
l’ancienne salle des fêtes qui n’a plus d'utilité publique. La Commune conserverait une surface de
parking d’environ 600 m? pour permettre le stationnement des véhicules notamment lors des
cérémonies à l'Eglise.
En conséquence, Le Conseil Municipal approuve la désaffectation des chemins ruraux ZN100p et
ZN102 et le déclassement du parking rue du Troussepoil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ Décide de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation du parking communal rue du
Troussepoil et des chemins ruraux situés aux parcelles ZN 100p et ZN 102
Ÿ” Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
13
24-03-013 - Commande publique - Réhabilitation du bar-restaurant LE DOLMEN : Avenants pour
l'extension de la cuisine et la suppression de l'aménagement du studio
VOTE
Comme évoqué lors des derniers conseils municipaux, les travaux du bar-restaurant LE DOLMEN ont
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 mars 2024 ñ 16
débutés en fin d'année 2023.
Après réflexion, les WC PMR prévus initialement dans l'entrée empêchaient la possibilité aux futurs repreneurs d'installer un comptoir pour la vente de tabac, par exemple. Le déplacement des sanitaires a donc été repensé par l'architecte, entraînant plusieurs modifications et un agrandissement de la cuisine.
De plus, les travaux de réhabilitation du studio ont finalement été annulés.
De ce fait, le Conseil approuve, à l’unanimité, la modification du marché de travaux pour les lots
suivants par voie d’avenant :
MARCHE DE | AVENANT
BASE LOTS ENTREPRISE
MONTANT HT | MONTANT HT
2 |VRD GROS ŒUVRE R2B2 - St Hermine 129 000,00 € | 5 397,14 €
3 ENDUIT GATTEAU BATIMENT - Nalliers 23200,61€ | 638,81€
4 | CHARPENTE BOIS SAS LR BOIS - La Roche sur Yon 1981950€ | 58450€
5 | COUVERTURE TUILES NEAUCONSTRUCTIONS 31620,45€ | 56106€ Venansault
MENUISERIES EN EURL TRIPOTEAUD - St Cyr en
S ALUMINIUM Talmondais 3646195€ | -3 636,60 €
7 | MENUISERIES EN BOIS EURL TRIPOTEAUD - St Cyr en 19 002,40€ | -320790€ Talmondais
CLOISONS SECHES | 8 | SOLATION SARL TRIQUE - Longeville sur Mer | 35 235,72€ | -487261€
9 | CLOISONS ISOTHERMES | VSA AMENAGEMENT - Bouaye 15 000,00€ | 673,14€
10 | PLAFONDS SUSPENDUS SN PLAFOND - Mortagne Sur | 5 36e | 26317€
REVETEMENTS DE SOLS 11 CERAMIQUES ET CHAPES [SARL AUCHER - Les Achards 26000,00€ | -1016,78€
12 | PEINTURE SARL POUPARD MENARD - Luçon | 8700,00€ |-2947,67€
3 | ÉLECTRICITÉ COURANTS OOMELEC SERVICES - Petosse 30010,60€ | -229475€ FAIBLES
PLOMBERIE SANITAIRE 14 CHAUFFAGE VENTILATION SARL PLOMBEO - Mareuil sur Lay | 48 900,00 € | -2 385,57 €
16 | NETTOYAGE ... SERVICE PRO - Dompierre sur | 29 50€ - 117,06 €
TOTAL en euros :460 276,29€ |: 12361,12€
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE VOTE 5
24-03-014 - Commande publique — Adhésion à la centrale d'achat Vendée Numérique
L'article L.2113-2 du Code de la Commande Publique définit la notion de Centrale d'achat comme un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente au bénéfice des acheteurs, l’une au
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 mars 2024 AC moins des activités d'achat centralisées suivantes :
- _L’acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
17
- La passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services destinés à des
acheteurs.
L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres :
- Un intérêt économique, du fait de la massification des achats et, partant des économies d'échelle réalisées ;
Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale
d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en
concurrence au sens de l’article L.2113-4 du Code de la Commande Publique.
L'article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si
nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des
usages numériques qui en découlent » ;
Dans ce contexte, Vendée Numérique ainsi que les acteurs publics vendéens ont constaté l'intérêt de
mutualiser un certain nombre de prestations tel que le réseau de bas débit et les capteurs associés.
Une consultation publique unique est donc menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour
objet de conclure, un accord-cadre mixte comprenant :
- Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau
très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d'ouvrage de Vendée Numérique.
Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux
capteurs.
En conséquence, et en application de la délibération du conseil d'administration de Vendée
Numérique n° D-2a-01-12-2023, celle-ci a décidé de constituer une centrale d'achat.
Précisément, la Centrale d'achat assure les missions suivantes :
-__ Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;
- _Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de
passation ;
- Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d'engagement, cahiers des clauses techniques particulières...) ; - _ Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;
-__ Réalisation des opérations d'analyse des offres et d'attribution permettant de sélectionner
le(s) titulaire{s) ;
- Présentation du dossier à l'organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque
la règlementation l'exige ;
- Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d'attribution, envoi au
contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;
- Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ;
-__ Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés où accords-cadres conclus afin de
lui permettre d’en assurer l’exécution ;
-__ Archivage des pièces marché ;
- Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant
Jean-Claude BULOT précise que cette adhésion ne nous engage à aucune contribution financière.
Au vu des éléments ci-dessus exposés, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ__ Adhère à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;
Ac Le Bernard- Conseil Municipal du 21 mars 2024 18
Ÿ”_ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE VOTE
13
Questions diverses
# Conseil Communautaire du 28/02/2024 : Débat d'Orientations Budgétaires 2024: Fonds de
concours Le Bernard pour la mise en place de liaisons douces ;
& Compte-rendu des Commissions :
e Affaires scolaires et périscolaires (27/02/2024)
L'ensemble des demandes d'investissement de l’école pour 2024 a été validé sauf l'équipement de
golf puisque cette activité est déjà pratiquée lors du parcours sport.
: e Communication (04/03/2024)
Présentation du Bernard Infos de printemps. Projet de modification du panneau d’information entre la mairie et la médiathèque.
e Développement économique élargie (20/03/2024)
Validation de l’exercice du droit de préemption de la propriété cadastrée AD97 et 96 pour 235 000€
ce qui permettra de développer une urbanisation de cœur de bourg et de créer du stationnement pour le bar/restaurant.
Une prochaine commission sera organisée afin de présenter à l’ensemble du Conseil les deux
candidatures pour la reprise du bar/restaurant et d'établir un choix.
& Informations et/ou observations diverses :
+ M. le Maire rappelle les dates des prochains évènements : Soirée Cabaret organisée par Matjilou le
23 mars, bal du Cercle de l’Amitié le 24 mars, repas de printemps des ainés organisé par le CCAS le 6
avril, chasse aux œufs et stage de Taï Chi Chuan le 7 avril.
L'ordre du jour étant épuisé, et plus aucune autre question n'étant posée, M. le Maire lève la séance
à 22h40.
DEL-24-03-007 Finances - Budget Principal : Approbation du Compte Financier Unique 2023
Finances - Budget Lotissement Parc de la Mairie : Approbation du Compte DEL-24-03-008 | cer Unique 2023
DEL-24-03-009 | Finances - Budget Principal : affectation du résultat de fonctionnement 2023
DEL-24-03-010 Finances - Subvention à l'association En Acte(s)
Ressources Humaines — Protection sociale complémentaire : convention de DEL-24-03-011 _-_. | ,
participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Urbanisme -— Enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural et L-24-03-012
DE 03-0 d’une partie d’un parking communal
Commande publique — Réhabilitation du bar-restaurant LE DOLMEN : DEL-24-03-013 | avenants pour l'extension de la cuisine et la suppression de l'aménagement du studio | Le Bernard- Conseil Municipal du 21 mars 2024 f CE
DEL-24-03-014
Commande publique — Adhésion à la centrale d'achat de Vendée Numérique
Le Maire,
Loic CHUSSEA
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire,
Audrey CHABOT
Le Bernard- Conseil Municipal du 21 mars 2024
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