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Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Bernard.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv29102024 1)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
75
Commune LE BERNARD (Vendée)
CONSEIL MUNICIPAL
PROCES-VERBAL
Séance du 29 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune du Bernard dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la
présidence de Monsieur Loïc CHUSSEAU, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de présents :8
Nombre de votants :10
Date de convocation du Conseil Municipal : 24/10/2024
PRESENTS - Loïc CHUSSEAU, Jean-Claude BULOT, Frédéric PAPIN, Corinne CHARTIER, Antoine
COUTANSAIS, Magali GODET, Johnny CHABOT, Brice PIVETEAU.
EXCUSES- Agnès LANSMANT-LOUSSERT (pouvoir donné à Frédéric PAPIN), Nadège THUBIN, Maxime
BARBARIT, Audrey CHABOT, Priscilla MARTINEAU (pouvoir donné à Corinne CHARTIER), Bertrand
DOUIN.
ABSENT — Marion USUREAU.
M. Johnny CHABOT est nommé secrétaire de séance.
Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2024 a été approuvé.
Décisions du Maire prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal
en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Marché inférieur à 100 000 € HT dont les crédits sont inscrits au budget (4°)
TEDDY TP Désamiantage hangar derrière le bar-restaurant 2 240,00 €
COLAS Travaux de voirie rue du Vasais et la Rochette 53 377,00 €
ATPR Travaux de voirie : accès du bar-restaurant 12 329,52 €
VM Bardage bois bar/restaurant 1 158,40 €
Renonciation du droit de préemption urbain (15°)
DIA PIVERT 411, Rue des Terres Noires 105 000,00 €
DIA GAFFET 98, Rue du Lavoir 55 000,00 €
DIA MARINI 4, Impasse des Ormes 107 163,00 €
24-10-053 — Finances — Budget Principal : décision modificative n°2
l'est proposé au Conseil d'ajuster les crédits inscrits au Budget Principal.
En section d'investissement, plusieurs dépenses sont à ajouter :
o L'acquisition de matériel (groupe électrogène, perceuse à choc et tarière) pour le service
technique nécessite 2 000€ supplémentaires à l'opération 125 - Matériel.
Ces crédits peuvent être prélevés de l'opération 124 - Cimetière, car les travaux de rénovation de
la tombe de l'Abbé Baudry, initialement estimés à 13 000,00€, ont finalement coûté 10 164,87€.
o Les programmes de voirie de 2022 et 2023, non facturés, n'avaient pas été reportés dans les restes à réaliser. Un virement de 120 000,00€ est donc nécessaire.
Le Bernard- Conseil Municipal du 29 octobre 2024 TC
76
La réhabilitation du bar-restaurant touchant à sa fin, et avec l'attribution de deux subventions non
prévues au budget primitif, il est proposé de retirer les crédits nécessaires à l'opération 112 —
Voirie de l'opération 137- Bar Restaurant LE DOLMEN.
DEPENSES
Opération 125 - Matériel
2157 - Matériel et outillage technique | 2 000,00 €
Opération 124 - Cimetière
2131 — Constructions bâtiments publics - 2 000,00 €
Opération 112 - Voirie
2151 — Réseaux de voirie 120 000,00 €
Opération 137 - Bar Restaurant LE DOLMEN
2138 - Autres constructions -120 000,00 €
TOTAL 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité, la décision modificative n°2 du
Budget Principal présentée ci-dessus.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE VOTE 10
24-10-054 —Intercommunalité — Rapport d'activités 2023
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport
d'activité 2023 de Vendée Grand Littoral doit faire l’objet d’une communication auprès des conseillers
municipaux afin de les informer des actions et projets réalisés.
M. le Maire rappelle quelques indicateurs de la Communauté de Communes en termes de population,
d'économie, du tourisme, des services et de l’environnement.
Il présente ensuite les différents axes avec quelques actions 2023 :
e Renforcer l'attractivité du territoire
- Mise en place de la nouvelle signalétique dans les zones d'activités
- Création d’une application mobile de tourisme
- Réalisation d’un documentaire pour promouvoir le « manger local »
-__ Poursuite des études de Port Bourgenay Demain
e Favoriser la cohésion locale
- Forum Emploi/Formation à la Boissière-des-Landes
- Mise en place d’actions de professionnalisation des assistant(e)s maternel(le)s
- Réalisation de temps forts « Bougez en famille »
- Développement de l'animation la Grenouillère, à St Benoist sur Mer
-__ Favoriser l'accès à la culture et la lecture pour tous avec le Prix Escale 2023
-__ Projet d’une Bourse Individuelle d’Excellence Sportive
° Préserver l'équilibre d’un environnement d'exception
-__ Construction de la STEP de Beauregard à Talmont-Saint-Hilaire
- Elaboration et validation des cartes de recul du trait de côte adaptée à la loi climat et
résilience (près de 20 km de côtes).
- Finalisation des circuits thématiques « ça roule en Vendée Grand Littoral »
- 1% édition du Festival de la Transition Ecologique
- Mise en place des contrôles d'accès sur les points d'apport volontaires d’ordures ménagères
Le Bernard- Conseil Municipal du 29 octobre 2024 me
77
e Accompagner les équipes de la Communauté de Communes et des 20 communes - Installation des services au nouveau siège communautaire
- Systèmes d’information : lancement de la mutualisation des services
Ce rapport sera mis à disposition des usagers à la Mairie et est disponible sur le site de la
Communauté de Communes.
Après discussion et échange de vues, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte du rapport
d'activité 2023 établi par les services communautaires et précise que ce rapport est à la disposition
du public.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
10 VOTE
24-10-055 — Intercommunalité - Définition des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables et bilan
de la concertation
M. le Maire rappelle que la Loi d'Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, impose aux communes de définir leurs Zones d’Accélération d'Energies Renouvelables {ZAEnR).
Lors de la Conférence des Maires en septembre 2023, l’appui des services communautaires avait été
proposé aux communes pour définir les zones d'accélération et organiser la concertation.
Ainsi, sur la base des potentiels du territoire et des objectifs stratégiques proposés dans le cadre du
Schéma Directeur des Energies Renouvelables de Vendée Grand Littoral, chaque commune à reçu
une proposition de carte de zones d'accélération, qui a ensuite fait l’objet d’un travail avec les élus communaux en mai-juin 2024.
Conformément à la délibération du Conseil municipal n°24-04-015 du 11 avril 2024, ces propositions
ont été soumises à la concertation du public durant 30 jours, du 1er au 30 juillet 2024 inclus.
Le public était invité à faire part de son avis et ses observations via le site internet de la Communauté de Communes ou sur le registre à disposition au siège de Vendée Grand Littoral.
Bilan de la concertation :
Les contributions recueillies pour la commune du Bernard sont les suivantes :
- 1 avis défavorable aux réseaux de chaleur bois-énergie, en raison notamment des impacts
financiers liés à l'aménagement et à la maintenance de réseaux de chaleur, et des enjeux de
préservation de la ressource en bois et de la forêt qui ont un rôle majeur dans la lutte contre
le changement climatique et la préservation de la biodiversité.
- 1 avis demandant d'évaluer l'impact du grand éolien sur le biotope environnant, afin de
préserver les peuplements anciens d’arbres et les haies bocagères, et de limiter l'impact sur
la faune volante.
- 1 avis demandant d'inscrire une zone d'accélération pour le petit éolien, comme alternative
au solaire photovoltaïque pour les particuliers et les entreprises, et d'autoriser ces
installations dans le PLUi en cours d’élaboration.
- 1 avis demandant d'inscrire comme nouvelles zones d'accélération les déchetteries et les zones d'équipement collectifs (école et mairie, qui doivent avoir leurs unités propres de production autonomes).
Le Bernard- Conseil Municipal du 29 octobre 2024
ne Te
78
Arrêt des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable
Les zones d’accélération identifiées au Bernard pour l'implantation d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables sont listées ci-après :
Pour les filières de production d'électricité
- _ZAEnR solaire photovoltaïque :
La Zone d'Activité Les Barbotines et l’ensemble des bâtiments
En toiture existants où à construire, régulièrement autorisés sur la commune
En ombrières Les parkings d'O’Fun Park et O’Gliss Park
Aucune zone n’est définie Au sol ne
-__ZAEnR éolien : renouvellement du parc éolien existant (partagée avec Longeville sur mer).
Pour les filières de production de chaleur
- _ZAEnR solaire thermique, géothermie et bois-énergie : l’ensemble des bâtiments existants ou
à construire, régulièrement autorisés sur la commune.
-___ZAENnR biogaz/biométhane : aucune zone n’est définie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ”_ Définit comme Zones d’Accélération pour les Energies Renouvelables les zones énumérées ci-
dessus.
Ÿ Valide l'intégration de ces zones dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) de
Vendée Grand Littoral dès que la cartographie départementale sera arrêtée, en application du
Il de l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
10
24-10-056 — Commande publique - Réhabilitation du bar-restaurant LE DOLMEN : Avenant n°2 au lot 11
Revêtements de sols céramiques et avenant n°4 au lot 14 Plomberie sanitaires chauffage ventilation
VOTE
M. Le Maire rappelle que le marché du lot 11 Revêtements de sols céramiques à été attribué à la
société AUCHER de La Mothe-Achard pour un montant de 26 200,00 € HT. Le premier avenant a porté
le marché à 25 183,22 € HT.
Les nouvelles recommandations du Bureau d'Études Fluides (ICSO) pour l'utilisation de siphons de
20x20 cm (au lieu de 15x15 cm) dans la cuisine, engendre une plus-value de 745,00 € HT.
De plus, l'installation d’une alarme sur le séparateur à graisse, s’élevant à 1 300,00€ HT, porte le
montant du marché du lot 14 Plomberie sanitaires chauffage ventilation, attribué à la société PLOMBEO, à 63 398,85€ HT.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, modifie le marché de travaux pour les lots suivants par voie
d'avenant :
| LOTS ENTREPRISE | MONTANT HT
Le Bernard- Conseil Municipal du 29 octobre 2024 5e
79
NOUVEAU MARCHE AVENANT MARCHE
REVETEMENTS DE | AUCHER — La
11 SOLS CERAMIQUES | Mothe-Achard 25 183,22 € 745,00 € Ep
PLOMBERIE
SANITAIRES PLOMBEO — 14 CHAUFFAGE Mareuileur Lay 62 098,85 € 1 300,00 € 63 398,85 €
VENTILATION
Commentaires :
M. le Maire précise que la réception des travaux a eu lieu ce jour, le 29 octobre, en présence du maitre
d'œuvre et de l’ensemble des entreprises. Certains lots ont fait l’objet de réserves en raison de travaux
non réalisés. La prochaine réunion est programmée le 12 novembre 2024.
Par ailleurs, la signature du bail commercial est prévue pour le 31 octobre, avec un début de location fixé
au 1% novembre. Cependant, le versement du loyer ne commencera qu’à partir du 1% décembre, date prévue pour l'ouverture.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
10
24-10-057 — Ressources Humaines — Protection sociale complémentaire : convention de participation
pour la couverture du risque prévoyance des agents
VOTE
M. le Maire rappelle que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) impose aux
collectivités territoriales, dès le 1er janvier 2025, de contribuer financièrement à la couverture du
risque Prévoyance pour leurs agents.
Le Conseil Municipal, par délibération du 21 mars 2024, a donné mandat au Centre de gestion
Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional.
Les Centres de gestion et les organisations syndicales ont conclu un accord régional le 9 juillet 2024,
permettant de proposer aux employeurs publics territoriaux un contrat d'assurance collectif de
prévoyance complémentaire. L'assureur retenu est Territoria Mutuelle.
Cette mutualisation régionale des risques offre aux agents publics territoriaux : un accès à des
garanties collectives sans discrimination (âge, état de santé, sexe, catégorie professionnelle), une
couverture adaptée aux besoins sociaux et aux contraintes économiques, ainsi que des taux de
cotisations négociés, maintenus pendant 3 ans.
M. le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents,
il convient de:
= Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents, garantissant
les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus
nets des agents ;
- Définir la participation de la commune, en tant qu'employeur, qui ne peut être inférieure à 50 %
du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ Adhère à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat
collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune du
Bernard ;
Le Bernard- Conseil Municipal du 29 octobre 2024 TC
80
Ÿ Souscrit la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents
en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;
Ÿ Participe financièrement à la cotisation des agents à hauteur de 50% de la cotisation acquittée
par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).
# Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
10 VOTE
24-10-058 — Ressources Humaines — Avancement de grade : Création d’un emploi d’adjoint technique
principal de 2°"e classe
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Monsieur le Maire informe le Conseil qu’Olga HEIB à obtenu son examen professionnel d’adjoint
technique principal de 2°" classe, elle peut donc bénéficier d’un avancement de grade et ce dans le
respect du taux de promotion fixé par délibération du 06/12/2007 et des lignes directrices de gestion
des ressources humaines établies par arrêté n° DRH-061-22 du 16/02/2022.
Vu sa situation individuelle, Olga HEIB peut bénéficier de cet avancement de grade. Compte tenu de
la qualité de son travail, M. le Maire propose de procéder à la création du poste suivant :
Cadre d'emploi et grade d'origine Grade d'avancement Nombre | Date d'effet |
Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial principal |
(Temps complet) de 2èe classe (Temps complet) : 15/11/2024 |
Le nouveau tableau des effectifs sera le suivant à compter de la date d'effet de l'avancement :
Nbre Durée :
d'emploi | Hebdomadaire RP ac
Filière administratif 3
Adjoint administratif Principal de 1°" classe 2 35h
Adjoint administratif Principal de 2°"e 1 35h
classe _
Filière technique 7
Adjoint technique principal de 1°" classe 1 251.30 ——— 1 35h
: .. ëme 1 35h Adjoint technique principal de 2°" classe 1 28h
1 2h | à Adjoint technique 1 30 h 45 Fonctions d'ATSEM
1 24h Fonctions d'ATSEM |
10 | 7,7ETP* |
* fquivalent Temps Plein
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ Crée l'emploi d’adjoint technique principal de 2°" classe, emploi permanent à temps non-
complet à compter du 15 novembre 2024.
Ÿ”_ Supprime le poste d’adjoint technique principal.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront
inscrits au budget, chapitre 012.
Le Bernard- Conseil Municipal du 29 octobre 2024 TC
81
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
10 VOTE
24-10-059 — Foncier - Convention de maitrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier concernant
lilot du centre-bourq
La commune du Bernard a sollicité l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de la Vendée sur
un secteur situé dans le centre-bourg.
En effet, cet ilot est constitué de maisons, d’annexes et terrains sous-densifiés et constitue un enjeu de renouvellement urbain pour la commune.
C'est pourquoi, eu égard aux orientations stratégiques définies par le Programme Pluriannuel
d'intervention de l'Etablissement Public Foncier approuvé, par délibération de son Conseil
d'administration le 27 novembre 2019, l'intervention de l’EPF de la Vendée est parue opportune aux
fins de produire du foncier pour un projet de renouvellement urbain à vocation d'habitat.
ILest donc proposé que la commune puisse confier à l'Etablissement Public Foncier de la Vendée une mission d'acquisition foncière et de portage foncier sur le secteur situé dans le centre-bourg.
Le périmètre d'intervention est fixé à l’article 2 de la convention pour une superficie de 2 332 m°. Il
est précisé que les parcelles sont situées en zones Ua au Plan Local d'Urbanisme.
Le montant prévisionnel de l'engagement est fixé à 300 000 euros HT.
La durée de la convention est fixée à 4 ans à compter de la date de signature des parties.
La période de portage des immeubles acquis par l'EPF de la Vendée s’achèvera au terme de la
convention et des avenants qui se présenteront le cas échéant, quelle que soit la date des
acquisitions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ Valide la convention opérationnelle d'action foncière en vue de réaliser un projet de
renouvellement urbain de l'ilot situé dans le centre-bourg avec l'Etablissement Public Foncier
de la Vendée.
Ÿ Autorise M. le Maire à passer et signer toutes pièces nécessaires à cette affaire.
| POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
| 10
24-10-060 — Foncier - Avenant n°2 à la convention de maitrise foncière avec l'Etablissement Public
Foncier concernant l'ilot du Moulin
VOTE
La convention signée le 6 mai 2015 entre la commune du Bernard et l’EPF prend fin le 6 novembre
prochain.
Afin de prolonger la durée de convention et d’assurer la maitrise foncière de l’îlot du Moulin, il est
proposé au Conseil de fixer sa durée à 13 ans, soit 4 ans supplémentaires, à compter de la date de
signature.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Y_ Fixe la durée de la convention à 13 ans par voie d’avenant,
Ÿ Autorise M. le Maire signer toutes pièces relatives à cette affaire.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE
10 VOTE
Le Bernard- Conseil Municipal du 29 octobre 2024 82
24-10-061 — Affaires scolaires et périscolaires - Partenariat pour le fonctionnement de l'Espace Enfance
Jeunesse de Saint-Vincent-sur-lard pour l’année 2023
M. le Maire rappelle que le partenariat avec l'Espace Enfance Jeunesse « Les 4 saisons » de Saint-Vincent-
sur-Jard a été mis en place depuis 2015.
Le montant de la subvention préétabli conventionnellement entre le SIEEJ et Les 4 saisons en fonction de
la fréquentation annuelle est porté, après déduction du montant provenant de la CAF (38 347,59 € au lieu
de 41 818 € en 2022), par le SIEEJ à hauteur de 60 % et par les communes non adhérentes à hauteur de
40 %. La répartition entre communes 5e fait ensuite au prorata de la population DGF et de la
fréquentation.
Le montant du besoin de subventionnement est inférieur à celui de 2022, compte tenu de là baisse de la
fréquentation (149 journées de moins). Après application des modalités de répartition, le montant de la
participation de la Commune du Bernard passe de 16 902,38 € à 16 129,90 €.
La diminution du montant de la participation est peu significative compte tenu de la baisse du montant
perçu par la CAF ainsi que de l'augmentation de la population DGF qui passe de 1539 à 1571.
Notre demande faite auprès du SIEEJ en 2023 pour engager une réflexion pour harmoniser les modalités
de calcul avec celles de l’accueil de loisirs « Les Arlequins » de Moutiers-les-Mauxfaits n’a pas abouti. Pour
information, la participation de la Commune du Bernard serait de 13 179,78€ sur la base du coût horaire
résiduel de Moutiers-les-Mauxfaits.
Il est proposé au Conseil de verser la participation pour l’année 2023 sur les mêmes bases que 2022 à
hauteur de 16 129,90 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
Ÿ Accepte de verser une subvention de 16 129,90 € à l’association les 4 saisons pour l’année 2023.
Ÿ Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART AU VOTE VOTE
10
Questions diverses
æ Compte-rendu de la commission communication du 28/10/2024.
Préparation du Bernard Infos de Noël.
æ Compte-rendu de la commission développement économique du 29/10/2024.
La réunion a permis de comparer le projet de règlement du PLUi avec le PLU actuel. Elle a principalement porté sur l'étude du zonage du centre-bourg.
La commission se réunira à nouveau le 18 novembre pour poursuivre ce travail.
& Informations et/ou observations diverses :
* Corinne CHARTIER rappelle les dates des prochains évènements :
- Jeudi 31 Octobre 2024 : Concours de belote organisé par le Cercle de l’Amitié,
- Samedi 23 Novembre 2024 : Plantations « Une naissance, un arbre » à 11h,
- Samedi 23 Novembre 2024 : Soirée Beaujolais organisée par le Comité des Fêtes,
- Samedi 23 et Dimanche 24 Novembre 2024 : Expo-vente de Noël organisée par Passion Déco,
- Jeudi 28 Novembre 2024 : Quiz des familles organisé par le Cercle de l’Amitié,
- Samedi 30 Novembre et Dimanche 1°" Décembre 2024 : Marché de l’Avent organisé par l’ATCB
- Vendredi 6 Décembre 2024: Téléthon « Course du muscle », organisée par l'Ecole des
Dolmens en partenariat avec l'ATCB
- Samedi 7 Décembre 2024 : Collecte de Noël organisée par le CCAS.
Le Bernard- Conseil Municipal du 29 octobre 2024
Ne 83
L'ordre du jour étant épuisé, et plus aucune autre question n'étant posée, M. le Maire lève la séance
à 21h35.
DEL-24-10-053 Finances - Budget Principal : Décision modificative n°2
DEL-24-10-054 Intercommunalité - Rapport d'activités 2023
DEL-24-10-055 Intercommunalité - Définition
des Zones d'Accélération des Energies
Renouvelables et bilan de la concertation
DEL-24-10-056
Commande publique- Réhabilitation du bar-restaurant LE DOLMEN :
Avenant n°2 au lot 11 Revêtements de sols céramiques et avenant n°4 au lot
14 Plomberie sanitaires chauffage ventilation
DEL-24-10-057 Ressources Humaines- Protection
sociale complémentaire: convention de
participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
DEL-24-10-058 Ressources Humaines- Avancement
de grade: Création d’un emploi
d’adjoint technique principal de 2°" classe
DEL-24-10-059 Foncier - Convention de maitrise
foncière avec l'Etablissement Public
Foncier concernant l'ilot du centre-bourg
DEL-24-10-060
Foncier - Avenant n°2 à la convention de maitrise foncière avec
l'Etablissement Public Foncier concernant l’ilot du Moulin
DEL-24-10-061
Affaires scolaires et périscolaires - Partenariat pour le fonctionnement de
l'Espace Enfance Jeunesse de Saint-Vincent-sur-Jard pour l’année 2023
Le Maire,
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire,
Loïc CHUSSEAU Johnny CHABOT
Le Bernard- Conseil Municipal du 29 octobre 2024