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Procès Verbal - bcb15f50b6097a15020dc5a665535ad0
Procès Verbal - 5a33c297da1264ebd4238861779683e6
Procès Verbal - ecb30d87011d55d73bfdd1a5c14aca9f
Conseil Municipal - d8223156ab021ecaff421f0c3868008b
Déliberation - f3b6d370803597a3a6361f13e7c002af
Déliberation - 5f1afa7a1e125ab7cb96d11ed445a83b
Déliberation - d1262171fccc23ea5fc6895fe72cabc4
Déliberation - e40d21f25c246272bc64318724ccd8c7
Déliberation - 10ad4eb7793274e2420167dbe7725f01
Arrêté - d3c503fb12bb4b57b91a937d6a1ebf5e
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Génissac.
Lien du pdf (Arrêté - d3c503fb12bb4b57b91a937d6a1ebf5e)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la
Mer
T
P
GIRONDE
Service
Eau
et
Nature
t0ert
Égalité
Division
Police
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
2026/01/27-461
dérogeant
à
l'échéance
de
caducité
de
l'autorisation
de
la
digue
Amont
d'Arveyres
Genissac
et
de
la
digue
d'Arveyres
Génissac
constitutive
du
système
d'endiguement
Arveyres
- Génissac
situé
sur
les
communes
d'Arveyres
et
de
Génissac,
en
application
du
décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
et
fixant
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
Le
Préfet,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
562-8-1,
KR. 181-1
et
suivants,
R.
214-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
562-12
à
R.
562-17
;
Vu
le
décret
n°2015-526
du
12
mai
2015
modifié
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques ;
Vu
le
décret
n°2019-895
du
28
août
2019
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
des
règles
relatives
aux
ouvrages
de
prévention
des
inondations ;
Vu
le décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
Vu
le
décret
du
11
janvier
2023
nommant
Monsieur
Etienne
GUYOT,
en
qualité
de
préfet
de
la
Gironde
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7
avril
2017
modifié
précisant
le
contenu
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
système
d'endiguement
et
des
autres
ouvrages
conçus
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2022
précisant
les
obligations
documentaires
et
la
consistance
des
visites
techniques
approfondies
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés
ou
concédés ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°SNER
10/06/21-51
du
21
juin
2010
portant
prescriptions
spécifiques
relatives
à
la
sécurité
des
digues
existantes ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°SEN/2024/09/18-177
dérogeant
à
l'échéance
de
caducité
de
l'autorisation
de
la
digue
amont
d'Arveyres
Génissac
et
de
la
digue
d'Arveyres
Génissac
du
système
d'endiguement
d'Arveyres
Génissac
aval jusqu'au
31
décembre
2024 ;
1
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
-
BP
90
33
000
Bordeaux
Cedex
Tél
: O5
47
30
51
51
Www.gironde.gouv.fr
Publié le : 25/02/2026 16:13 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/53172 Vu
le
courrier
de
la
DDTM
de
la
Gironde
en
date
du
22
septembre
2020
portant
prorogation
de
18
mois
du
délai
du
dépôt
au
service
police
de
l'eau
du
dossier
de
demande
de
régularisation
du
système
d'endiguement
susvisé,
en
vertu
du
VI
de
l'article
R.
562-14
du
Code
de
l'environnement,
soit
à
la
date
butoir
du
30
juin
2023 ;
Vu
la
convention
entre
l'ASA
d'Arveyres
Génissac
et
la
CALI
relative
à
la
mise
à
disposition
de
la
digue
amont
d'Arveyres
Génissac
et
de
la
digue
d'Arveyres
Génissac
signée
le 05/05/2025 ;
Vu
la
demande
formulée
par
la
CALI,
en
date
du
21
mai
2024
et
7
octobre
2025
de
bénéficier
d’un
report
jusqu'au
31
décembre
2027
de
l'échéance
de
caducité
de
l'autorisation
de
la
digue
amont
d'Arveyres
Génissac
et
de
la
digue
d'Arveyres
Génissac
et
de
l'exonération
de
responsabilité
associée
;
Vu
l'absence
d'observations
du
bénéficiaire
sur
le projet
d'arrêté
qui
lui a été
soumis
le 22
janvier
2026 ;
Considérant
que
la
prévention
des
inondations
est
une
compétence
permettant
d'assurer
la
protection
des
biens
et
des
personnes
et
rentre
de
ce
fait
dans
le champ
de
l'intérêt
général ;
Considérant
que
les
systèmes
d'endiguement
relèvent
de
la
matière
«Environnement,
agriculture,
forêt»
visée
à
l'article
1°"
du
décret
n°2020-412
du
8
avril
2020
;
Considérant
que
la
digue
amont
d'Arveyres
Génissac
et
la
digue
d'Arveyres
Génissac
appartiennent
à
l'ASA
d'Arveyres
Génissac,
qui
a
mandaté
la
CALI
pour
faire
une
demande
de
prorogation
en
son
nom
par
la convention
susvisée
;
Considérant
que
la
situation
de
ces
digues
est
régulière
et
que
ces
ouvrages
ne
présentent
pas
un
danger
ou
un
inconvénient
grave
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
2111
du
Code
de
l'environnement ; Considérant
que
ces
digues
sont
autorisées
et
protègent
moins
de
3000
personnes
contre
les
inondations
;
Considérant
qu'en
vertu
du
VI
de
l'article
R.
56214
du
Code
de
l'environnement,
les
autorisations
de
digues
protégeant
mois
de
3000
personnes
et
non
incluses
dans
un
système
d'endiguement
sont
caduques
au
1°” juillet
2024,
dans
le cas
où
une
prorogation
des
délais
de
18
mois
a été
obtenue :
Considérant
que
les
contraintes
d'accès
aux
terrains
ont
empêché
le
bureau
d'études
Artelia
de
collecter
l'ensemble
des
mesures
géophysiques
et
géotechniques
nécessaires
à
l'élaboration
de
l'étude
de
dangers
du
dossier
réglementaire,
et
qu'il
faut
réaliser
Un
entretien
de
la
végétation
dense
spécifique
pour
finaliser
les
mesures ;
Considérant
que
la
CALI
rencontre
des
difficultés
dans
les
démarches
afin
d'établir
les
conventions
de
mise
à
disposition
des
ouvrages
hydrauliques
avec
les
gestionnaires/
propriétaires
historiques ;
Considérant
que
la
CALI
n'est
pas
en
mesure
de
fournir,
avant
l'échéance
de
caducité
des
autorisations
antérieures,
le
dossier
de
demande
d'autorisation
;
Considérant
que
la
dérogation
participe
à
renforcer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
ne
porte
pas
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est
dérogé
;
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—
BP
90
33
000
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
www.gironde.gouv.fr
Publié le : 25/02/2026 16:13 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/53172 Considérant
que
la
demande
de
report
ne
remet
pas
en
cause
les
actions
menées
par
la
CALI
pour
assurer
l'intégrité
et
la
gestion
des
ouvrages,
permettant
de
satisfaire
les
exigences
de
la
protection
et
la
sécurité
des
personnes ;
Considérant
qu'en
l'absence
de
régularisation
des
digues
existantes
objet
de
la
dérogation,
ces
ouvrages
devront
être
neutralisés
;
Considérant
que
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
des
digues
sont
nécessaires
pendant
la
période
précédant
la
régularisation
en
système
d'endiguement
afin
de
permettre
de
satisfaire
les
exigences
de
la
protection
et
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens ;
Considérant,
compte-tenu
des
éléments
précités,
qu'il
est
possible
de
déroger
au
délai
de
caducité
des
autorisations
des
digues
amont
d'Arveyres-Génissac
et
d'’Arveyres-Génissac
en
application
des
dispositions
du
décret
du
8
avril
2020
susvisé
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Gironde
;
ARRÊTE
Article
1
: Identification
du
gestionnaire
et
ouvrages
concernés
L'ASA
d'Arveyres
Génissac,
dénommé
ci-après
«
le
bénéficiaire
»,
dont
le
n°
SIREN
est
le
293302774,
et
dont
le
siège
social
est
situé
à
Arveyres
est
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
mentionnée
à
l'article
2
qui
concerne
les
ouvrages
suivants :
Désignation
du
système
Commune
Ouvrages
constitutifs
et
n°
d'endiguement
SIOUH
pour
les
digues
Système
d'endiguement
Arveyres,
Génissac
Digue
d'Arveyres
Génissac
et
d'Arveyres
Génissac
digue
amont
d'Arveyres
Génissac
(regroupées
dans
SIOUH
sous
le
n°
FRDI03300028)
Ces
digues
sont
classées
par
l'arrêté
du
21 juin
2010
susvisé.
Article
2
: Dérogation
Par
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
par
le
décret
sus-visé
n°
2020-4172
du
8
avril
2020,
la
caducité
de
l'autorisation
des
digues
mentionnées
à
l'article
1er,
précédemment
fixée
au
31
décembre
2024,
est
reportée
au
31
décembre
2027
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
de
sécurité
renforcée
mentionnées
aux
articles
3 et
suivants.
Cette
dérogation
est
accordée
sous
réserve
que
la
CALI
dépose
auprès
des
services
de
l'Etat
(DDTM
de
la
Gironde,
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau)
le
dossier
d'autorisation
du
système
d'endiguement
Arveyres
Génissac,
avant
le 1”
novembre
2026.
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
-
BP
90
33
000
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
www.gironde.gouv.fr
Publié le : 25/02/2026 16:13 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/53172 Article
3
: Surveillance
renforcée
et
maintenance
des
digues
Les
digues
mentionnées
à
l'article
1er
sont
surveillées
et
maintenues
dans
le
respect
de
la
réglementation
de
manière
à
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
De
plus,
le gestionnaire
effectue
tous
les
ans :
*
une
visite
technique
approfondie
sur
l'ensemble
du
linéaire,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
214-123
du
Code
de
l'environnement
et
de
l'article
10
de
l'arrêté
du
8
août
2022
SUSVISÉ
;
*
Un
rapport
de
surveillance,
conformément
aux
dispositions
du
4°
de
l'article
R.
214-122
du
Code
de
l’environnement
et
de
l’article
7 de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé.
Le
prochain
rapport
de
surveillance,
auquel
est
annexé
le
rapport
de
la
visite
technique
annuelle
afférente,
est
transmis
au
préfet
(DDTM
33/SPE
et
SCSOH
Nouvelle-Aquitaine)
avant
le
1”
septembre
2026. Article
4
: Surveillance
renforcée
en
cas
de
crue
En
cas
de
crue,
une
surveillance
renforcée
est
mise
en
place
du
fait
des
incertitudes
sur
le
comportement
de
l'ouvrage.
Dès
que
la
Dordogne
est
déclarée
en
crue
selon
les
critères
du
document
d'organisation
mentionné
à
l'article
5,
le
gestionnaire
assure
Une
surveillance
renforcée
de
l'ouvrage
(24h/24,
7j/7),
et
transmet
un
point
de
situation
aux
autorités
chargées
de
l'évacuation
à
un
rythme
d'une
fois
toutes
les
3
heures.
Article
5
: Document
d'organisation
Le
document
d'organisation
des
digues
objets
de
la
dérogation
est
mis
à
jour
en
s'appuyant
sur
les
prescriptions
de
l'article
3
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé
avant
le
1”
avril
2026
Une
copie
est
également
à transmettre
au
service
de
contrôle
avant
30
avril
2026.
Ce
document
d'organisation
est
remplacé
par
celui
du
futur
système
d'endiguement,
conforme
à
l'article
3
de
l'arrêté
du
8
août
2022
susvisé.
Il
est
d'application
immédiate
dès
le
dépôt
du
dossier
d'autorisation
pour
la
régularisation
du
système
d'endiguement.
Article
6
: Évènements
importants
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
(EISH)
Tout
événement
ou
évolution
concernant
la
digue
et
mettant
en
cause
ou
susceptible
de
mettre
en
cause,
y
compris
dans
des
circonstances
différentes
de
celles
de
leur
occurrence,
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
est
déclaré,
sans
délai,
par
le
gestionnaire
au
préfet.
La
déclaration
est
accompagnée
d'une
proposition
de
classification
selon
le
niveau
de
gravité
conforme
à
l'échelle
figurant
à
l'article
5
de
l'arrêté
du
21
mai
2010
susvisé.
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
-
BP
90
33
000
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
www.gironde.gouv.fr
Publié le : 25/02/2026 16:13 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/53172 Article
7 : Exercice
de
simulation
de
crue
Le
gestionnaire
organise
un
exercice
de
simulation
de
crue
affectant
son
ouvrage
avant
le
1er
octobre
2026,
puis
chaque
année.
Cet
exercice
est
réalisé
conformément
aux
procédures
de
gestion
de
crue
du
document
d'organisation
mentionné
à
l'article
S.
Cet
exercice
est
annoncé
aux
autorités
locales
(communes)
et
au
préfet
au
moins
1 mois
avant
sa
réalisation. Si
un
événement
météo-marin
nécessitant
le
déclenchement
de
la
gestion
de
crise
survient
dans
l'année,
il pourra
être
valorisé
en
lieu
et
place
de
l'exercice
annuel.
Article
8
: Voies
et
délais
de
recours
|.
Par
application
de
l'article
R.
181-50
et
suivants
du
Code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
la
Gironde :
e
parle
bénéficiaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification ;
e
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
formalité
de
publicité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
(de
préférence
en
recommandé
avec
accusé
de
réception)
ou
par
la voie
de
l'application
« Telerecours
citoyens
» sur
le site
www.telerecours.fr.
Il.
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
au
I.
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
de
l'autorité
administrative
compétente,
à
compter
de
la
mise
en
service
de
l'installation
ou
de
l'ouvrage
ou
du
début
des
travaux
ou
de
l'activité,
aux
seules
fins
de
contester
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
l'installation,
l'ouvrage,
le
travail
ou
l'activité
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
Code
de
l'environnement.
L'autorité
compétente
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
A
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
Si
elle
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
l'autorité
compétente
fixe
des
prescriptions
complémentaires,
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.181-45
du
Code
de
l'environnement. En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite,
les
intéressés
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
La
date
du
dépôt
de
la
réclamation
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
-
BP
90
33
000
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
wWww.gironde.gouv.fr
Publié le : 25/02/2026 16:13 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/53172 Article
9
: Publicité
Conformément
à
l'article
R. 181-44
du
Code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Gironde
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois,
et
une
copie
est
déposée
en
mairies
d'Arveyres
et
Génissac
pour
y être
consultée.
Un
extrait
de
l'arrêté
est
affiché
en
mairies
d'Arveyres
et
Génissac
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
Maire.
Article
10
: Exécution
e
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Gironde,
e
Les
Maires
des
communes
concernées,
e
Le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Nouvelle-
Aquitaine,
e
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
de
la
Gironde,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
notifiée
au
bénéficiaire.
fait
à Bordeaux,
le
2 3
FEV.
2026
Cité
administrative
2
rue
Jules
Ferry
—- BP
90
33
000
Bordeaux
Cedex
Tél
: 05
47
30
51
51
www.gironde.gouv.fr
Publié le : 25/02/2026 16:13 (Europe/Paris)
Collectivité : Génissac
https://www.mairie-genissac.fr/documents_administratifs/53172