Déliberation - 2024 050 Autorisations Speciales Dabsence Pour LES Agents de la Collectivite

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Déliberation - 2024 050 Autorisations Speciales Dabsence Pour LES Agents de la Collectivite Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meynes. Lien du pdf (Déliberation - 2024 050 Autorisations Speciales Dabsence Pour LES Agents de la Collectivite)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, D_2024 050

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU GARD

+,

}

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MEYNES

L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, ET LE DIX-NEUF SEPTEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.

Etaient présents: M. Fabrice FOURNIER, M. Clément MONNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane CASTAN, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, David EYSSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Patricia PIERREDON, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL, M. Jacques VIGNAL, Mme Fanette FESSY-PAQUET

Excusés ayant donné procuration :

M. Bastien VALENTE à M. Fabrice FOURNIER DEAN Y 71011

— = — | M. Alexandre SENERS à M. Jacques VIGNAL 13/09/2024

Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Sonia REBOUL a été PCT) & quo UC | l ant € 7 ee désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages. 13/09/2024

N° 2024-050: AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE POUR LES AGENTS DE LA COLLECTIVITE Co TTao) AP Vo) ANT: 7 to)

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que les autorisations spéciales d'absences permettent aux agents de

pouvoir s’absenter de leur poste de travail pour différents motifs. Ces autorisations sont distinctes des congés

annuels et ne peuvent d’ailleurs être mises en place sur l’une de ces périodes. Le temps d'absence est considéré

comme du temps de travail effectif lorsque l'agent est en service au moment de la survenance de l'évènement

ayant motivé l'absence.

Certaines autorisations réglementaires sont accordées de plein droit et ne peuvent être refusées

(voir annexe) :

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES

- Juré d'assises

- Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Mandat électif

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX

- Représentants et experts aux organismes statutaires (CCFP, CST, FSSSCT, CSFPT, CAP, CNFPT,

CDR...)

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS

- Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents

(tous les 2 ans)

- Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les agents

porteurs d'un handicap et les femmes enceintes.

Délibération n° 2024-050 page 1/7 Publiée le 20/09/2024

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2024 050

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES À LA MATERNITE

- Examens médicaux obligatoires

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

- Naissance ou adoption

- Décès d’un enfant

- Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente

Toutefois, les articles L.622-1 à L.622-7 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité

d’octroyer des autorisations d'absence à l'occasion de certains évènements familiaux, dans les

conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret n’existant pas, les modalités d’attributions

et les durées de ces autorisations spéciales d'absence sont laissées à la libre appréciation de l’autorité

territoriale.

Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l'autorité territoriale, dans les conditions

définies par l'organe délibérant.

Monsieur le maire propose à l’Assemblée :

De prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve des nécessités de service appréciée par l'autorité territoriale,

les autorisations spéciales d'absence dans les conditions suivantes :

Motif Nombre de jours pouvant être où accordés

Mariage - PACS

De l'agent 5 jours ouvrables (définiton p.4)

D'un enfant 3 jours ouvrables

D'un frère, d’une sœur 2 jours ouvrables

Du père, de la mère ou beau-parent, d'un ascendant, , d'un beau-frère, 1 jours ouvrable d’une belle-sœur, d'un oncle, d'une tante, d’un neveu, d’une nièce

Décès

Du conjoint (ou partenaire lié par un PACS- vie maritale) 5 jours ouvrables

Du père, de la mère, d’un frère, d'une sœur 3 jours ouvrables beau-parent (conjoint père ou mère ou parents du conjoint)

-Autres ascendants ou descendants : 1 jour ouvrable d'un grand-parent, d’un arrière grand-parent de l'agent, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant

D'un beau frère, d'une belle-sœur ; d’un neveu, d'une nièce (côté direct 1 jour ouvrable de l'agent) ; d’un oncle, d’une tante (côté direct de l'agent)

D'un collègue de travail Durée des obsèques et délais de route

Délibération n° 2024-050 page 2/7 Publiée le 20/09/2024

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2024_050

Motif. Nombre de jours pouvant être accordés

Maladie avec hospitalisation

Du conjoint (mariage, PACS, vie maritale) 5 jours ouvrables (fractionnables en 72 j)

D'un enfant 5 jours ouvrables (fractionnables en ? j)

Du père, de la mère, d’un frère, d'une sœur

ou beau-parent (conjoint père ou mère ou parents du conjoint)

3 jours ouvrables

(fractionnables en ?2 j)

Autres ascendants ou descendants :

d'un grand-parent, d’un arrière grand-parent de l'agent, d'un petit-enfant, d'un arrière petit-enfant 1 jours ouvrables

D'un beau frère, d’une belle-sœur; d'un neveu, d'une nièce (côté direct de l'agent) ; d'un oncle, d'une tante (côté direct de l'agent)

(fractionnables en !2 j)

Handicap

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 5 jours ouvrables

Garde d’enfants de moins de 16

(Aucune limite d’âge pour un enfant atteint d

ans

un handicap)

Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille. Il est indépendant du nombre d'enfant.

Dans le cas d'un couple d'agent territoriaux, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu'ils exercent auprès d'administration différentes, la collectivité peut demander, en fin d'année, une attestation de l'administration du conjoint pour connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel) et le nombre d’autorisations obtenues.

Le décompte des jours est fait par année civile (ou, pour les agents travaillant selon le cycle scolaire, par année scolaire).

Les autorisations d'absence peuvent être prises par demi-journée.

Pour les agents à temps complet ou

temps non complet: 1 fois les

obligations hebdomadaires de services

+ un jour.

Pour les agents à temps partiel : (1 fois

les obligations hebdomadaires de

services + un jour) / (quotité de travail)

Doublement_de la durée: l'agent

assumant seul la charge d'un enfant,

ou dont le conjoint est à la recherche

d'un emploi, ou dont le conjoint ne

bénéficie d'aucune autorisation

d'absence rémunérée pour soigner un

enfant, bénéficie de 2 fois les

obligations hebdomadaires de service

+2 jours.

Autres motifs

Concours et examens professionnels le jour de l'épreuve Déménagement 1 jour Rentrée scolaire 1 heure sur le temps de travail peut être accordée aux parents d'enfants inscrits

dans un établissement d'enseignement

maternel et élémentaire ou entrée en

gène.

Don du sang, de plaquettes ou de plasma durée de l'absence égale au temps nécessaire au déplacement entre le

lieu de travail et lieu de prélèvement, de

prélèvement et période de repos et de

collation jugée médicalement

nécessaire.

Majoration

Délai de route pour certains évènements, des autorisations d'absence

supplémentaires pour délais de route

peuvent être accordés à l'agent. Ce

détail est laissé à l'appréciation de

l'autorité territoriale.

Délibération n° 2024-050 page 3/7 Publiée le 20/09/2024

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2024 050

BENEFICIAIRES

Agents titulaires,

Agents stagiaires,

Agents contractuels,

Agents de droit privé, lorsque le Code du Travail prévoit des conditions moins favorables.

MODALITES

Les jours ouvrables : jours qui peuvent être légalement travaillés (du lundi au samedi), ils excluent les dimanches et les jours fériés.

Ces autorisations d'absence ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l'autorité territoriale. En conséquence, l'agent devra fournir la preuve matérielle de l'évènement sur présentation d'une pièce justificative (acte de décès, certificat médical, acte d’état-civil, attestation).

Ces autorisations d'absence ne sont pas fractionnables sauf mention contraire.

La durée de l'évènement est incluse dans le temps d'absence même si celui-ci survient au cours de jours non travaillés.

Lorsqu'un évènement survient durant une période où l'agent est absent du service, notamment pour congés annuels ou congés maladie, aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n'est possible.

Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel bénéficient de ces jours d'autorisation d'absence dans les mêmes conditions que les agents à temps plein. Toutefois, ces jours d'autorisation d'absence, qui seront proratisé en fonction de la quotité de travail, ne peuvent donner lieu à une récupération lorsqu'ils surviennent un jour normalement non travaillé en raison du temps partiel.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à L'UNANIMITE

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.622-1 à L.622-7 et L.214-3 ;

Considérant la nécessité de compléter la délibération n° 2016-102 du 8 décembre 2016 portant sur la détermination des autorisations d'absence

Considérant l'avis du comité technique du 9 septembre 2024

ACCEPTE les modalités d'attribution et d'organisation des autorisations spéciales d'absence ci-dessus exposées.

PREND acte de l'annexe portant sur les autorisations spéciales d’absences de droit.

ABROGE la délibération n°2016-102 du 8 décembre 2016 portant sur la détermination des autorisations d'absence à compter du 20/09/2024.

PRECISE que les dispositions de cette délibération prendront effet au 20/09/2024.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

LÉ

Pour extrait conforme” || un: x : E Le secrétaire de séance Le Maire Il

Fabrice FOURNIER:

| (4 Délibération n° 2024-050 page 4/7 Publiée le 20/09/2024 Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2024_050

Annexe à la délibération n° 2024-050

TABLEAU RECAPITULATIF

DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE DE DROIT

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Jury d'assises - Fonction de juré obligatoire Durée de la session - Maintien de la rémunération, (Rép.Min. n° 1303 du déduction possible de 17 juillet 1997) l'indemnité de session

- Autorisation accordée après

information de l'employeur,

par écrit, de la date et de la

Adjoint et durée de l'absence envisagée

Taille de la Maire Conseiller | Conseiller | - Les pertes de revenus commune municipal | municipal | subies, du fait de l'assistance délégué à ces séances et réunions,

par les élus qui ne bénéficient

pas d'indemnités de fonction,

peuvent être compensées par

la commune ou par

l'organisme auprès duquel ils

la représentent

Moins de 3 500 - Cette compensation est Mandat électif Habitants | 22h30 | 70h 10h30 | limitée à 72 heures (ASA et crédit d'heures) par élu et par

(CGCT - Article L2123- an. 1 à L2123-6 modifié Chaque heure ne peut être par la loi n°2019-1461 rémunérée à un montant du 27 décembre 2019. supérieur à une fois et demi la valeur du SMIC

Montant trimestriel du crédit d'heures

- Autorisation accordée après

information par l'élu de son

employeur, par écrit, 3 jours

au moins avant son absence,

3 500 à 9 999 en précisant la date, la durée, habitants 122h30 70h 10h30 ainsi que le crédit d'heures restant pour le trimestre en

Cours.

- Le crédit d'heures ne peut

être reporté d'un trimestre sur

l'autre

Délibération n° 2024-050 page 5/7 Publiée le 20/09/2024

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2024_050

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Sapeurs-pompiers volontaires

Autorisation d'absence ne pouvant

30 jours au moins répartis au cours de la | être refusée qu'en cas de nécessité Formation initiale des | période probatoire (1 à 3 ans) de l'engagement | impérieuse de service agents dont au moins 10 jours la première année > Obligation de motivation de la

décision de refus, notification à

l'intéressé et transmission au

SDIS

Formations de 5 jours au moins par an, la durée doit toutefois | 5 |nformation de l'autorité perfectionnement des | être déterminée avec le SDIS compétent territoriale par le SDIS deux mois

agents à l'avance sur les dates et la durée des actions de formation

> Établissement recommandé de

convention entre l'autorité

Interventions Durée des interventions territoriale et le SDIS pour encadrer les modalités de

délivrance des autorisations

d'absence

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Motifs syndicaux Réunion : 10/20 jours par an Sur la présentation de la convocation au moins 3 jours à l'avance aux agents

Représentants des OS | Information : 1h pour 1 000 heures de travail | désignés par l'organisation syndicale effectuées

Représentants et Délai de route + durée prévisible de la réunion | Autorisation accordée sur présentation experts aux organismes | + temps égal à cette durée pour préparation | de la convocation statutaires (CCFP, CST, | et compte-rendu des travaux

F3SCT, CSFPT, CAP,

CNFPT, CM en

formation plénière...)

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Visite médicale Au minimum tous les 2 ans Pour répondre aux missions du service périodique de médecine préventive (art. 20 décret n° 85-603)

Examens

complémentaires

Délibération n° 2024-050 page 6/7 _ Publiée le 20/09/2024

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2024 050

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A LA MATERNITE

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Autorisation susceptible d'être

1h par jour maximum à partir | accordée sous réserve des Aménagement des horaires de travail du 1® jour du 3°" mois de grossesse

nécessités horaires du service + sur

demande de l'agent + avis du

médecin de prévention préalables.

Séances préparatoires à

l'accouchement Durée de la séance

Autorisation susceptible d'être

accordée après avis du médecin de

prévention au vu des pièces

justificatives

Examens médicaux obligatoires

(art. L 1225-16 du code du travail) Durée de l'examen

La personne liée à elle (mariage,

pacs, vie maritale) peut bénéficier

également d'une autorisation

d'absence pour 3 examens médicaux

Actes médicaux nécessaires pour la

procréation médicalement assistée

(art. L 1225-16 du code du travail —

circulaire RDFF1708829C du 24 mars

2017)

Durée de l'examen

Autorisation accordée pour la mère

La personne liée à elle (mariage,

pacs, vie maritale) peut bénéficier

également d'une autorisation

d'absence pour 3 examens médicaux

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

OBJET DURÉE OBSERVATIONS

Naissance 3 jours ouvrables

Le congé est pris de manière continue

à partir du jour de la naissance de

l'enfant ou du 1° jour ouvrable qui

suit.

Congé accordé au fonctionnaire

conjoint de la mère enceinte ou liée à

elle par un pacte civil de solidarité ou

vivant maritalement avec elle.

Adoption 3 jours ouvrables

Le congé est pris de manière

continue, au choix du fonctionnaire à

compter du jour de la naissance de

l'enfant ou du premier jour ouvrable

qui suit.

Ces jours sont cumulables avec les

jours de congé paternité.

Décès d’un enfant de plus de 25 ans 12 jours ouvrables

Décès d’un enfant de moins de 25 ans

(ou personne âgée de moins de 25

ans dont l'agent public a la charge

effective et permanente ou quel soit

son âge si l'enfant décédé était lui-

même parent)

14 jours ouvrables

Autorisation d'absence

complémentaire fractionnable et prise

dans un délai d'un an à compter du

décès

8 jours calendaires

Délibération n° 2024-050 page 7/7

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.

Publiée le 20/09/2024