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Conseil Municipal - 240402 24 Autorisations dabsence accordees aux agents municipaux
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 240402 24 Autorisations dabsence accordees aux agents municipaux)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille,
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représentés
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 2 AVRIL 2024
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Chantal DURAND, Monsieur Michel DESTOUCHES, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric: GOMES, Monsieur Julien KARAM, Madame Sandrine PARIS- PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Carmen PEREZ, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Monsieur Laurent OTTAVI donne procuration à Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Madame Béatrice NICOLAS- DARROU donne procuration à Monsieur Olivier LAVIGNE, Madame Séverine DOS SANTOS donne procuration à Monsieur Julien KARAM, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Laura MANACH donne procuration à Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ (s) :
Madame Luisa DOLOGUELE
SECRÉTAIRE DE séANCE : Monsieur Maxime OUANOUNOU
PRÉSIDENT DE séANcE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 24
AUTORISATIONS D'ABSENCE ACCORDÉES AUX AGENTS MUNICIPAUX
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
L'article L. 622-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit l'octroi d'autorisations d'absence aux agents territoriaux à l'occasion de certains événements familiaux.
240402_24 Ces autorisations ainsi que leurs modalités sont laissées à l'appréciation de l'autorité territoriale et sont subordonnées à la bonne organisation du service. Elles ne constituent pas un droit pour les agents et il appartient à chaque collectivité de définir par délibération, après avis du Comité Social Territorial, la liste des événements ou situations ouvrant droit à autorisation d'absence et ses modalités d'attribution.
Le régime des autorisations d'absence du personnel municipal a été défini en 1978 puis mis à jour lors des conseils municipaux des 29 novembre 2011 et 8 juillet 2019, à la suite d'un travail de concertation avec les organisations syndicales.
Il convient aujourd'hui, du fait d'évolutions réglementaires, de compléter et préciser les autorisations d'absences en cas de décès d’un enfant.
En effet, la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 vient renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
Cette loi modifie la rédaction de l'article L. 622-2 du Code Général de la Fonction Publique et augmente le nombre de jours d'autorisation d'absence qui doit être accordé à un agent en cas de décès de son enfant.
Les règles désormais applicables sont reprises ci-dessous.
+ _ Décès d'un enfant de plus de 25 ans : 12 jours d'ASA,
+ Décès d'un enfant de moins de 25 ans ou décès d'une personne dont l'agent a la charge
effective et permanente : 14 jours d'ASA, + 8 jours d'ASA pouvant être prise (le cas échéant de manière fractionnée) dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
+ Décès d'un enfant qui a lui-même des enfants (quel que soit son âge) : 14 jours d'ASA + 8 jours d'ASA pouvant être prise (le cas échéant de manière fractionnée) dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
L'annexe jointe présentant les modalités de l'ensemble des autorisations d'absence tient compte de cette évolution.
Je vous demande donc d'adopter les autorisations d'absence en cas de décès d'un enfant ainsi que les modalités d'attribution de celles-ci telles qu'elles figurent dans l'annexe 1 de la présente délibération. Les modifications apportées sont surlignées en jaune.
Principaux textes réglementaires |- code général de la fonction publique et notamment les articles L. 622-1 et -2
- loi n°99-994 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de
solidarité
- instruction n°7 du 23 mars 1985 pour l'application des
dispositions du statut général des fonctionnaires relatives aux
congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence
- circulaire ministérielle du 20 juillet 1982 relative aux
autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel
de l'administration pour soigner un enfant malade ou pour en
assurer momentanément la garde
- circulaire ministérielle du 7 mai 2001 relative aux
autorisations exceptionnelles d'absence et au pacte civil de
solidarité
- circulaire ministérielle du 10 février 2012 relative aux
autorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion
des principales fêtes religieuses des différentes confessions
- circulaire ministérielle du 24 mars 2017 relative aux
autorisations d'absence dans le cadre d'une assistance
médicale à la procréation (PMA)
- loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la
protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou
d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière
gravité
Principaux documents de référence |- annexe les autorisations d'absence
A reçu un avis favorable du Comité Social Territorial du 15/03/2023
240402_24 A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 26/03/2024
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article 1er: Adopte les autorisations d'absence en cas de décès d’un enfant ainsi que les modalités d'attribution de celles-ci telles qu'elles figurent dans l'annexe 1 à la présente délibération .
Article 2 : Autorise le Maire, ou le cas échéant l'élu ayant reçu délégation en vertu de l'article L. 2122- 18 du Code général des collectivités territoriales, ou l'élu remplaçant le Maire en vertu de l’article L. 2122-17 du même code, à engager toute démarche et à signer tous documents en exécution de la présente délibération.
_ Le Maire - M. Olivier DOSNE [° Le secrétaire de séance - Monsieur Maxime
Ê {::! OUANOUNOU
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le: Ù 5 AVR. 2074
Télétransmise au contrôle de légalité le :{} 4 AVR. 20% Joinville-le-Pont le
240402_24