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Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2022 112 Mise en oeuvre d'une période de préparation au reclassement acteTampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
3 novembre 2022
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS : 26
VOTANTS 28
Liste des délibérations publiée le :
10 novembre 2022
Objet : RESSOURCES HUMAINES
MISE EN ŒUVRE D’UNE PÉRIODE DE
PRÉPARATION AU RECLASSEMENT
(P.P.R)
Rapporteur :
Monsieur Romain Vaillant, maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
À Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 031-213105885-20221114-DEL 2022 112-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à dix-neuf heures, le conseil
municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
,
Etaient_ présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO,
HAYET, REYNAUD, PENETRO, LOMBARDO, DAUVERT, SALLOT-DES-
NOYERS, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, LAPORTE,
GAIOLA, ROLLIN, ROBERT, HELMER, NADAUD-BASSUEL, BERNARD-VAR, GARRIGUES, DORADO, DUPUY-BRANDNER, NOLAR, DE LUCA.
Absents / excusés : Mme PEREUIL, MM. RENAUDIN et YVARS.
Procurations : Mme PEREUIL à Mme DAUVERT, M. YVARS à M. DUPUY- BRANDNER.
Secrétaire de séance : M. PARRO.
HIER
Rapport
Monsieur le maire indique que la Période de Préparation au Reclassement (PPR)
est un droit créé pour les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus inaptes
définitivement à l'exercice de l'ensemble des fonctions de leur grade, du fait de leur
état de santé.
Elle constitue une période transitoire d'une durée maximale d'un an permettant à
l'agent de se préparer et de se qualifier en vue d'un reclassement statutaire dans
un nouveau grade et sur un emploi compatible avec son état de santé, s'il y a lieu
en dehors de sa collectivité, voire dans une autre Fonction Publique.
Elle a pour objectif :
- Pour la collectivité : de répondre à ses responsabilités en termes de santé, de
conditions de travail et à son obligation de moyens qui consiste à rechercher
un emploi de reclassement pour l'agent ;
- Pour l'agent : de le préparer et, le cas échéant, de le qualifier pour qu'il puisse
ensuite occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
Le contenu et les modalités concrètes de déroulement de la PPR sont formalisés dans une convention, document central pour définir le projet de reclassement, des
engagements de chaque partie et les actions concrètes pour y parvenir. Cette
convention est signée entre :
La collectivité d'origine ;
L'agent ;
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (agents de
catégories À, B, C) :
Le cas échéant, l'administration d'accueil pour des périodes d'observation ou
de mise en situation.
L'objectif est de formaliser des temps d'échanges constructifs et professionnels qui
permettront ainsi de faire le point sur la construction et la mise en œuvre du projet
professionnel réaliste de l'agent, et d'envisager, le cas échéant, des actions
correctives.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/2
15/11/2022
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
Affiché le
ID : 031-213105885-20221114-DEL 2022 112-DE
Si cela est nécessaire, des avenants à la convention pourront être pris, par
exemple pour ajouter une période d'immersion ou une formation non prévue
initialement.
Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le maire à signer les
conventions portant mise en œuvre de P.P.R. avec les agents qui en feront la
demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.
Décision
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions
relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité
au travail dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au
reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice
de leurs fonctions ;
Vu le décret n°2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux aux conditions d'aptitude
physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le projet type de convention ci-annexé ;
Considérant que ce modèle devra être adapté à chaque situation individuelle ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil
municipal décide :
Article 1e: d'autoriser Monsieur le maire à signer les conventions portant
mise en œuvre de P.P.R. avec les agents qui en feront la
demande et le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale.
Résultats des votes
Pour : 28 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 14 novembre 2022.
Le Secrétaire de séance,
Ce
Fabrice PARRO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/2
15/11/2022
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
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Annexe : Projet type de convention
Modèle de convention relative à l'établissement d’un projet de période de préparation au reclassement
Entre les soussignés :
e La Commune de Villeneuve-Tolosane, représentée par son Maire, Monsieur Romain VAILLANT, ci- après dénommé « l'employeur d'origine » ;
e Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne, représenté par sa Présidente, Madame Sabine GEIL-GOMEZ, ci-après dénommé « le CDG 31 » ;
+ Le cas échéant, la Commune / établissement de (à préciser et à compléter), représentée par son/sa Maire / Président(e) ... (à compléter), ci-après dénommé(e) « collectivité ou établissement d'accueil » ;
et,
Monsieur / Madame ... (à préciser et à compléter), titulaire du grade ... (à compléter), domicilié(e) à l'adresse suivante ... (à compléter), ci-après dénommé(e) « le/la fonctionnaire » ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 826-2 et L. 826-7 :
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnu(e)s inaptes à l'exercice de leurs fonctions modifié par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnu(e)s inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Vu l'avis du conseil médical en date du ... (à compléter) déclarant l'agent inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade et préconisant un reclassement ;
Vu l'arrêté en date du de l'autorité territoriale plaçant Monsieur/Madame situation de période de préparation au reclassement ;
Vu l'information en date du ... (à compléter) du médecin du travail ;
Considérant que le/la fonctionnaire a été déclaré(e) inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade de ... (à compléter) ;
Considérant que le/la fonctionnaire, par courrier en date du ... (à compléter) envoyé par son employeur d'origine, a été informé(e) de son droit à bénéficier d'une période de préparation au reclassement ;
Considérant que le/la fonctionnaire a accepté la proposition de période de préparation au reclassement ;
Le cas échéant, considérant que le/la fonctionnaire et l'employeur d'origine ont été reçus en entretien le ... (à compléter) par le service Mobilités et Accompagnement des Parcours Professionnels du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne ;
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier le/la fonctionnaire pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec son état de santé.
L'objectif est d'accompagner la transition professionnelle du/de la fonctionnaire vers un reclassement.
Il est rappelé que l'obligation de l'employeur d'origine pour le reclassement d’un agent relève d’une obligation de moyens et non pas d'une obligation de résultats.
Commune de Villeneuve-Tolosane - Conseil Municipal du 9/11/2022
Envoyé en préfecture le 14/11/2022
Reçu en préfecture le 14/11/2022
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La période de préparation au reclassement permettra de faciliter la mise en œuvre par l'employeur d'origine de son obligation de moyens dans la recherche d'un reclassement.
ARTICLE 2 - ACTIONS PROPOSÉES AU FONCTIONNAIRE
Les actions prévues ci-dessous (points 2.1, 2.2 et 2.3) pourront être proposées au/à la fonctionnaire soit alternativement, soit cumulativement.
2.1 Analyse des aptitudes et compétences personnelles et professionnelles du fonctionnaire
Afin de définir les emplois pouvant être occupés par le/la fonctionnaire, il est envisagé les actions suivantes : (à adapter en fonction du projet professionnel de l'agent)
2.2 Formation(s) envisagée(s)
(A préciser et à compléter)
Intitulé de la formation Organisme de formation Date(s) de la formation
2.3 Stage d'observation ou de mise en situation auprès de l'employeur d'origine ou le cas échéant de la collectivité d'accueil
(A préciser et à compléter)
Les périodes d'observation ou de mise en situation peuvent être effectuées auprès de toute administration ou établissement public mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 6.
ARTICLE 3 - ÉVALUATION DES ACTIONS PROPOSÉES AU FONCTIONNAIRE
L'employeur d'origine assure, conjointement avec le/la fonctionnaire, le suivi et l'évaluation des actions proposées à ce/cette dernier(e) (modalités d'évaluation à préciser s'agissant, notamment, de la périodicité de l'évaluation).
A l'occasion de ces évaluations, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement pourront être modifiées dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente convention.
L'employeur d'origine peut solliciter l'expertise du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne pour l'analyse des actions suivies par le/la fonctionnaire et l'évolution de ces actions pour la durée de la convention restant à courir.
Le cas échéant ARTICLE 4 - MODALITÉS D'ACCOMPAGNEMENT DE LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT EN DEHORS DE LA COLLECTIVITÉ / L'ETABLISSEMENT D'ORIGINE
Le/la fonctionnaire effectuera un stage d'observation ou de mise en situation pour une durée de ... (à compléter) au sein du service ... (à compléter) à l'adresse suivante ... (à compléter) pour occuper les fonctions ... (à compléter) correspondant au grade de ... (à compléter).
La collectivité ou l'établissement d'accueil désigne Madame/Monsieur ... (à compléter) en qualité de référent(e) du/de la fonctionnaire pour toute la durée du stage d'observation ou de mise en situation.
Le/la référent(e) devra :
- présenter de manière concrète l'ensemble des missions du poste ;
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- accompagner le/la fonctionnaire dans sa prise de poste et assurer le suivi du/de la fonctionnaire pendant toute la durée de son stage d'observation ou de mise en situation (à préciser) ;
Durant ce stage, le/la fonctionnaire est placé(e) sous l'autorité fonctionnelle de la collectivité ou de l'établissement d'accueil.
Dans le cadre de ce stage d'observation ou de mise en situation, lefla fonctionnaire sera soumis(e) aux horaires suivants : ... (à compléter).
Welle devra se conformer aux règles d'organisation et de fonctionnement du service auprès duquel il/elle est affecté(e). Le cas échéant, le règlement intérieur de la collectivité ou de l'établissement d'accueil lui sera remis.
ARTICLE 5 - SITUATION ADMINISTRATIVE DU/ DE LA FONCTIONNAIRE
Tout au long de la période de préparation au reclassement, le/la fonctionnaire est en position d'activité dans son cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics (sous réserve d'en remplir les conditions d'attribution).
Le/la fonctionnaire percevra les primes et indemnités selon les conditions fixées par la délibération de la collectivité d’origine relative au régime indemnitaire à l'exclusion des primes répondant à l'exercice effectif de fonctions (heures supplémentaires par exemple).
Il ne peut bénéficier de la Nouvelle Bonification indiciaire.
elle est soumis(e), comme tout fonctionnaire en position d'activité, aux droits et obligations prévues par le code général de la fonction publique et peut, à ce titre, notamment exercer son droit à congés prévu par ce même code et faire l'objet d'une procédure disciplinaire initiée par l'employeur d'origine en cas de manquement à ses obligations.
Concernant les droits à congés pour raison de santé, le fonctionnaire est dans l'obligation de transmettre les justificatifs lui permettant de bénéficier des congés pour raison de santé, afin de permettre à la collectivité de tenir le récapitulatif des absences du fonctionnaire, pour le cas échéant, calculer un éventuel report du terme de la PPR.
En fonction des actions proposées à l'article 2 de la présente convention, il/elle pourra être amené(e) à effectuer des déplacements.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
6.1 Engagements du/de la fonctionnaire
Le/la fonctionnaire s'engage à :
- Suivre les actions proposées à l'article 2 de la présente convention ;
- lorsqu'il/elle n'est pas en formation ou en immersion professionnelle, à demeurer à la disposition de son employeur d'origine ;
- s'impliquer dans la ou les formation(s) proposée(s) ainsi que dans le ou les stage(s) d'observation ou de mise en situation proposé(s) ;
- S'impliquer dans un processus pouvant aboutir à un reclassement sur un poste correspondant à son état de santé auprès de son employeur d'origine, d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre établissement public (relevant, le cas échéant, de l'un des trois versants de la fonction publique).
6.2 Engagements de l'employeur d’origine
L'employeur d'origine s'engage à :
- suivre le déroulement des actions proposées à l'article 2 de la présente convention en assurant un accompagnement de proximité ;
- assister le/la fonctionnaire dans les démarches à effectuer pour réaliser les actions proposées à l'article 2 de la présente convention (notamment inscription à une formation.) ;
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- adapter les actions proposées à l'article 2 de la présente convention ou proposer de nouvelles actions au regard de l'évaluation prévue à l'article 3 de la présente convention ;
- accompagner le/la fonctionnaire dans sa recherche d'un emploi compatible avec son état de santé tout au long de la période de préparation au reclassement ;
- faire application des dispositions de l'article L. 813-3 du code général de la fonction publique et des articles L. 822-18 à L. 822-25 du même code.
6.3 Engagements du CDG 31
Le CDG 31 s'engage à:
- accompagner l'employeur d'origine et le/la fonctionnaire dans le suivi et l'évaluation des actions proposées à l'article 2 de la présente convention ;
- accompagner sur l'évolution des actions proposées à l'article 2 de la présente convention au regard de l'évaluation prévue à l'article 3 de la présente convention et en fonction du projet professionnel du/de la fonctionnaire et des compétences professionnelles de ce/cette dernier(e) ;
- accompagner l'employeur d'origine et le/la fonctionnaire dans la recherche d'un emploi compatible avec l'état de santé du/de la fonctionnaire tout au long de la période de préparation au reclassement.
Le cas échéant 6.4 Engagements de la collectivité ou de l'établissement d'accueil
La collectivité ou l'établissement d'accueil s'engage à :
- donner les moyens au/ à la fonctionnaire de réaliser une période d'observation ou de mise en situation (à préciser) sur un emploi compatible avec son état de santé ;
- désigner un/une référent(e) pour accompagner le/la fonctionnaire durant cette période d'observation ou de mise en situation (à préciser) ;
- participer à l'évaluation prévue à l'article 3 de la présente convention à la suite de la réalisation du stage d'observation ou de mise en situation (à préciser) ;
- informer l'employeur d'origine de tout manquement à ses obligations du/de la fonctionnaire durant cette période d'observation ou de mise en situation (à préciser) ;
- en cas d'accident survenant au/ à la fonctionnaire soit au cours du stage, soit au cours du trajet, à informer sans délai l'employeur d'origine du/ de la fonctionnaire, et à faire parvenir toutes les informations nécessaires à la prise en charge de cet accident.
ARTICLE 7 - ASSURANCES
L'employeur d'origine a la faculté de souscrire un contrat d'assurance risque statutaire pour couvrir les risques inhérents au suivi, par le/la fonctionnaire, des actions prévues à l’article 2 de la présente convention (accident de service, accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle).
La collectivité ou l'établissement d'accueil a contracté les couvertures par assurances en rapport avec les risques attachés au suivi par le/la fonctionnaire des actions proposées à l'article 2 de la présente convention, notamment en matière de responsabilité civile pour les risques vis-à-vis de tiers et de déplacements professionnels.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
L'employeur d'origine aura la charge financière :
- du plein traitement (ainsi que de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et du complément de traitement indiciaire prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 lorsque il/elle y est éligible) dû au/à la fonctionnaire durant la période de préparation au reclassement ;
- des frais de séjour, de déplacement et, le cas échéant, des frais de repas dans le cadre des formations et des stages prévus dans l'article 2 de la présente convention, dans le respect de la réglementation ; - de la ou des formation(s) proposée(s) à l'article 2 de la présente convention ;
- le cas échéant, des actions visées à l'article 2 de la présente convention (bilan de compétences par exemple).
ARTICLE 9 - DURÉE
La période de préparation au reclassement a débuté le
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- A la date de réception, par la collectivité, de l'avis du conseil médical ;
- Sur demande de l'agent à compter de la date à laquelle l'avis du conseil médical a été sollicité ; -_ Ala date de reprise des fonctions si l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un CITIS, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du CGFP lors de la réception de l'avis du conseil médical
La date de début peut être reportée à la demande de l'agent et sur accord de la collectivité, dans la limite d'une durée maximale de 2 mois
Elle s'achèvera au plus tard le ...
(à compléter, au plus tard un an après le début de cette période de préparation au reclassement).
Lorsque l'agent a bénéficié au cours de la période de préparation au reclassement (PPR), d'un congé pour raison de santé, d'un CITIS, d'un congé de maternité ou d'un congé lié aux charges parentales, la date de fin de la PPR est alors reportée de la durée du congé.
En cas de demande de reclassement de l'agent :
- Au cours de la période de préparation au reclassement, la présente convention prendra fin de plein droit à la date de prise d'effet de ce reclassement ;
- Au terme de la période de préparation au reclassement, le/la fonctionnaire présente une demande de reclassement et doit être maintenu(e) en position d'activité jusqu'à la date à laquelle ce reclassement sera effectif dans la limite d'une durée maximale de 3 mois.
S'llelle ne présente pas de demande de reclassement, l'autorité territoriale peut, après entretien avec l'intéressé(e), décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son grade des emplois compatibles avec son état de santé pouvant être pourvus par la voie du détachement (sous réserve qu'il/elle ne soit ni en congé pour raison de santé ni en CITIS). Pendant l'entretien, l'agent peut être accompagné par un conseiller en évolution professionnelle, un conseiller carrière ou par un conseiller désigné par une organisation syndicale.
ll/elle peut former un recours gracieux contre la décision par laquelle l'autorité territoriale a engagé la procédure de reclassement.
L'autorité territoriale statue sur ce recours après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 10 - MODIFICATION - RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et signé par l'ensemble des parties.
La présente convention pourra être dénoncée, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- par l'employeur d'origine, à son initiative ainsi qu'à la demande du CDG 33 ou le cas échéant de la collectivité ou établissement d'accueil, en cas de manquements caractérisés au respect des termes de la présente convention :
- par le/la fonctionnaire en cas de volonté de mettre fin à sa période de préparation au reclassement ou si les employeurs territoriaux ou le CDG33 ne respectent pas leurs obligations.
En cas de dénonciation de la convention par l'une des parties citées ci-dessus, la présente convention sera résiliée de plein droit à la date de réception de la lettre de dénonciation par le/la fonctionnaire et/ou par l'employeur d'origine, le CDG 33 et, le cas échéant, la collectivité ou l'établissement d'accueil.
ARTICLE 11 - RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux dans le respect des délais de recours en vigueur.
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Le recours peut être formé :
- par courrier postal à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Toulouse
68 Rue Raymond IV, 31000 Toulouse
- ou via l'application informatique Télérecours accessible par le lien suivant : https://www.telerecours.fr
La présente convention est établie en ... (à compléter) exemplaires originaux (un pour chacune des parties).
Le cas échéant, pour les fonctionnaires intercommunaux ou pluri communaux, la présente convention sera transmise pour information aux autres employeurs du fonctionnaire non signataires de cette convention.
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