Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0162 2025 slow acquisition parcelle cadastree section zb n71 sur la commune de le perrey
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0162 2025 slow acquisition parcelle cadastree section zb n71 sur la commune de le perrey)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le 17/12/2025
SLO
ID
: 027-200065787-20251215-DEL
0162 2025-DE
€
p
A» ®” 4
PONT-AUDEMER
dx
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
fe
Présents
50
Votants
par
procuration
1
Absents
24
Total
des
votes
51
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
quinze
décembre
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
9 décembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M. TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
BARRE,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M. BEAUDOUIN,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
M. AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M
AUBER,
Mme
FRESSARD,
M. LEBOUCHER,
M. MEAUDE,
M. CHARPENTIER,
Mme
MONTIER
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR :
MME
ROULAND
A
M.
BISSON,
M.
DUMESNIL
À
M.
LEBOUCHER,
MME
DUVAL
À
MME
ROSA,
M.
LEFRANCOIS
À MME
DUTILLOY,
M.
DUCLOS
A M.
TIMON,
M.
CHEVREAU
A MME
MOUCHEL,
M.PLATEL
À
M. CHARPENTIER ELUS
ABSENTS
:
M.
GIRARD,
MME
ROULAND,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
MME
DUVAL,
M
LEFRANCOIS,
MME
CABOT,
M.
DUCLOS,
M. CHEVREAU,
MME
BINET,
M. PLATEL,
M. BAPTIST
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M. BURET
N°DEL
0162,
2025
Acquisition
parcelle
cadastrée
section
ZB
n°71
sur
la
Commune
de
Le
Perrey
Madame
Marie-José
VERBRIGGHE
est
propriétaire
d’une
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
ZB
n°71
sur
la commune
de
Le
Perrey.
Cette
parcelle
est
située
majoritairement
en
zone
A
du
PLUï
du
fait de
sa vocation
agricole.
Une
partie
de
cette
parcelle,
d’une
surface
approximative
de
5.695
m°,
est
située
en
zone
AUZ
correspondant
aux
zones
à urbaniser
à dominantes
d’activités
économiques.
La
surface
exacte
sera
déterminée
après
le passage
d’un
géomètre
expert.
Cette
surface
est
limitrophe
à
la
zone
d’activité
dite
«
Les
Ateliers
de
Fourmetot
»
appartenant
à
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
permettant
ainsi
son
aménagement
et
Pextension
de
ladite
zone
d’activité.
Cette
parcelle
étant
louée
à Monsieur
Jean-Philippe
LECUREUR
suivant
un
bail
signé
en
date
du
26
février
2007,
il y
aura
lieu
de
prévoir
une
résiliation
partielle
dudit
bail.
Par
ailleurs,
du
fait
de
sa
qualité
de
preneur
en
place,
M.
LECUREUR
bénéficiera
d’un
droit
de
préemption
sur
la partie
de
la
parcelle
vendue
qu’il
y
aura
lieu
de
faire
purger
soit
par
la
propriétaire
actuelle
en
sa
qualité
de
Venderesse
soit
par
le notaire
en
charge
du
dossier
de
vente.
Les
frais
de
géomètre
pour
le
découpage
de
la
parcelle
seront
à
la
charge
de
la
collectivité
et
il Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
17/12/2025
S
L
O7
ID
: 027-200065787-20251215-DEL
0162 2025-DE
appartiendra
à celle-ci
de
le mandater.
En
sa
qualité
d’acquéreur,
la
CCPAVR
aura
également
à
supporter
les
frais
d’acte
aussi
appelés
frais
de
notaire.
Au
terme
d’une
négociation
à l’amiable
entre
la propriétaire
et la collectivité,
il a été
déterminé
un
prix
de
vente
de
14
€/m°
soit
79.730,00
€ (à affiner
selon
la surface
exacte
après
le passage
du
géomètre).
Compte-tenu
du
prix
d’acquisition
inférieur
à
180.000,00
€,
les
services
des
domaines
n’ont
pas
été
consultés
pour
obtenir
un
avis
de
valeur
et la transaction
peut
se
réaliser
sans
ce justificatif.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
Particle
L.1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
VU
Particle
1591
du
code
civil
;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
de
l’acquisition
dans
le
cadre
du
la
constitution
d’une
réserve
foncière
à
vocation
de
développement
économique
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle, CONSIDÉRANT
la
situation
géographique
de
la
parcelle
permettant
son
aménagement
futur
sans
difficulté
particulière
du
fait
de
sa proximité
avec
une
zone
d’activité
déjà
existante,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°__
D’AUTORISER
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
ZB
n°71
appartenant
à Madame
Marie-José
VERBRIGGHE
;
°_
DE
FIXER
le
prix
d’acquisition
à
14
€/m?
soit
approximativement
79.730,00
€
(à
ajuster
en
fonction
de
la surface
exacte
de
la parcelle)
;
°
_ D’AUTORISER
le
recours
à
un
géomètre
expert
afin
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
la division
de
la parcelle
et de
prendre
en
charge
les
frais
en
découlant
;
°__
D’AUTORISER
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
à
désigner
Maître
Ingrid
JEAMMET-JEZEQUEL,
notaire
à Pont-Audemer,
pour
l’assister
dans
le
cadre
de
cette
acquisition
dans
l’hypothèse
où
le
notaire
des
Vendeurs
serait
situé
hors
de
la
commune
de
Pont-Audemer ;
°
__
D’AUTORISER
le
Président,
ou
son
Vice-Président,
à
engager
et
conduire
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
en
ce
compris
les
documents
de
géomètre
et l’acte
d’acquisition
;
°__
D’INSCRIRE
à son
budget
les
prévisions
de
dépenses
correspondantes
à cette
acquisition.
Pont-Audemer,
le
15
décembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL