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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 56 eau contrat pret 980000euros a caisse depots pour financement UTEP suippes
Document publié le Mardi 17 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 56 eau contrat pret 980000euros a caisse depots pour financement UTEP suippes)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 21 21
+ 11
pouvoirs
Date de convocation
11 septembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Mickaël ROSE, Olivier SOUDANT, Christophe TESTI.
Absents : Brigitte CHOCARDELLE, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND.
Représentés : Sabine BAUDIER à Marie Claire LAURENT, Natacha BOUCAU à Murielle GILHARD, Alain CHAPRON à Jacques BONNET, Aurélie FAKATAULAVELUA à Mickaël ROSE, Nathalie FRANCART à Jacky HERMANT, Patrick GREGOIRE à Jean Marie DEGRAMMONT, Didier HEINIMANN à Catherine BOULOY, Jacques JESSON à Francis COLMART, Antoine PERARD à Valérie PERSON, Magali SALUAUX à Jean Noël OUDIN, Laurence TOURNEUR à Roland BOUVEROT.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Budget eau : Réalisation d'un Contrat de Prêt d’un montant total de 980 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de la création d’une UTEP à Suippes.
N° de délibération : 2024_56
Dans le cadre de la création d’une UTEP à Suippes et compte tenu du reste à charge de l’opération, il est nécessaire d’emprunter la somme correspondante.
Par conséquent, le Président est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé d’une ligne de Prêt pour un montant total de 980.000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du Prêt 1
Ligne du Prêt : PSPL – Aqua Prêt
Montant : 980 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 18 mois
Durée d’amortissement : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/09/2024 à 13h00
Réference de l'AR : 051-200042620-20240917-2024_56-DE
Publié le 18/09/2024 ; Affiché le 18/09/2024 ; Rendu exécutoire le 18/09/2024 Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.40 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : prioritaire
Modalité de révision : simple révisabilité
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,
VU l’avis du Bureau communautaire du 12 septembre 2024,
OUÏ l'exposé qui précède.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Président, délégataire dûment habilité, à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 18 septembre 2024
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
FRANCOIS MAINSANT
2024.09.18 12:52:17 +0200
Ref:7222960-10831257-1-D
Signature numérique
le Président
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/09/2024 à 13h00
Réference de l'AR : 051-200042620-20240917-2024_56-DE
Publié le 18/09/2024 ; Affiché le 18/09/2024 ; Rendu exécutoire le 18/09/2024