Procès Verbal - PV 7 du 04 07 2016

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Procès Verbal - PV 7 du 04 07 2016 Document publié le Lundi 4 juillet 2016 par la commune de Ruelle-sur-Touvre. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 du 04 07 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 JUILLET 2016

CONVOCATION

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR

TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 04 juillet 2016.

ORDRE DU JOUR

1 – Approbation du procès-verbal des Conseils Municipaux des 2 mai et 6 juin 2016,

2 – Présentation des travaux de l’année par les élu-e-s du Conseil Municipal des Enfants –

2015/2016,

Commission Ressources et Intercommunalité

3 – Point sur l’Intercommunalité : Compte-rendu de la conférence des Maires du 13 juin 2016,

4 – Avis du conseil municipal sur le projet de périmètre de fusion de la Communauté

d’Agglomération et des Communautés de Communes de Braconne et Charente, de Charente Boëme

Charraud et de la Vallée de l’Echelle,

5 – Avis du conseil municipal sur le choix du nom de la fusion et du siège de la Communauté

d’Agglomération et des Communautés de Communes de Braconne et Charente, de Charente Boëme

Charraud et de la Vallée de l’Echelle,

6 – Répartition des sièges au sein de l’assemblée délibérante de la nouvelle communauté

d’agglomération issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération et des Communautés de

Communes de Braconne et Charente, de Charente Boëme Charraud et de la Vallée de l’Echelle,

7 – Société Publique Locale d’Aménagement GAMA. Modification de la valeur nominale de l’action

et modification de la modification des statuts,

8 – Syndicat Mixte Intercommunal des Forêts Domaniales de Bois Blanc et Braconne,

9 – Plan de lutte contre le frelon asiatique,

Commission Economie Locale – Projets Structurants et Urbanisme

Commission Environnement, Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité

10 – Transfert de compétence « Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt

communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs et stationnement d’intérêt

communautaire » à GrandAngoulême,

11 – Préemption des parcelles cadastrées BD 756 et BD 759 sises Plantier du Maine-Gagneau,

12 – Cession de l’immeuble sis 92 avenue Jean Jaurès cadastré section BB 562 à l’OPH de

l’Angoumois,

Commission Petite Enfance, Vie Sociale et Jeunesse

13 – Fixation de la participation aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Ruelle sur

Touvre pour les communes dont les enfants fréquentent les écoles de la ville – Année scolaire

2015-2016,14 – Convention de mise à disposition à titre onéreux du mini-bus de l’Etablissement pour

Personnes Agées Dépendantes pour les déplacements des enfants dans le cadre de l’animation de

quartier,

Commission Sports et Vie Associative

15 – Signature des conventions de mise à disposition des installations et équipements communaux

avec les associations ruelloises,

16 – Convention de partenariat entre la ville et l’association Les Archers de la Touvre pour

l’organisation de la finale des Championnats de France de D1 du 9 au 11 septembre 2016,

17 – Modification du tableau des effectifs – Création d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème

classe à temps complet,

18 - Questions diverses.

L’an deux mil seize, le quatre juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Étaient présents : M. Michel TRICOCHE, Maire, Mme Karen DUBOIS, Maire-Adjointe, M.

Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, Mme Catherine DESCHAMPS, Maire-Adjointe, M. Jean-

Luc VALANTIN, Maire-Adjoint, M. Patrick DELAGE, Maire-Adjoint, M. Alain DUPONT, Maire

Adjoint ; Mme Marie HERAUD, M. Christophe CHOPINET, M. Alain VELUET, Mme Bernadette

VIEUILLE, M. Lionel VERRIERE, Mme Fatna ZIAD, M. André ALBERT, M. Jean-Pierre

FOURNIER, Mme Maud BERNARD, Mme Lucienne GAILLARD, M. Alain CHAUME, Mme Annie

MARC, M. Patrick BOUTON, Mme Aline GRANET, Mme S. RIFFE, M. Joseph DUROUEIX, M.

Alain BOUSSARIE, Mme Chantal THOMAS, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Absents excusés : Mme Nadia VERGEAU, Maire-Adjointe, Mme Paule D’AUREIL, Maire-Adjointe,

M. Pascal LHOMME, Mme Alexia RIFFÉ, Conseiller-ère-s Municipaux-ales.

Mme Fatna ZIAD été nommée secrétaire de séance.

Ruelle sur Touvre, le 28 juin 2016.

Le Maire,

Michel TRICOCHE

..................................

LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont

donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance.

Pouvoirs Mme VERGEAU à M. TRICOCHE, Mme D’AUREIL à M. PERONNET, M. LHOMME à M.

DELAGE, Mme A. RIFFE à Mme DESCHAMPS. Madame VERGEAU, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à Monsieur TRICOCHE, Maire.

Madame D’AUREIL, Maire-Adjointe, a donné pouvoir à Monsieur PERONNET, Maire-Adjoint.

Monsieur LHOMME, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Monsieur DEUPONT, Maire-Adjoint.

Madame A. RIFFE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame DESCHAMPS, Maire-

Adjointe.

..................................

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 02 MAI 2016 ET DU 06 JUIN

2016.

Madame MARC rappelle qu’elle avait demandé d’ajouter au point 9 de la séance du 6 juin 2016 les

statuts pour l’adhésion à l’Agence Technique Départementale de la Charente. Ces derniers seront

annexés au procès-verbal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes des

procès-verbaux des séances du 02 mai 2016 et du 06 juin 2016.

..................................

Monsieur le Maire demande à l’assemblée le retrait d’une question de l’ordre du jour :

- Préemption des parcelles cadastrées BD 756 et BD 759 sises Plantier du Maine-Gagneau.

Il demande aussi l’ajout de deux questions à l’ordre du jour :

- Acquisition de la parcelle cadastrée BD 87 sise 52 avenue du Président Wilson,

- Préemption des parcelles cadastrées AZ 185, 186, 187, 188, 189, 304 sises « La rivière

de la Ponche ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable.

..................................

PRESENTATION DES TRAVAUX DE L’ANNEE PAR LES ELU-E-S DU CONSEIL

MUNICIPAL DES ENFANTS – 2015/2016. ANNEXE N°1

Madame Karen DUBOIS, Maire-Adjointe, donne la parole aux élu-e-s du Conseil Municipal des

Enfants – 2015/2016.

..................................

POINT SUR L’INTERCOMMUNALITE : COMPTE-RENDU DE LA CONFERENCE DES

MAIRES DU 13 JUIN 2016. ANNEXE N° 2

Monsieur Yannick PERONNET, Maire-Adjoint, présente le diaporama qui a été exposé lors de la

Conférence des Maires le 13 juin 2016. Ce dernier permettra d’éclairer les élu-e-s sur les trois

points suivants à l’ordre du jour du Conseil.

La nouvelle organisation suscite des réactions : Madame Karen DUBOIS estime que le nombre de

nouveaux délégués et la nouvelle représentation ainsi mise en place mettent à mal la parité. La

plupart des délégués seront en effet des maires – majoritairement des hommes aujourd’hui.

Madame Annie Marc approuve.

La présentation du diaporama n’amène pas de remarques ou questions autres.

..................................AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PERIMETRE DE FUSION DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE

BRACONNE ET CHARENTE, DE CHARENTE BOEME CHARRAUD ET DE LA VALLEE DE

L’ECHELLE.

Exposé :

« Conformément au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté le 24

mars 2016, le Préfet de la Charente, et en application de l’article 35 de la loi

n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a transmis

son projet d’arrêté de périmètre d’une nouvelle intercommunalité résultant de la fusion de la

communauté d’agglomération de Grand Angoulême et des communautés de communes de Braconne

et Charente, de Charente Boëme Charraud et de la Vallée de l’Echelle joint en annexe 1.

Le projet d’arrêté de périmètre dispose notamment que le nouvel établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre appartiendra à la catégorie des communautés

d’agglomération et comportera 38 communes dont la liste est jointe en annexe 2.

En application de l’article 35 de la loi susvisée, les conseils municipaux des communes membres

des communautés de communes de Braconne et Charente, de Charente Boëme Charraud et de la

Vallée de l’Echelle et de la communauté d’agglomération de Grand Angoulême ainsi que les

organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale disposent de 75

jours à compter de la notification de l’arrêté du Préfet pour donner un avis sur de projet de

périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, cet avis est réputé favorable.

La fusion des communautés sera prononcée par le Préfet de la Charente après accord exprimé

par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié

au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la

population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population

totale.

Les dispositions de l’article L. 5211-41-3 III du code général des collectivités territoriales

prévoient qu’en cas de fusion d’EPCI à fiscalité propre, la communauté issue de la fusion exerce

l’intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération

intercommunale qui fusionnent.

 Compétences obligatoires

L’EPCI exerce l’ensemble des compétences obligatoires exercées par les EPCI ayant fusionné sur

l’ensemble de son territoire.

 Compétences optionnelles

L’EPCI peut :

- soit exercer l’ensemble des compétences optionnelles exercées par les EPCI ayant fusionné sur

l’ensemble de son territoire.

- soit, dans le délai de 1 an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion, décider de

restituer tout ou partie des compétences optionnelles aux communes (sous réserve d’en

conserver le nombre minimum posé par la loi). Dans cette éventualité, jusqu’à la délibération

approuvant la restitution totale ou partielle des compétences, l’EPCI exerce, dans les anciens

périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné, les compétences transférées par

les communes à chacun de ces EPCI.  Compétences facultatives

L’EPCI peut :

- soit exercer l’ensemble des compétences facultatives exercées par les EPCI ayant fusionné sur

l’ensemble de son territoire.

- soit, dans le délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion, décider de

restituer tout ou partie des compétences facultatives aux communes (sous réserve d’en

conserver le nombre minimum posé par la loi). Dans cette éventualité, jusqu’à la délibération

approuvant la restitution totale ou partielle des compétences, l’EPCI exerce, dans les anciens

périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné, les compétences transférées par

les communes à chacun de ces EPCI.

 Définition de l’intérêt communautaire

Lorsque l’exercice d’une compétence est subordonné à la reconnaissance de son intérêt

communautaire, cet intérêt est défini au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté de

fusion. A défaut, l’EPCI exercera l’intégralité de la compétence transférée.

Jusqu’à la définition de l’intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chaque EPCI

ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacun de ces

établissements.

Dans les faits, il y a donc un exercice différencié d’une même compétence par le nouvel EPCI sur

son territoire pendant 2 ans.

Des études financières et d’impact ont été conduites. Elles sont accessibles sur la plateforme

CAC à l’adresse suivante : http://cac.ec.grandangouleme.fr/

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée :

- D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de périmètre de fusion de la communauté

d’agglomération de GrandAngoulême et des communautés de communes de Braconne et

Charente, de Charente Boëme Charraud, de la Vallée de l’Echelle, proposé par le

représentant de l’Etat dans le Département le 10 mai 2016, notifié à GrandAngoulême

le 17 mai 2016 et de lui demander d’arrêter ladite fusion avec entrée en vigueur au

1er janvier 2017.

- DE LE CHARGER en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui

sera notifiée au préfet de Charente.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de

2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Poitiers ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors

d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de

rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à

ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 22 juin 2016 et à la majorité, a

émis un avis favorable. »

Monsieur VALANTIN : les 4 communautés de communes correspondent au Syndicat Mixte de

l’Angoumois (SMA) en charge de la cohésion. C’est le même périmètre. Madame DUBOIS indique que les trois projets de délibération découlent de la loi NOTRe. Or,

elle estime que la loi NOTRe constitue un recul démocratique. La création de ces macro-

collectivités éloignera les citoyen.ne.s des centres de décisions. Il est déjà difficile actuellement

pour les citoyen.ne.s d’être associé.e.s à la vie de la cité, qui pourtant reste le dernier échelon

garant de la proximité.

A cette échelle, il n’y aura plus de proximité et les élu.e.s fonctionneront en vase clos. Les

projets portés par les communes seront relégués au profit de macro-projets. Il n’y aura plus de

place pour les petites communes d’où un vrai recul démocratique.

Madame DUBOIS indique qu’elle s’abstiendra sur les deux premières délibérations.

La troisième délibération constitue par ailleurs, selon elle, un déni démocratique. Certain.e.s

élu.e.s, élu.e.s au suffrage universel, ne siègeront plus. Il y a un recul de la parité et les élu.e.s

minoritaires n’auront plus de représentation.

Monsieur TRICOCHE demande à ce que le conseil délibère délibération par délibération. Il

indique cependant partager totalement la position de Madame DUBOIS. Mais il estime de son

côté que la France vit actuellement un grand changement : les fusions de communes deviennent la

règle. Beaucoup de mairies vont disparaître et le personnel politique qui va avec également, ce qui

ne paraît pas illogique dans certains cas (les communes de toute petite taille par exemple). Il

estime que la commune ne doit pas aller contre ce mouvement naturel.

Monsieur DELAGE exprime son désaccord: « Ce n’est pas la même chose ».

Monsieur VERRIERE complète : « Le millefeuille est à détruire. L’accumulation des strates et des

élus doit disparaître ».

Madame DUBOIS / Monsieur DELAGE estiment que ce ne sont pas les élu-e-s de proximité qui

doivent disparaître.

Monsieur VERRIERE poursuit: « Les gens se disent aussi qu’il y a trop de ci ou de ça. Ils ne

comprennent plus qui fait quoi ».

Monsieur TRICOCHE réagit: « on éloigne les pouvoirs décisionnels des administrés ».

Monsieur VALANTIN entend préciser qu’il s’agit ici de compétences d’intérêt communautaire.

L’habitat par exemple s’arrête-t-il aux limites de la commune ?

Monsieur DELAGE estime qu’à ce stade on n’est pas capable de définir les compétences réelles

des uns et des autres.

Madame MARC indique qu’elle rejoint la position de Madame DUBOIS. Il y a trois délibérations

distinctes mais en réalité communes sur le fond. Elle est également d’accord avec Monsieur

VALANTIN. Le problème selon elle, réside dans le fait qu’à chaque réforme on ne laisse pas le

temps aux nouvelles institutions de s’installer et d’exercer leurs missions; une nouvelle réforme

est déjà là. Le GrandAngoulême a eu 18 mois pour s’installer. A peine a-t-il commencé à travailler

qu’on détruit tout. Il y aura ensuite deux années de travail potentiel puis ce seront les élections...

Beaucoup d’incertitudes par ailleurs : que va faire dans le cadre de la loi NOTRe, le

Département ?

Monsieur DELAGE estime que la principale préoccupation du Président et des élus de

l’agglomération aujourd’hui, c’est de conserver leurs postes.

Approbation d’une partie de la salle.

Monsieur VALANTIN modère : « il y a quand même des dossiers à l’étude ». Madame Marc ajoute : « ça aurait du sens que ce soit un élu rural qui devienne Président ».

Monsieur VALANTIN estime que les ruraux sont finalement bien représentés dans la nouvelle

répartition et qu’ils peuvent avoir du poids. Il regrette cela dit le fait qu’il n’y ait pas de

suffrage universel, ni de parité dans la nouvelle assemblée.

Madame DUBOIS ne comprend pas que le Conseil constitutionnel ait validé la loi NOTRe.

Monsieur VALANTIN précise qu’il n’y a rien dans la loi au sujet des élections. Le législateur n’en

parle tout simplement pas.

Monsieur PERONNET tient à expliquer que les agglomérations environnantes évoluent elles aussi.

Dans ce contexte, la nouvelle agglomération d’Angoulême restera malgré tout une des plus

petites au sein de la nouvelle grande Région. Il cite en exemple la communauté d’agglomération de

Reims qui devient une communauté urbaine en passant de 16 à 144 communes et s’étonne de la

crainte que constitue pour certains élus l’intégration de 22 communes regroupant 35000

habitants dans Grand Angoulême.

Madame Marc conclue que le périmètre géographique du GrandAngoulême, identique à celui du

SCOT, a du sens. C’est ce qui se passe à l’intérieur qui est gênant.

Délibéré :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1,

L.5211-41-3 III et IV et L. 5216-1 et suivants ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, notamment l’article 35 ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération

intercommunale de Charente ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016, notifié le 17 mai 2016, portant projet de

périmètre de la communauté d’agglomération du GrandAngoulême et des communautés de

communes de Braconne et Charente, de Charente Boëme Charraud, de la Vallée de l’Echelle;

Considérant le travail conduit, en amont, par les élus de la communauté d’agglomération de

GrandAngoulême et des communautés de communes de Braconne et Charente, de Charente

Boëme Charraud, de la Vallée de l’Echelle en vue de leur fusion au

1er janvier 2017 ;

Considérant que ce rapprochement apparaît très nettement comme le plus cohérent et

opportun pour l’avenir des populations vivant sur cet espace ;

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (K. Dubois, P. Delage plus son

pouvoir, A. Veluet, C. Thomas),

- émet un avis favorable sur le projet de périmètre de fusion de la communauté

d’agglomération de GrandAngoulême et des communautés de communes de Braconne

et Charente, de Charente Boëme Charraud, de la Vallée de l’Echelle, proposé par le

représentant de l’Etat dans le Département le 10 mai 2016, notifié à

GrandAngoulême

le 17 mai 2016 et de lui demander d’arrêter ladite fusion avec entrée en vigueur au

1er janvier 2017.

- Charge Monsieur le Maire en tant que de besoin, de l'exécution de la présente

délibération, qui sera notifiée au préfet de Charente.

..................................

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE CHOIX DU NOM DE LA FUSION ET DU SIEGE

DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE

BRACONNE ET CHARENTE, DE CHARENTE BOEME CHARRAUD ET DE LA VALLEE DE

L’ECHELLE.

Exposé :

« Dans le cadre de la fusion de GrandAngoulême, Braconne et Charente, Charente Boëme

Charraud, et Vallée de l’Echelle, il convient d’ores et déjà de définir le nom et le siège de la

nouvelle communauté d’agglomération qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- DE DECIDER que GrandAngoulême sera le nom de la fusion de la communauté

d’agglomération de GrandAngoulême et des communautés de communes de Braconne et

Charente, de Charente Boëme Charraud, de la Vallée de l’Echelle

- DE DECIDER que le siège de la nouvelle agglomération issue, au 1er janvier 2017, de la

fusion de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême et des communautés de

communes de Braconne et Charente, de Charente Boëme Charraud, de la Vallée de

l’Echelle se situera 25 Boulevard Besson Bey 16000 Angoulême.

- DE CHARGER Monsieur le Maire, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente

délibération, qui sera notifiée au préfet de Charente.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de

2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Poitiers ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors

d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de

rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à

ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 22 juin 2016, a émis un avis

favorable. »

Délibéré :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L.

5211-41-3 III et IV et L. 5214-1 et suivants ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

notamment l’article 60 III ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération

intercommunale de Charente ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de la

communauté d’agglomération de GrandAngoulême et des communautés de communes de

Braconne et Charente, de Charente Boëme Charraud, de la Vallée de l’Echelle;

Considérant le travail conduit, en amont, par les quatre communautés en vue de leur fusion

au 1er janvier 2017;

Vu la Conférence des Maires ayant pour objet la future intercommunalité du 04 mai 2016 ;

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 5 abstentions (K. Dubois, P. Delage plus son

pouvoir, A. Veluet, C. Thomas),

- DECIDE que GrandAngoulême sera le nom de la fusion de la communauté

d’agglomération de GrandAngoulême et des communautés de communes de Braconne

et Charente, de Charente Boëme Charraud, de la Vallée de l’Echelle

- DECIDE que le siège de la nouvelle agglomération issue, au 1er janvier 2017, de la

fusion de la communauté d’agglomération de GrandAngoulême et des communautés de

communes de Braconne et Charente, de Charente Boëme Charraud, de la Vallée de

l’Echelle se situera 25 Boulevard Besson Bey 16000 Angoulême.

- CHARGE Monsieur le Maire, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente

délibération, qui sera notifiée au préfet de Charente.

..................................

REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION ISSUE DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

GRANDANGOULEME ET DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE BRACONNE ET CHARENTE, DE

CHARENTE BOEME CHARRAUD, DE LA VALLEE DE L’ECHELLE.

Exposé :

« Le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale et la création de la nouvelle

intercommunalité issue de la fusion de GrandAngoulême, Braconne Charente, Charente Boëme Charraud et

Vallée de l’Echelle, impliquent des modifications de la gouvernance du futur établissement public de

coopération intercommunale (EPCI).

Dans ce cadre, en application des articles L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les

communes délibèrent sur le nombre de conseillers communautaires de la future assemblée délibérante et

sur la répartition des sièges entre les communes.

Ainsi, les communes membres du nouvel EPCI peuvent se prononcer sur un accord local avant le 15

décembre 2016, date buttoir après laquelle, à défaut d’accord, le Préfet arrêtera la composition du conseil

selon la répartition de droit commun. Cet accord doit respecter cinq critères cumulatifs notamment un ratio

de représentativité. Ce dernier prévoit que la part des sièges attribués à chaque commune ne peut s’écarter

de plus de 20% de la proportion de sa population dans la population de la communauté. Cependant, après

étude, aucun accord local ne semble possible dans le cas de la fusion de nos communautés au regard des

règles fixées par le législateur. C’est donc le droit commun qui s’appliquera : 75 sièges de conseillers

communautaires répartis entre les communes membres de la nouvelle communauté d’agglomération à la

représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dont vous trouverez un tableau en annexe.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’APPROUVER le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires de la nouvelle

communauté d’agglomération issus de l’application du droit commun, à dater du 1er janvier 2017,

selon le tableau suivant : Nom de la Commune Population municipale 2013 Sièges par communes

ANGOULEME 41 970 22

SOYAUX 9 366 5

LA COURONNE 7 466 3

RUELLE sur TOUVRE 7 357 3

SAINT YRIEIX SUR CHARENTE 7 167 3

GOND PONTOUVRE 5 883 3

L’ISLE D’ESPAGNAC 5 291 2

CHAMPNIERS 5 205 2

BRIE 4 253 2

ROULLET SAINT ESTEPHE 4 186 2

FLEAC 3 656 1

SAINT MICHEL 3 270 1

MAGNAC sur TOUVRE 3 060 1

MOUTHIERS SUR BOEME 2 493 1

NERSAC 2 453 1

PUYMOYEN 2 410 1

MORNAC 2 190 1

LINARS 2 080 1

GARAT 1 967 1

VOEUIL ET GIGET 1 550 1

DIRAC 1 522 1

BALZAC 1 331 1

DIGNAC 1 319 1

SAINT SATURNIN 1 300 1

TOUVRE 1 224 1

ASNIERES-SUR-NOUERE 1 205 1

SIREUIL 1 168 1

VINDELLE 1 019 1

CLAIX 998 1

BOUEX 927 1

TROIS-PALIS 900 1

MARSAC 843 1

SERS 823 1

TORSAC 784 1

JAULDES 772 1

VOUZAN 750 1

PLASSAC-ROUFFIAC 405 1

VOULGEZAC 262 1

Total 140 825 75 - DE LE CHARGER, en tant que de besoin, de l'exécution de la présente délibération, qui

sera notifiée au préfet de Charente.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de

2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Poitiers ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors

d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de

rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à

ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 22 juin 2016, a émis un avis

défavorable.

Délibéré :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L.

5211-41-3 III et IV et L. 5216-1 et suivants ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, notamment l’article 35 ;

VU l’arrêté préfectoral du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération

intercommunale de Charente ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 notifié à GrandAngoulême le 17 mai 2016

portant projet de périmètre de la communauté d’agglomération de Grand Angoulême et des

communautés de communes de Braconne et Charente, de Charente Boëme Charraud, de la

Vallée de l’Echelle ;

Considérant le travail mené, en amont, par les élus des Communautés de communes en vue

de leur fusion au 1er janvier 2017 ;

Considérant que dans ce cadre, il convient de délibérer le nombre et sur la répartition des

sièges de conseillers communautaires de la future assemblée délibérante ;

Considérant que la loi 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales

(RCT) modifiée, notamment par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation

communales des communautés de communes et d’agglomération et la loi du 9 mars 2015

autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires, modifie en

profondeur la gouvernance du bloc local (communes/communautés) et prévoit notamment de

nouvelles règles de répartition des sièges au sein des assemblées délibérantes des EPCI à

fiscalité propre ;

Considérant les articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT fixant le nombre et les

conditions de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant notamment entre deux

renouvellements généraux des conseils municipaux ;

Considérant que l’accord local est encadré par le législateur dans les conditions suivantes :

la répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune ; chaque

commune dispose au moins d’un siège ; le nombre de siège ne peut excéder de plus de 25%

celui qui aurait été attribué par les règles de calcul automatique définies à l’article

L. 5211-6-1 III et IV du CGCT et qu’il ressort des études engagées qu’aucun accord

amiable n’est possible ; Le Conseil Municipal, par 17 voix CONTRE, 6 voix POUR (Y. Péronnet plus son pouvoir, A

Dupont, L. Gaillard, A. Albert, A. Granet) et 6 ABSTENTIONS (C.Deschamps plus son

pouvoir, JL. Valantin, le pouvoir de P. Delage, L. Verrière, C. Chopinet),

- DONNE UN AVIS DEFAVORABLE au nombre et la répartition des sièges de

conseillers communautaires de la nouvelle communauté d’agglomération issus de

l’application du droit commun, à dater du 1er janvier 2017, selon le tableau cité ci-

dessus ;

- CHARGE MONSIEUR LE MAIRE, en tant que de besoin, de l'exécution de la

présente délibération, qui sera notifiée au préfet de Charente.

..................................

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT GAMA. MODIFICATION DE LA VALEUR

NOMINALE DE L’ACTION ET MODIFICATION DES STATUTS.

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Conseil Municipal avait approuvé la création de

GAMA et l’achat d’action par délibération en date du 9 juillet 2013.

La Commune de RUELLE SUR TOUVRE est donc actionnaire à hauteur de 10 000 €.

Par résolution n° AG.2013.10.01 en date du 18 octobre 2013, l’Assemblée Générale Constitutive

de la Société Publique Locale d’Aménagement Grand Angoulême (SPLA) Mobilité Aménagement

(GAMA) a approuvé les statuts de la société, notamment son titre III ayant trait à

l’administration et au contrôle de la société.

Le titre II article 6 des statuts de GAMA avait fixé le montant du capital social, le coût de

l’action à 5 000 €, ainsi que sa répartition par actionnaire dans les conditions suivantes :

Actionnaires Nombre d’actions Pourcentage du capital Capital

Grand Angoulême 182 actions 91 % 910 000 €

Angoulême 5 actions 2,50 % 25 000 €

Gond-Pontouvre 2 actions 1 % 10 000 €

Isle d’Espagnac 2 actions 1 % 10 000 €

La Couronne 3 actions 1,50 % 15 000 €

Soyaux 4 actions 2 % 20 000 €

Ruelle sur Touvre 2 actions 1 % 10 000 €

200 actions 1 000 000 €

Lors du Conseil d’administration et du Comité stratégique de pilotage en date du 11 février 2016,

Monsieur Bertrand MAGNANON, Président Directeur Général et Monsieur Stéphane

DISTINGUIN, Directeur Général Délégué, ont présenté les différentes stratégies de

développement de la société, afin de garantir un équilibre financier et contribuer ainsi à sa

pérennité.

La société ne pouvant contractualiser qu’avec ses actionnaires, il a été évoqué d’en élargir le

nombre tout en restant dans le périmètre réglementaire de l’agglomération.

Une démarche est donc en cours pour trouver de nouveaux clients actionnaires (rencontres avec

les actionnaires et les collectivités non actionnaires).Dans ce cadre, le Conseil d’Administration de GAMA en date du 1er avril 2016, a proposé à

l’Assemblée Extraordinaire de modifier la valeur nominale de l’action, tout en maintenant le

montant du capital social. En effet, le coût de l’action diminué et rendu attractif, permettrait de

faire entrer de nouvelles collectivités.

Le Conseil d’Administration de GAMA a donc proposé de ramener la valeur nominale de l’action de

5 000 € à 1 000 €, dans les conditions suivantes :

Actionnaires Nombre d’actions Pourcentage du capital Capital

Grand Angoulême 910 actions 91 % 910 000 €

Angoulême 25 actions 2,50 % 25 000 €

Gond-Pontouvre 10 actions 1 % 10 000 €

Isle d’Espagnac 10 actions 1 % 10 000 €

La Couronne 15 actions 1,50 % 15 000 €

Soyaux 20 actions 2 % 20 000 €

Ruelle sur Touvre 10 actions 1 % 10 000 €

1 000 actions 1 000 000 €

Le nombre d’actions composant le capital social est multiplié sans modifier le montant initial de

ce dernier, facilitant ainsi l’entrée de nouveaux actionnaires dans la société.

Conformément au Code de Commerce ainsi qu’aux statuts de GAMA, une cession d’actions d’un

actionnaire pourra intervenir au profit d’un actionnaire entrant. La demande d’agrément (lettre

recommandée avec avis de réception) sera alors soumise au Conseil d’Administration ainsi qu’à

l’Assemblée Générale de la société GAMA.

Chaque actionnaire doit aujourd’hui délibérer sur la modification des statuts et de la valeur

nominale de l’action pour que l’Assemblée Générale extraordinaire puisse se prononcer.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’AUTORISER l’Assemblée Extraordinaire de GAMA à procéder à la modification de la

valeur nominale de l’action passant de 5 000 € à 1 000 € chacune, sans modification du

capital social,

- D’APPROUVER la modification des statuts de la société et plus particulièrement son

article 6 – capital social dans les conditions fixées plus haut.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 22 juin 2016, a émis un avis

favorable. »

Monsieur VALANTIN précise que la baisse du coût de l’action permettra à de nouvelles

collectivités d’y adhérer. La SPLA GAMA ne travaille en effet que pour les communes

adhérentes. Cette démarche lui permettra d’élargir son champs d’action.

Délibéré :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le titre III du livre V ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 300-1 et L 327-1 ;

VU le Code du Commerce et notamment le Livre II ; VU la circulaire n° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011 ;

VU la résolution AG.2013.10.01 de l’Assemblée Générale Constitutive de la SPLA GAMA en

date du 18 octobre 2013 approuvant les statuts de la société ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité:

- AUTORISE l’Assemblée Extraordinaire de GAMA à procéder à la modification de la

valeur nominale de l’action passant de 5 000 € à 1 000 € chacune, sans modification

du capital social,

- APPROUVE la modification des statuts de la société et plus particulièrement son

article 6 – capital social dans les conditions fixées plus haut.

..................................

SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DES FORETS DOMANIALES DE BOIS BLANC ET

BRACONNE.

Exposé :

« Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la demande du Département de la

Charente de se retirer du Syndicat Mixte Braconne Bois Blanc par courrier du 04 mars 2016, et

conformément à l’article L 5211-19 du CGCT, la commune de RUELLE SUR TOUVRE est amenée à

se prononcer sur cette décision.

Sachant que la moitié des ressources du Syndicat provient du Département, à montant égal de

l’ensemble des participations des communes et communauté de communes adhérentes, le retrait

du département impliquerait la dissolution du Syndicat.

Sans le Syndicat, les équipements existants ne seraient plus entretenus et deviendraient

dangereux pour le public.

L’Office National des Forêts (ONF) pourrait ainsi à terme faire le choix de fermer les sites au

public et les citoyens auraient de moins en moins accès aux forêts domaniales de Braconne et de

Bois Blanc.

Pour l’ensemble de ces raisons et dans l’attente d’une concertation des différents acteurs en

présence pour pourvoir à une solution alternative viable, Monsieur le Maire propose de voter

CONTRE la proposition de retrait du Département du Syndicat.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 22 juin 2016, a émis un avis

favorable. »

Monsieur TRICOCHE précise que suite à l’annonce du Département de sa volonté de se retirer du

Syndicat, la commune, membre du syndicat, est appelée à se prononcer.

Dans la mesure où le Conseil Départemental est financeur du syndicat à 50 % (soit 23 000 €), la

commune s’oppose à ce départ. Le syndicat s’est par ailleurs réuni en conseil syndical et s’est

prononcé contre le retrait du Conseil Départemental. Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote CONTRE la proposition de retrait du Département

du Syndicat Mixte Intercommunal des Forêts Domaniales de Bois Blanc et Braconne.

..................................

PLAN DE LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE.

Exposé :

« Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’engagé depuis 2012 dans la lutte contre le

frelon asiatique, le Département de la Charente a mis en place chaque année, depuis lors, un

dispositif de destruction des nids destiné à l’ensemble de la population charentaise, en

partenariat avec les communes volontaires.

En 2016, en raison de l’évolution de l’organisation territoriale, la maîtrise des destructions des

nids de frelons est désormais assurée par les communes, avec le soutien financier du

Département.

La commune adopte le principe de financement des destructions de nids actifs de frelons

asiatiques du 15 juin au 15 octobre et sollicitera ensuite la participation financière du

Département conformément au règlement voté le 15 avril 2016 par ce dernier.

Les administrés qui souhaitent la destruction d’un nid de frelons asiatiques doivent le signaler en

mairie.

La commune a la charge de :

- vérifier qu’il s’agit bien d’un nid actif de frelons asiatiques,

- faire intervenir une entreprise de désinsectisation,

- régler le montant de l’intervention à l’entreprise,

- solliciter, en fin de campagne, l’aide financière du Département.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 d’adopter le principe de financement des destructions de nids actifs de frelons asiatiques ;

 de solliciter la participation financière du Département conformément au règlement voté le 15

avril 2016 par ce dernier.

La commission « Ressources et Intercommunalité », réunie le 22 juin 2016, a émis un avis

favorable. »

Monsieur TRICOCHE précise qu’il est contre le principe de demander une participation aux

administrés.

Il précise qu’en 2015, ce sont 18 dossiers qui ont été traités pour un coût moyen compris entre

90 et 150 euros l’intervention (en fonction de la hauteur du nid).

Le Conseil Municipal décide qu’il n’y aura aucune participation des administrés.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

 adopte le principe de financement des destructions de nids actifs de frelons asiatiques ;

 sollicite la participation financière du Département conformément au règlement voté le

15 avril 2016 par ce dernier.

..................................

TRANSFERT DE COMPETENCE « CREATION OU AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE

VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE ; CREATION OU AMENAGEMENT ET GESTION

DE PARCS ET STATIONNEMENT D’INTERET COMMUNAUTAIRE » A

GRANDANGOULEME.

Exposé :

« Le projet de Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) dont le programme et le tracé ont été

adoptés par la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême par délibération n° 170 du 12

mai 2016, nécessite la réalisation de travaux d’aménagement de voirie pour favoriser l’insertion

du bus dans la circulation et garantir sa performance. Ces aménagements de voirie sont de deux

natures :

- des travaux de voirie proprement dits selon 3 niveaux :

o Niveau 1 : traitement intégral de l’emprise de la voie et les aménagements de

l’espace public de façade à façade sur le tracé du site propre,

o Niveau 2 : traitement ponctuel de l’emprise de la voie sur certains carrefours et

à l’emplacement des stations,

o Niveau 3 : traitement ponctuel de la voie par l’implantation uniquement de

stations.

Pour information, RUELLE SUR TOUVRE est concernée à ce jour, par le Niveau 3, et par le

Niveau 2 pour les carrefours Av. Wilson / Rue Léo Lagrange, et Av. Wilson / Rue des Souvenirs.

- La création de parcs de stationnement : création de 4 parc-relais positionnés aux

carrefours du tracé et des routes de contournement d’agglomération pour inciter les

personnes extérieures au territoire d’agglomération à se stationner en entrée de

territoire le cœur d’agglomération en transport en commun.

Afin de permettre à GrandAngoulême d’assurer la maîtrise d’ouvrage de ces aménagements de

voirie et de ne pas faire supporter aux communes concernées tout ou partie du coût financier

afférent, le Conseil Communautaire du 12 mai 2016 a, par délibération n° 146, approuvé le

transfert de la compétence optionnelle suivante :

« Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou

aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire » (article L 5216-5-

II 1° du Code Général des Collectivités Territoriales). Le transfert de compétence est décidé

par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux.

A compter de la notification de la délibération du Conseil Communautaire, le Conseil Municipal

dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération

dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le transfert de compétence est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le

département. Comme prévu expressément par le libellé de la compétence, l’exercice de celle-ci est subordonné

à la reconnaissance de son intérêt communautaire. Celui-ci est déterminé par le Conseil

Communautaire à la majorité des 2/3. L’intérêt communautaire attaché à la compétence voirie a

été défini par la délibération n° 147 du Conseil Communautaire de GrandAngoulême du 12 mai

dernier. Cette délibération est annexée à la présente.

Par ailleurs, le transfert de la compétence entraîne le transfert automatique des mairies au

Président de la Communauté des pouvoirs de police spéciale suivants :

- Police de circulation et du stationnement qui s’exerce sur l’ensemble des voies du domaine

public routier communal et intercommunal à l’intérieur de l’agglomération, ainsi que sur les

routes nationales et départementales à l’intérieur de l’agglomération ;

- Police de la délivrance des autorisations de stationnement sur la voie publique aux

exploitants de taxis.

Toutefois, dans un délai de 6 mois à compter du transfert de compétence, un ou plusieurs maires

peuvent s’opposer au transfert de ces pouvoirs de police (article L 5211-9-2 III du CGCT). Dans

le cas, dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la 1ère opposition, le Président de la

Communauté peut renoncer à ce que les pouvoirs de police spéciale lui soient transférés.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le transfert de la compétence optionnelle « Création ou aménagement et

entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; création aménagement et entretien des

parcs de stationnement ».

Les commissions « Economie Locale, Projets Structurants et Urbanisme » et « Environnement,

Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 24 juin 2016, ont émis un avis favorable.

Monsieur VALANTIN précise que la commune avait deux solutions : soit passer par une

convention pour chacun des points, soit par une délibération pour laisser libre cours aux

interventions du GrandAngoulême.

Par ailleurs il indique q’un avant-projet va être présenté au sujet du terminal de Puyguillen. Deux

propositions d’aménagement des quais ont été présentées au cours d’une réunion, dont une

inacceptable en terme de sécurité notamment. Toutefois Monsieur VALANTIN note que le

compte-rendu de la réunion laisse apparaitre la mention « solution programme » pour l’option

d’aménagement retenue par la commune. Un courrier a été envoyé par précaution afin de rappeler

la position de la commune.

Madame Marc s’interroge sur le financement de cet aménagement, qui relève selon elle, du

Département et de la Région en charge des établissements scolaires (collège/lycée), mais

également des transports.

Monsieur TRICOCHE explique que le Département perd prochainement sa compétence transport

au profit de la Région. Mais il semblerait que la Région délègue cette compétence au

Département...

Monsieur VALANTIN s’inquiète de la gestion du dossier estimant qu’il y a plusieurs niveaux

d’information au Département avec des services opérationnels qui ne sont pas nécessairement

informés alors même qu’ils gèrent les Routes départementales présentes sur la commune. Il

précise que la SPLA GAMA assure de son côté que le Département a été associé.

Monsieur PERONNET rappelle qu’en matière de transfert des pouvoirs de police spéciale, en

juillet 2014 la commune avait donné son accord à celui-ci pour d’autres domaines decompétences... sans qu’il y soit donné suite du fait de l’opposition de maires de Grand Angoulême ;

ce qui sera vraisemblablement le cas sur ce sujet là aussi.

Délibéré :

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5216-5,

L 5211-9-2 et L 5211-17 ;

VU la délibération n° 146 du Conseil Communautaire de GrandAngoulême du 12 mai 2016 ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le transfert de la compétence optionnelle

« Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; création

aménagement et entretien des parcs de stationnement ».

..................................

PREEMPTION DES PARCELLES CADASTREES BD 756 et BD 759 SISES PLANTIER DU

MAINE-GAGNEAU.

La question est retirée.

Monsieur TRICOCHE précise que la délibération a été inscrite à l’ordre du jour afin de respecter

les délais de transmission et dans la mesure où les délais de préemption contraignaient la

commune à se prononcer rapidement. L’acquisition de ces parcelles aurait pu permettre un nouvel

accès à la zone du Plantier du Maine-Gagnaud. Il espérait ainsi débloquer le dossier.

Une réunion avec les bailleurs potentiellement intéressées a pu être organisée en amont du

Conseil afin de vérifier leur intérêt pour cette acquisition. Monsieur TRICOCHE indique que ce

qui paraissait intéressant ne l’est finalement pas compte tenu de la position des bailleurs et de

l’obligation qui est la leur d’engager un plan de construction sur une surface minimum de deux

hectares (ce qu’ils ne peuvent faire aujourd’hui). En tout état de cause, cette acquisition ne

débloquerait pas la situation actuelle. C’est la raison pour laquelle Monsieur TRICOCHE propose

de retirer la délibération.

..................................

CESSION DE L’IMMEUBLE SIS 92 AVENUE JEAN JAURES CADASTRE SECTION BD

NUMERO 562 A L’OPH DE L’ANGOUMOIS

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune est propriétaire d’un immeuble sis 92

avenue Jean Jaurès cadastré section BD numéro 562, d’une superficie de 174 m² (bâti sur

terrain propre).

L’immeuble est composé de deux logements :

- Un logement en duplex RDC + 1er étage qui est occupé (bail locatif) : logement type T4 de

101.17 m² - loyer de 307.81 € TTC mensuels,

- Un logement situé au 2ème étage et vide de toute occupation. Logement de type T2 de 40 m²

composé d’une chambre avec séjour / cuisine.

Les deux logements de cet immeuble nécessitent d’importants travaux de rénovation et

d’amélioration.La cession de cet immeuble à un bailleur social a été envisagée pour permettre de proposer à

terme deux logements de qualité, à loyer modéré.

Les trois bailleurs sociaux du Département ont été sollicités pour acquérir cet immeuble à titre

gratuit.

L’Office Public de l’habitat de l’Angoumois, après visite sur place, a émis un avis favorable à

l’acquisition de ce bien et a précisé que la locataire en place serait maintenue.

Le Service Local du DOMAINE consulté sur l’estimation du prix de ce bien l’a évalué à la somme

de 84 000 €.

Ce montant pourra être pris en compte au titre des dépenses déductibles pour le logement social.

En effet, la commune de Ruelle sur Touvre n’ayant pas atteint à ce jour l’obligation de 20 % de

logements sociaux imposée par la loi SRU du 13 décembre 2000, cette somme pourra venir en

déduction des pénalités légales encourues.

A cet effet, la Direction Départementale des Territoires sera informée de cette cession.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’approuver la cession à titre gratuit de l’immeuble cadastré section BD n° 562 sis 92 avenue

Jean Jaurès - 16600 Ruelle sur Touvre,

- de dire que les différents frais correspondants à la rédaction de l’acte authentique

correspondant seront à la charge de l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois,

- de l’autoriser à signer l’acte ainsi que tout document afférent.

Les commissions « Economie Locale, Projets Structurants et Urbanisme » et « Environnement,

Travaux, Patrimoine, Mobilité et Sécurité », réunies le 24 juin 2016, ont émis un avis favorable.

Monsieur TRICOCHE : l’estimation des domaines a été de 84 000 €. La cession au bailleur se fera

à l’euro symbolique. Cette somme passera dans la loi SRU de telle sorte que la commune sera

exemptée d’amende SRU.

Madame MARC s’interroge sur le montant de l’estimation, qui lui semble élevée.

Monsieur TRICOCHE : L’estimation est haute mais c’est intéressant par rapport à la loi SRU car

c’est d’autant moins à payer.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve la cession à titre gratuit de l’immeuble cadastré section BD n° 562 sis 92

avenue Jean Jaurès - 16600 Ruelle sur Touvre,

- dit que les différents frais correspondants à la rédaction de l’acte authentique

correspondant seront à la charge de l’Office Public de l’Habitat de l’Angoumois,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte ainsi que tout document afférent.

..................................

FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

PUBLIQUES DE RUELLE S/TOUVRE POUR LES COMMUNES DONT LES ENFANTS

FREQUENTENT LES ECOLES DE LA VILLE – ANNEE SCOLAIRE 2015-2016.

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que conformément au code de l’éducation (articles

L.212-8 et R.212-21 à 23), lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques

d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la

répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la

commune de résidence.

Ainsi les textes prévoient-ils le versement d’une participation financière à la commune d’accueil

par la commune du domicile de l’enfant accueilli :

- Dès lors que celle-ci a émis un avis favorable à la scolarisation hors commune,

- Si l’inscription relève de l’un des cas dérogatoires précités par ladite loi (obligations

professionnelles des parents, scolarisation d’un frère ou d’une sœur dans la même commune,

raisons médicales),

- Si la commune du domicile ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante.

Il y a donc lieu de définir le montant de la participation à demander à la commune de résidence

des enfants accueillis dans les écoles de Ruelle s/Touvre sur la base du coût moyen par élève

calculé à partir des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les

dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de

celles relatives aux activités périscolaires.

Pour l’année scolaire 2015-2016, le coût global de fonctionnement représente 365168.10 € pour

527 élèves, soit un coût/élève de 692.92 €.

Dans la mesure où le coût/enfant est situé dans les autres communes entre 410 et 440 €, il est

proposé de retenir un coût/enfant inférieur aux charges réelles, de manière à harmoniser le

montant de la participation avec celle des autres communes.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de fixer la participation aux charges de fonctionnement pour

l’année scolaire 2015-2016 à 440.00 €/enfant.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de fixer la participation aux charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2015-2016 à

440.00 €/enfant,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires au versement de la

participation (convention).

La Commission Enfance Jeunesse, réunie le 22 juin 2016, a émis un avis favorable. »

Madame DESCHAMPS précise qu’il y aura dérogation dans des cas bien précis (fratrie, etc...). La

participation est dans la fourchette haute mais la somme de 440 €/ enfant pour les frais de

fonctionnement n’augmente pas.

Madame MARC s’interroge sur les CLIS dans le privé.

Monsieur TRICOCHE indique qu’il ne souhaite pas que la commune paie : si c’est un choix de la

famille, la commune ne devrait pas supporter les frais.Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide fixer la participation aux charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2015-

2016 à 440.00 €/enfant,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires au versement de la

participation (convention).

..................................

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE ONEREUX DU MINI-BUS DE

L’ETABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES POUR

LES DEPLACEMENTS DES ENFANTS DANS LE CADRE DE L’ANIMATION DE QUARTIER.

ANNEXE N° 3

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de l’animation de quartier, les

animateurs et les enfants sont susceptibles de se déplacer en dehors de la commune.

Qu’en cas de déplacement, le mini-bus du Centre Communal d’Action Sociale ne pouvant accueillir

que 9 personnes, il est nécessaire de réserver un autre mini-bus.

L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Carreaux, situé à Ruelle

sur Touvre, propose à la commune de mettre à disposition à titre onéreux son mini-bus de 8

places aux conditions tarifaires suivantes :

- Forfait à la journée ou la ½ journée : 25,00 €

- Tarif au kilomètre effectué : 0,30 €

Les seules personnes autorisées à conduire le mini-bus de l’Etablissement d’Hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes seront le directeur et les animateurs de l’Animation de Quartier.

Une convention de mise à disposition sera signée entre la commune de Ruelle sur Touvre et

d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Ruelle sur Touvre à chaque réservation,

selon le modèle annexé à la présente délibération.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée :

- de l’autoriser à signer la convention correspondante, lors de chaque réservation, selon le

modèle annexé à la présente délibération, ainsi que tout document afférent.

La Commission Enfance Jeunesse, réunie le 22 juin 2016, a émis un avis favorable. »

Mme MARC demande pourquoi la commune n’utilise pas le contrat du SIVU avec Europcar ?

Mme DESCHAMPS répond qu’il s’agit d’une question de coût. Selon les trajets, les tarifs

pratiqués sont plus ou moins intéressants.

Monsieur BOUSSARIE précise qu’il y a une petite erreur dans la convention : il faudra modifier

le signataire ou modifier le paragraphe relatif au conducteur.

La convention sera modifiée.Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention

correspondante, lors de chaque réservation, selon le modèle annexé à la présente

délibération, ainsi que tout document afférent.

..................................

SIGNATURE DES CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS ET

EQUIPEMENTS COMMUNAUX AVEC LES ASSOCIATIONS RUELLOISES – ANNEXE N° 4

Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune possède de nombreuses installations

et équipements qu’elle met à disposition des associations communales et autres associations pour

la pratique de leur activité (cf. tableau ci-après)

Afin de promouvoir et consolider les activités proposées par les diverses associations de la

commune, mais également formaliser la mise à disposition de l’ensemble de ces équipements, la

Ville a établi en 2013 des conventions d’occupation triennale, précisant d’une manière générale, la

nature des installations mises à disposition et, les modalités d’occupation de ces équipements

et/ou matériel. La convention définit également les conditions financières et la durée

d’occupation.

S’agissant des conditions financières de l’occupation, la commune met à disposition des

associations les équipements et installations, à titre gratuit. En revanche, le coût global de

fonctionnement de l’équipement (comprenant l’ensemble des charges dites « fluides », les

dépenses de maintenance, d’entretien et de nettoyage des locaux, le cas échéant) figure dans

chacune des conventions, en fonction de la durée d’occupation annuelle de l’association. Il

appartient aux associations de valoriser ce montant en tant que subvention en nature dans tous

les documents financiers présentés.

Les conventions triennales arrivant à leur terme, il y a lieu aujourd’hui de les reconduire.

Monsieur le Maire propose ainsi à l’assemblée de l’autoriser à signer les conventions, dont les

conventions-cadre sont annexées à la présente, avec les associations mentionnées dans le tableau

ci-joint.

Il propose de signer les conventions pour une durée de trois ans à compter de la date de

signature, à savoir jusqu’à fin juin 2019.

ASSOCIATIONS SITE UTILISE HEURES UTILISATION VALORISATION

Associations sportives

G.V Riffauds Préau école Riffauds 160h00 367 €

G.V Ruelle Gymnase centre 280h00 3 481

Handball Gymnase Centre 972h00 12 084 12 910 €

Salle Bleue 80h00 826

Ruelle Gym Gymnase centre 800h00 9 946 €

Ski Gym Puyguillen (Salle verte) 52h00 439 €

G2A

Puyguillen (Salle verte) 144h00 1 217 €

4 867 € Puyguillen (salle Bleue) 240h00 2 479 €

Puyguillen piste Athlé 172h00 1 171 €

Basket Puyguillen (salle Bleue) 1000h00 10 329 € 12 357 € Puyguillen (Salle verte) 240h00 2 028 €(*) Occupation exclusive et permanente. Le coût de fonctionnement global de l’équipement ou du local est valorisé. Pour rappel, concernant le complexe sportif C. Besson, la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2011 fixe, les clés de répartition des charges de fonctionnement

La Commission Sport et Vie Associative réunie en date du 21 juin 2016 a émis un avis favorable. »

Monsieur DELAGE précise que les fluides pris en charge n’ont pas été recalculés cette année.

Tennis Puyguillen (salle Bleue) 200h00 2 066 € 4 094 € Puyguillen (Salle verte) 240h00 2 028 €

Escalade Puyguillen (salle Bleue) 288h00 2 975 €

Volley Puyguillen (salle Bleue) 120h00 1 239 €

Tennis Site la Porte (C. Besson) OEP 6 103 €

Judo Site la Porte (C. Besson) OEP 7 324 €

Karaté Site la Porte (C. Besson) OEP 7 324 €

Remise en Forme Site la Porte (C. Besson) OEP 7 324 €

CSAR Ski Site la Porte (C. Besson) OEP 2 034 €

Les Archers de la

Touvre

Site la Porte (C. Besson) OEP 6 103 €

6 113 € Salle Bleue (Tournoi annuel) 10, 33€

Terrain Combe aux Loups OEP

En cours

d’instruction

Cyclisme Site la Porte (C. Besson) OEP 2 034 €

Gym UNSS Puyguillen (salle Bleue) 160h00 1 652 €

Puyguillen (Salle verte) 240h00 2 028 €

OFCR Vaugeline OEP 37 701 €

61 449 € Puyguillen 110h00 1 136 €

Stade des Grands Champs OEP (1060h) 22 612 €

Pétanque Combe aux Loups OEP 6 932 €

Canoë Base des Seguins

OEP

En attente de mise

en conformité des

équipements

ASSOCIATIONS SITE UTILISE HEURES

UTILISATION VALORISATION

Associations culturelles/animations

Université Populaire 1er Etage du centre culturel OEP 10 187 €

Club de l'Amitié salon du Centre culturel & Salle Léo Lagrange (Ponctuellement) 442h 2 012 €

Comité des Jumelages Salle des Jumelages de l'Ecole Jacques Prévert OEP 4 276 €

Club des Ainés des

Riffauds

Ancienne salle de restaurant de

l'Ecole Jacques Prévert 420h 962 €

FJEP Ancienne salle de classe Jacques Prévert 260h 596 €

Comité de Quartier des

Riffauds

Ancienne salle de restaurant de

l'Ecole Jacques Prévert 302h 692 €

Association Riffauds

Animations

Ancienne salle de classe de l'Ecole

Jacques Prévert 125 h 288 €

UP section vidéo Ancien local de conciergerie OEP 4 200 € (valeur locative)

Chorale Sainte Cécile Préau J. Prévert 148h 338 €Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les conventions, dont

les conventions-cadre sont annexées à la présente, avec les associations mentionnées dans

le tableau ci-dessus.

Les conventions seront signées pour une durée de trois ans à compter de la date de

signature, à savoir jusqu’à fin juin 2019.

..................................

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION LES ARCHERS

DE LA TOUVRE POUR L’ORGANISATION DE LA FINALE DES CHAMPIONNATS DE France

DE D1 DU 9 AU 11 SEPTEMBRE 2016 – ANNEXE N° 6

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’association Les Archers de la Touvre organise du

vendredi 9 au dimanche 11 septembre 2016 la finale des Championnats de France de D1 à

Puyguillen.

Cette manifestation d’envergure nationale va accueillir de nombreux archers et nécessite une

logistique particulière.

C’est dans ce cadre-là que l’association a sollicité la commune pour qu’elle apporte un soutien

logistique et matériel pour la bonne tenue de la manifestation.

Il est donc nécessaire de conclure avec l’association Les Archers de la Touvre une convention de

partenariat (ci-annexée)

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- d’approuver les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée ;

- de l’autoriser à signer la convention ci-annexée.

La Commission Sport et Vie Associative réunie en date du 21 juin 2016 a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Vu l’article L2131-11 du CGCT, Monsieur Patrick BOUTON ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, à la majorité, :

- approuve les principes de partenariat détaillés dans la convention annexée entre la Ville

de Ruelle sur Touvre et l’Association Les Archers de la Touvre ;

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

..................................

MODIFICATION du TABLEAU des EFFECTIFS - CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT.E

ADMINISTRATIF.VE DE 2ème CLASSE A TEMPS COMPLET

Exposé :

« Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en raison de la réorganisation du service de

l’administration générale et de l’accueil il convient de créer un poste d’agent.e d’accueil et d’état

civil.Il précis

e que les missions dévolues à cet emploi couvriront, en plus des missions principales d’accueil et

d’état civil, la gestion du cimetière et la gestion des élections.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de créer un emploi d’adjoint.e administratif.ve de 2ème classe à temps complet à compter du 5

septembre 2016.

Délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n°94-1134 du 27

décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi d’adjoint.e administratif.ve de

2ème classe à temps complet à compter du 5 septembre 2016.

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ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BD 87 SISE 52 AVENUE DU PRESIDENT

WILSON

Exposé :

« Monsieur le Maire informe l’assemblée que la SCI Le Pigeonnier représentée par Monsieur

Christian DUROUEIX est propriétaire d’un bien immobilier cadastré section BC n° 87 sis 52

avenue du Président Wilson à Ruelle sur Touvre (16600).

Ce bien est composé d’un bâti sur terrain propre d’une contenance de 758 m².

Il est rappelé que par délibération du Conseil Municipal en date du 02 mars 2015, le secteur de

« l’avenue Wilson » a été défini comme présentant un intérêt d’aménagement en vu de l’exercice

du Droit de Préemption Urbain.

Ce secteur qui comprend la parcelle cadastrée BC n°87 est en effet destiné à favoriser le

traitement du carrefour Léo Lagrange / avenue Wilson.

De plus, l’acquisition de ce bien permettrait la création d’un cheminement doux entre l’avenue du

Président Wilson et la rue Jean-Maurice Poitevin, cheminement qui donnerait un accès à la mairie

de Ruelle sur Touvre, au théâtre et au centre culturel après la mise en place du Bus à Haut

Niveau de Services du Grand Angoulême.

La SCI Le Pigeonnier propose de céder à la commune de Ruelle sur Touvre le bien cadastré BC

n°87 au prix de 150 000 €.

Il est précisé que cette somme a été prévue au budget 2016.

L’avis des Domaines en date du 27 août 2015, fait état d’un montant de 140 000 €.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :- d’acquérir le bien cadastré BC n°87 composé de bâti sur terrain propre d’une contenance de

758 m²,

- d’accepter le montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros) fixé par le vendeur,

- de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118

avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la conclusion de la préemption,

- de l’autoriser à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

Monsieur TRICOCHE indique qu’il s’agit d’un dossier de longue date. Le bien était mis en vente à

200 000 €. L’estimation des domaines est de 150 000 €. Une participation potentielle du budget

BHNS pourrait être envisagée.

Monsieur PERONNET précise qu’il en a parlé avec Monsieur Germaneau, Président de la STGA.

C’est le seul projet de voie douce qui a été bien identifié parmi les 3 envisagés (La Couronne, Isle

d’Espagnac et Ruelle) et susceptible d’être réalisé rapidement. Une grosse partie de l’enveloppe

des 200 000 euros dédiés à la voie douce pourrait ainsi être utilisée.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- décide d’acquérir le bien cadastré BC n°87 composé de bâti sur terrain propre d’une

contenance de 758 m²,

- accepte le montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros) fixé par le vendeur,

- choisit l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118

avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique

correspondant,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la conclusion de la

préemption,

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

..................................

PREEMPTION DES PARCELLES CADASTREES AZ 185, 186, 187, 188, 189, 304 SISES

« La rivière de la Ponche »

Exposé :

« Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du

GrandAngoulême n° 293 en date du 04 décembre 2014, approuvant le transfert de compétence

« plan local d’urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02 mars 2015 définissant les projets

d’aménagements futurs sur différents secteurs de la commune en vu de l’exercice du droit de

préemption urbain, Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du

GrandAngoulême n° 2015.03.105 en date du 26 mars 2015, relative à l’institution du droit de

préemption urbain sur les zones U, NA et AU des documents d’urbanisme du GrandAngoulême,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du

GrandAngoulême n° 2015.03.106 en date du 26 mars 2015, modifiée par la délibération

n°2016.01.015, relative à la stratégie foncière et à la délégation au Président de l’exercice du

droit de préemption urbain et conditions de mise en œuvre de cette délégation,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du

GrandAngoulême n° 2015.03.117 en date du 26 mars 2015, relative à la stratégie foncière et à la

délégation du droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Ruelle sur Touvre,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 07 avril 2014 portant délégation à Monsieur le

Maire, en application de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, pour

exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de

l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce

même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une déclaration d’intention d’aliéner a été reçue en

mairie le 17 juin 2016 informant la mairie de l’intention de vente des parcelles cadastrées AZ n°

185, 186, 187, 188, 189 et 304 sises secteur de « La Rivière de la Ponche » – 16600 Ruelle sur

Touvre.

La contenance respective des parcelles – terrains non bâtis - est la suivante :

 AZ n° 185 : 621 m²

 AZ n° 186 : 175 m²

 AZ n° 187 : 261 m²

 AZ n° 188 : 200 m²

 AZ n° 189 : 547 m²

 AZ n° 304 : 110 m²

Ces parcelles si elles ne sont pas construites permettent d’assurer la continuité de la trame

verte dont la commune possède les terrains de part et d’autre, trame verte favorisée dès 2016

par la plantation d’une haie, sur le terrain amont.

L’acquisition de ces parcelles est en prévision de la demande de changement de zonage en Nl,

dans le cadre de l’élaboration en cours du PLUI, ces parcelles étant en bordure de cette zone.

Le but est de les intégrer à ce zonage, car même si elles sont classées actuellement en UC, ces

parcelles sont très humides de fait de la présence du ru « Bac du chien et de leur niveau

altimétrique. De plus, cela permettrait la sauvegarde et la mise en valeur d’espaces naturels.

Aussi,

Considérant que les parcelles cadastrées AZ n° 185, 186, 187, 188, 189 et 304 sont situées dans

un secteur présentant un intérêt écologique, dans le cadre de la préservation de la trame verte

Considérant que le prix de vente global desdites parcelles est fixé, par le vendeur, à 15 000 €

(quinze mille euros),

Considérant que pour leur acquisition, les parcelles cadastrées AZ n° 185, 186, 187, 188, 189 et

304 sont soumises à la délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) « au cas par cas à

l’occasion de l’aliénation d’un bien » par décision du GrandAngoulême,Pour les motifs susvisés, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de demander la délégation du Droit de Préemption Urbain, au cas par cas, à l’occasion de

l’aliénation d’un bien, à GrandAngoulême, conformément à la délibération du Conseil

Communautaire de la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême n°2015.03.106 modifiée,

pour les parcelles cadastrées AZ n° 185, 186, 187, 188, 189 et 304,

- d’exercer, en application des dispositions des articles L 213-1 et suivants et L 213-3 et suivants

du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain délégué par GrandAngoulême sur les

parcelles cadastrées AZ n° 185, 186, 187, 188, 189 et 304 (terrains non bâtis) situées à « La

Rivière de la Ponche » 16600 Ruelle sur Touvre et d’une contenance respective de :

 AZ n° 185 : 621 m²

 AZ n° 186 : 175 m²

 AZ n° 187 : 261 m²

 AZ n° 188 : 200 m²

 AZ n° 189 : 547 m²

 AZ n° 304 : 110 m²

- d’accepter le montant global de 15 000 € (quinze mille euros) fixé par le vendeur, pour la vente

desdites parcelles,

- de prendre acte que la préemption fera l’objet d’une décision de préemption du Maire au titre

de la délégation reçue par délibération du Conseil Communautaire n°2015-03-117 et par le conseil

municipal en date du 07 avril 2014,

- de choisir l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118

avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique correspondant,

- de l’autoriser à signer tout document nécessaire à la conclusion de la préemption,

- de l’autoriser à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent. »

Monsieur TRICOCHE indique que compte tenu du prix de la vente et des aménagements actuels

du site de la Porte, la commune se devait de préempter. Si la vente était remise en cause et le

prix augmenté, la commune ne préempterait pas.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- décide de demander la délégation du Droit de Préemption Urbain, au cas par cas, à

l’occasion de l’aliénation d’un bien, à GrandAngoulême, conformément à la délibération du

Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême

n°2015.03.106 modifiée, pour les parcelles cadastrées AZ n° 185, 186, 187, 188, 189 et

304,

- décide d’exercer, en application des dispositions des articles L 213-1 et suivants et L

213-3 et suivants du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain délégué par

GrandAngoulême sur les parcelles cadastrées AZ n° 185, 186, 187, 188, 189 et 304

(terrains non bâtis) situées à « La Rivière de la Ponche » 16600 Ruelle sur Touvre et d’une

contenance respective de :

 AZ n° 185 : 621 m²

 AZ n° 186 : 175 m²

 AZ n° 187 : 261 m²

 AZ n° 188 : 200 m²

 AZ n° 189 : 547 m²

 AZ n° 304 : 110 m² - accepte le montant global de 15 000 € (quinze mille euros) fixé par le vendeur, pour la

vente desdites parcelles,

- décide de prendre acte que la préemption fera l’objet d’une décision de préemption du

Maire au titre de la délégation reçue par délibération du Conseil Communautaire n°2015-

03-117 et par le conseil municipal en date du 07 avril 2014,

- choisit l’étude notariale de Maîtres Philippe CASSEREAU et Jérôme FOUREIX sise 118

avenue Jean Jaurès à Ruelle sur Touvre (16600) pour rédiger l’acte authentique

correspondant,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la conclusion de la

préemption,

- autorise à signer l’acte authentique ainsi que tout document afférent.

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QUESTIONS DIVERSES.

Madame MARC demande pourquoi Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil

Départemental de la Charente, a visité la Maison de Santé Pluridisciplinaire du Val de Touvre.

Monsieur TRICOCHE répond que comme la Maison de Santé est citée en exemple, il a fait « le

curieux ».

Madame MARC demande où en est la renégociation du Contrat Enfance Jeunesse.

Monsieur TRICOCHE précise qu’un récent contrôle de la CAF à la crèche pour la gestion de

l’année 2014, fait apparaître des erreurs dans le calcul des tarifs appliqués aux parents en raison

de changements de situation déclarés à la CAF mais pas à la crèche. Par ailleurs la CAF est à

l’origine d’une erreur dans le calcul du montant de la prestation unique de service (la CAF a

intégré des heures relevant du régime SNCF dans le régime général alors que les taux appliqués

sont différents). Ces points sont en cours de traitement.

Monsieur TRICOHE informe l’assemblée qu’une centaine de lettres de relance a été envoyée aux

parents pour le non-paiement de la crèche et de la garderie. La Trésorerie ne le fait pas ou plus.

Madame DUBOIS fait part au Conseil Municipal que des flyers pour la fête populaire du 27 août

2016 ont été distribuées.

..................................

Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le quatre juillet deux mil seize.