Arrêté - ar202212 2519

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Arrêté - ar202212 2519 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202212 2519)Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Institutions publiques, ARRÊTÉ n° 202211212519

Objet : Autorisation de voirie du 15/12/22

Travaux de raccordement fibre optique par tirage

République française de câbles en chambre souterraine Télécom

Département du Gard

Commune de Vauvert Entreprise MS FIBRE pour CIRCET

Direction des services techniques

Lieu : Chemin du Mas de Mourgues —

Camping des Mourgues

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et

L2212-5, L2333-84 ainsi que R2333-105 et suivants,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 24/11/22 par laquelle l’entreprise MS FIBRE — 1! rue

Auguste Plat — 91130 RIS ORANGIS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public intercommunal le 15/12/22 afin d'effectuer des travaux de raccordement fibre optique par tirage de câbles en chambre souterraine Télécom, chemin du Mas de Mourgues,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules chemin du Mas de

Mourgues afin d'assurer le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article |: L'entreprise MS FIBRE est autorisée à occuper le domaine public

intercommunal afin d'effectuer des travaux de raccordement fibre optique par tirage de câbles en chambre souterraine Télécom, chemin du Mas de Mourgues, le 15/12/22 de 8h00 à 17h00.

Article 2 : Le 15/12/22 de 8h00 à 17h00, l'entreprise MS FIBRE devra réaliser les travaux

par demi-chaussée :

= Chemin du Mas de Mourgues, de la RD6572 à la parcelle cadastrée section CO n°27.

Article 3 : Le 15/12/22 de 8h00 à 17h00, la circulation des véhicules sera mise en alternat

manuel, par piquet K10, assuré par plus de 2 agents :

“Chemin du Mas de Mourgues, de la RD6572 à la parcelle cadastrée section CO n°27.

Article 4 : L'entreprise MS FIBRE sera chargée de la mise en place de la signalisation

réglementaire et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée), KCI (circulation alternée) et panneaux K10.

Article 5 : Pendant le déroulement de son chantier, l'entreprise MS FIBRE devra s'assurer du respect des directives mises en place dans le cadre de la lutte contre le COVIDI9, tant à

l'égard de ses employés que des éventuels usagers circulant à proximité de celui-ci.

Article 6: La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront

déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

Article 7: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au

07 26 06 29 80 et la police municipale au 04 66 73 10 80 le jour où cette signalisation sera

posée.

Article 8: Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation

réglementaire et de l'affichage de l'arrêté 8 jours avant le début des travaux.

Article 9 : Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des

travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.Article 10: La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. MSADEK Aithem

Portable : 06.08.60.26.02

Article 11 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à

la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 12 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 15/12/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 12: En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, les travaux réalisés étant d'intérêt général.

Article 13: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 14: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 15: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 5 DEC. 207?

pour le maire,

l’adjointe déléguée à la

voirie,

Annick CHOPARD

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le............,.......,.4

* sa notification le................,,,.,,.,....,..

° sa publication le.................,.....,...,.,......

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ...........................,..... Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier"M 124

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