Arrêté - ar202212 2538

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Arrêté - ar202212 2538 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202212 2538)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2022/ /2 1 £S 38

Objet : Prolongation d'autorisation de voirie du

10/12/22 au 23/12/22

Pose d’un échafaudage, utilisation d’un manuscopique République française , Le .

PnpiqueIane et stationnement d'un véhicule utilitaire Département du Gard

Commune de Vauvert . Travaux de réfection de toiture Direction des services techniques SARL VALETTE Pierre

Lieu : 41 rue Jean-Jacques Rousseau —

M. ONISSE Jean-Claude

ARRÊTÉ

Le maire pour la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale.

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d’une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux.ARRÊTÉ n° 2022/A2 12528

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des

indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la déclaration préalable n°30 341 22V00070 accordée le 29/06/22,

VU l'arrêté n°2022/1 1/2469 en date du 25/11/22 relatif aux travaux de réfection de toiture

réalisés par la SARL VALETTE Pierre,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 07/12/22 par laquelle la SARL VALETTE Pierre — 9] chemin du Moulin d'Etienne — 30600 VAUVERT sollicite une prolongation de l'autorisation d'occuper le domaine public communal avec un échafaudage, un manuscopique et un véhicule utilitaire afin d'effectuer des travaux de réfection de toiture rue Jean-Jacques Rousseau à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules ainsi que la circulation des piétons dans la rue Jean-Jacques Rousseau afin d'assurer le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

Article L : Du 10/12/22 au 23/12/22, la SARL VALETTE Pierre est autorisée à occuper le domaine public communal rue Jean-Jacques Rousseau avec un échafaudage, un manuscopique et un véhicule utilitaire afin d'effectuer uniquement des travaux de réfection de toiture.

Article 2 : Du 10/12/22 au 23/12/22, le stationnement des véhicules sera interdit :

e Rue Jean-Jacques Rousseau, du n°25 au n°61, sur 3 emplacements.

Article 3 : Du 10/12/22 au 23/12/22, la circulation des piétons sera interdite :

e Rue Jean-Jacques Rousseau, du n°25 au n°61.

Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé.

Article 4 : La SARL VALETTE Pierre devra assurer la protection de son chantier contre la chute libre de gravats hors d’une enceinte fermée. Le déchargement de gravats devra se faire par une goulotte jusqu’au point de réception (benne ou camion). La SARL VALETTE Pierre devra notamment protéger son chantier par la pose d’un filet anti-poussière et par l'établissement d'un passage piéton protégé qui assurera la circulation des piétons dans la rue Jean-Jacques Rousseau

en toute sécurité.

Article 5 : La SARL VALETTE Pierre sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE » et de l'affichage de l'arrêté.ARRÊTÉ n° 2022//2-/ 2S28

Article 6 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire 8 jours avant la date des travaux et de l’affichage de l'arrêté.

Article 7 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au 07 86 06 29 80 et la police municipale au 04 66 73 10 80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 8 : Pendant le déroulement de son chantier, la SARL VALETTE Pierre devra s'assurer du respect des directives mises en place dans le cadre de la lutte contre le COVIDIS, tant à l'égard de ses employés que des éventuels usagers circulant à proximité de celui-ci.

Article 9 : Responsabilité du pétitionnaire : la confection de béton ou de mortier sur la chaussée est formellement interdite. Elle est tolérée à la condition expresse d'être faite dans une aire de gâchage tôlée.

Article 10: Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 11: Les eaux et produits de nettoyage de chantier ne devront en aucun cas être rejetés dans les caniveaux et bouches des réseaux d'eau pluviale et d'assainissement.

Article 12: Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux de remise en état effectués par l'administration dans l'intérêt général pour des dégâts éventuels causés par le pétitionnaire.

Article 13: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement communal de voirie visé ci-dessus.

Article 14: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 15 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 23/12/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 15: En application de la délibération n°2017/01/010 du 30/01/17, le pétitionnaire est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d’un montant de 186,45€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 16: La personne de l’entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. VALETTE Pierre

Portable : 06.65.66.24.28

Article 17: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.ARRÊTÉ n° 2022/1421 Z2S3&

Article 18: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourrà être enlevé par la fourrière agréée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 19: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le {j@ DEC. 2072

pour le maire

L’adjointe déléguée à la

voirie,

Annick CHOPARD ‘ ‘

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le...............,..,.,,...

° sa notification le..................,......,,..,,,..

° sa publication le.........................,..........

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ........................,.,...... Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier