Arrêté - ar202212 2577

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Arrêté - ar202212 2577 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202212 2577)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ n° 2022/A21 2 53

Objet : Autorisation de voirie le 23/12/22

Travaux de raccordement électrique en aérien

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques

IMC TELECOM pour ENEDIS

Lieu : Rue du Grand Moulin -

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L22] 2-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la

fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES

MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la

création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des

indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

VU la permission de voirie ENEDIS n° 51188380 du 30/11/22, relative à des travaux de

raccordement électrique en aérien au 67 rue Diderot,VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 21/11/2022 par laquelle l'entreprise IMC TELECOM _ 316 Chemin de Galicante — 30128 GARONS sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux raccordement électrique en aérien rue du Grand Moulin à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue du Grand Moulin afin de permettre le bon déroulement de ces travaux,

ARRÊTE

Article | : L'entreprise IMC TELECOM est autorisée à occuper le domaine public

communal afin d'effectuer des travaux de raccordement électrique en aérien rue du Grand

Moulin, le 23/12/22 de 8h00 à 17h00.

Article 2 : À cette occasion, le 23/12/22 de 8h00 à 17h00, le stationnement des véhicules

sera interdit, sauf pour les véhicules de l’entreprise IMC TELECOM :

“ Rue du Grand Moulin, de la rue des Juifs à la rue Tournante.

Article 3 : Le 23/12/22, de 8h00 à 17h00, la circulation des piétons sur le trottoir sera interdite :

“ Rue du Grand Moulin, côté impair, de la rue des Juifs à la rue Tournante.

Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé.

Article 4 : L'entreprise IMC TELECOM sera chargée de la mise en place de la signalisation

réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS5 (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée), BK6AT (stationnement interdit) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».

Article 5 : L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie

07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette

signalisation sera posée.

Article 6 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire

et de l'affichage du présent arrêté avant la date des travaux.

Article 7 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront

déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, matériaux).

Article 8: Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le

matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée.Article 9 : La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : Mme DJEBAILI Zohra

Téléphone : bureau : 09.50.39.13.13

Portable : 07.49.74.17.64

Article 10: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article 11 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 23/12/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 11: Le pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, celle-ci étant perçue annuellement en application de l'article R2333-105 et suivants du CGCT, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de la délibération n°2015/09/114 du

28/09/2015.

Article 12: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur,

France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 13: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 14: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant

les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 15 : Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le i 2 DEC. 297?

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

he

Annick CHOPARD

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

+ son dépôt en préfecture le..........,.............…

* sa notification le..................,,.................

° sa publication le..….......................,...........

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ................................

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier