Arrêté - ar202212 2518

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Arrêté - ar202212 2518 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202212 2518)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRÊTÉ n° 2022/121/2SAR

Objet : Déménagement le 10/12/22

Mme SANZ Stéphanie

4 rue du Marché

République française

Département du Gard

Commune de Vauvert

Direction des services techniques

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L22 12-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R4I 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l’utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux,

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif aux tarifs des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de la voirie,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,Considérant la demande d'autorisation d'occupation du domaine public formulée le 23/11/22 par Madame Stéphanie SANZ — 4 rue du Marché — 30600 VAUVERT concernant un

déménagement au 4 rue du Marché le 10/12/22,

CONSIDERANT qu'à cette occasion il y aurait lieu de réglementer le stationnement des véhicules dans la rue du Marché afin de faciliter ce déménagement.

ARRÊTÉ

Article | : Madame Stéphanie SANZ est autorisée à occuper le domaine public communal, rue du Marché, le 10/12/22, de 8h00 à 18h00, afin d'effectuer uniquement un déménagement.

Article 2 : A cette occasion, le stationnement des véhicules sera interdit le 10/12/22, de

8h00 à 18h00, sauf pour les véhicules de Madame Stéphanie SANZ :

“Rue du Marché, du n°1 au n°5, sur 2 emplacements.

Article 3 : Les services techniques de la ville seront chargés de la mise en place de la signalisation réglementaire et de l'affichage de l'arrêté.

Article 4 : Dès la fin du déménagement, le permissionnaire devra enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.

Article 5 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article 6 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 10/12/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de

renouvellement.

Article 6 : En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le pétitionnaire est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 30,00€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 7 : Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se

conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 8 : Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agréée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants. 8Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le {5 DC. 2077

pour le maire,

l’adjointe déléguée à la

voirie

Annick CHOPARD

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

* son dépôt en préfecture le...

* sa notification le...

° sa publication le..….............,,,.,,..,.,,..,....

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier