Arrêté - ar202212 2592

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Arrêté - ar202212 2592 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202212 2592)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ARRÊTÉ n° 2022112 2532

Objet: Autorisation de voirie le 27/12/22

Stationnement d’un camion

Livraison de matériaux

République française

Département du Gard Lieu : 14 ruelle du Château (côté rue Barbès)

Commune de Vauvert

Direction des services techniques

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et

L2212-5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale.

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d’une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux.

VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif au tarif des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d'accessoire de la voirie,VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 15/12/22 par laquelle Monsieu

BS - 30600 VAUVERT sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public

communal avec un camion, rue Barbès, afin d'effectuer une livraison de matériaux au n°14 de la ruelle du Château, le 27/12/22 de 13h30 à 18h00,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules

rue Barbès afin de faciliter le bon déroulement de ce chantier,

ARRÊTE

1

Article | : Monsieur est autorisé à occuper le domaine public communal

avec un camion, rue Barbès, le 27/12/22 de 13h30 à 18h00, afin d'effectuer uniquement une

livraison de matériaux.

Article 2: A cette occasion, le stationnement des véhicules sera interdit le 27/12/22, de

13h30 à 18h00, sauf pour le véhicule de Monsieur EE:

e Rue Barbès, du n°65 à la rue Danise.

e Rue Barbès, face au n°65 et jusqu'à la rue Danise, sur 3 emplacements.

Article 3: Le 27/12/22 de 13h30 à 18h00, la circulation des piétons sera interdite :

e Rue Barbès, du n°65 à la rue Danise.

Les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé.

Article 4 : Monsieur << obligatoirement emprunter le boulevard Jean

Moulin pour accéder à la rue Barbès.

Les manœuvres du camion seront strictement encadrées par un agent de surveillance qui guidera le chauffeur.

Article 5 : es sera chargé de la mise en place de la signalisation

réglementaire et de l'affichage du présent arrêté, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AK5 (travaux), AK3 (rétrécissement de chaussée), BK6AI (stationnement interdit) et panneaux de chantier « PIETONS, PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE ».

Article 6: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie au

07 86 06 29 80 et la police municipale au 04 66 73 10 80 le jour où cette signalisation sera

posée.

Article 7: Pendant le déroulement de son chantier, Monsieur | devra

s'assurer du respect des directives mises en place dans le cadre de la lutte contre le COVIDI19,

tant à l'égard de ses employés que des éventuels usagers circulant à proximité de celui-ci.

Article 8: Pendant la durée des travaux, le permissionnaire devra régulièrement et selon

besoin enlever tous décombres ou matériaux, réparer tous dommages éventuellement causés à la voie publique et ses dépendances.Article 9 : La personne responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des

travaux est :

Agent de permanence :

Portable :

Article 10: La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l’acquittement par celui-ci de la redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article || du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 27/12/22. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 11: En application de la délibération n°2017/01/010 du 30/01/17, le pétitionnaire est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public d'un montant de 15,00€ qui devra être acquittée lors de la notification du présent arrêté.

Article 12: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 13: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 14: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

2 0 DEC. 2027 Fait à Vauvert, le

pour le maire,

l’adjointe déléguée à la voirie

| a M 9 id \æ

+ -

PAS

si

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : NSE

° son dépôt en préfecture le..….......................

* sa notification le........,.......,.....,..,.,........

* sa publication le...............,.....,....,..,,.....

et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ...............,...,......... Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier