Procès Verbal - PV CM du 20 mars 2026

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Procès Verbal - PV CM du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Fénay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 20 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRONDISSEMENT DE DIJON DES DÉLIBÉRTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 20 mars 2026

Nombre de membres En Présents ou

afférents au Conseil Municipal | exercice représentés

19 19 17

MAIRIE DE FÉNAY PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

20 mars 2026

19 heures 30

Étaient présents : Mmes et MM. GOBET Laurent - SAUTEREAU Bernard - BEGIN Patricia - LORDEL Béatrice - BOILLAUT Florian - THIBAUD Christiane - BAUMONT Gérard -

RUBAN MANGE Aurélie - GENTET Jacky - DAGOIS Stéphane - BROUX-FAVIER Maud - POING Patrick - GOGUELY Samuel - DESSAUGE Loïc

Absents excusés : CUROT Philippe - DUBOIS Nadine

Absents avec pouvoir :

Mme Muriel MOUTARD donne pouvoir à Bernard SAUTEREAU

Mme Maëva BERNHARD donne pouvoir à Aurélie RUBAN MANGE

Mme Corinne SAVRY donne pouvoir à Béatrice LORDEL

Absents :

Secrétaire de séance : BEGIN Patuca

ORDRE DU JOUR

Election du Maire

Détermination du nombre d'Adjoints

Election des Adjoints

Taux des indemnités du Maire et des Adjoints

Délégations au Maire

Délégations aux adjoints

Questions diverses O0

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La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Laurent GOBET, Maire sortant, qui a déclaré les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions.

Patricia BEGIN est désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.Monsieur Gérard BAUMONT, doyen d'âge prend la présidence de l'assemblée. Il procède à l'appel nominatif des membres du conseil, dénombre 14 conseillers présents et constate que la condition de quorum est remplie.

Il invite le conseil municipal à procéder à l'élection du Maire. Il rappelle qu'en application des articles L 2122-4 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le conseil municipal désigne deux assesseurs :

M Bernard SAUTEREAU et M Florian BOILLAUT

I) ÉLECTION DU MAIRE

Délibération n° 2026- 010

Après un appel de candidatures, un seul candidat s'est déclaré :

- M. Laurent GOBET

Il est ensuite procédé au vote à bulletin secret.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 17

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 17

A obtenu :

M. Laurent GOBET 17 voix

Monsieur Laurent GOBET, ayant obtenu un vote à l'unanimité, est proclamé Maire et prend la présidence de la séance.

Il donne lecture de la Charte de l'élu local, qu'il distribue ensuite aux conseillers municipaux accompagnée du chapitre III du Code Général des Collectivités Territoriales.

II) DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINT

Délibération n° 2026- 011

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre de postes d'adjoint relève de la compétence du conseil municipal.

En vertu de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la Commune de Fénay un effectif maximum de 5 adjoints.

Il est proposé au conseil municipal la création de 4 postes d'adjoint.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

> DÉCIDE la création de 4 postes d'adjoint au Maire.III) ÉLECTION DES ADJOINTS

Délibération n° 2026- 012

Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, à bulletin secret. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Le rang des adjoints résulte de l'ordre de la liste.

Après un appel de candidatures, une seule liste d'adjoints est présentée par Bernard SAUTEREAU :

- 1 adjoint : Bernard SAUTEREAU

- 2%" adjoint : Patricia BEGIN

- _3*"%adjoint : Florian BOILLAUT

- 4" adjoint : Béatrice LORDEL

Il est procédé au déroulement du vote à bulletin secret.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 17

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- _ Nombre de suffrages exprimés : 17

A obtenu :

Liste d'adjoints conduite par M. Bernard SAUTEREAU : 17 voix

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Bernard SAUTEREAU, qui a obtenu l'unanimité des votes. Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste :

- 1 adjoint : Bernard SAUTEREAU

- 2" adjoint : Patricia BEGIN

3ème adjoint : Florian BOILLAUT

- _ 4madijoint : Béatrice LORDEL

IV) TAUX DES INDEMNITÉS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Délibération n° 2026- 013

Vu les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l'article L 2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu l'article R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal du 20 mars 2026, constatant l'élection du Maire et de 4 Adjoints,Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire ne peut dépasser 55,70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un Adjoint est fixé à 21,38 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

ss

> DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire et des Adjoints :

Maire : 43%

1 Adjoint : 16,50 %

2?" Adjoint : 16,50 %

3ème Adjoint : 16,50 %

4ème Adjoint : 16,50 %

> DÉCIDE que les indemnités du Maire et des Adjoints seront versées à compter du 21 mars 2026

> DÉCIDE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

> DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget communal

> DÉCIDE de transmettre au représentant de l'État la présente délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées au Maire et aux Adjoints.

V) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Délibération n° 2026- 014

Monsieur le Maire expose que les dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

> DÉCIDE, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes de:

1. Fixer, dans les limites d'un montant de 1000 € par droit unitaire, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux

publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune quin'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; 2. Procéder, dans les limites d'un montant unitaire ou annuel de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

4. Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5. Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6. Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières : 7. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8. Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €;

9. Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

10. Décider la création de classes dans les établissements d'enseignement : 11. Exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code : 12. Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle et transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € ;

13. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux :

14. Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

15. Exercer ou déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code;

16. Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune : 17. Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions :

18. Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :

19. Exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

20. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre,

21. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,22. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable

public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’ un montant inférieur au seuil de 200 €.

Les délégations consenties en application du 2 du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

VI) DÉLÉGATIONS DU MAIRE AUX ADJOINTS

Monsieur le Maire indique, à titre informatif, les domaines de compétences qu'il délèguera à ses adjoints :

NOMS Prénoms DOMAINES

1% adjoint Bernard SAUTEREAU Finances, Urbanisme, Voirie,

Travaux, Forêt, Cimetière

2ère adjoint Patricia BEGIN Affaires sociales, Vie associative, Sport, Culture,

Environnement et Bien-Etre

Animal _.

32e adjoint Florian BOILLAUT Communication Fêtes et cérémonies

4ème adjoint Béatrice LORDEL Enfance, jeunesse et Vie Scolaire

Monsieur le Maire remercie l'ancienne équipe municipale pour son implication et félicite la nouvelle pour cette victoire importante. Il souligne l'engagement des élus dans la campagne électorale et leur proximité avec les habitants. Il remercie également les habitants et rappelle que son équipe municipale est là pour écouter et agir pour la population.

Monsieur Bernard SAUTÉREAU ajoute que l'élection de Laurent GOBET en tant que Maire est un bon choix et le remercie pour son travail de terrain auprès des habitants et son intégrité.

Monsieur Jacky GENTET remercie la population et indique être fier de ce résultat qui démontre que les habitants apportaient leurs soutiens à cette équipe. Pour autant, il affirme que les élus vont continuer à agir activement pour FENAY et ses habitants.

Monsieur le Maire indique qu'un prochain Conseil Municipal se réunira le mardi 31 mars, et que la composition des commissions sera étudiée ultérieurement en fonction des souhaits de chacun.

La Séance est levée à 20h10.

Le Maire, Le secrétaire,

Laurent GOBE Patricia BEGIN

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