Procès Verbal - CM N° 3 DU 20 MARS 2026 PV

Documents similaires

Procès Verbal - CM N° 4 DU 31 MARS 2026 PV

Procès Verbal - PV CM N° 3 DU 28 MARS 2024

Procès Verbal - PV CM N° 3 DU 28 MARS 2024

Procès Verbal - PV CM N° 3 DU 14 MARS 2025

Procès Verbal - CM N°5 DU 28 AVRIL 2026 PV

Procès Verbal - PV CM N° 3 DU 31 MARS 2023

Procès Verbal - PV CM N° 3 DU 31 MARS 2023

Procès Verbal - CM N°1 DU 19 JANVIER 2026 PV

Procès Verbal - CM N° 2 DU 5 MARS 2026 PV

Procès Verbal - PV du 20 mars 2026

Procès Verbal - CM N° 3 DU 20 MARS 2026 PV Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Laissey. Lien du pdf (Procès Verbal - CM N° 3 DU 20 MARS 2026 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE LAISSEY

DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE BESANCON - CANTON DE BAUME LES DAMES

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2026

Par suite d'une convocation électronique accompagnée d’un dossier de travail adressée en date du 16 Mars 2026, les membres composant le Conseil Municipal de Laissey, se sont réunis, en session ordinaire, le 20 Mars 2026 à 20H30, à la Mairie de Laissey (salle du conseil) ; sous la présidence du doyen, Monsieur Yves VUILLEMIN, pour l'installation des conseillers municipaux dans leurs fonctions et pour l'élection du Maire, et par le Maire de Laissey élu pour la suite de l'ordre du jour, Nombre de conseillers en exercice : 11 - Quorum : 6

Présents (dans l’ordre du tableau avant les élections du maire et des adjoints) : Yves VUILLEMIN, Bernard CUENOT, Claude ARMAND, Philippe CHAPUIS, Guillaume MILLE, Stéphanie JOLIAT, Virginie KHODJA, Aline DORBON, Léa DEERY, Stéphane GABRY, Marie ANDERLINI, Absent(s) excusé(s) :

Pouvoir(s) :

Absent(s) :

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité à l’article L2121 — 15 du Code des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.

Secrétaire de Séance : Philippe CHAPUIS qui accepte cette fonction.

OBJET DE LA REUNION - ORDRE DU JOUR

1/ Appel des conseillers municipaux nouvellement élus et installation dans leur fonction 2! Election du Maire

3/ Validation du procès-verbal du conseil municipal du 5 mars 2026 4/ Lecture de la Chartre de l'élu

5/ Détermination du nombre d’adjoint(s)

6! Election du/de(s) adjoint(s) au Maire

71! Indemnités des élus

8/ Désignation des conseillers communautaires

9/ Délégations au Maire

10/ Fixation du nombre de membres du CCAS

11/ Elections des membres du CCAS

12/ Echange de terrains avec la CCDB

13/ Mandat au Centre de Gestion pour le contrat prévoyance du personnel 14/ Questions diverses

1/ APPEL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX NOUVELLEMENT ELUS ET INSTALLATION DANS LEUR FONCTION

Le doyen d'âge du conseil assure la présidence, Monsieur Yes VUILLEMIN, est donc désigné Président et ouvre la séance.

Il fait l'appel nominal de chaque conseiller et les déclare installés dans leur fonction de conseiller municipal.

21 DELIEBRATION N° 012-2026 : ELECTION DU MAIRE

CONSIDERANT que le conseil municipal élit le Maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122-7, VU les résultats du scrutin relatif à l'élection du maire, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilisé :

A l'issue du premier de scrutin :

- 11 suffrages exprimés pour M. Bernard CUENOTLe Conseil Municipal par :

-11 voix pour

- 0 abstention

-0contre

ELIT Monsieur Bernard CUENOT, Maire de la Commune de Laissey, INSTALLE Monsieur Bernard CUENOT en qualité de Maire de la Commune de Laissey, AUTORISE Monsieur Bernard CUENOT à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

© Le doyen remet au nouveau Maire son écharpe.

œ Une fois élu, le nouveau Maire assure la présidence de la séance et reprend l’ordre du jour.

| 3/ VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 MARS 2026 Le Maire informe que même s'il y a renouvellement du conseil, le nouveau conseil doit valider le procès-verbal et demande au Conseil s’il a des corrections/remarques à apporter au procès-verbal du conseil municipal du 5 mars 2026.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide le procès-verbal du conseil municipal du 5 mars 2026.

|

| 4! LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCALE

Le Maire fait lecture de la charte de l'élu local adressée avec ce dossier en pièce jointe. À la fin de la lecture il invite chaque conseiller à venir signer un exemplaire de la charte qui sera conservé à la Mairie.

5] DELIBERATION N° 013-2026 : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2113-1 et L 2122-2 ; Le nouveau Maire rappelle au Conseil que le nombre d'adjoints ne peut pas dépasser 30 % du nombre de conseiller soit pour la Commune de Laissey 3 adjoints au maximum et 1 adjoint au minimum. Lors du dernier mandat trois adjoints étaient en place.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à lunanimité fixe le nombre d’adjoints pour la Commune de Laissey à 3 et autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

| 6/ DELIBERATION N° 014-2026 : ELECTION DES ADJOINTS

CONSIDERANT que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,

CONSIDERANT que sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur un,

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas l'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-4 et L2122.7-2, VU les résultats du scrutin relatif à l'élection des adjoints, tels que fixés au procès-verbal annexé à la présente délibération,

Après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, comptabilise : A l'issue du premier tour de scrutin :

- 11 suffrages exprimés pour la liste de Guillaume MILLE,

Le Conseil Municipal par :

- 11 voix pour

- 0 abstention

- 0 contre

ELIT la liste de Guillaume MILLE,

INSTALLE :

- Monsieur Guillaume MILLE, en qualité de Premier Adjoint, - Madame Léa DEERY, en qualité de Deuxième Adjointe,

- Monsieur Yves VUILLEMIN, en qualité de Troisième Adjointe, AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.DÉPARTEMENT

= ce COMMUNE : Toutes les communes

ASE L ARRONDISSEMENT

RES ANCONS.

cons érons TABLEAU PU CONSEIL PNICIER

Effectif légal du conseil municipal

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal Après le maire, prennent rang, dans l'ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions de l'avant-dermier alinéa de Particle L. 2122-7-2 e1 du second alinéa de l'article L. 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la mème liste de candidats aux fonctions d'adjoints, par l'ordre de présentation sur cette liste L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1° Par la date Ja plus ancienne de Jeur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal : 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par priorité d'äge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l'élection du maire et des adjoints {art. R. 2121-2 du CGCT). Pour les communes de moins de 1000 habitants, est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires résultant de l'application de l'article L.273-11 du code électoral.

Suffrages Canseliler

1 obtenus par la Fonction , NOM ET PRÉNOM candidet communautaire ha fonctioi

Maire

Premier adjoint

* Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseillerE2 DELIBERATION N° 015-2026 : INDEMNITES DES ADJOINTS

Le Maire expose :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24 ; VU le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l'indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1° juillet 2022 ;

VU le budget communal ;

CONSIDERANT que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal ;

CONSIDERANT que toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ; CONSIDERANT que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maxima prévus par la loi ; CONSIDERANT que le maire va percevoir une indemnité de fonction fixée à un taux maximal de par la loi et que ie conseil municipal n’a pas à délibérer sur ce taux et ne peut de lui-même la diminuer ;

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints.

TABLEAU DES INDEMNITES

Pour les maires (article L. 2123-23) : Pour les adjoints au maire (article L. 2123-25)

Population de la Taux (en % Euros Population de | Taux (en % Euros commune IBT) mensuels la commune IBT) mensuels Moins de 500 28.10 1155.06 Moins de 500 10.89 447.64 De 500 à 999 44.30 1820.96 De 500 à 999 11.77 483.81 De 1000 à 3499 55,70 2289.56 De 1000 à 3499 21.38 878.33

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide :

Que le montant des indemnités de fonction des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L 2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- 1% adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 2° adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique - 3° adjoint : 10.89 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du code général des collectivités territoriales ; Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

© ENVELOPPE D’INDEMNITES BRUTE MENSUELLE MAXIMALE POUR LA COMMUNE DE LAISSEY :

1 MAIRE = 1155.06 €

+ 3 ADJOINTS MAXIMUM = 3 x 447.64 € = 1342.92 €

TOTAL = 2497.98 €

| 8/ DESIGNATION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES

Le Maire rappelle au Conseil que les conseillers communautaires appelés à siéger au conseil communautaire de la CCDB Communauté de Communes Doubs Baumois sont désignés dans l'ordre du tableau d'après la Loi Notre. Pour la Commune de Laissey un membre titulaire et un membre suppléant seront désignés conseillers communautaires et ce dans l’ordre du tableau soit Le Maire comme délégué titulaire et le Premier Adjoint comme délégué suppléant. Le Maire et le Premier Adjoint peuvent refuser ces postes de conseillers communautaires. Seront désignés alors deux autres membres dans la suite de l’ordre du tableau. Le Maire et le Premier Adjoint valide leur fonction de conseiller communautaires de la CCDB.| 9/ DELIBERATION N° 016-2026 : DELEGATIONS AU MAIRE

Le Président expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations

suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par lés services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales. æ Délégation accordée à l’unanimité

2° De fixer, dans la limité de 1.000 € (mille euros) les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. © Délégation accordée à l’unanimité

3° De procéder, dans la limite de 150.000 € (cent cinquante mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. > Délégation accordée à l’unanimité

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Délégation accordée à l’unanimité

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

> Délégation accordée à l’unanimité

6° De passer les contrats d'assurance et leurs avenants ainsi que d'accepter les indemnités de

sinistre y afférentes.

+ Délégation accordée à l’unanimité

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

Délégation accordée à l’unanimité

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. > Délégation accordée à l’unanimité

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. Délégation accordée à l’unanimité

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Délégation accordée à l’unanimité

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

æ Délégation accordée à l’unanimité

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. æ Délégation accordée à l’unanimité

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement => La Commune de Laissey n’est plus concernée par cette délégation car c’est la CCDB qui a la compétence scolaire.

Délégation non accordée à l’unanimité14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme. © Délégation accordée à l'unanimité

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal à savoir pour un montant de 20.000 € (vingt mille euros) maximum.

Délégation accordée à l’unanimité

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal à savoir auprès des Tribunaux Administratifs, Correctionnels et Judiciaires - et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

> Délégation accordée à l’unanimité

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à savoir 10.000 € (dix mille euros) maximum.

æ Délégation accordée à l’unanimité

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. Délégation accordée à l’unanimité

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux => la Commune de Laïissey n'est pas concernée par cette délégation.

œ Délégation non accordée à l’unanimité

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à savoir 100.000 € maximum (cent mille euros).

Délégation accordée à l'unanimité

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal à savoir 20.000 € (vingt mille) maximum - le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code. Délégation accordée à l’unanimité

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles => Le Maire ne souhaite pas cette délégation. Cette délégation pourra être plus tard donnée à l’EPF

Etablissement Public Foncier.

æ Délégation non accordée à l’unanimité

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

Délégation accordée à l’unanimité

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre.

æ Délégation accordée à l’unanimité

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne.

æ Délégation accordée à l’unanimité26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions déterminées par le conseil municipal à savoir pour les dossiers inférieurs à 100.000 € HT (cent mille euros hors taxes).

æ Délégation accordée à l’unanimité

27° De procéder, dans les conditions suivantes pour les dossiers inférieurs à 500.000 € HT (cinq cents mille euros hors taxes) - au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux. Délégation accordée à l’unanimité

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. œ Délégation accordée à l’unanimité

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123- 19 du code de l'environnement.

© Délégation accordée à l’unanimité

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal à savoir 200 euros maximum, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation. Délégation accordée à l’unanimité

31° D'autoriser lès mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Délégation accordée à l'unanimité

Article 2 : Le conseil municipal autorise à lunanimité expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

| 10/ DELIBERATION N° 017-2026 : DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CCAS

Le Maire informe le Conseil sur le CCAS :

| - Principe

Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l'action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.). Quelle que soit sa taille, chaque commune doit obligatoirement avoir un CCAS (art. L 123-4). Toutefois, les alinéas 5 et suivants de l'article L 123-5 offrent la faculté aux communes de transférer tout ou partie de leur compétence sociale à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le centre d'action sociale est alors intercommunal (CIAS). Dès sa constitution, le nouveau conseil municipal procède au renouvellement des membres du conseil d'administration du CCAS pour la durée du mandat de ce conseil (art. R 123-10).

Il - Procédure

Le CCAS est dirigé par un conseil d'administration qui dispose d'une compétence générale de gestion (art. L 123-6). L'élection et la nomination des membres du conseil d'administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil (art. R 123- 10). Leur mandat est renouvelable. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale (art. L 123-6). Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du CCAS. Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, en fonction de l'importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Ce nombre est au minimum de 8 et au maximum de 16 :

- entre 4 et 8 membres élus en son sein par le conseil municipal ; - entre 4 et 8 membres nommés par le maire parmi lés personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement :

- un représentant des associations familiales (sur proposition de l'UDAF) ; - un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ; - un représentant des personnes handicapées ;

- un représentant d'associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion.I n'est pas fixé de nombre minimum de membre du CCAS. Toutefois, 4 catégories d'associations devant obligatoirement faire partie du conseil d'administration (art. L 26-6), on peut en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du président.

Le Maire fait part des personnes l’ayant sollicitées pour être membre du CCAS : - Anne-Marie ARMAND

Laure BORTOLOZZI

Chantal FAWER

Gisèle LINVAL

- Laurence RENAUD

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité fixe le nombre de sièges du CCAS à 10 (5 membres élus et 5 désignés par le Maire) et autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

| 11/ DELIBERATION N° 018-2026 : ELECTION DES MEMBRES DU CCAS Le Maire expose :

CONSIDERANT que les membres élus du conseil d'administration du CCAS le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. CONSIDERANT que le vote est secret.

CONSIDERANT que chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats (art. R 123-8). CONSDIERNAT QUE si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si une seule liste se présente, comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres nécessaires, elle sera élue, même avec une seule voix. VU l'article R 123-8

Le Maire demande si une liste se porte candidate.

Liste :

- Léa DEERY

- Claude ARMAND

- Marie ANDERLINI

- Yves VUILLEMIN

- Aline DORBON

Un bureau de vote se constitue avec un Président : Bernard CUENOT, deux assesseurs : Stéphane GABRY et Marie ANDERELINI.

Secrétaire : Philippe CHAPUIS

Chaque conseiller à l'appel de son nom est venu déposer son bulletin dans l’urne. DEPOUILLEMENT :

- Nombre de bulletins dans Furne : 11

- Nombre de bulletins nuls : 0

- Nombres de bulletins blancs : 0

- Nombres d’exprimés : 11

- Majorité absolue : 6

- Nombre de voix pour la liste de Léa DEERY : 11

Le Conseil Municipal par :

- 11 voix pour

- 0 abstention

- 0 contre

ELIT la liste de Léa DEERY,

INSTALLE :

- Madame Léa DEERY, en qualité de membre du CCAS

- Monsieur Claude ARMAND, en qualité de membre du CCAS

- Madame Marie ANDERLINI, en qualité de membre du CCAS - Monsieur Yves VUILLEMIN, en qualité de membre du CCAS - Madame Aline DORBON, en qualité de membre du CCAS

AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Pour information, le maire est président de droit du CCAS (art. R 123-7). Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président, qui le préside en l'absence du maire (art. L 123-6).12/ DELIBERATION N° 019-2026: VENTE DE TERRAINS PAR LA CCBD A L'EURO SYMBOLIQUE

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Le Maire expose la proposition faite par la CCDB à la Commune comme suit : La Commune effectuant l'entretien des parcelles AB55 et AB364, la CCDB ne voulant pas à avoir à faire l'entretien de ces parcelles lui appartenant, la CCDB souhaite vendre à l'euro symbolique, à la Commune de Laissey ces deux parcelles.

Il présentera le plan cadastre de la parcelle AB55 et le plan de division établi par le géomètre pour les parcelles AB296 et AB297 d'où provient la parcelle AB364.

1944500 1944600

6238500

| >

6238400

1544500À _- — — _ _

725 | LAISSEY Te (2025208 (cu)

AB ni "Pré de la Planchette” À 22i920-Division? 21e)

"Division des parcelles AB 296 et 297 Punnaeuee vases ans où pan : Éd prphiqe : sn:

Less — "+" 17200

PLAN DE DIVISION DOCUMENT DÉFINITIF

Les Kmhos dessinées par spplcaton du plan codastrsl

ne sont pas définies contaditiohement st na sont pan gæssnties.

| Partie due par la C té de C du Doubs Baumois L'application du plan cudastrai a été réalisés à partis J à ls Commune de LAISSEY. __. du Plan Minute de Conesrvation en date du 22/04/2024.

Partie vendue par la Communauté de Communes du Doubs Baumols —— à M. Mioud HADRI. PRINT DER f 05/03/2026 Ÿ | Partis vendue par M. Miloud HADRI

J à la Communauté de Communes du Doubs Baumols. _

Route Départementais n°30

Élysée Bost

Le planimétrie est rsnachée au réseau RGF 93.

Projection Conique Conforme Zone 6 (CC47).

Rattachement par post-traitement le 03/04/2025.

Légende

Clou à tE

o ie 10/07/2025

Clou implonté

le 13/01/2026

EAU

Oo .

cet Bouche à cet. Rega FOR

T Petra ERDE Poteau Téäcom Condéiobre

Bâtiment

Mue 2 Mur borrière

Bordure de trottoir FE

Umite notre de 50

TOPOGRAPHIE + BORNAGE * MAÏÎTRISE D'OEUVRE + COPROPRIÉTE es ———— limite de propritté um me DIVISION EN VOLUME “ AMÉNAGEMENT URBAIN e LOTISSEMENT FÆ= ue frite

BUREAU PRINCIPAL BUREAU SECONDAIRE em Res + limits de Gleu-dfl 4, Rue des Roches 2bis, Rue de {æ Piscine Persoien_codrtrae Cabinet COQUARD 25110 BAUME-LES-DAMES E-Mou . sar@cabinetcoquerdfr 25800 VALDAHON GÉOMÈTRE-EXPERT

Géomètres-Expests Té. D3 81 84 48 00 She . www.cablnotcoquard.fr T& 03 81 26 51 87 CONSEILLER VALORISER GARANTIRL'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide le découpage de la parcelle AB297 effectuée par le géomètre, - valide la vente par la CCDB à la Commune de Laissey, à l’euro symbolique, des parcelles AB55 et AB364, précision faite que la parcelle AB364 provient du découpage de la parcelle AB297,

- valide de continuer d’entretenir, comme cela a toujours été fait, ces deux parcelles, - valide que la CCDB prenne en charge l’ensemble des frais liés à cette vente (frais notariés, de géomètre….),

- valide de ne pas verser l’euro symbolique,

- autorise le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires afin de mener à bien cette transaction immobilière, sans autre délibération.

13/ DELIBERATION N° 020-2026 : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DU DOUBS AFIN DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE

Le Maire expose :

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances souscrits par leurs agents.

la souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l'article L. 827- 11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales concernant ces risques prévues par le contrat collectif.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance »

A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après

signature d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.

Vu

- le code général de la fonction publique et notamment son article L253-5 et ses articles L827-1 et suivants,

- la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

- le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financementConsidérant

- l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

- l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide

- de s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

- de mandater le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance» - de s’engager à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la

population active concernée

- de prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

æ Pour information, la Commune participe à hauteur de 20 € par mois à la mutuelle des agents et à hauteur de 10 € par mois pour la prévoyance. Uniquement pour les agents qui souscrivent un contrat avec la mutuelle et le cabinet prévoyance retenus par les appels d'offres lancés par le CDG25 auquel la Commune adhère.

14/ QUESTIONS DIVERSES |

14.1/ Pour les conseils municipaux, la soirée du mardi est privilégiée par l’ensemble des élus.

L'ordre du jour étant épuisé,

Les Conseillers n’ayant plus de question,

Le Président lève la séance à 22 H 55.

Fait à Laissey, le 20 Mars 2026,

Le Président d'ouverture de séance, Le Président de séance, Le Secrétaire de séance élu, Yves VUILLEMIN Bernard CUENOT, Philippe CHAPUIS, Fr) conseil aire de Laissey Conseiller municipal

Affichage le : 20 Mars 2026 É "

Retrait affichage :

RÉCAPITULATIF DES DÉCISIONS PRISES :

NUMERO

DELIBERATION LIBELLE POUR CONTRE | ABSTENTION

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

APPEL DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET

INSTALLATION DANS LEUR FONCTION

012-2026 ELECTION DU MAIRE 11 0 0VALIDATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 5 MARS 2026 11

LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL ET

SINGATURE D'UN EXEMPLAIRE 11

013-2026 DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS 11

014-2026 ELECTION DES ADJOINTS 11

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

015-2026 INDEMNITES DES ADJOINTS 11

DESIGNATION DES CONSEILLERS

COMMUNAUTAIRES

016-2026 DELEGATIONS AU MAIRE 11

017-2026 DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU 11 CCAS

018-2026 ELECTION DES MEMBRES DU CCAS 11

VENTE A L'EURO SYMBOLIQUE DE DEUX TERRAINS

019-2026 PAR LA CCDB A LA COMMUNE DE LAISSEY PARCELLE 11 ’ AB55 ET AB364

MANDAT AU CDG25 AFIN DE CONCLURE UNE

020-2026 CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE 11 DE LA PREVOYANCE

JOUR DES CONSEILS MUNICIPAUX : LE MARDI SOIR

DE PREFERENCE 11