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Déliberation - 03 REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT DABANDON
Procès Verbal - 2025 3 Cimetiere reprise concessions
Déliberation - 91 REPRISE concessions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vals-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 91 REPRISE concessions)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007-210703310-20241219-DEL202491-DE
en
date
du
24/12/2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202491
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
DELIBERATION
n°2024.91
ARRONDISSEMENT
DE
LARGENTIERE
Les
Phains
COMMUNE
DE
VALS
LES
BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2024
L'an
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
DECEMBRE,
sous
la
Nombre
de
conseillers :
présidence
de
Monsieur
Michel
CEYSSON,
Maire
de
la
Commune.
En
exercice :
27
Absérite
:
o1
Présent(e)s
: Michel
CEYSSON
-— Françoise
CHASSON
—-
Francis
CLUTIER
- Marie
Présents:
32
EL
FARKH
—
Vincent
MOUNIER
-
Brigitte
SOUCHE
-—
Patrick
ARCHIMBAUD
-—
Procurations:
04
Nicole
TOGNETTY
—
Robert
LACROTTE
—
Peggy
BROC
-—
Aurélien
ROUSSET
—
26
Marjorie
LAJOIE
—
Franck
REVEL
—
Laurent
FAURE
-
Claudia
BRET
—
Irène
GALIBERT
—
André
SAUZON
—
Martine
BUREL
—
Michel
ESCHALIER-
René
MONTREDON
-—
Christine
GIBAUD
-Laurent
TOUZET
Votants
:
Procurations
: Laurent
LEWANDOWSKI
à
Patrick
ARCHIMBAUD-
Eric
JOURET
à
Franck
REVEL
- Anne
VENTALON
à Vincent
MOUNIER-
Mélody
FERRERO
à
Francis
CLUTIER
Absente
: Francoise
VOLLE
- Secrétaire
de
séance
: Françoise
CHASSON
Administration
générale
— Reprise
des
concessions
abandonnées
Conformément
à
la
loi
n°
20226217
du
21
février
2022,
au
terme
d’une
année
règlementaire
de
reprise
des
concessions
abandonnées
au
premier
cimetière
et
au
cimetière
d’Oubreyts
de
Vals
Les
Bains,
il
est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
décider
officiellement
la
reprise
des
concessions
concernées.
|| est
précisé
que
lesdites
concessions
pourront
désormais
être
vendues
aux
administrés
qui
en
feront
la
demande,
un
mois
après
la
prise
de
l'arrêté
devant
intervenir
au
vu
de
cette
délibération.
Il
convient
de
noter
à
cette
occasion
que
quelle
que
soit
la
durée
de
chacune
des
concessions
dont
il s’agit,
elles
deviennent
trentenaires.
Vu
l'extrait
des
procès-verbaux
en
date
du
24/10/2022
et
du
12/11/2020
constatant
les
états
d'abandon
de
sépultures
;
Vu
les
certificats
d'affichage
des
dits
procès-verbaux
;
Vu
le deuxième
extrait
des
procès-verbaux
en
date
du
22/03/2024 ;
Vu
les
certificats
d'affichage
des
dits
procès-verbaux,
constatant
les
états
d'abandon
des
concessions
suivantes
:
Au
premier
cimetière
:
La
liste
des
concessions
cinquantenaires,
centenaires,
perpétuelles
dont
l’état
d'abandon
a
été
constaté
le
12
novembre
2020,
conformément,
aux
articles
R.
2223-12
à R
: 2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
est jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
fes
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202491
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202491 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
en
date
du
24/12/2024
;
Au
cimetière
d’Oubrevts
:
:
DEL202491
:
007-210703310-20241219-DEL202491-DE
REFERENCE
ACTE
Ci-dessous
la
concession
perpétuelle
dont
l’état
d'abandon
a
été
constaté
le
24
octobre
2022
conformément
aux
articles
R.
2223-12
à
R
: 2223-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
N°
d'ordre
Durée
Famille
FOTRESIONTALE
Emplacement
Date
de
prise
d’origine
Cimetière
1878-9
Perpétuelle |
MEUNIER
|
MEUNIER
Pierre
d'Oubreyrs
20/11/1978
Emplacement
59
Sur
proposition
du
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'UNANIMITE
des
membres
présents
et/ou
représentés,
- _
INDIQUE
que
les
concessions
en
état
d'abandon
figurant
sur
la
liste
ci-dessus
sont
reprises
par
la
commune,
et
que
les
terrains
ainsi
libérés
seront
mis
en
service
pour
de
nouvelles
concessions
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
un
arrêté
municipal
prononçant
leur
reprise
dont
il
assurera
la
publicité
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Le
Maire :
être
e
Certifie
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
compte
tenu
de
la transmission
en
Sous-Préfecture
de
Largentière
le 23
décembre
2024
et
de
sa publication
à
la même
date
;
e
Informe
que
celui-ci peut
faire l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'obtention
de
ce
caractère
exécutoire.
Le
tribunal
administratif
peut
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
saisi
par
l'application
Pour
extrait
certifié
conforme
Vals
les
Bains,
le
20
décembre
2024
Le
Maire
Michel
CEYSSON
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
007
- 210703310
- 20241219
- DEL202491
- DE
en
date
du
24
/ 12
/ 2024
;
REFERENCE
ACTE
:
DEL202491