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PLU - Règlements - Emplacement réservé
Arrêté - 1326343
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moras.
Lien du pdf (Arrêté - 1326343)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Commune
de
MORAS
Arrêté
N°
2023-29
Réglementant
les
dépôts
sauvages
de
déchets
et
d'ordures
Le
Maire
de
Moras
(Isère),
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L 2212-2,
L 2212-
2-1,
L2212-4,
L 2224-13
et
L 2224-17,
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
R
632-1,
R
634-2,
R
635-8,
et
R
644-2,
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L1311-1,
L 1311-2,
L 1312-1,
et
L 1312-2,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L 541-1
à
L 541-6,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
l'Isère,
Considérant
qu'il
est
fréquemment
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à la
salubrité
et
à l'environnement,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
qu'à
cet
effet
il est
notamment
mis
à
disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées
ainsi
que
des
encombrants,
Considérant
que
les
habitants
de
la
commune
ont
en
outre
accès
à
un
réseau
de
déchetteries,
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publiques
en
complétant
et
précisant
sur
le
plan
local
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
Considérant
qu'il
appartient
au
maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
l’environnement,
d'assurer
au
besoin
d'office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
et,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
d’ordonner
la
réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances,
ARRETE
Article
1
- Les
dépôts
sauvages
des
déchets
(notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats)
et
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la
commune.
Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la
voie
publique
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ainsi
que
des
encombrants
doit
être
effectué
conformément
aux
jours,
heures
de
collecte
prévues
par
le
Syndicat
intercommunal
de
collecte
et
de
traitement
des
ordures
ménagères. Article
2
- Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
santé
publique
est
tenue
d'en
assurer
ou
d’en
faire
assurer
l'élimination.
Article
3
-
En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté,
le
responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
ou
décharge
brute
d’ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à son
élimination
dans
un
délai
déterminé.
Dans
l'impossibilité
d'identifier
l’auteur
de
l'infraction,
pourra
être
retenu
pour
responsable
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
seront
constatés
le
dépôt
sauvage,
les
déchets
ou
la
décharge
brute
d'ordures
ménagères,
qui
les
aura
tolérés,
acceptés
ou
facilités
par
sa
négligence,
ou
encore
se
sera
abstenu
d'informer
les
autorités
municipales
de
leur
existence.
Article
4 -
Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à l'établissement
de
rapports
ou
de
procès-
verbaux
de
constatations
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s'expose
à
une
amende
prévue
par
le
code
pénal,
en
vertu
des
articles
R
610-5,
R
632-1,
R
634-2,
R
635-8
et
R 644-2
allant
de
la
1ère
à la
5ème
classe
selon
la
nature
de
la
contravention.
Article
5 -
La
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l’article
1240
du
code
civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharge
venaient
à causer
des
dommages
à
untiers.
Article
6 -
Le
maire
et
la
Brigade
de
gendarmerie
de
Crémieu
(Isère),
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
faire
appliquer
le
présent
arrêté.
Article
7
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait à Moras
le, 20
mu
2025
Sylvie
BOGAS
Le
Maire,