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PLU - Règlements - Emplacement réservé
Procès Verbal - 1994636
Déliberation - 1036787
Déliberation - 1324528
Procès Verbal - 2167337
Conseil Municipal - 2167346
Déliberation - 1036784
Procès Verbal - 1860449
Conseil Municipal - 1078261
Arrêté - 1407717
Procès Verbal - 2090311
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 03h30 par la commune de Moras.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2090311)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MORAS
SEANCE
DU
07
OCTOBRE
2025
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ
LE
SEPT
OCTOBRE,
À
20
HEURES
00,
en
application
des
articles
L.2121-
7
et
L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
s'est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
MORAS,
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire,
Sylvie
BOGAS.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
les
conseillers
municipaux :
BOGAS
Sylvie,
BERNARD
Jean-François,
CLUCHIER
Alexandre,
DANGER
Christine,
DISINT
Hélène,
DUMOULIN
Marie-Claire,
FLACHET
Matthieu,
FLACHET
Tristan,
MARTOS
Frédérique,
TOUSSENEL
Francis,
VIAL
Béatrice.
Étaient
absents
/excusés
:
Messieurs
les
conseillers
municipaux
:
CHASSAIN
Jérémy,
PRUD'HOMME
Eric,
pouvoir
à FLACHET
Tristan
Madame
DANGER
Christine
a été
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
EN
BXEFCICE
rise
ssnsnss
secs
sennense
ere
scnneneeer
ee seensnnee
see sensnee
ee nesnenenesosnsnenene
ces
cseseneeneneeeeneenneneeeene
13
PrÉSBNTS
:
rss
ereessrsnneserersnne
sens
snnreenne
serre
essence
eneeeneeneenensensenenseieneesseeesen
essences
11
VOLANTS
?nn
sise
serrer
encens
rene
nenennenessesenvessescerensensennesesssssesesesenneneseneeeneeeennnneseenenes
12
AbSents
:
inner
scssesnnieeeeeeeenenneneeresnnenenecnenesse
ere
enesenesseeenessssseneuesesnne
01
POUVOIÏT
?nniiinnnsnsnssrees
css
sscscsssscsesessenenneeenenennnnenenneccecener
eee
ssonsessssseeseemecetene
see
ensenenneeneenennnnneee
OT
VALIDATION
DU
DERNIER
COMPTE-RENDU
ET
DECISION(S)
PRISE(S)
Madame
le
Maire,
Sylvie
BOGAS,
demande
au
Conseil
Municipal
ses
observations
quant
au
compte-
rendu
du
24
juin
2025.
Aucune
observation
n'étant
formulée,
le
Conseil
Municipal
le valide
à
l'unanimité.
RAPPEL
DE
L’ORDRE
DU
JOUR
>
Convention
avec
l'établissement
KAYDARRA
pour
la
mise
à disposition
de
la
salle
des
fêtes,
>
TE38
ÉCLAIRAGE
PUBLIC
—
maintenance
éclairage
public
—
intervention
hors
forfait
concourant
à
la
maitrise
de
la
demande
en
énergie
—
versement
d’un
fonds
de
concours,
>
Convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
communal
à
la
commune
de
Dizimieu,
>
Décision
modificative
—
Dépenses
du
Personnel
>
Enquête
publique
—
Désaffectation
du
chemin
communal
« sentier
de
Champagne
» en
vue
de
la
sortie
du
domaine
public,
>
Constat
de
désaffectation
du
chemin
« Champagne
» en
vue
de
la
sortie
du
domaine
public,
>
Vente
d’une
partie
du
chemin
communal
appelé
«
sentier
de
Champagne
»,
désaffecté
situé
le
long
de
la
parcelle
cadastrée
OD
748,
>
Délibération
pour
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires,
>
Questions
diverses, Ordre
du
jour
modifié
le
04
octobre
2025
>
Décision
modificative
— Dépenses
du
Personnel
— supprimée
>
Enquête
publique
— Désaffectation
du
chemin
communal
« sentier
de
Champagne
» en
vue
de
la sortie
du
domaine
public,
- supprimée
|
>
Constat
de
désaffectation
du
chemin
« Champagne
»
en
vue
de
la
sortie
du
domaine
public,
modifié*
>
Vente
d’une
partie
du
chemin
communal
appelé
« sentier
de
Champagne
»,
désaffecté
situé
le
long
de
la parcelle
cadastrée
OD
748,
- modifiée
*
*Modlifications
comme
suit
:
>
Constat
de
désaffectation
et
déclassement
d’une
partie
du
chemin
rural
(dit
sentier
de
Champagne)
en
vue
de
la sortie
du
domaine
public
DELIBERATION
2025-10-01
- CONVENTION
AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
KAYDARRA
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
DE
FETE
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
Madame
Karine
LENOIR,
professeur
de
yoga,
représentant
l'établissement
KAYDARRA,
nous
a
sollicité
pour
le
prêt
de
la
salle
des
fêtes
afin
de
dispenser
aux
personnes
qui
le
souhaitent
des
cours
de
yoga
sur
chaise.
Les
cours
de
yoga
auront
lieu
les
mardis
de
10h30
à 11h00
à
partir
du
09
septembre
2025
jusqu’au
09
septembre
2026.
Madame
le
Maire
propose
d'accepter
la
demande
de
prêt
aux
horaires
ci-dessus
mentionnés
et
de
mettre
en
place
une
convention
de
mise
à disposition
des
locaux
(cj
en
annexe).
Une
participation
financière
annuelle
lui
sera
demandée
pour
un
montant
de
cinquante
€uros
(50,00
£uros)
révisable
annuellement,
avec
une
facturation
au
début
de
la
prestation.
La
présente
convention
sera
établie
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
et
toute
résiliation
par
l’une
des
deux
parties
devra
être
effectuée
deux
mois
avant
la
date
anniversaire
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Les
Membres
du
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré :
>
EMETTENT
un
avis
favorable
à
la
mise
à
disposition
annuelle
de
la
salle
des
Fêtes
à
l'établissement
KAYDARRA.
>
AUTORISENT
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
de
mise
à disposition.
>
AUTORISENT
Madame
le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
financières
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
CONTRE
00
ABSTENTION
00 CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
DES
FETES
DE
MORAS
(Saison
2025/2026)
(Annexe
à
la
délibération
n°2025-10-01)
Entre
les
soussignés :
1-
Madame
Sylvie
BOGAS,
Maire,
représentant
de
la Commune
de
Moras
et 2-
Madame
Karine
LENOIR,
professeur
de yoga,
représentant
l’établissement
KAYDARRA,
ayant
pour
activité
l’enseignement
de
disciplines
sportives
et
de
loisirs,
enregistré
sous
le
numéro
de
Siret
93929822000012,
et
dont
le
siège
social
est
situé
701
rue
des
Grandes
Roches
à
38460
Trept.
Coordonnées
téléphoniques
: 06.19.92.82.50.
Mail
: karine-lenoir(@hotmail.fr.
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 : Mise
à Disposition
de
la salle
Mise
à disposition
annuelle
de
la
salle
des
fêtes
de
la
commune,
les
mardis
de
10h30
à
11h30.
La
période
d’utilisation
des
locaux
s’étendra
du
09/09/2025
au
09/09/2026.
Article
2
: Objet
précis
de
l’occupation
Dispenser
des
cours
de
yoga
sur
chaise
aux
particuliers
moyennant
un
abonnement
annuel.
Article
3
: Montant
de
la location
Cette
mise
à
disposition
est
accordée
à
l’établissement
KAYDARRA
qui
devra
s’acquitter
de
la
somme
de
cinquante
Euros
pour
l’année
2025/2026
et
révisable
annuellement.
En
cas
de
nouvel
emprunt
de
la
salle
(hors
cours
de
yoga
sur
chaise
habituels),
l'établissement
KAYDARRA
acceptera
les
meilleures
conditions
proposées
par
la
mairie.
Article
4
: Assurance
L'établissement
KAYDARRA,
déclare
avoir
souscrit
auprès
de
HISCOX
SA
—
Entreprise
d'assurance
immatriculée
au
Grand-Duché
de
Luxembourg,
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
sous
le
n°B217018
et
agréée
par
le
Commissariat
aux
assurances
(CAA),
sa
responsabilité
civile
professionnelle
pendant
la
période
où
le
local
est
mis
à disposition.
Cette
police
porte
le
numéro
HISMM027631A,
elle
a
été
souscrite
le
28/04/2025.
Une
attestation
sera
fournie
chaque
année
à la
mairie. Article
5 : Responsabilité
L'établissement
KAYDARRA
s’engage
à se conformer
au
règlement
intérieur
de
la salle
des
fêtes,
qui
lui
sera
fourni
par
la mairie.
Article
6
: La
convention
La
présente
convention
est
établie
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Les
tarifs
définis
entre
les
deux
parties
pourront
être
revus
par
la
commune
au
plus
tard
le
30
août
de
chaque
année.
Toute
résiliation
par
l'une
des
deux
parties
devra
être
effectuée
deux
mois
avant
la
date
anniversaire
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
Lors
de
la
prise
d’effet
de
la
présente
convention,
comme
à son
expiration,
il
sera
procédé
à
un
état
des
lieux
contradictoire.
Les
clefs
seront
remises
à
l’association
après
signature
de
la
présente
par
les
deux
parties.
Le
signataire
déclare
avoir
pris
connaissance
de
la
présente
convention
et
du
règlement
intérieur
et s'engage
à les respecter.
Fait à Moras,
en double
exemplaire,
le 01/09/2025
Pour
la
commune
de
Moras
Pour
l’établissement
KAYDARRA
Le
Maire,
La
représentante,
Sylvie
BOGAS,
Karine
LENOIR,
Signature
:
Signature
: DELIBERATION
N°2025-10-02
- TE38
—
ECLAIRAGE
PUBLIC
—
MAINTENANCE
ECLAIRAGE
PUBLIC
—
INTERVENTIONS
HORS
FORFAIT
CONCOURRANT
A
LA
MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
EN
ENERGIE
-
Versement
d’un
fonds
de
concours
VU,
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
ses
articles
L.5212-16,
L.5212-20
et
L.5212-26;
VU,
la
délibération
communale
de
transfert
de
la
compétence
optionnelle
éclairage
public
au
TE38;
VU,
la
délibération
communale
relative
à
la
participation
financière
de
la
commune
à
la
maintenance
de
l’éclairage
public
;
Considérant
que
lorsque
des
interventions
non
comprises
dans
la
maintenance
forfaitaire
ont
lieu
sur
le
territoire
communal,
une
participation
communale
aux
dites
dépenses
réalisées
par
TE38
est
demandée
à
la
commune
en
sus
de
la
contribution
obligatoire
à
la
maintenance
forfaitaire
;
Considérant
que
cette
dernière
est
fixée
à 50%
ou
75%
du
coût
HT
de
l’opération
en
fonction
de
la
perception
par
TE38
de
la
TICFE-C
;
Considérant
qu’en
principe
les
participations
communales
aux
dépenses
réalisées
par
TE38
sont
des
contributions
obligatoires
appelées
en
section
de
fonctionnement
de
la
commune
;
Considérant
toutefois
que
lorsque
ces
interventions
contribuent
à
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie,
la
participation
communale
peut
être
appelée
sous
la
forme
d’un
fond
de
concours
inscrit
en
section
d'investissement
de
la
commune,
sous
réserve
que
cette
dernière
prenne
une
délibération
spécifique
et
concordante
à celle
de
TE38
;
Considérant
que
des
interventions
concourant
à
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
ont
été
réalisées
et
mandatées
par
TE38
en
cours
de
l’année
2024
sur
le
territoire
de
la
commune
;
Considérant
ainsi
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
commune
pouvant
être
inscrit
en
section
d'investissement
de
la
commune
et
déterminé
de
la
manière
suivante
:
Libellé
intervention
hors
forfait
Montant
opération
%
Montant
COMMUNE
concourant
à
la
maîtrise
de
la
P
participation
|
fonds
de
/
:
HT
demande
en
énergie
TE38
concours
Moras
DI-38260-2024-21328
2
063.73
€
50%
1
031.87
€
Support
bois
accidenté
suite
tempête
TOTAL
1031.87
€
Considérant
toutefois
que
les
frais
de
gestion
inhérents
auxdites
interventions
ne
peuvent
quant
à
eux
faire
l’objet
d’un
fonds
de
concours,
ladite
participation
du
membre
(fixée
à 4
ou
6%
du
montant
HT
de
l'opération
en
fonction
de
la
perception
ou
non
par
TE38
de
la
TICFE-C)
sera
appelée
en
section
de
fonctionnement
du
budget
de
la
commune
en
tant
que
contribution
obligatoire
;
Les
Membres
du
Conseil
Municipal
après
avoir
délibéré
: >
DECIDENT
De
prendre
acte
des
interventions
hors
forfait
concourant
à
la
maîtrise
de
la
demande
en
énergie
réalisées
et
mandatées
par
TE38
au
cours
de
l’année
2024
;
D’attribuer
un
fonds
de
concours
à TE38
d’un
montant
de
1 031,87
€
correspondant
auxdites
interventions
;
De
prendre
acte
que
le
montant
du
fonds
de
concours
n'excède
pas
les
trois
quarts
du
coût
hors
taxes
des
opérations
concernées
;
Que
le
fonds
de
concours
sera
versé
en
une
fois
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
réception
du
titre
de
recettes
;
D'imputer
les
dépenses
en
section
d'investissement
au
compte
(à
cocher)
:
[I
20412
(Nomenclature
M14
inf 500
habitants)
O
2041582
(Autres
nomenclatures)
D'autoriser
Madame
le
Maire,
à
signer
tout
acte
administratif
ou
financier
à
intervenir
en
application
du
présent
exposé
des
motifs;
Voies
et
délais
de
recours
:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
devant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
sis
2
place
de
Verdun
à
GRENOBLE
(38000)
Délibération
adoptée
à l’unanimité
CONTRE
00
ABSTENTION
00
POUR...
12
DELIBERATION
2025-10-03
- CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
AGENT
COMMUNAL
À
LA
COMMUNE
DE
DIZIMIEU
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’en
raison
de
l’absence
de
la
secrétaire
de
mairie
de
Dizimieu
à
compter
du
22
octobre
2025,
la
commune
souhaite
bénéficier
occasionnellement
des
services
de
la
secrétaire
générale
de
mairie
de
Moras.
À
cette
fin,
il
est
nécessaire
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
entre
le
Maire
de
la
commune
de
Moras
et
le
Maire
de
la
commune
de
Dizimieu.
Les
conditions
et
modalités
relatives
sont
explicitées
dans
la
convention
jointe
à
la
délibération.
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
>
D'accepter
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
avec
la
commune
de
Dizimieu,
> >
D'autoriser
le
Maire
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
avec
la
commune
de
Dizimieu,
D'autoriser
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération,
Les
Membres
du
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
>
ACCEPTENT
les
termes
de
la
convention
de
mise
à disposition
avec
la
commune
de
Dizimieu, >
AUTORISENT
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
avec
la
commune
de
Dizimieu,
>
AUTORISENT
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
et
de
prendre
toutes
les
dispositions
financières
relatives
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Délibération
adoptée
à l’unanimité
CONTRE
00
ABSTENTION
00
POUR
nes
12
DELIBERATION
N°2025-10-04
- CONSTAT
DE
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
D'UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
RURAL
(DIT
SENTIER
DE
CHAMPAGNE)
EN
VUE
DE
LA
SORTIE
DU
DOMAINE
PUBLIC
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
(articles
L141-3)
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
(art.
R
134-3
et
suivants)
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
partie
du
chemin
rural,
dit
sentier
de
Champagne
»
situé
le
long
de
la
parcelle
cadastrée
OD
748
entre
le
chemin
des
Charrières
et
le
chemin
du
Calvaire
n'étant
pas
utilisé
ni
par
des
piétons
ni
par
des
véhicules
et
par
ailleurs
cultivé,
il
n’a
donc
plus
d'usage.
Par
conséquent
une
enquête
d’utilité
publique
n’est
pas
nécessaire
dans
la
procédure
de
désaffectation
et
de
déclassement.
Madame
le
Maire
constate
que
cette
situation
est
une
désaffectation
de
fait
et
propose
de
procéder
au
déclassement
de
ce
bien
en
vue
de
sa
cession.
Les
Membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
CONSTATENT
la
désaffectation
du
bien
sis
chemin
rural,
dit
sentier
de
Champagne
»
situé
le
long
de
la
parcelle
cadastrée
OD
748
entre
le
chemin
des
Charrières
et
le
chemin
du
Calvaire,
>
DECIDENT
du
déclassement
du
bien
ci-dessus
cité,
du
domaine
public
communal
et
son
intégration
dans
le
domaine
privé
communal,
>
AUTORISENT
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
opération.
Délibération
adoptée
à la
majorité
CONTRE
mn
01
ABSTENTION.................
00
POUR urnes
LL
DELIBERATION
N°2025-10-05
—
VENTE
D'UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
RURAL
APPELÉ
« SENTIER
DE
CHAMPAGNE
» DESAFFECTÉ
ET
DÉCLASSÉ
SITUÉ
LE
LONG
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
0D748
Vu
le
Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10
;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R.
141-10
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
2241-1
; Vu
la
délibération
de
ce
même
jour,
décidant
d'approuver
le
constat
de
désaffection
et
de
déclassement
de
la
partie
du
chemin
rural,
dit
sentier
de
Champagne
»
situé
le
long
de
la
parcelle
cadastrée
0D
748
entre
le
chemin
des
Charrières
et
le
chemin
du
Calvaire
;
Vu
la
demande
du
propriétaire
riverains
d'acquérir
la
partie
du
chemin
rural
comme
désigné
précédemment
;
Considérant
que
la
commune
a estimé
la
valeur
à deux
milles
euros
(2
000,00
€) ;
Considérant
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
préemption
de
Monsieur
Michel
ROBERT,
propriétaire
riverain
du
chemin
rural;
Les
Membres
du
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
>
DECIDENT
la
vente
du
chemin
rural
à
Monsieur
Michel
ROBERT
ou
ses
successeurs
au
prix
susvisé
;
>
AUTORISENT
Madame
le
Maire
à signer
tous
documents
afférents
au
présent
projet
;
>
DIT
que
les
frais,
dont
bornage,
droits
et
honoraires
occasionnés
par
cette
opération
seront
à
la charge
de
l'acheteur.
Délibération
adoptée
à la
majorité
CONTRE
01
ABSTENTION
00
POUR...
11
DELIBERATION
N°2025-10-06
—
PORTANT
CREATION
DES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
relatif
à
l'aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°2002-06
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires, Considérant
que,
conformément
au
décret
n°2002-06
susvisé,
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d'un
repos
compensateur
et
qu'à
défaut
de
comparaison
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accomplies
sont
indemnisées,
Madame
le
Maire,
propose
qu’à
titre
exceptionnel
et
ce,
dans
le
cadre
d’une
mise
à
disposition
sur
une
commune
voisine,
la
commune
compense
les
travaux
supplémentaires
moyennant
une
indemnité
dès
lors
où
ceux-ci
ont
été
réalisés,
dans
la
limite
de
25
heures
supplémentaires
par
mois
et
par
l'agent
sollicité. Les
Membres
du
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
>
_INFORMENT
que
seul
peut
prétendre
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
l'agent
qui
sera
sollicité
par
une
commune
voisine
et
seulement
dans
le
cadre
d'une
mise
à
disposition, >
DECIDENT
d'instaurer
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(LH.T.S)
du
décret
du
14
janvier
2002
susvisé
pour
le
fonctionnaire
titulaire
de
droit
public
relevant
du
cadre
d'emploi
ou
du
grade
fixé
dans
le
tableau
ci-dessous
et
ce,
à
compter
du
22
octobre
jusqu'au
31
janvier
2026. |
CADRED'EMPLO| Adjoint
administratif
Catégorie
C
Principal
1°
classe
>
DECIDENT
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
mandater
des
heures
«
supplémentaires
»
à
l'agent
titulaire
appartenant
au
grade
éligible
aux
indemnités
horaires
»
pour
travaux
supplémentaires
(L.H.T.S)
cité
ci-dessus,
>
CHARGENT
Madame
le
Maire
de
procéder
aux
mandatements
des
heures
réellement
effectuées.
Délibération
adoptée
à
l’unanimité
CONTRE
00
ABSTENTION
00
POUR...
12 FEUILLET
DE
CLOTURE
N°
DELIBERATION
OBJET
2025-10-01
DELIBERATION
N°
2025-10-01
- CONVENTION
AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
KAYDARRA
POU
LA
MISE
DISPOSITION
DE
LA
SALLE
DES
FÊTES
2025-10-02
DELIBERATION
N°2025-10-02
- TE38
—
ECLAIRAGE
PUBLIC
—
MAINTENANCE
ECLAIRAGE
PUBLIC
—
INTERVENTIONS
HORS
FORFAIT
CONCOURRANT
A
LA
MAITRISE
DE
LA
DEMANDE
2025-10-03
DELIBERATION
N°2025-10-03
-
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
AGENT
COMMUNAL
À
LA
COMMUNE
DE
DIZMIEU
2025-10-04
DELIBERATION
N°2025-10-04
- CONSTAT
DE
DESAFFECTATION
ET
DECLASSEMENT
D’UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
RURAL
DIT
SENTIER
DE
CHAMPAGNE
EN
VUE
DE
LA
SORTIE
DU
DOMAINE
PUBLIC
2025-10-05
DELIBERATION
N°2025-10-05
- VENTE
D'UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
RURAL
APPELÉ
«
SENTIER
DE
CHAMPAGNE
»
DESAFFECTÉ
ET
DÉCLASSÉ
SITUÉ
LE
LONG
DE
LA
PARCELLE
CADASTRÉE
0D748
2025-10-06
DELIBERATION
N°2025-10-06
-
INDEMNITE
HORAIRE
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Madame
le
Maire
lève
la
séance
à 21h00
SIGNATURES
Sylvie
BOGAS
Le
Maire,
Christine
DANGER
Le
Secrétaire
de
séance
7