Déliberation - 1036787

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Déliberation - 1036787 Document publié le Jeudi 17 février 2022 par la commune de Moras. Lien du pdf (Déliberation - 1036787)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Conseil municipal du 17/02/2022 - 1/3

CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MORAS

SEANCE DU 17 FEVRIER 2022

*****************

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE DIX-SEPT FEVRIER, A DIX-NEUF HEURES, en application des articles L.2121-7 et L.2122- 8 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de MORAS.

Étaient présents :

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : BERNARD Jean-François, BOGAS Sylvie, CLUCHIER Alexandre, DANGER Christine, DISINT Hélène, DUMOULIN Marie-Claire, FLACHET Tristan (arrivé à 19h15), MARTOS Frédérique, PRUD’HOMME Eric, SUCILLON Eric, TOUSSENEL Francis, VIAL Béatrice.

Étaient absents/excusés : CHASSAIN Jérémy (pouvoir à MARTOS Frédérique) FLACHET Matthieu (pouvoir à FLACHET Tristan)

SYLVAIN Sophie (pouvoir à BOGAS Sylvie)

Madame Christine DANGER a été désignée comme secrétaire de séance.

DELIBERATION N°2022-09 RELATIVE AUX DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé fixé à 10 000 € par année civile ; De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

ACCEPTE de confier à Madame le Maire ces délégations ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité

CONTRE 00

ABSTENTION 00

POUR 13

Arrivée de Monsieur Tristan FLACHET : 19h15Conseil municipal du 17/02/2022 - 2/3

DELIBERATION N°2022-10 DESIGNANT UN CABINET D’AVOCATS POUR ASSISTER LA COMMUNE

Madame le Maire expose que la nécessité dans laquelle se trouve la collectivité de bénéficier d’une assistance juridique dans le cadre du traitement du dossier d’un agent communal sur le plan des ressources humaines et disciplinaire. Après recommandation, Madame le Maire propose de retenir le cabinet CONCORDE AVOCATS situé à Lyon 2, spécialisé en droit public.

Considérant qu’après des recherches le cabinet CONCORDE AVOCATS a communiqué un devis d’un montant de 3500 € HT soit 4200 € TTC montant plafonné.

Considérant que le Maire souhaite porter au vote le choix du cabinet pour ce dossier,

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE le choix du cabinet CONCORDE AVOCATS à représenter la collectivité AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité

CONTRE 00

ABSTENTION 00

POUR 15

DELIBERATION N°2022-11 DESIGNANT DES MEMBRES DES COMMISSIONS COMMUNALES

Madame le Maire propose de procéder à la détermination des commissions municipales et à la désignation des membres devant y siéger.

Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est Président de droit des commissions. Après délibérations, les membres du Conseil Municipal désignent les membres des commissions municipales comme défini dans le tableau ci-dessous :

Alexandre CLUCHIER

Jean-François BERNARD

Commissions Voirie / Réseaux / Equipements publics / Urbanisme / Aménagement

Francis TOUSSENEL

Francis TOUSSENEL

Marie-Claire DUMOULIN

Commission Communication / Information

Béatrice VIAL

Sylvie BOGAS

Frédérique MARTOS

Commission Ecole

Eric PRUD’HOMME

Alexandre CLUCHIER

Jean-François BERNARD

Commission Bâtiments / Cimetière / Environnement / Espaces Verts

Francis TOUSSENEL

Tristan FLACHET Commission Electricité TE 38

Eric SUCILLON

Christine DANGER Commission Finances / Affaires générales

Matthieu FLACHET

Christine DANGER

Hélène DISINT

Commission Fêtes et Cérémonies

Béatrice VIAL

Sylvie BOGAS

Christine DANGER

Commission Déchets / SYCLUM

Marie-Claire DUMOULIN

Délibération adoptée à l’unanimité

CONTRE 00

ABSTENTION 00

POUR 15

DELIBERATION N°2022-12 AUTORISANT LA LOCATION DE LA SALLE DES FETES POUR LA COMMUNE DE SOLEYMIEUConseil municipal du 17/02/2022 - 3/3

Madame le maire explique que la commune de Soleymieu a commis une erreur de gestion de son calendrier des salles, en effet elle s’est engagée à louer sa salle des fêtes à deux locataires à la même date.

La commune de Soleymieu a demandé à la commune de Moras s’il y avait la possibilité de louer sa salle des fêtes à un de ses locataires à leur place. Afin de pallier leur erreur et pour leur venir en aide, Madame le Maire a proposé de mettre à disposition la salle moyennant le même tarif que les habitants de la commune au tarif de 370 €. Cette somme sera payée par la commune de Soleymieu.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

AUTORISE Madame le Maire à louer la salle des fêtes à la commune de Soleymieu et à émettre un titre de recette correspondant d’un montant de 370 €

Délibération adoptée à l’unanimité

CONTRE 00

ABSTENTION 00

POUR 15

Séance levée à 20h00