Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 9 mars 2017

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 9 mars 2017 Document publié le Jeudi 9 mars 2017 par la commune de Jaunay-Marigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 9 mars 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique, 1

Conseil Municipal du

9 mars 2017

Synthèse des principales délibérations

Étaient présents : Jérôme NEVEUX. Jean-François JOLIVET. Geneviève BOUHET. Francis GIRAULT. Céverine CLEMENT. Patrick LANTRES. Magali BOUDAUD. Guy JEAUD. Sophie DAGUISE. Serge BIANOR. Virginie PERRINE-HAPPE. Giuseppe BISCEGLIE. Alexandre MILLET. Mireille MARCHAND. Guy DAVIGNON. Yannick METHIVIER. Abdelouahed ROCHDI. Nathalie RENE. Joël BIZARD. Evelyne VULLIERME. Martine SIMONET. Jean-Philippe BOURRAS. Karine DANDREAUX-HENIN. Valérie DESCHAMPS. Anne IMBERT-BOSSARD. Frédéric JOUBERT. Pascal JOUBERT. Anne-Sophie LAITANG SAGET-PETRIS.

Absents - excusés (pouvoirs) :

Françoise DEGAND, donne pouvoir à Jean-François JOLIVET

Christophe MARTIN-TEDDE, donne pouvoir à Serge BIANOR

Dany LAGRANDMAISON, donne pouvoir à Giuseppe BISCEGLIE

Delphine CLEMENT, donne pouvoir à Alexandre MILLET

Dominique CHAPELET, donne pouvoir à Yannick METHIVIER

Catherine GERONIMI-NEVEU, donne pouvoir à Geneviève BOUHET Jean-Michel DESFORGES, donne pouvoir à Jérôme NEVEUX

Pascal SANSIQUET, donne pouvoir à Joël BIZARD.

Carole PINSON. Excusée

Thierry PFOHL. Excusé

Brigitte GIROFLIER, excusée

Marie-Thérèse BENEJEAN, excusée

Frédéric CHAVANEL, excusé

Christelle PASQUIER, excusée

Thierry SAUVAGET, excusé

PRESENTATION DU PROJET « DOMAINE ALIENOR D’AQUITAINE »

M. Bernard Tardivon, qui s’est porté acquéreur du site du « Camping des Amandiers » à l’automne 2016, présente, accompagné de son équipe, le projet « Domaine d’Alienor d’Aquitaine ». A ce jour, les travaux de la salle réception de 150m2, déjà existante sur le site, sont terminés. Les « studettes » sont en cours de réaménagement.

Le concept prévoit, en outre, la construction d’une « orangerie », une salle de réception de 300 convives.

Ainsi, le site permettra d’organiser des évènements (mariage, séminaires…) avec possibilité d’hébergement sur place d’une capacité de 100 personnes. La salle de réception permettant de recevoir 300 personnes, certains convives seront orientés sur les hôtels de la technopole créant ainsi une complémentarité de services.

Le site devrait être complétement opérationnel à l’automne 2017.

MODIFICATION DES INDEMNITES DES ELUS DE LA COMMUNE NOUVELLE DE JAUNAY- MARIGNY ET DES COMMUNES DELEGUEES

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la démission de Monsieur Jacky TRANCHANT de ses fonctions de quatrième adjoint et de son siège de conseiller municipal. Le conseil municipal de Jaunay-Marigny comptera donc désormais 43 membres. Suite à cette démission il est envisagé de procéder à une modification des délégations comme suit : - M. Joël BIZARD, maire-adjoint, outre sa délégation aux affaires générales et aux relations extérieures recevrait une délégation à l’urbanisme et aux affaires immobilières ;2

- M. Pascal JOUBERT, outre sa délégation pour traiter des affaires liées aux économies d’énergie, recevrait une délégation pour l’éco-quartier ;

- M. Pascal SANSIQUET, outre sa délégation à la médiation, recevrait une délégation pour la tranquillité publique et la sécurité routière.

En conséquence il est proposé de modifier les indemnités des élus de la commune nouvelle de Jaunay-Marigny comme suit :

- Suppression de l’indemnité du quatrième adjoint de la commune nouvelle ; - M. Pascal JOUBERT percevrait une indemnité de la commune nouvelle de 8,1027 % de l’indice brut terminal de la fonction publique en lieu et place de celle perçue jusqu’alors de la commune déléguée de Marigny-Brizay dont le montant était de 4,31% du même indice. - Suppression de l’indemnité du 1er adjoint de la commune déléguée de Marigny-Brizay jusqu’alors perçue par M. Pascal JOUBERT ;

- M. Pascal SANSIQUET percevrait une indemnité de la commune nouvelle de 8,1027% de l’indice brut terminal de la fonction publique en lieu et place de celle perçue jusqu’alors de 4,31% du même indice.

Décision : Adopté à l’unanimité. Les pourcentages de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les autres indemnités de fonction, fixés par délibération en date du 9 janvier 2017, demeurent inchangés.

I – FINANCES

I/A - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE LA VIENNE

L’association des commerçants non sédentaires de la Vienne organise comme chaque année, une série d’animations du 20 mai au 28 juin 2016 sur les marchés dont celui de Jaunay-Marigny le 26 mai 2017. Il sollicite une subvention d’un montant de 600€.

Il est donc proposé d’allouer à cette association une subvention identique à celle de l’an passé d’un montant de 300 Euros au titre de l’année 2017.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/B- DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE POUR LA TAXE DE SEJOUR DU CAMPING « LA CROIX DU SUD »

Le Gérant du camping « La Croix du Sud » sollicite la Commune pour une remise gracieuse de la taxe de séjour 2016.

Au regard de l’état des dépenses présenté par le gérant et des difficultés financières que rencontre le camping « La Croix du Sud », il est proposé d’accorder une remise gracieuse s’élevant à 2990.00 €.

Montant total de la taxe due :…………… 5 980.23 €

Remise gracieuse proposée :………………2 990.00 €

Solde à payer pour le camping :……….… 2 990.23 €

Décision : adopté à l’unanimité.

I/C- RESTITUTION A LA COMMUNE DU CAPITAL VERSE POUR LA CONSTITUTION DE LA SPL COTE CLAIN

Les Communes de JAUNAY-CLAN et de MARIGNY-BRIZAY ont versé un montant global de 10 000€ dans le cadre de la constitution de la SPL Coté Clain. Cette société Publique Locale ne voyant pas le jour, il est proposé au conseil municipal de délibérer pour récupérer les fonds versés.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/D- AMORTISSEMENT DES SERVEURS ET DU LOGICIEL CIRIL3

Suite à la cession par la Communauté de Communes du Val Vert du Clain à la Commune de Jaunay-Clan des serveurs et du logiciel CIRIL pour l’euro symbolique en 2016, il est proposé de faire le choix d’un amortissement exceptionnel de ces matériels informatiques, inscrits à l’inventaire, sur un an au lieu de 3 ans, durée d’amortissement classique du matériel informatique.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/E- REMBOURSEMENT DE FRAIS A UNE ELUE MUNICIPALE

Dans le cadre du Festival « Les Clans du rire », une élue municipale a fait l’avance de frais de

restauration prévus au contrat conclu avec les artistes. Il convient de lui rembourser les frais

engagés qui s’élèvent à 111.90€TTC.

Décision : adopté à l’unanimité.

II – CONVENTION

II/A – CONVENTION DE PRESTATION TRANSITOIRE DE SERVICES ENTRE GRAND POITIERS

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE JAUNAY-MARIGNY.

Lors du conseil communautaire de Grand Poitiers du 17 Février, la délibération portant convention

de gestion de la Voirie et de l’éclairage public a été adoptée.

Jusqu’au 31 décembre 2017, cette convention doit permettre aux Communes membre de l’EPCI de

continuer à gérer la partie de la compétence voirie qu’elle assumait dans son partage avec l’ex-

communauté de communes du Val Vert du Clain. Cette période est nécessaire pour permettre à

Grand Poitiers de mettre en place une organisation de ses services.

Grand Poitiers confie à la Commune de JAUNAY-MARIGNY :

- la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie située sur le territoire de la Commune ainsi que des dépendances afférentes précisés ci-dessous

Les dépenses de fonctionnement pour :

o les voies communales : chaussées, caniveaux …

o le stationnement sur voirie

o les trottoirs, bordures, accotements, fossés, gargouilles, terre-pleins, talus s’ils constituent la voie, ronds-points, sous-sols des voies…

o les équipements de sécurité des espaces transférés et signalisations o les espaces verts d’accotement de voirie

o les mobiliers urbains de voirie

o les arbres d’alignement

Les dépenses d’investissement pour :

o les équipements spécifiques de sécurité des espaces transférés et signalisations spécifiques

o les espaces verts d’accotement de voirie

o les mobiliers urbains de voirie spécifiques

o les arbres d’alignement

- la création, l’aménagement et l’entretien du réseau d’éclairage public sur le territoire de la commune déléguée de Marigny-Brizay.

Pour ces prestations, la Commune intervient au nom et pour le compte de Grand Poitiers, à l’intérieur des enveloppes financières définies par cette dernière.

La Commune élabore le programme de maintenance des ouvrages en fonction des besoins qu’elle constate pour garantir la sécurité des usagers et la fonctionnalité des ouvrages, et le soumet pour information à Grand Poitiers.4

A contrario, certains éléments connexes à la voirie sont conservés par la commune et ne relèvent pas des compétences voirie et éclairage public de Grand Poitiers.

La commune assume donc l’ensemble des dépenses de fonctionnement et d’investissement concernant le déneigement, la propreté, les espaces verts ornementaux, les autres espaces verts, les illuminations et mise en valeur des bâtiments, les signalisations d’intérêt local et la publicité, les plaques de rues, monuments, fontaines et la vidéo-protection.

Décision : adopté à l’unanimité.

AFFAIRES SPÉCIFIQUES

I – URBANISME

I/A- ACHAT A RESEAU FERRE DE FRANCE A L’EURO SYMBOLIQUE DE LA VOIE DE RETABLISSEMENT DE LA ZONE D’ACTIVITES DE CHALEMBERT II POUR INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC

L’implantation de la LGV a séparé en deux la zone d’activités de Chalembert II. COSEA a donc construit une voie de rétablissement pour la partie Est de ce site d’activités qui dessert notamment l’entreprise CILC.

Afin de l’incorporer au domaine public, il est proposé de faire l’acquisition à l’euro symbolique, frais d’acte et de bornage en sus, des 3 389 m² que représente l’extrémité de cette route qui repose sur les parcelles suivantes :

Identification des parcelles LIEU-DIT

Section N° Surface totale (m²)

ZX 295 218 Chalembert

ZX 299 136 Chalembert ZX 303 580 Chalembert ZX 307 509 Chalembert ZX 311 60 Chalembert ZX 470 1886 Chalembert

Il est précisé que s’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 Euros, le service France Domaine n’a pas à être consulté en application de l’article L1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/B- NOM DE RUE (M LANTRES)

La commission économique qui s’est réunie le 20 Février propose de dénommer la route de Chalembert II menant à CILC, Rue Jean-Antoine Chaptal.

Décision : adopté à l’unanimité. Jean-Antoine Chaptal est un chimiste français du 18-19ème siècle. Il a concouru à la création de l’Ecole d’Arts et Métiers au côté notamment de Gaspard Monge, mathématicien français, dont le nom a été donné à l’une des rues du site d’activités de Chalembert I.

II – PERSONNEL

CRÉATION DE POSTES

Afin de permettre le bon fonctionnement des services suite à la mutation à CHASSENEUIL DU

POITOU de M. GUERET, il apparaît nécessaire de recruter un adjoint au futur Directeur Général des

Services ayant compétence en matière de Finances et de Ressources Humaines. Pour se faire, il

est proposé de créer un poste du cadre d’emploi d’attaché territorial à temps complet à partir du 1er

Avril.5

Afin de permettre l’avancement au grade de rédacteur principal territorial de 1ère classe suite à la

réussite à l’examen professionnel d’un agent, il est proposé de créer un poste de rédacteur principal

de 1ère classe à temps complet, à compter du 1er avril.

Décision : adopté à l’unanimité.

III – FINANCES

III/A– TARIFS DE LA PISCINE POUR LA SAISON 2017

La piscine municipale sera ouverte du samedi 3 juin et au dimanche 3 septembre 2017. Les horaires seront identiques à ceux de l’an passé à savoir :

- Lundi 15h-19h

- Mardi 15h-19h

- Mercredi 10h30-12 // 15h-19h

- Jeudi 15h-19h

- Vendredi 15h-19h

- Samedi 10h30-12h // 14h30-19h

- Dimanche et jours férié 10h30-12h // 14h30-19h

Une ouverture exceptionnelle est prévue le 21 juin 2017 en soirée, pour la fête de la musique.

Les membres du conseil municipal sont amenés à se prononcer et à voter les tarifs publics 2017 de la piscine.

TARIFS POUR LA PISCINE

Saison 2017

Pour mémoire : Tarifs pour la saison 2016

Abonnements par

carnets de 10 Individuel Collectivités

Tous les jours à

partir de 17 h et le

matin

Enfants ( de 6 à 18 ans) 11.20 1.85 1.30 0.95

Adultes 22.45 3.05 1.25

Proposition : Tarifs pour la saison 2017 Proposition augmentation d'environ 2% (arrondi supérieur)

Abonnements par

carnets de 10 Individuel Collectivités

Tous les jours à

partir de 17 h et le

matin

Enfants ( de 6 à 18 ans) 11.40 1.90 1.35 1.00

Adultes 22.90 3.10 1.30

Décision : adopté à l’unanimité.

III/B– DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

La commission des Finances qui s’est réunie le 16 Février, a examiné les orientations proposées pour la préparation du budget de l’exercice 2017. Aussi, conformément aux dispositions réglementaires, un débat d’orientations budgétaires a eu lieu au sein de l’assemblée à l’appui de ce rapport joint en annexe.

Annexes n° 1.6

Conclusion : Jean-François Jolivet, premier adjoint en charge des finances présente les principales caractéristiques du projet de budget 2017. Le budget de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 7 097 K€, la masse salariale représentant 49% des dépenses. Quant au budget d’investissements, il s’élèvera pour cette année 2017 à 3 442 K€. La mutualisation va permettre de contenir la masse la salariale grâce à une réorganisation des services.

Ainsi, Jérôme Neveux indique « Ce budget 2017 permet de maintenir un programme d’investissements qui satisfasse le territoire. C’est un budget prudent car l’administration ne dispose pas de toutes les données, notamment le montant des attributions de compensations dû au titre de la fusion avec Grand Poitiers. La municipalité fait le choix de ne pas augmenter la fiscalité (en dehors des + 0.4% de l’Etat) pour préserver le pouvoir d’achat des ménages ». En effet, la fusion avec Grand Poitiers entraîne un transfert de charges (zones économiques, certains équipements sportifs…) mais également un transfert de fiscalité, notamment le produit de la fiscalité des entreprises (CFE, CVAE…). Aussi, afin de ne pas être pénalisée dans ces recettes la commune va recevoir une attribution de compensation. Mais cette attribution, qui sera fixée dans les prochaines semaines, sera fixe pour les années avenir. Ainsi, la commune ne bénéficiera plus de la dynamique fiscale des entreprises de son territoire.

V – COMMUNICATION

CHOIX DE LA NOUVELLE IDENTITE VISUELLE

La commission communication a lancé il y a quelques semaines une consultation pour travailler sur la nouvelle identité visuelle (logo) de la commune de Jaunay-Marigny. Elle a retenu la proposition de M. Jean-Philippe Vriet, graphiste indépendant. Ce dernier présente sa création en développant les arguments qui l’ont amené à proposer cette création graphique.

L’assemblée adopte le projet.7

ANNEXE16/02/2017 1

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) représente une étape obligatoire et préalable au vote du

budget dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ce débat doit être organisé au cours des deux

mois précédents l’examen du budget primitif.

Les éléments budgétaires de ce débat seront tenus à la disposition du public et mis en ligne sur le site

internet de la mairie.

Conformément à l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales la date limite de

vote des budgets locaux est fixée au 15 avril de chaque année.

A la lumière d’un rappel du contexte général de la situation économique et sociale nationale et locale

et au regard des orientations de l’Etat visant le secteur public, il est donc proposé à l’assemblée

délibérante d’examiner le rapport qui suit, portant sur :

les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes

(fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues

notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, et les évolutions relatives aux

relations financières entre la commune et l’EPCI dont elle est désormais membre ;

la programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses;

les perspectives de dette pour le projet de budget ;

la structure et l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs,

Ce débat s’inscrit comme un moment privilégié d’échanges d’informations, et ne donne pas lieu à

décision ni à détermination de l’inscription de crédits budgétaires. Il fera néanmoins l’objet d’une

délibération.16/02/2017 2

TABLE DES MATIERES

Rappel du contexte général…………………………………………………………………………………………………………….. 3

L’environnement économique et social………………………………………………………………………………. 3

A. Croissance zone euro………………………………………………………………………………………………… 3

B. Déficit et dette publique………………………………………………………………………………………….… 4

Le projet de Loi de finances pour 2017………………………………………………………………………………… 5

A. Objectifs 2017……………………………………………………………………………………………………………. 5

B. Dotations et recettes…………………………………………………………………………………………………. 5

C. Autres dispositions……………………………………………………………………………………………………. 5

Les impacts d’autres dispositions législatives sur la masse salariale…………………………………….. 6

Les éléments de contexte locaux………………………………………………………………………………………………………. 7

L’intercommunalité………………………………………………………………………………………………………………. 7

Les transferts de compétences…………………………………………………………………………………. 7

Les questions en suspens………………………………………………………………….………………………… 9

Les orientations budgétaires de Grand Poitiers²……………………………………….……………….. 9

Fonds intercommunal de péréquation………………………………………………….…………………… 9

Fiscalité …………………………………………………………………….……………………..………………………. 9

La création de la Commune Nouvelle de Jaunay-Marigny…………………………………….………………. 12

Les Orientations budgétaires de Jaunay-Marigny……………………………………………………………………………. 13

§1 Le fonctionnement…………………………………………………………………………………………………………… 13

A. Le panier de ressources ………………………………………………………………………………….. 13

1. La fiscalité des ménages ……………………………………….…………………………………… 15

a) La taxe d’habitation……………………………………………………………….……………. 16

b) Les taxes foncières sur les propriétés bâties

et sur les propriétés non bâties….……………………….……………………………… 16

2. La dotation globale de fonctionnement……………………………….……………………. 17

- La dotation forfaitaire………………………………………………….……………………… 17

- La dotation de solidarité rurale……………………………………………………….….. 18

- La dotation nationale de péréquation………………………………….……………… 18

3. Les autres dotations d’Etat………………………………………………………….…………….. 19

4. L’attribution de compensation de Grand Poitiers…………………………….……….. 20

B. Les autres recettes de fonctionnement………………………………………………….………… 20

2 Les dépenses de fonctionnement………………………………………………………………………………..…….. 22

A. Les dépenses courantes de fonctionnement……………………………………………………… 22

B. La masse salariale……………………………………………………………………………………………… 24

§2 Les investissements……………………..…………………………………………………………………………………… 30

1. Les dépenses d’investissement………………………………………………………………………….. 30

2. Les recettes d’investissement…………………………………………………………………………… 3116/02/2017 3

RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL

L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

A. CROISSANCE ZONE EURO

En 2017, la zone euro va bénéficier de trois principaux facteurs : un environnement extérieur

caractérisé par la faiblesse de l’euro, une politique monétaire encore accommodante facilitant

l’accès au crédit et des politiques budgétaires neutres voire expansionnistes dans certains pays,

notamment en Allemagne, en Italie et peut-être en France. Cependant, le retour de l’inflation va

peser sur la croissance.

Selon le consensus, la croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre 1,2% en moyenne en 2017

après 1,7% en 2016.

La demande intérieure devrait en rester le moteur principal, alimentée par la hausse du pouvoir

d’achat des consommateurs, qui sera moins forte que l’année dernière mais toujours nourrie par

l’emploi et la hausse des salaires.

La croissance a fait son retour en France en 2015 et s’est maintenue en 2016. Au regard des

indicateurs avancés, l’année 2017 devrait être caractérisée par une croissance modérée due à une

consommation des ménages moindre en raison de l’inflation.

Cependant, l’inflation, demeurée faible au long de 2016, devrait poursuivre sa reprise reflétant la

hausse prévue du prix du pétrole. En moyenne, en 2016, l’inflation est légèrement supérieure à celle

de 2015 mais demeure faible (+0,2% en moyenne après +0%), pesant légèrement sur le pouvoir

d’achat. L’année 2017 sera marquée par une inflation plus forte (+1,2% en moyenne).16/02/2017 4

B. DEFICIT ET DETTE PUBLIQUE

Le montant de la dette publique de la France au 3ème trimestre 2016 s'élève à 2 160,4 milliards

d'euros. Ce montant est en baisse de 10,3 milliards par rapport au trimestre précédent. Rapportée à

la richesse nationale, cette dette de l'ensemble des administrations publiques, mesurée selon les

critères de Maastricht, atteint 97,6% du PIB, contre 98,4% à la fin du deuxième trimestre de l'année.

Au regard des dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2015 a

été de 3,5% du PIB contre 3,8% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances

publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses malgré une baisse des prélèvements

obligatoires (44,7% contre 44,9% en 2014).16/02/2017 5

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2017

A. OBJECTIFS 2017

Le programme de stabilité 2015-2018 prévoit une politique de redressement des comptes basée sur

des économies de dépenses. Les budgets de l’état, de la sécurité sociale et des collectivités y

participent. Le contexte général du PLF 2017 reprend largement le triptyque qui structurait les Lois

de finances pour 2015 et 2016 avec ses trois volets désormais devenus coutumiers :

- baisse des dotations,

- soutien de l’État à l'investissement local,

- et renforcement de la péréquation sur les collectivités les plus fragiles.

Néanmoins, il convient de noter les aménagements effectués suite aux annonces du Président de la

République lors du 99ème Congrès des Maires : Baisse des dotations de l'Etat divisée par deux, fonds

de soutien à l'investissement des collectivités locales porté à 1,2 milliard d'euros, réforme de la

dotation globale de fonctionnement repoussée.

B. DOTATIONS ET RECETTES

LA BAISSE DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF)

Le projet de loi de finances abroge les dispositions de l’article 150 de la loi n°2015-1785 du 29

décembre 2015 de finances pour 2016 qui définissait les contours du dispositif de la réforme. L'effort

demandé au bloc communal est réduit de moitié sur sa contribution au redressement des finances

publiques.

LA DOTATION DE SOLIDARITE RURALE (DSR)

Comme les dotations de péréquation l'enveloppe de la DSR est renforcée au niveau national de 180

M d'€. Sa progression de 14,5 % vise à amortir une partie de la baisse de la DGF, pour les communes

les plus défavorisées.

C. AUTRES DISPOSITIONS

REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES

La loi de finances prévoit une revalorisation forfaitaire des valeurs locatives à hauteur de 0,4 % pour

2017.16/02/2017 6

LES IMPACTS D’AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUR LA MASSE SALARIALE

LA LOI SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS, LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS DES

FONCTIONNAIRES (PPCR) : CF.INFRA

Elle a conduit en 2016 à initier une refonte des grilles indiciaires des fonctionnaires de catégorie B,

et jusqu’en 2020 des grilles des personnels des catégories C et A.

Elle prévoit également une réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017 pour l'ensemble des cadres d'emplois (catégories A, B et C).

Enfin, elle met en œuvre une cadence unique d'avancement d'échelon et la suppression de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (ou au choix) et à l'ancienneté maximale.

LA REVALORISATION DU POINT D’INDICE

Le point d'indice a été revalorisé au 1er juillet 2016 puis au 1er février 2017 de +0,6 %

Cette augmentation agit par un effet ricochet sur les traitements, les nouvelles bonifications indiciaires ainsi que, et sur les régimes indemnitaires dont le montant correspond à un pourcentage du traitement.

LE TRANSFERT PRIME-POINT

La loi de finances rectificative 2016 a engagé un mécanisme de transfert prime-point (transformation

d'une fraction de prime en point d'indice de rémunération permettant une cotisation retraite

complémentaire) qui engendre une hausse des cotisations patronales.

L’AUGMENTATION DES CHARGES PATRONALES POUR LA RETRAIRE

Depuis le 1er janvier 2015, les taux de la contribution employeur à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) ont évolué et ce jusqu’en 2017. Le taux de contribution employeur augmente de 0,05 % à compter du 1er janvier 2017.

A noter que les taux de la cotisation salariale CNRACL évoluent eux jusqu’en 2020.16/02/2017 7

LES ELEMENTS DE CONTEXTE LOCAUX

Après la fusion des Régions en 2015, l’année 2016 a été marquée pour le bloc communal par la

constitution – volontaire ou non – de nouveaux périmètres.

L’INTERCOMMUNALITE

Réduisant de 40 % le nombre des intercommunalités au niveau national, le schéma départemental

de coopération intercommunal de la Vienne a ramené de 19 à 7 le nombre d’intercommunalités

existantes.

Pour ce qui nous concerne, il a conduit à la fusion de 5 EPCI :

- La Communauté d’Agglomération Grand Poitiers,

- La communauté de communes du Pays Mélusin,

- La communauté de communes du Val Vert du Clain,

- La communauté de communes de Vienne et Moulière,

- Et 4 Communes appartenant à la Communauté de Communes du Pays Chauvinois.

Le nouvel EPCI regroupe plus de 194 000 habitants.

Grand Poitiers Communauté d’Agglomération prévoit son passage en Communauté Urbaine à la fin

du premier semestre.

Ce changement de statut juridique impliquera de nouveaux transferts et conditionne pour ce dernier

une bonification de ses recettes : dotation d’intercommunalité de 60 € par habitant en 2018, alors

que la dotation moyenne par habitant des cinq EPCI était en 2016 de 45 €1.

LES TRANSFERTS DE COMPETENCES

Pour JAUNAY MARIGNY, cette transformation de Grand Poitiers Communauté d’Agglomération en

Communauté Urbaine sera précédée au cours du premier semestre 2017 par le transfert, par les

communes des compétences obligatoires d’une CU. En effet, pour bénéficier de la dérogation offerte

aux collectivités qui perdait leur statut de capitale régionale, par anticipation, l’ancienne

communauté d’agglomération de Grand Poitiers avait fait le choix de modifier ses statuts afin

d’exercer sur le territoire de ses 13 communes historiques les compétences correspondant aux

compétences obligatoires d’une communauté urbaine. L’exercice de ces compétences, qui sont des

compétences optionnelles ou facultatives d’une communauté d’agglomération, sont donc

aujourd’hui exercées par le nouvel EPCI sur le territoire des 13 communes de l’ancien Grand Poitiers.

Lors du conseil d’agglomération du 17 Février 2017, il a été acté de ne pas restituer aux communes

les compétences correspondant aux compétences obligatoires d’une communauté urbaine et

d’étendre l’exercice de ces compétences aux 40 communes formant le nouvel EPCI Grand Poitiers.

1 Source : Grand Poitiers Communauté d’Agglomération DOB 17/02/2017.16/02/2017 8

Il s’agit des compétences suivantes :

• Assainissement,

• Eau,

• Création, aménagement et entretien de voirie,

• Signalisation,

• Parcs et aires de stationnement.

• En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :

- Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de

réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs,

sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire ;

- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1er du livre II et au chapitre 1er du

titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L521-3 du code de l’éducation ;

- Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de

recherche et aux programmes de recherche ;

• -En matière d’aménagement de l’espace communautaire :

- Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt

communautaire, au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme et après avis des

conseils municipaux,

- Constitution de réserves foncières ;

• -En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire :

- Politique du logement ; aide financière au logement social ;

- Actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes

défavorisées ;

- Opérations programmées d’amélioration de l’Habitat, actions de réhabilitation et

résorption de l’habitat insalubre ;

• En matière de services d’intérêt collectif :

- Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création extension des

crématoriums et des sites cinéraires.

- Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;

- Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du

livre IV de la première partie ;

- Contribution à la transition énergétique ;

- Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de froid

urbains;

- Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ;

- Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;

Pour 2017, des conventions de gestion seront signées entre Grand Poitiers et les communes afin de

gérer pour le compte de l’agglomération les programmes y afférents, à charge pour l’EPCI de les

rembourser.

A ce titre, la compétence voirie encore gérée par les communes dans des amplitudes différenciées

selon les anciennes communautés de communes d’origine, devra être transférée à Grand Poitiers à la

fin du 1er semestre 2017.16/02/2017 9

Afin de procéder à l’évaluation du transfert, des Commissions Locales d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) seront réunies à plusieurs reprises dans le premier semestre de 2017.

LES QUESTIONS EN SUSPENS

Pour ce qui relève des compétences exercées par le Val Vert du Clain qui ne relevaient pas des

compétences obligatoires d’une Communauté d’Agglomération (Petite enfance, réseau des

médiathèques, développement de la musique), Grand Poitiers doit décider, dans un délai d’un an à

compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, des compétences optionnelles qu’il

exercera sur l’ensemble de son territoire. Ce délai peut être porté à deux ans pour les compétences

facultatives.

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE GRAND POITIERS2

Le DOB de Grand Poitiers s’est tenu le 17 Février dernier, voici les orientations qui y figuraient en

matière fiscale et financière.

FONDS INTERCOMMUNAL DE PEREQUATION :

Sur la base d’une première simulation, Grand Poitiers Communauté d’Agglomération serait

bénéficiaire du FPIC (5,1M€) et opterait pour une répartition de droit commun de ce fond entre les

communes et Grand Poitiers sur la base d’un Coefficient d’Intégration Fiscal de 41,7 % (part qui serait

conservée par l’EPCI).

Jusqu’ici la commune de Jaunay-Marigny contribuait à ce fonds à hauteur de 35 k€

Pour 2017, elle devient éligible et est donc en droit d’espérer une recette supplémentaire (cf. infra.)

FISCALITE

Grand Poitiers Communauté d’Agglomération fait le choix dans un premier temps de ne pas modifier

les taux dits moyens sur l’ensemble du territoire (moyenne des taux, pondérés par les bases fiscales).

Taux de fiscalité Taxe d’habitation Foncier bâti Foncier non bâti Cotisation

foncière des

entreprises (CFE)

Grand Poitiers 9.83% 0.76% 3.61% 26.17%

Pays Chauvinois 10.09% 0.65% 3.76% 25.31%

Pays Mélusin 13.30% 5.73% 13.53% 25.99%

Vienne et

Moulière

11.44% 3.18% 7.20% 23.99%

Val Vert du Clain 12.37% 4.09% 10.09% 24.47%

2 Source : Grand Poitiers Communauté d’Agglomération DOB 17/02/2017.16/02/2017 10

Taux moyens 10.25% 1.29% 6.39% 25.97%

Les évolutions de produits seront induites par la revalorisation forfaitaire votée par le parlement

(+ 0,4 %) et la création de richesse (création de bases nouvelles).

Grand Poitiers souhaite une harmonisation progressive des taux sur 4 ans (jusqu’en 2020) ce qui

induira une harmonisation de la politique des abattements fiscaux de taxe d’habitation.

La fiscalité des ménages perçue par Grand Poitiers est constituée de deux parties.

La première partie est constituée de la fiscalité que percevaient déjà les EPCI:

Fiscalité des

ménages 2017

Hors part

communale

Taxe

d’habitation Foncier bâti Foncier non bâti total

Grand Poitiers 19 383 841 1 183 895 35 330 20 603 066

Pays Chauvinois 617 672 433 202 77 847 1 128 721

Pays Mélusin 1 010 184 47 598 42 613 1 100 395

Vienne et

Moulière 812 846

352 550 60 721 1 272 795

Val Vert du Clain 742 825 496 993 32 977 1 226 117

TOTAL 22 567 368 2 514 238 249 488 25 331 094 25 331 094

Cette partie progresse de 0,3 M€ sur la base d’une revalorisation forfaitaire des bases de 0,4 % et

d’une création de richesse de 0,8 %.

La seconde partie est issue du constat de deux situations différentes sur l’ensemble du territoire de

Grand Poitiers Communauté d’agglomération :

• Territoire avec fiscalité professionnelle unique : Grand Poitiers et Pays Mélusin bénéficient de la

totalité de la part de taxe d’habitation départementale

• Territoire avec fiscalité additionnelle : sur les territoires du Pays Chauvinois, Val vert du Clain et

Vienne et Moulière, les communes bénéficient de la part départementale de TH.

La fusion implique que la fraction départementale de la taxe d’habitation soit perçue par la

communauté d’agglomération pour un montant de 3,2 M€.

De fait, pour les communes à fiscalité additionnelle (deuxième groupe de collectivité), dès 2017, il

est prévu un processus de « débasage » du taux de taxe d’habitation communal :

- 1. La réduction du taux communal de la fraction du taux départemental 2011 pour les

communes, pour que cette part de taux réintègre les taux de Grand Poitiers : les

communes, pour assurer la neutralité pour les usagers, devront intégrer lors du vote de

leur taux cette diminution.16/02/2017 11

- 2. Une nouvelle répartition de l’allocation compensatrice de taxe d’habitation en fonction

de cette part de taux.

- 3. Le calcul d’une compensation de ressource via l’attribution de compensation (3,2 M€)

pour les communes.

Ces différentes étapes permettent de neutraliser l’impact du transfert du taux de la part

départementale qui, la première année ne générerait ni une recette, ni une dépense dans les

comptes de Grand Poitiers et des communes concernées.

Au total, le produit des fiscalités ménages s’élèverait à 28,5M€16/02/2017 12

LA CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE JAUNAY MARIGNY

Le mouvement qui s'est créé autour des communes nouvelles, plus d'un millier de communes, représentant près d'un million d'habitants en France, se traduit également dans le département.

Après Senillé-Saint-Sauveur en 2015, 4 Communes Nouvelles ont vu le jour le 1er Janvier 2017 (regroupant 8 communes historiques) : Beaumont-Saint-Cyr, Saint-Martin-la-Pallu, Champigny en Rochereau, et Jaunay- Marigny.

Les avantages financiers liés à ces fusions de Communes sont les suivants :

1) Les communes nouvelles regroupant au plus 10 000 habitants (ou l’ensemble des communes

d’une communauté de moins de 15 000 habitants) crées avant le 31 décembre 2016 sont exonérées

de la baisse de DGF.

Elles ont la garantie de percevoir sur la période 2017-2019 les montants de DGF (dotation forfaitaire

+ péréquation) que percevait chaque commune avant de se regrouper.

2) La bonification de la dotation forfaitaire de 5 % pendant 3 ans pour les communes nouvelles de

1 000 à 10 000 habitants créées en 2016.

3) La garanties de percevoir, à compter de l’année de leur création, et sans limitation de durée, les

montants de dotation de solidarité rurale (DSR) que percevaient chaque commune avant de se

regrouper.

4) Lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté de moins de 15 000 habitants, elle

perçoit l’ancienne dotation d’intercommunalité (dotation de consolidation).

5) Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la création de la commune nouvelle, quel

que soit son périmètre, sont exemptés de tout droit, taxe, salaire ou honoraire.

6) Les communes nouvelles bénéficient d’un versement au titre du FCTVA l’année même des

dépenses.

7) La DETR soutient en priorité les projets d’investissement des communes nouvelles (circulaire aux

préfets)

8) La commune nouvelle est exonérée pendant 3 ans du prélèvement pour insuffisance de logements

sociaux.16/02/2017 13

LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE JAUNAY-MARIGNY

§1 - Le Fonctionnement

I - Les Recettes de Fonctionnement :

A - Le panier de ressources :

Le panier de ressources de la commune nouvelle connait un profond bouleversement.

Au 1er janvier 2017, la fusion de la communauté de communes Val Vert du Clain au sein de

l’ensemble intercommunal du Grand Poitiers a entrainé le passage du territoire au régime de la

fiscalité professionnelle unique. Ceci se traduit par le transfert des produits fiscaux économiques des

deux communes fondatrices de la commune nouvelle vers l’intercommunalité.

Sont de droit concernés par ce transfert les produits fiscaux suivants :

Toute la fiscalité économique aujourd’hui levée par les communes :

- La contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des

entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- L’intégralité des impositions forfaitaires pour les entreprises de réseaux (IFER) ;

- La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ;

Certains produits de fiscalité des ménages (produits de remplacement de la taxe

professionnelle) :

- La part de taxe d’habitation transférée aux communes par le département en 2011

lors de la réforme de la taxe professionnelle ;

- La taxe additionnelle au foncier bâti (TAFNB) ;

Certains produits de compensations fiscales (relatives à l’ancienne taxe professionnelle)

- La compensation « part salaires », qui est, depuis 2005, intégrée à la dotation globale

de fonctionnement (dotation forfaitaire) ;

- La compensation de l’ancienne part de Taxe Professionnelle relative aux Bénéfices

Non Commerciaux ;

- La part d’allocation compensatrice versée par l’Etat liée à la fraction départementale

de Taxe d’Habitation.

Ces transferts sont intégralement compensés aux communes par Grand Poitiers, par le biais d’un

reversement propre au régime de Fiscalité Professionnelle Unique que l’on appelle l’attribution de

compensation (AC).

Plus largement, cette attribution aura pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire des différents

effets de la fusion des intercommunalités : les transferts de fiscalité d’une part, et les transferts de

compétences d’autre part.

Concrètement, le mode de calcul de l’attribution de compensation sera le suivant :

Attribution de Compensation = fiscalité transférée – Charges transférées16/02/2017 14

A ce stade toutefois, le montant des charges à transférer n’est pas encore connu. Leur niveau

dépendra du champ de compétences retenu par Grand Poitiers et de la méthode d’évaluation des

charges appliquée pour évaluer les transferts de compétences. Ce travail d’évaluation reviendra à la

Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges instituée par la Conseil Communautaire

de Grand Poitiers.

L’attribution de compensation qui figure dans le Budget Primitif 2017 est donc uniquement

l’attribution de compensation fiscale.

Le panier de ressources de la commune nouvelle est donc constitué dorénavant des impôts ménages,

de la Dotation Globale de Fonctionnement, des autres dotations d’Etat, et de l’attribution de

compensation fiscale de Grand Poitiers. Il se réparti comme suit :

Panier de Ressources Jaunay-Clan Budget primitif 2017

IMPOTS MENAGES 1 960 286,00 €

LA D.G.F. 668 731,00 €

AUTRES DOTATIONS D'ETAT 537 305,00 €

ATTRIB DE COMPENSATION GRAND POITIERS 2 051 657,00 €

TOTAL DU PANIER DE RESSOURCES 5 217 979,00 €

Panier de Ressources Marigny-Brizay Budget primitif 2017

IMPOTS MENAGES 321 242,00 €

LA D.G.F. 275 460,00 €

AUTRES DOTATIONS D'ETAT 41 327,00 €

ATTRIB DE COMPENSATION GRAND POITIERS 157 817,00 €

TOTAL DU PANIER DE RESSOURCES 795 846,00 €16/02/2017 15

1 - La fiscalité des ménages :

La fiscalité des ménages est composée de la Taxe d’Habitation (TH), de Taxe sur le Foncier Bâti, et de

la Taxe sur le Foncier Non Bâti.

L’article 99 de la loi de finances fixe à 0,4 % en 2017 le taux de revalorisation forfaitaire des valeurs

locatives qui entre dans le calcul des impôts locaux. Ce chiffre correspond aux taux de l’inflation

constaté sur les 12 mois précédant le vote de la mesure et non au taux de l’inflation prévisionnelle,

qui était utilisé jusqu’alors pour cette revalorisation annuelle forfaitaire. Si le parlement avait

revalorisé les valeurs locatives du taux de l’inflation prévisionnelle figurant dans le Loi de Finances

2017 (+0,8 %) les recettes supplémentaires de taxes locales auraient été doublées pour les

collectivités.

Panier de Ressources Jaunay-Marigny Budget primitif 2017

IMPOTS MENAGES 2 281 528,00 €

LA D.G.F. 944 191,00 €

AUTRES DOTATIONS D'ETAT 578 632,00 €

ATTRIB DE COMPENSATION GRAND POITIERS 2 209 474,00 €

TOTAL DU PANIER DE RESSOURCES 6 013 825,00 €16/02/2017 16

Dans le Projet de Budget 2017 cette revalorisation forfaitaire de + 0,4 % a été prise en compte. Par

contre, par prudence, il n’a pas été retenu de variation physique des bases pour le calcul des produits

fiscaux, les produits perçus en 2016 ayant été inférieur aux produits attendus.

a - La taxe d’habitation :

La taxe d’habitation qui revient à la commune nouvelle sera amputée de la fraction du taux

départemental qui est transférée à Grand Poitiers. Ainsi pour Jaunay-Clan cette fraction de taux est

de 7,66 % alors qu’elle est de 7,75 % pour Marigny-Brizay. Ce transfert de taux explique donc la

baisse du produit de taxe d’habitation de – 39 % constaté dans le projet de Budget Primitif 2017 qui

passe de 1613 K € à 984 k€.

Pour assurer la neutralité pour les contribuables, la commune nouvelle devra tenir compte de la

fraction de taux de la taxe d’habitation transférée à Grand Poitiers, lors du vote de ses propres taux.

Le taux harmonisé de la Taxe d’habitation calculé par le Cabinet Michel KLOPFER est de 11,10 % pour

la commune déléguée de Jaunay-Clan et de 18,14 % pour la Commune déléguée de Marigny-Brizay.

Le taux moyen pondéré de taxe d’habitation issu de ce calcul serait est de 11,87 %.

Pour atteindre ce taux cible de 11,87 %, lors de la constitution de la commune nouvelle, il a été

décidé de mettre en œuvre un lissage des taux de taxe d’habitation sur 12 années.

S’agissant d’une étude, pour voter les taux de taxe d’habitation il sera nécessaire de disposer de

l’état fiscal 1259 produit par la Direction des Finances Publiques.

b – Les Taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties

Pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties, il est proposé de

faire évoluer les produits de 0,4 %, correspondant à la revalorisation forfaitaire décidée par la loi de

finances.

Ce produit passerait donc de 1.202 k € à 1.207 K€ pour le Foncier Bâti, et de 89 k€ à 90 k€ pour le

Foncier Non Bâti.

En matière de taxes foncières, les taux de référence de la commune nouvelle, calculé par le Cabinet

Michel KLOPFER, seront égaux aux taux moyens pondérés des deux communes fondatrices, soit

15,25 % pour la taxe sur le foncier bâti et 47,44 % pour le foncier non bâti.

Par ailleurs, étant donnés les faibles écarts existant d’une commune à l’autre ces taux s’appliqueront

dès 2017, sans possibilité de lissage

Il ne sera proposé au vote du Conseil Municipal aucune augmentation des taux d'imposition

communale pour 2017.

Les graphiques ci-dessous apportent une information sur l’importance de chaque taxe dans les

recettes fiscales de la commune :16/02/2017 17

2- La Dotation Globale de Fonctionnement :

La dotation Forfaitaire :

La création de la Commune nouvelle ayant été décidée par délibérations concordantes des Conseils

Municipaux des communes fondatrices avant le 31 décembre 2016, elle bénéficie des avantages

financiers suivants :

- D’une garantie de non baisse de la dotation forfaitaire : autrement dit, d’une exemption de

contribution au redressement des finances publiques et de l’écrêtement destiné à financer la

péréquation ; Elle a donc la garantie de percevoir pendant 3 ans une dotation forfaitaire au

moins égale à la somme des dotations des communes préexistantes.

Toutefois dans le cadre de la fusion des intercommunalités, les compensations de la « part

salaire », d’un montant 354.696 € pour la commune de Jaunay-Clan et de 6.192,00 € pour la

commune de Marigny-Brizay, qui avaient été intégrées à la dotation forfaitaire en 2005,

reviennent à Grand Poitiers et seront compensées par l’attribution de compensation fiscale

reversée à la commune nouvelle. Il en est de même pour la compensation « recettes » d’un

montant de 3.285 € pour Jaunay-Clan et de 145 € pour Marigny-Brizay.

Ainsi la dotation forfaitaire passerait donc de 1.057 k € à 727 k € pour la commune nouvelle.

- L’application pendant 3 ans d’une majoration de 5 % sur la dotation forfaitaire calculée

conformément aux règles précédentes. Pour 2017 cette majoration représente une recette

supplémentaire de 34 K€ (données du Cabinet KLOPFER).16/02/2017 18

La dotation de solidarité rurale :

L’application de la garantie « commune nouvelle », qui veut que la DSR évolue au minimum comme

l’enveloppe nationale, et ce sans limitation de durée, conduit la commune de Jaunay-Marigny à

percevoir une dotation croissante en 2017.

Or l’augmentation de l’enveloppe globale de la DSR en 2017 s’élève à 14 %. Les 10.000 communes les

moins favorisées, éligibles à la « DSR cible » en bénéficieront largement.

La commune de Marigny-Brizay étant éligible à la « DSR cible », dans le projet de Budget Primitif, il

sera donc proposé d’augmenter de 14 % sa DSR.

Celle de la commune de Jaunay-Clan, qui n’est pas éligible à la « DSR cible », pourrait être augmentée

de seulement 10 %, pour porter le montant de la DSR de la commune nouvelle de 137 k€ à 153 k€,

conformément à l’évaluation faite par le Cabinet KLOPFER.

La dotation nationale de péréquation :

Dans la loi de finances pour 2017 il est prévu que la dotation nationale de péréquation n’évolue pas.

L’enveloppe globale est maintenue à son niveau de 2016.

La DNP de la commune nouvelle pourrait évoluer comme suit :

- Dès 2017 le territoire de la commune nouvelle ne serait plus éligible à la part majoration,

alors que la commune de Marigny-Brizay l’était.

- Et en 2018, les effets du changement de périmètre intercommunal (passage en fiscalité

professionnelle unique de 2017) induiraient une sortie de l’éligibilité à la part principale de la

Dotation nationale de péréquation.

Mais, la garantie « commune nouvelle » permet de neutraliser ces effets pendant 3 ans (2017-2019).

Ainsi la DNP de la commune nouvelle est maintenue à 63 k€ à l’instar de celle perçue pour les deux

communes fondatrices en 2016.

Les graphiques ci-dessous apportent une information sur l’importance de chaque composante de la

DGF dans les recettes de la commune :16/02/2017 19

3- Les autres dotations d’Etat :

Les autres dotations d’Etat sont constituées des allocations compensatrices, ayant vocation à

compenser les exonérations de fiscalité locale accordée par l’Etat, la dotation de compensation de la

réforme de taxe professionnelle (DCRTP), le fonds national de garantie individuelle de ressources

(FNGIR) et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC).

Les parts d’allocations compensatrices liées à la fraction départementale de taxe d’habitation d’un

montant de 31.043 € pour Jaunay-Clan, et de 4.634 € pour Marigny-Brizay seront retranchées de

l’allocation compensatrice de la commune nouvelle pour être transférées à Grand Poitiers. Ce

transfert de recettes ne bénéficiera pas d’une augmentation de l’attribution de compensation a dû

concurrence, versée à la commune par Grand Poitiers, le Code Général des impôts ne prévoyant pas

ce cas de figure. Il importe donc d’intervenir auprès du Président de la communauté

d’agglomération pour faire intégrer cette perte d’allocations compensatrices dans un recalcul

dérogatoire de l’attribution de compensation, dans la mesure où Grand Poitiers les récupèrent.

Malgré cela l’enveloppe des autres dotations de l’Etat évolue positivement de 23,56 % passant de

468 k€ à 578 k€. Cette augmentation est due au fait que la commune nouvelle, en intégrant Grand

Poitiers, devient éligible au FPIC pour un montant de 111 k€ alors que les communes de Jaunay-Clan

et de Marigny-Brizay, étaient jusqu’alors contributeurs à ce fonds pour un montant global de 35 k€.

Les graphiques ci-dessous apportent une information sur l’importance de chaque composante des

autres dotations d’Etat dans les recettes de la commune :16/02/2017 20

4- L’attribution de compensation de Grand Poitiers :

L’attribution de compensation fiscale de Grand Poitiers permettra de neutraliser, dans le Budget

Communal, l’impact du transfert de l’intégralité de la fiscalité économique à cet EPCI.

Elle s’élève à 2.209 K€ et se décompose comme suit :

Il est à noter qu’aujourd’hui la majorité du panier de ressources provient principalement de recettes

fixes que la commune ne maîtrise pas : les dotations de l’Etat dont l’évolution est à la baisse, et

l’attribution de compensation fiscale de Grand Poitiers qui, après son évaluation, est figée

définitivement.

La commune va donc perdre la dynamique de la fiscalité locale sur la plus grande partie de ses

recettes.

B – Les autres recettes de Fonctionnement

Les autres recettes de fonctionnement sont composées des produits de l’exploitation, des produits

domaniaux, des produits de la saison culturelle, des remboursements et participations des

organismes extérieurs, des remboursements de frais de personnel, des impôts indirects, et de

diverses recettes et ventes de matériel.

DETAIL DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION JAUNAY-CLAN MARIGNY-BRIZAY TOTAL

Cotisation foncière des entreprises 557 866,00 € 50 051,00 € 607 917,00 €

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 482 715,00 € 11 316,00 € 494 031,00 €

Imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux 39 075,00 € 0,00 € 39 075,00 €

La taxe sur les surfaces commerciales 31 593,00 € 0,00 € 31 593,00 €

La Taxe additionnelle au Foncier Bâti 2 787,00 € 1 492,00 € 4 279,00 €

La part départementale de la taxe d'habitation 579 642,00 € 88 621,00 € 668 263,00 €

La compensation" part salaires" intégrée à la DGF 354 696,00 € 6 192,00 € 360 888,00 €

La compensation "recettes" intégrée à la DGF (BNC) 3 285,00 € 145,00 € 3 430,00 €

TOTAL 2 051 659,00 € 157 817,00 € 2 209 476,00 €16/02/2017 21

Ces recettes ne seront qu’en très légère baisse(- 1,49 %) en 2017, comparées au Budget Primitif

2016, et passeraient de 1.473 k€ à 1.451 k€, malgré la disparition des frais de siège de la

communauté de communes Val Vert du Clain d’un montant de 175 k€.

Elles se répartissent comme suit :16/02/2017 22

II - Les Dépenses de Fonctionnement :

A - Les dépenses courantes de fonctionnement

La structure des dépenses courantes de fonctionnement et des subventions portera désormais les

dépenses de fonctionnement des 2 communes fondatrices de la commune nouvelle.

Les dépenses courantes de fonctionnement du Budget primitif 2017 sont stables par rapport à celles

constatées au Compte administratif 2016. Elles s’élèvent à 3.045 K € pour Jaunay-Clan et à 600 k €

pour Marigny-Brizay (cf. document budgétaire joint)

Elles se répartissent par gestionnaire comme suit :16/02/2017 2316/02/2017 24

B - La masse salariale

Il faut noter que le périmètre des dépenses de personnel de JAUNAY MARIGNY a évolué en 2016 du

fait de la démutualisation des services communication, ressources humaines, comptabilité et

finances, communs à la Ville de JAUNAY CLAN et au VAL VERT DU CLAIN. En contrepartie de cette

démutualisation la commune ne perçoit plus les frais de siège de l’intercommunalité qui s’élevaient à

175.000 € ni le remboursement des frais de communication d’un montant de 21.707 €.

En 2017, suite à la création de la commune nouvelle, les effectifs des communes fondatrices de

Jaunay-Clan et de Marigny-Brizay sont regroupés. La Commune nouvelle compte 100 agents

permanents représentant 94.22 « Equivalents Temps Plein » pour un budget total de 3.780 K€, et

une charge nette de 3.452 K€ déduction faite des recettes propres à la masse salariale et des non

dépenses d’ingénierie.

La répartition des effectifs par catégorie est la suivante :

Nbre %

CATEGORIE A 4 4,00%

CATEGORIE B 11 11,00%

CATEGORIE C 73 73,00%

DROIT PRIVÉ 12 12,00%16/02/2017 25

TOTAUX 100 100%

Les catégories hiérarchiques sont désignées, en ordre décroissant, par les lettres A, B, C :

– A : fonctions de direction et de conception

– B : fonctions d’application et de maîtrise

– C : fonctions d’exécution

La répartition des effectifs par filière est la suivante :

Nbre %

ADMINISTRATIF 20 20,00%

CULTURELLE 3 3,00%

ANIMATION 7 7,00%

POLICE 1 1,00%

MEDICO SOCIAL 3 3,00%

TECHNIQUE 53 53,00%

DROIT PRIVÉ 12 12,00%

EMPLOI FONCTIONNEL 1 1,00%

TOTAUX 100 100%

La charge nette de la masse salariale évoluera en 2017 de 3,45% par rapport au compte administratif

2016 (cf. tableaux et graphiques ci-dessous).

JAUNAY-CLAN Budget primitif 2016 Réalisé 2016 Projection 2017

Charges de personnel 3 328 162,00 € 3 256 237,00 € 3 365 332,00 €

Recettes liées au personnel -357 723,00 € -272 981,00 € -244 398,00 €

Non dépenses (Ingénierie) -61 109,00 €

Total 2 970 439,00 € 2 983 256,00 € 3 059 825,00 €

Ecart en valeur +12 817,00 € +76 569,00 €

Ecart en pourcentage +0,43% +2,57%16/02/2017 26

MARIGNY-BRIZAY Budget primitif 2016 Réalisé 2016 Projection 2017

Charges de personnel 382 214,00 € 382 201,00 € 414 751,00 €

Recettes liées au personnel -14 205,00 € -28 788,00 € -22 628,00 €

Non dépenses (Ingénierie)

Total 368 009,00 € 353 413,00 € 392 123,00 €

Ecart en valeur -14 596,00 € +38 710,00 €

Ecart en pourcentage -3,97% +10,95%

JAUNAY- MARIGNY Budget primitif 2016 Réalisé 2016 Projection 2017

Charges de personnel 3 710 376,00 € 3 638 438,00 € 3 780 083,00 €

Recettes liées au personnel -371 928,00 € -301 769,00 € -267 026,00 €

Non dépenses (Ingénierie) 0,00 € 0,00 € -61 109,00 €

Total 3 338 448,00 € 3 336 669,00 € 3 451 948,00 €

Ecart en valeur -1 779,00 € +115 279,00 €

Ecart en pourcentage -0,05% +3,45%16/02/2017 27

Cette augmentation de la masse salariale est principalement imputable à des décisions externes à la

Collectivité : + 85.200 € imputables à des décisions de l’Etat sur une évolution globale de la masse

salariale de + 115.279 € entre le Budget Primitif 2017 et le Compte Administratif 2016.

• Tout d’abord l’évolution du point d’indice de la fonction publique décidé par l’Etat de +0,6 %

au 1er février. Cette augmentation du point d’indice constitue la seconde augmentation en 8

mois. Elle représente une dépense supplémentaire de 22.327 €, soit 19,37 % de

l’augmentation totale de la masse salariale.

• Ensuite la masse salariale évolue sous l’effet de l’application de l’accord de 2016 sur la

modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations des

fonctionnaires (PPCR) et sous l’effet du Glissement Vieillesse Technicité (GVT).

Trois points essentiels sont à distinguer pour l’application du PPCR :

- La refonte des grilles indiciaires avec la revalorisation des Indices Bruts (IB) et des

Indices Majorés (IM) qui interviendra entre le 01/01/2016 et le 01/01/2020 en

fonction de la catégorie (A, B ou C) et en fonction du cadre d’emplois. En

contrepartie de ces points d’indices majorés, un abattement sur tout ou partie des

indemnités est appliqué aux fonctionnaires.

- La réorganisation des carrières à compter du 01/01/2017 pour l’ensemble des cadres

d’emplois (Catégories A, B, et C)

- La création d’une cadence unique d’avancement d’échelon et la suppression de

l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (ou au choix) et à l’ancienneté

maximale.

Pour mémoire, ont été concernés par cette modification et ce passage à la durée unique, à

compter du 15 mai 2016, les fonctionnaires de catégorie A relevant de la filière médico-

sociale et l’ensemble des fonctionnaires de catégorie B.

Pour l’année 2017 sont concernées les catégories A (hors filière médico-sociale), les B et les C16/02/2017 28

Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) correspond à la variation de la masse salariale à effectif

constant par le biais des avancements d’échelons, des avancements de grades, et des

changements de cadres d’emplois.

La mise en œuvre du reclassement et de la PPCR précités, et les effets du GVT engendrent une

hausse de la masse salariale de 61.568 € et représentent plus de 53 % de l’augmentation totale

de la masse salariale.

• Enfin la masse salariale évolue sous l’effet de l’augmentation des charges patronales pour la

retraite.

Depuis le 1er janvier 2015, les taux de la contribution employeur à la Caisse Nationale de

Retraite des Agents des Collectivités Territoriales (CNRACL) ont évolué jusqu’en 2017. A ce

titre, le taux de contribution employeur augmente de 0,05 % au 1er janvier 2017, ce qui

représente une dépense supplémentaire de l’ordre de 1.300 €, soit 1.28 % de l’augmentation

totale de la masse salariale.

Cette masse salariale est répartie entre les services comme suit:16/02/2017 29

A terme, l’optimisation du fonctionnement de l’administration et les efforts de simplification des

procédures et de réorganisation des services permettront, par la mise en œuvre de redéploiements

de postes, de contenir la masse salariale.16/02/2017 30

La création de la commune nouvelle va permettre une mutualisation des moyens et contrats de la

collectivité qui, dans l’avenir, contribuera à la maîtrise tant des dépenses de fonctionnement que de

la masse salariale pour dégager de nouvelles capacités d’autofinancement des investissements.

§2 - Les investissements

I – Les dépenses d’investissement

Pour la commune de Jaunay-Clan, il est proposé de réaliser, en 2017, un programme

d’investissements de 1.037 K€ pour répondre aux besoins de la population, auquel

s’ajoutent les programmes d’investissements 2016 non terminés inscrits en reste à réaliser

pour un montant de 295 k€.

Ces investissements se décomposent comme suit :

Projets d'investissement 2017

Jaunay-Clan

Propositions

pour 2017

Les projets d'investissements courants

Centre Technique Municipal 210 266,00 €

Affaires foncières 51 306,00 €

Eclairage Public 14 500,00 €

Pôle Education Jeunesse 16 903,00 €

Budget scolaire 6 000,00 €

Projet école numérique 12 000,00 €

Cimetière 14 920,00 €

Médiathèque 1 700,00 €

Communication 4 600,00 €

Budget informatique 21 500,00 €

Petit matériel et mobilier 5 000,00 €

Total 358 695,00 €

Les Grands travaux 224 800,00 €

Le contrat de ville 453 600,00 €

Total 678 400,00 €

Les restes à réaliser 2016 295 075,00 €

Total Général 1 332 170,00 €

Pour prendre connaissance de la teneur de ces investissements vous pouvez vous reporter aux

documents budgétaires de Jaunay-Clan transmis concomitamment, page 5 et suivantes.

Outre ces projets d’acquisitions et de travaux, les dépenses d’investissement de Jaunay-Clan

comprendront également le remboursement de l’annuité de la dette en capital pour 964 k€ ainsi que

l’amortissement des subventions pour 7 k€.16/02/2017 31

Pour la commune de Marigny-Brizay, il est proposé de réaliser, en 2017, un programme

d’investissements de 645 k€ pour poursuivre les engagements municipaux et répondre aux

attentes de la population, auquel s’ajoutent les programmes d’investissements 2016 non

terminés inscrits en reste à réaliser pour un montant de 348 K€.

Ces investissements se décomposent comme suit :

Projets d'investissement 2017

Marigny-Brizay

Propositions

pour 2017

Les programmes d'investissements 2017

Matériels divers 27 350,00 €

Eclairage Public 20 000,00 €

Acquisitions de terrains 45 000,00 €

Réaménagement du Centre-Bourg 2ème tranche 225 000,00 €

Voie verte - Reste à charge 70 000,00 €

Eaux pluviales du Centre-Bourg 210 576,80 €

Rénovation de l'ancienne Poste 25 000,00 €

Ecole René BUREAU 14 105,63 €

Salle Polyvalente 8 070,49 €

Total 645 102,92 €

Les restes à réaliser 2016

Bâtiments divers 106 894,91 €

Eclairage Public 11 078,80 €

City-Stade 37 362,00 €

Eaux pluviales bas bourg 43 641,95 €

Réaménagement du Centre-Bourg 1er tranche 149 721,44 €

Total 348 699,10 €

Total Général 993 802,02 €

Pour prendre connaissance de la teneur de ces investissements vous pouvez vous reporter aux

documents budgétaires de Marigny-Brizay transmis simultanément, page 5.

Outre ces projets d’acquisitions et de travaux, les dépenses d’investissement de Marigny-Brizay

comprennent également le remboursement de l’annuité de la dette en capital pour 76 k€ ainsi que

l’amortissement des subventions pour 27 k€, et le versement de subventions d’équipements pour

43 k€.

II – Les recettes d’investissement16/02/2017 32

Pour financer une partie du programme d’investissement de Jaunay-clan, il est envisagé

d’une part de contracter un emprunt en 2017 de 380 k€ et d’autre part d’affecter une partie

du résultat de fonctionnement de 2016 pour un montant 75,6 k€.

Il est également rappelé qu’un emprunt de 500 k€ décidé en 2016 figure en reste à réaliser.

L’ensemble des recettes d’investissement s’élèverait à 2.303,5 k€ et se décomposerait

comme suit :

Recettes d'investissement 2017

Jaunay-Clan

Propositions

pour 2017

Les subventions liées au projet 2017 298 476,00 €

FCTVA n-2 et n-1 166 053,00 €

Amortissements des biens 640 000,00 €

Remboursement du Capital de la SPL 8 259,00 €

Taxe d'aménagement 34 000,00 €

Affectation du résultat de fonctionnement n-1 73 605,00 €

Emprunt 2017 380 053,00 €

Total 1 600 446,00 €

L'emprunt 2016 en restes à réaliser 500 000,00 €

Les subventions 2016 en restes à réaliser 203 082,00 €

Total 703 082,00 €

Total Général 2 303 528,00 €

Il est à noter que la commune nouvelle bénéficiant d’un versement au titre du FCTVA l’année

même des dépenses, en 2017 elle percevra le FCTVA de l’année N-2 mais également celui de

l’année N-1

La commune de Marigny-Brizay disposant d’un résultat de la section d’investissement de 428

k€, suite à l’encaissement anticipé d’un emprunt de 400 k€ en 2016 pour s’assurer de la

garantie de taux d’intérêt très bas, il n’est pas envisagé de contracter un emprunt

supplémentaire en 2017 pour le financement du programme d’investissement.

L’ensemble des recettes d’investissement s’élèverait à 1.141 k€ et se décomposerait comme

suit :

Recettes d'investissement 2017

Marigny-Brizay

Propositions

pour 2017

Les subventions sur les opérations 489 901,00 €

FCTVA n-2 et n-1 80 053,00 €

Amortissements des biens 41 391,00 €

Remboursement du Capital de la SPL 1 741,00 €

Taxe d'aménagement 10 000,00 €

Opérations d'ordre 90 170,00 €

Report du résultat d'investissement 2016 428 147,00 €

Total 1 141 403,00 €16/02/2017 33

En 2017, la Commune de Jaunay-Marigny poursuivra les efforts d’investissement, initiés par

les deux communes fondatrices, pour doter l’ensemble de son territoire des équipements

nécessaires aux besoins de la population et assurer ainsi la proximité des équipements

publics.