Compte-Rendu - compte rendus du conseil du 151217

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Compte-Rendu - compte rendus du conseil du 151217 Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Jaunay-Marigny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendus du conseil du 151217)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, 1

Conseil Municipal du

15 décembre 2017

Mairie déléguée de Marigny-Brizay

Synthèse des principales délibérations

Étaient présents : Jérôme NEVEUX. Carole PINSON. Jean-François JOLIVET. Geneviève BOUHET. Francis GIRAULT. Patrick LANTRES. Magali BOUDAUD. Dominique CHAPELET. Guy DAVIGNON. Yannick METHIVIER. Abdelouahed ROCHDI. Jean-Michel DESFORGES. Nathalie RENE. Guy JEAUD. Françoise DEGAND. Christophe MARTIN-TEDDE. Sophie DAGUISE. Serge BIANOR. Dany LAGRANDMAISON. Giuseppe BISCEGLIE. Alexandre MILLET. Joël BIZARD. Evelyne VULLIERME. Martine SIMONET. Karine DANGREAUX. Valérie DESCHAMPS. Pascal JOUBERT. Anne LAITANG SAGET-PETRIS. Pascal SANSIQUET. Thierry SAUVAGET.

Absents - excusés (pouvoirs) :

Mireille MARCHAND donne pouvoir à Geneviève BOUHET

Céverine CLEMENT donne pouvoir à Dominique CHAPELET

Catherine GERONIMI-NEVEU donne pouvoir à Yannick METHIVIER Marie-Thérèse BENNEJEAN, donne pouvoir à Jérôme NEVEUX

Thierry PFOHL, donne pouvoir à Christophe MARTIN-TEDDE

Delphine CLEMENT, donne pouvoir à Dany LAGRANDMAISON

Anne IMBERT-BOSSARD, donne pouvoir à Karine DANGREAUX

Brigitte GIROFLIER, excusée

Virginie PERRINE-HAPPE, excusée

Jean-Philippe BOURRAS, excusé

Frédéric CHAVANEL, excusé

Frédéric JOUBERT, excusé

Christelle PASQUIER, excusée

AFFAIRES COURANTES

I – FINANCES

I/A – REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN ELU MUNICIPAL

Dans le cadre du séjour organisé au Parlement européen, un conseiller municipal a fait l’avance de

frais de restauration et de carburant. Il convient de lui rembourser les frais engagés qui s’élèvent à

342.90 € TTC.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/B – REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DE CHASSENEUIL DU POITOU

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne a adressé fin Novembre à la Commune de JAUNAY MARIGNY un arrêté portant reclassement indiciaire de Monsieur Pascal GUERET à compter du 1er Janvier 2017.

Suite à sa mutation, Monsieur GUERET a été radié des cadres de la Commune au 31 Mars 2017. Ainsi, il n’est pas possible de procéder à une régularisation de traitement.2

Il est proposé que la Commune de JAUNAY MARIGNY rembourse à la Commune de CHASSENEUIL DU POITOU, cette régularisation qui s’élève à 94.29€ sur présentation d’un avis des sommes à payer.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/C TRANSFERTS INTER-BUDGETS

Dans le cadre des travaux ou missions effectuées par les agents de la commune, il convient de réaffecter le temps passé sur les budgets concernés.

Aussi chaque année cette intégration des coûts entre budget principal et les budgets annexes concernés, se fera à l’appui d’un état détaillé signé de Monsieur le Maire.

Pour information, pour l’année 2017 :

• Budget OPI : temps agent = 116 heures à 36,41 € soit 4 223,56 € • Budget Transport : temps agent = 360 heures à 23,29 € soit 8 384,40 € (à confirmer) • Budget ZAC : temps agent sur réalisation nouvelle = en cours de calcul.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/D ADMISSION EN NON-VALEURS ET CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET PRINCIPAL

Par un courrier en date du 14 novembre 2017, le comptable public de la Trésorerie de Saint Georges-lès-Baillargeaux présente un état des créances éteintes et admises en non-valeur, ne pouvant plus faire l’objet d’un recouvrement malgré toutes les actions qui ont pu être intentées, pour le budget principal.

Décision : adopté à l’unanimité. Le montant s’élève à 598.86€

I/E ADMISSION EN NON-VALEURS ET CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET ANNEXE EAU

Par un courrier en date du 14 novembre 2017, le comptable public de la Trésorerie de Saint Georges les Baillargeaux présente un état des créances éteintes et admises en non-valeur, ne pouvant plus faire l’objet d’un recouvrement malgré toutes les actions qui ont pu être intentées, pour le budget annexe eau.

Décision : adopté à l’unanimité. Le montant s’élève à 3806.03€

I/F ADMISSION EN NON-VALEURS ET CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Par un courrier en date du 14 novembre 2017, le comptable public de la Trésorerie de Saint Georges les Baillargeaux présente un état des créances éteintes et admises en non-valeur, ne pouvant plus faire l’objet d’un recouvrement malgré toutes les actions qui ont pu être intentées, pour le budget annexe assainissement.

Décision : adopté à l’unanimité. Le montant s’élève à 2280.37€

I/G ADMISSION EN NON-VALEURS ET CREANCES ETEINTES SUR LE BUDGET ANNEXE OPERATIONS IMMOBILIERES

Par un courrier en date du 14 novembre 2017, le comptable public de la Trésorerie de Saint Georges les Baillargeaux présente un état des créances éteintes et admises en non-valeur, ne pouvant plus faire l’objet d’un recouvrement malgré toutes les actions qui ont pu être intentées, pour le budget annexe opérations immobilières.

Décision : adopté à l’unanimité. Le montant s’élève à 937.06€3

AFFAIRES SPÉCIFIQUES

I – FINANCES / PERSONNEL

I/A - ACCEPTATION DU BONI DE VAL VERT SERVICES

Au cours de l’Assemblée Générale de l’association Val Vert Services qui s’est tenue le 12 juillet 2017, il a été décidé de reverser aux communes de l’ex-communauté de Communes du Val Vert du Clain, le solde positif de 200 286,29 euros en quatre parts égales. Il est donc proposé d’accepter le versement du boni de Val Vert Services d’un montant de 50 246,57 euros. Lors du dernier conseil municipal, il a été décidé de verser à l’APPUI, - 15000 pour les actions en faveur des jeunes

- 15000 € pour les jardins du cœur

Depuis 2015 le CCAS est partenaire du centre socio- culturel de la Blaiserie par la mise en place d’un relai mobicité sur notre commune. Deux scooters sont ainsi mis à disposition du public pouvant rencontrer des difficultés de mobilité et cela afin de facilité leur démarche liée à leur insertion professionnelle. Compte tenu du retour positif de cette expérience tant au niveau du public que de nos partenaires locaux, il est proposé qu’une partie de la subvention soit versée au centre socio culturel de la Blaiserie pour permettre l’acquisition par le CCAS de deux scooters supplémentaires.

Décision : adopté à l’unanimité. Cette acquisition s’élève à 3025 € auxquels s’ajoutent la prise en charge des frais de fonctionnement de ces véhicules au titre des années 2018 et 2019 pour un montant de 2400 €.

Ainsi, le solde de ce boni de liquidation à affecter s’élève à 14 821,57 euros.

I/B - RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

Suite à la mutation d’un agent en charge de l’Etat civil et de l’accueil et afin de répondre à des besoins essentiels d’accueil du public, il est proposé de créer 1 poste à temps complet à partir du 1er janvier 2018.

En vertu de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, l’agent sera recruté en qualité d’adjoint administratif, pour une période de 1 an. De par la polyvalence dont il dispose – formation de secrétaire de Mairie – l’agent pourra également intervenir en renfort au sein du service comptabilité.

Décision : adopté à l’unanimité. L’agent déjà en poste voit donc sa mission prolongée au sein des services de la commune. La rémunération sera liée à la règlementation en vigueur et pourra être assortie d’un régime indemnitaire et d’heures complémentaires.

I/C - AVANCEMENT DE GRADE

Il est proposé de faire bénéficier à 3 agents des avancements grade dû à leur ancienneté et à la réglementation en vigueur :

- Service technique :

• 1 agent promu au grade d’agent de maîtrise principal à compter du 15 décembre 2017

- Service pôle éducation et jeunesse :

• 1 agent promu au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 31 décembre 2017.

• 1 agent promu au grade d’ATSEM principal de 1ère classe à compter du 31 décembre 2017.

Décision : adopté à l’unanimité. Ces avancements ont été validés en Comité Technique Paritaire.

I/D - AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

Il est proposé d’augmenter le temps de travail de deux agents du pôle éducation jeunesse :4

- un agent actuellement au grade d’adjoint technique sur un temps de travail incomplet de 26h hebdomadaire. Il est proposé, pour les besoins du service, un passage 30h/semaine, effectif au 1er janvier 2018.

- un agent actuellement au grade d’adjoint d’animation sur un temps de travail incomplet de 30h/semaine. Il est proposé, pour les besoins du service, un passage à temps complet, effectif au 1er janvier 2018.

Décision : adopté à l’unanimité

I/E - CREATION D’UN POSTE POLICIER MUNICIPAL

Au vu de l’accroissement d’activité depuis la fusion des communes de JAUNAY CLAN et MARIGNY BRIZAY, il est proposé la création d’un poste de policier municipal à temps complet et le recrutement d’un agent à compter du 1er février 2018, en qualité de brigadier.

La rémunération sera liée à la règlementation en vigueur et pourra être assortie d’un régime indemnitaire et d’heures supplémentaires

Décision : adopté à l’unanimité.

I/F - CREATION D’UN POSTE AU SERVICE POLE EDUCATION JEUNESSE

A la suite du départ d’un agent au service pôle éducation jeunesse, il est proposé le recrutement et la création d’un poste à compter du 1er février 2018, en qualité d’adjoint d’animation à temps complet.

Décision : adopté à l’unanimité. La rémunération sera liée à la règlementation en vigueur et pourra être assortie d’un régime indemnitaire et d’heures supplémentaires

I/G - CREATION DE POSTE AU SEIN DES SERVICES TECHNIQUES

A la suite du départ en retraite d’un agent au service technique, après la décision des membres du jury, il est proposé de recruter un agent par voie de mutation au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er février 2018 à temps complet.

La rémunération sera liée à la règlementation en vigueur et pourra être assortie d’un régime indemnitaire et d’heures supplémentaires.

Suite aux mouvements de personnels précités et au transfert de deux agents à Grand Poitiers Communauté Urbaine au 1er Janvier 2018, le tableau des effectifs sera mis à jour.

Décision : adopté à l’unanimité.

I/H - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Suite à la communication par la Préfecture de la liste des opérations éligibles à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour 2018, il est proposé de solliciter le soutien financier de l'Etat pour les projets suivants :

1/ BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL :

a) Voirie et réseaux pour la construction de logements sociaux : réalisation des VRD du secteur D1 de la ZAC des Grands Champs :

Coût estimé : 50 000€ HT ; DETR sollicitée : 17 500 €

b) Construction, acquisition et travaux lourds de rénovation du patrimoine communal : Vestiaires du stade de Marigny :5

Coût estimé : 350 000€ HT ; DETR sollicitée : 122 500 €

Il est par ailleurs demandé au conseil municipal d’accepter de réaffecter 23 204 € de FST non consommé sur cette opération et de solliciter des financements complémentaires auprès d’autres organismes.

2/ ENVIRONNEMENT

• Travaux d’aménagement du Parc Faye :

Coût estimé : 120 000€ HT ; DETR sollicitée : 42 000 €

• Lagune de Saint Léger :

Coût estimé : 250 000€ HT ; DETR sollicitée : 39 000 €

• Phases II et III d’aménagement du centre bourg de Marigny :

Coût estimé : 305 000€ HT ; DETR sollicitée : 106 750 €

3/ DEVELOPPEMENT NUMERIQUE

• Postes informatiques destinés à l’accueil des usagers :

Coût estimé : 3 000€ HT ; DETR sollicitée : 1050 €

Décision : adopté à l’unanimité

I/I-VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTIONS SOCIALES

Comme chaque année, il est proposé aux membres du conseil municipal d’allouer au CCAS, la somme qui permet d’assurer le financement de son fonctionnement :

87 592.76 € au titre de partie salariale du CCAS

39 335 € au titre de l’exploitation 2017.

14 028 € au titre d’une subvention exceptionnelle.

Soit un total de 140 955,76€

Décision : adopté à l’unanimité. Il est rappelé que le montant total de la subvention communale prévue au BP 2017 du CCAS s’élevait à 154 848,00 €.

I/J-TARIFS LOCATION DE SALLE, DROIT DE PLACE, CONCESSIONS CIMETIERES ET SERVICES TECHNIQUES

Les membres du Conseil Municipal sont amenés à se prononcer et à voter les tarifs 2018 pour les droits de place, les concessions cimetières, les services techniques et les locations de salle.

Décision : adopté à l’unanimité. Pas de changement de tarifs pour les locations de salle en 2018.

LES DROITS DE PLACE

Tarifs 2018

Forfait empl. Electricité

Titulaires annuels Par trimestre 6.90 € 11.90 € Titulaires

saisonniers

Par trimestre 8.00 € 11.90 €

Titulaires hors forfait Par marché 0.85 € 1.55 € Commerçants

occasionnels

Par marché 0.85 € 1.55 €6

Camion outillage Par jour 96.60 € - €

LES CONCESSIONS DE CIMETIERES

- Pour Jaunay-Clan

CONCESSIONS 1m x 2m 2m x 2m Temporaires 15 ans 245 € 489 € Temporaires 30 ans 359 € 718 € Temporaires 50 ans 547 € 1093 € CONCESSIONS CINERAIRES 1m x 1m 50 cm x 50 cm 15 ans 104 € 53 € 30 ans 200 € 101 € 50 ans 331 € 167 € Répartition des cendres dans le jardin du

souvenir

34 € 34 €

- Pour Marigny-Brizay

Concessions cimetière 30 ans 165 €

Cavurnes 30 ans plaque fournie (3 urnes) 635 €

Case 30 ans columbarium + plaque 635 €

Dispersion de cendres + plaque 165 €

TARIFS DES SERVICES TECHNIQUES

Heure employé (pour estimation travaux en régie) 37 €

Heure camion+ tracteur + chauffeur 63 €

Heure balayeuse + Chauffeur 90 €

Heure tracteur + broyeur + chauffeur 103 €

Heure tractopelle + chauffeur 103 €

Heure agent + tondeuse EHPAD 42 €

Balayage grand travaux 105 €

Branchement assainissement Suivant devis

Entrée charretière Suivant devis

II – EDUCATION

II/A DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET PEDAGOGIQUE « EDUCATION A LA

SECURITE ROUTIERE » POUR L’ECOLE PAUL ELUARD.

Les enseignants de l’école Paul ELUARD sollicitent la Commune pour une subvention exceptionnelle pour mener à bien ce projet de l’année consistant en une randonnée vélo de 4 jours reliant Niort à La Rochelle en découvrant le Marais Poitevin. La subvention demandée s’élève à 3510€ soit 130€ par élèves (26 élèves de CM2 + 1 élève de l’ULIS soit 27 élèves). Décision : adopté à l’unanimité. La subvention est accordée à l’école Paul Eluard afin qu’elle puisse mener à bien son projet.

II/B DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET PEDAGOGIQUE « DEVELOPPEMENT

DURABLE ET ECO-CITOYENNETE» POUR L’ECOLE DE CHINCE.

Les enseignants de l’école de Chincé sollicitent la Commune pour une subvention exceptionnelle pour mener à bien ce projet de l’année consistant en une classe découverte durant 3 jours et 2 nuits dans le centre le Loup Garou situé à Lezay dans les Deux-Sèvres. La subvention demandée s’élève à 3510€.

Décision : adopté à l’unanimité. La subvention est accordée à l’école de Chincé afin qu’elle puisse mener à bien son projet.7

III – EAU/ASSAINISSEMENT

III/A AVENANT A LA CONVENTION DE GESTION TRANSITOIRE DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT ENTRE GRAND POITIERS COMMUNAUTE URBAINE ET LA COMMUNE DE JAUNAY-MARIGNY.

La Communauté Urbaine de Grand Poitiers propose de modifier par avenant la convention de gestion transitoire des compétences eau et assainissement et ainsi de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2018.

Décision : adopté à l’unanimité.

III/B DECISIONS MODIFICATIVES

1. Décision modificative n° 1 sur le budget des OPI

2. Décision modificative n° 4 sur le budget principal

3. Décision modificative n° 3 sur le budget eau

4. Décision modificative n° 2 sur le budget assainissement

5. Décision modificative n° 1 sur le budget vie économique

Pour l’ensemble des budgets, il est demandé aux membres du conseil de bien vouloir autoriser les ajustements de crédits nécessaires à l’équilibre des budgets.

Décision : adopté à l’unanimité.

IV – URBANISME

IV/A SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS COMMUNAUX DE LA ZAC A LA SAFER SIGNEE EN 2015 La commune a confié en 2009 puis en 2015 à la SAFER la gestion des terrains de la ZAC des Grands Champs devant faire l'objet d'un aménagement ultérieur. Cet établissement a donc pour mission de mettre les terrains communaux à disposition des agriculteurs pour une période limitée et en vertu de baux non soumis aux dispositions du statut du fermage. La Commune perçoit, dans le cadre de cette mise à disposition précaire, une redevance de fermage égale à 50 euros par hectare.

Il est proposé à l'Assemblée de signer l’avenant n°1 à la convention signée en 2015 pour la mise à disposition de parcelles situées dans la ZAC des Grands Champs pour la dernière période qui s’achèvera le 30/09/2021.

Décision : adopté à l’unanimité. Cet avenant a pour but la suppression de certaines parcelles

figurant dans la convention au motif que ces terrains, situés dans la zone d’activités de la ZAC des Grands Champs, vont être proposés prochainement à la vente. Les parcelles continuant à être confiées en gestion à la SAFER représentent une surface totale de 18ha 74a 39ca. Il sera étudiée la possibilité pour 2021 de reprendre la gestion en direct de ces terrains.

IV /B ACQUISITION DE LA PARCELLE ZE 1 CONSTITUANT LE TERRAIN D’ASSIETTE DU BASSIN D’ORAGE SITUE AU LIEU-DIT « LA PETITE SAPINIERE »

Il est proposé au Conseil Municipal de faire l’acquisition de la parcelle ZE 1 constituant le terrain d’assiette du bassin d’orage implanté au lieu-dit « La Petite Sapinière ».

Le terrain à acquérir est le suivant :8

Référence

parcelle

Surface à

acquérir en

m²

Propriétaire Description

sommaire du bien

Prix global

En euros Frais

annexes Consorts

AUZANNEAU

Terrain

comportant un

bassin d’orage

2 600 € Frais d’acte

notarié 146 ZE 1 1 300

Monsieur le Maire précise que s’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 Euros, le service France Domaine n’a pas à être sollicité.

Décision : adopté à l’unanimité.

IV/C ACQUISITION DES PARCELLES CONSTITUANT LA RUE DES MARAICHERS POUR LES INCORPORER AU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

Il est proposé au Conseil Municipal de faire l’acquisition des parcelles constituant l’assiette de la rue des Maraîchers située dans le village de Parigny afin d’incorporer cette voie au domaine public de la commune.

Les terrains à acquérir sont les suivantes :

Référence

parcelle

Surface à

acquérir en

m²

Propriétaire Description

sommaire du bien

Prix global

En euros

Frais annexes

115 CD 212 120 Consorts

BOUCHET

Voie revêtue 1€ Frais d’acte

notarié 115 CD 221 1 615

Monsieur le Maire précise que s’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 Euros, le service France Domaine n’a pas à être sollicité.

Décision : adopté à l’unanimité.

IV/D ACQUISITION DE PARCELLES CONSTITUANT LA RUE DE LA FICHE POUR INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC

Il est proposé à l’Assemblée de se prononcer sur le projet d’achat à titre gracieux des parcelles constituant la rue de la Fiche située dans le lotissement du même nom dans le village de Chincé.

S’agissant d’une voie publique ouverte à la circulation et pour donner suite à l’accord convenu lors de la création du lotissement, il est proposé d’en faire l’acquisition pour l’incorporer au domaine public.

Il s’agit des parcelles suivantes :

Référence

parcelle

Surface à

acquérir en

m²

Propriétaire

115 CN 225 1 299 M. François LAMARCHE

115 CN 233

115 CN 234

194

31

M. Michel BESSON

Mme Madeleine GROLLIER

115 CN 213 118 M. François LAMARCHE

Mme Yolande ROUSSEAU

115 CN 207 337 Mme Arlette GROLLIER

Mme Madeleine GROLLIER

Mme Simone GROLLIER

M. Bruno GROLLIER

115 CN 144 79 Mme Yolande ROUSSEAU

Monsieur le Maire précise que s’agissant d’une acquisition inférieure à 180 000 Euros, le service France Domaine n’a pas à être sollicité.9

Décision : adopté à l’unanimité.

IV/E QUARTIER DES GRANDS CHAMPS : CESSION DE TERRAINS Il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur la cession suivante :

Zone d’activité économique de la ZAC des Grands Champs / Référence cadastrale YA 11p et YA 12p. :

Lot d’une superficie de 3 398 m² environ à Monsieur Maxence DAVY moyennant un prix de vente de 69 400, 92 € TVA sur la marge incluse ;

Il est précisé que le service France Domaine consulté pour cette transaction a remis son estimation en date du 08/11/2017;

Décision : adopté à l’unanimité.

IV/F VENTE DE LA PARCELLE BV 310 A LA SCI AMESHAG

Il est proposé de vendre à la SCI AMESHAG la parcelle communale BV 310 représentant 210 m² située rue des Couvrailles.

Ce terrain dont la commune n’a pas d’utilité puisqu’il est physiquement rattaché à la propriété de la SCI AMESHAG a été estimé par le service France Domaine à 1 785 euros dans une estimation en date du 27/10/2017.

Considérant que ce terrain est situé en zone constructible et qu’il ouvrira des droits à bâtir sur la propriété de la SCI AMESHAG, il est proposé de le vendre au prix de 5 000 Euros.

Décision : adopté à l’unanimité.

IV/G QUARTIER DES GRANDS CHAMPS : CESSIONS DE TERRAINS APRES avoir pris connaissance de l’avis des services de France Domaine, en date du 6 septembre 2017 ; il est proposé à l’assemblée de se prononcer sur les cessions suivantes :

Sur îlot B / Référence cadastrale BY 263-265. :

Lot n°28 d’une superficie de 895 m² à Monsieur MOREAU Matthiew et Madame MARTIN Fanny moyennant un prix de vente de 76 523,00 € TVA sur la marge incluse ;

Sur îlot B / Référence cadastrale BY 202P. :

Lot n°27 d’une superficie de 890 m² à Monsieur MADUR Yannick et Madame MADUR AIROLA Céline moyennant un prix de vente de 76 095,00 € TVA sur la marge incluse ;

Sur îlot B / Référence cadastrale BY 202P. :

Lot n°13 d’une superficie de 695 m² à Monsieur LANGLOIS Christophe et Madame LANGLOIS DUPUY Sandrine moyennant un prix de vente de 62 550,00 € TVA sur la marge incluse.

Décision : adopté à l’unanimité. Compte tenu du faible nombre de lots restant à commercialiser (4), un nouveau secteur sera ouvert à la vente en 2018.

IV/H CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ANIMATION DU PROJET LEADER « HABITAT DURABLE »

Il est proposé d’autoriser la signature d’une convention de partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Grand Châtellerault et la Commune de Jaunay-Marigny relative à l’animation du projet LEADER « Habitat Durable ». Cette convention doit permettre de mobiliser le dispositif d’animation et d’accompagnement et de bénéficier des financements européens pour l’aménagement de logements sociaux dans l’ancien bureau de poste de Marigny-Brizay.10

Décision : adopté à l’unanimité.

V - VIE ASSOCIATIVE

V/A –– VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION DELTA FM

L’association DELTA FM, radio pédagogique du Lycée Pilote International Innovant (LP2I) sollicite une subvention exceptionnelle. Connaissant des difficultés économiques liées à la suppression des emplois aidés la pérennité de l’association est mise en cause.

L’association a pour objet la diffusion radio de programmes élaborés par des lycéens, écoutables également sur toute la commune ainsi que la découverte du milieu radiophonique pour le jeune public.

Un partenariat avec la Commune est en cours avec différents axes de développement dont un projet avec la Maison des Jeunes et le collège Saint-Exupéry pour la création d’une émission radio et la découverte du média sonore.

L’association s’engage aussi à relayer les évènements de la Commune et propose aussi des ateliers via une radio mobile qui pourrait se déplacer au centre de loisirs par exemple.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000€.

Décision : adopté à l’unanimité

VI - POINT INTERCOMMUNALITE

VI /A – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

VU l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport de la CLETC du 6 juillet 2017,

VU l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-036 du 6 décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radégonde à compter du 1er janvier 2017,

VU l’arrêté préfectoral 2017-D2/B1-010 du 30 juin 2017 portant transformation de Grand Poitiers communauté d’agglomération en communauté urbaine.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C – IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 5 octobre 2017, le 2 novembre 2017 et le 16 novembre 2017 pour évaluer le montant des charges et produits transférés à Grand Poitiers communauté urbaine.

Ces charges et produits correspondent au transfert des compétences « Voirie – Eclairage public » et une erreur matérielle pour la commune de Chasseneuil-du-Poitou pour la compétence « Promotion

du tourisme » à compter du 1er janvier 2017. La CLETC a aussi évalué la partie fonctionnement de la régularisation du transfert de charges du stade de rugby de Saint-Georges-Lès-Baillargeaux.

Les tableaux ci-dessous synthétisent le résultat des travaux de la CLETC :

Compétence « Voirie – Eclairage public » :11

Erreur matérielle pour la commune de Chasseneuil-du-Poitou pour la compétence « Promotion du tourisme » :

Chiffrage

CLETC

Dépenses 93 099

Recettes 418 111

Recettes

nettes

325 012

Partie fonctionnement de la régularisation du transfert de charges du stade de rugby de Saint-Georges-Lès-Baillargeaux

Fonctionnement Chiffrage

CLETC

Dépenses 35 399

Recettes 0

Fonctionnement

net

35 399

Décision : adopté à l’unanimité.

IV /B – MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

Titre – Approbation des attributions de compensation12

VU l’article 1609 nonies C du CGI,

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de Grand Poitiers Communauté d’agglomération du 6 avril 2017

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de Grand Poitiers Communauté urbaine du 6 juillet 2017

VU le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de Grand Poitiers Communauté urbaine du 16 novembre 2017

A la suite des travaux 2017 des Commissions Locales d’Evaluation des Transferts de Charges (Urbanisme, Promotion du tourisme et Voirie – Eclairage public) et des demandes des communes quant à l’imputation en investissement d’une partie de l’attribution de compensation (pour les charges nettes d’investissement évalué par les CLETC en 2017), les attributions de compensation correspondent aux montants ci-dessous :13

Attributions de compensation 2017 :

AC de

fonctionnement

AC

d'investissement TOTAL

Celle-Lévescault* 70 339 14 423 - 55 916

Cloué* 13 403 5 872 - 7 531

Coulombiers 192 988 43 531 - 149 457

Curzay-sur-Vonne* 29 511 7 883 - 21 628

Jazeneuil* 28 566 - 21 841 - 50 407 -

Lusignan 136 454 - 136 454

Rouillé* 31 181 49 695 - 18 514 -

Saint-Sauvant 103 915 - 37 848 - 141 763 -

Sanxay* 51 785 - 7 113 - 58 898 -

Chauvigny 1 348 272 199 155 - 1 149 117

Jardres* 225 843 - 225 843

La Puye* 19 359 18 259 - 1 100

Sainte-Radégonde 18 866 14 597 - 4 269

Beaumont-Saint-Cyr 273 293 - 273 293

Dissay* 613 285 - 613 285

Jaunay-Marigny 1 938 328 237 965 - 1 700 363

Saint-Georges-lès-Baillargeaux* 421 398 103 129 - 318 269

Bignoux 88 675 13 812 - 74 863

Bonnes 57 933 - 57 933

La Chapelle-Moulière 51 037 18 038 - 32 999

Lavoux* 51 663 - 51 663

Liniers 37 325 - 37 325

Pouillé 42 048 21 294 - 20 754

Saint-Julien-l'Ars* 259 362 - 259 362

Savigny-Lévescault* 106 312 9 310 - 97 002

Sèvres-Anxaumont 198 515 64 920 - 133 595

Tercé 54 194 8 965 - 45 229

Chasseneuil-du-Poitou 2 110 056 305 320 - 1 804 736

Béruges* 88 735 - 22 946 - 111 681 -

Biard 233 543 157 477 - 76 066

Buxerolles* 800 139 - - 800 139 -

Croutelle 3 392 - 3 392

Fontaine-le-Comte 209 176 - - 209 176 -

Ligugé 379 734 - 379 734

Mignaloux-Beauvoir* 104 473 - 146 071 - 250 544 -

Migné-Auxances* 49 989 - 49 989

Montamisé* 27 484 - - 27 484 -

Poitiers 25 045 421 - 4 242 960 - 29 288 381 -

Saint-Benoît 54 858 - 54 858

Vouneuil-sous-Biard 384 305 - - 384 305 -

Commune

AC 2017 après transferts de charges 201714

Attributions de compensation 2018, 2019 et 2020 :

A partir de 2021, seuls les montants des attributions de compensation des communes identifiées avec le caractère « * » évolueront. Les autres n’évolueront plus en l’absence de nouveaux transferts de charges.

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

Celle-Lévescault* 74 267 16 332 - 57 935 78 910 18 241 - 60 669 79 434 15 103 - 64 331

Cloué* 13 312 6 303 - 7 009 13 221 6 733 - 6 488 14 238 4 016 - 10 222

Coulombiers 192 988 43 531 - 149 457 192 988 43 531 - 149 457 194 122 39 405 - 154 717

Curzay-sur-Vonne* 29 501 7 931 - 21 570 29 491 7 978 - 21 513 29 481 8 026 - 21 455

Jazeneuil* 28 781 - 22 858 - 51 639 - 28 996 - 23 875 - 52 871 - 29 211 - 24 892 - 54 103 -

Lusignan 136 454 - 136 454 136 454 - 136 454 140 910 - 140 910

Rouillé* 30 492 52 952 - 22 460 - 29 803 56 209 - 26 405 - 29 115 59 466 - 30 351 -

Saint-Sauvant 103 915 - 37 848 - 141 763 - 103 915 - 37 848 - 141 763 - 103 152 - 33 824 - 136 976 -

Sanxay* 51 873 - 7 531 - 59 404 - 51 962 - 7 948 - 59 910 - 52 050 - 8 366 - 60 416 -

Chauvigny 1 348 272 199 155 - 1 149 117 1 348 272 199 155 - 1 149 117 1 362 323 186 462 - 1 175 861

Jardres* 224 166 - 224 166 222 490 - 222 490 234 829 - 234 829

La Puye* 19 261 18 721 - 540 19 164 19 183 - 20 - 19 066 19 645 - 580 -

Sainte-Radégonde 18 866 14 597 - 4 269 18 866 14 597 - 4 269 27 968 8 014 - 19 954

Beaumont-Saint-Cyr 273 293 - 273 293 273 293 - 273 293 288 031 - 288 031

Dissay* 609 090 - 609 090 604 896 - 604 896 600 701 - 600 701

Jaunay-Marigny 1 938 328 237 965 - 1 700 363 1 938 328 237 965 - 1 700 363 1 938 328 237 965 - 1 700 363

Saint-Georges-lès-Baillargeaux* 421 025 104 894 - 316 131 420 651 106 659 - 313 993 419 401 108 952 - 310 450

Bignoux 88 675 13 812 - 74 863 88 675 13 812 - 74 863 89 290 11 403 - 77 887

Bonnes 57 933 - 57 933 57 933 - 57 933 57 933 - 57 933

La Chapelle-Moulière 51 037 18 038 - 32 999 51 037 18 038 - 32 999 51 037 18 038 - 32 999

Lavoux* 49 449 - 49 449 47 235 - 47 235 47 850 - 47 850

Liniers 37 325 - 37 325 37 325 - 37 325 38 728 - 38 728

Pouillé 42 048 21 294 - 20 754 42 048 21 294 - 20 754 43 108 18 214 - 24 894

Saint-Julien-l'Ars* 254 827 - 254 827 250 291 - 250 291 247 149 - 247 149

Savigny-Lévescault* 106 202 9 828 - 96 374 106 093 10 346 - 95 747 106 490 8 735 - 97 755

Sèvres-Anxaumont 198 515 64 920 - 133 595 198 515 64 920 - 133 595 199 207 61 663 - 137 544

Tercé 54 194 8 965 - 45 229 54 194 8 965 - 45 229 54 698 6 718 - 47 980

Chasseneuil-du-Poitou 2 110 056 305 320 - 1 804 736 2 110 056 305 320 - 1 804 736 2 110 056 305 320 - 1 804 736

Béruges* 89 175 - 25 033 - 114 208 - 89 617 - 27 118 - 116 735 - 90 058 - 29 204 - 119 262 -

Biard 233 543 157 477 - 76 066 233 543 157 477 - 76 066 233 543 157 477 - 76 066

Buxerolles* 827 488 - - 827 488 - 854 838 - - 854 838 - 882 188 - - 882 188 -

Croutelle 3 392 - 3 392 3 392 - 3 392 3 392 - 3 392

Fontaine-le-Comte 209 176 - - 209 176 - 209 176 - - 209 176 - 209 176 - - 209 176 -

Ligugé 379 734 - 379 734 379 734 - 379 734 379 734 - 379 734

Mignaloux-Beauvoir* 106 357 - 154 977 - 261 334 - 108 241 - 163 882 - 272 123 - 110 124 - 172 788 - 282 912 -

Migné-Auxances* 38 580 - 38 580 27 171 - 27 171 15 762 - 15 762

Montamisé* 35 927 - - 35 927 - 44 371 - - 44 371 - 52 815 - - 52 815 -

Poitiers 25 045 421 - 4 242 960 - 29 288 381 - 25 045 421 - 4 242 960 - 29 288 381 - 25 045 421 - 4 242 960 - 29 288 381 -

Saint-Benoît 54 858 - 54 858 54 858 - 54 858 54 858 - 54 858

Vouneuil-sous-Biard 384 305 - - 384 305 - 384 305 - - 384 305 - 384 305 - - 384 305 -

Commune

AC 2018 AC 2019 AC 202015

Attributions de compensation 2021, 2022 et 2023 :

Attributions de compensation 2024, 2025 et 2026 :

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

Celle-Lévescault* 79 030 17 012 - 62 018 78 626 18 921 - 59 705 78 222 20 830 - 57 392

Cloué* 14 147 4 447 - 9 700 14 056 4 877 - 9 178 13 965 5 308 - 8 657

Curzay-sur-Vonne* 29 471 8 074 - 21 397 29 461 8 121 - 21 339 29 451 8 169 - 21 282

Jazeneuil* 29 426 - 25 909 - 55 335 - 29 641 - 26 926 - 56 567 - 29 856 - 27 943 - 57 799 -

Rouillé* 28 426 62 722 - 34 297 - 27 737 65 979 - 38 242 - 27 048 69 236 - 42 188 -

Sanxay* 52 138 - 8 784 - 60 922 - 52 227 - 9 201 - 61 428 - 52 315 - 9 619 - 61 934 -

Jardres* 233 153 - 233 153 231 476 - 231 476 229 800 - 229 800

La Puye* 18 968 20 108 - 1 139 - 18 870 20 570 - 1 699 - 18 773 21 032 - 2 259 -

Dissay* 596 507 - 596 507 592 312 - 592 312 588 118 - 588 118

Saint-Georges-lès-Baillargeaux* 419 028 110 716 - 308 311 418 655 112 481 - 306 173 418 281 114 246 - 304 035

Lavoux* 45 636 - 45 636 43 422 - 43 422 41 208 - 41 208

Saint-Julien-l'Ars* 242 613 - 242 613 238 078 - 238 078 233 542 - 233 542

Savigny-Lévescault* 106 381 9 253 - 97 128 106 271 9 771 - 96 500 106 162 10 289 - 95 873

Béruges* 90 499 - 31 291 - 121 790 - 90 940 - 33 377 - 124 317 - 91 381 - 35 463 - 126 844 -

Buxerolles* 909 537 - - 909 537 - 936 887 - - 936 887 - 964 236 - - 964 236 -

Mignaloux-Beauvoir* 112 008 - 181 693 - 293 701 - 113 892 - 190 599 - 304 491 - 115 775 - 199 505 - 315 280 -

Migné-Auxances* 4 353 - 4 353 7 057 - - 7 057 - 18 466 - - 18 466 -

Montamisé* 61 259 - - 61 259 - 69 703 - - 69 703 - 78 147 - - 78 147 -

AC 2021 AC 2022 AC 2023

Commune

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

Celle-Lévescault* 77 818 22 739 - 55 079 77 415 24 649 - 52 766 77 011 26 558 - 50 453

Cloué* 13 874 5 739 - 8 135 13 782 6 169 - 7 613 13 691 6 600 - 7 091

Curzay-sur-Vonne* 29 441 8 217 - 21 224 29 430 8 264 - 21 166 29 420 8 312 - 21 108

Jazeneuil* 30 071 - 28 960 - 59 031 - 30 287 - 29 977 - 60 264 - 30 502 - 30 994 - 61 496 -

Rouillé* 26 359 72 493 - 46 134 - 25 671 75 750 - 50 079 - 24 982 79 007 - 54 025 -

Sanxay* 52 403 - 10 037 - 62 440 - 52 492 - 10 454 - 62 946 - 52 580 - 10 872 - 63 452 -

Jardres* 228 123 - 228 123 226 447 - 226 447 224 770 - 224 770

La Puye* 18 675 21 494 - 2 819 - 18 577 21 956 - 3 379 - 18 479 22 418 - 3 939 -

Dissay* 583 923 - 583 923 579 729 - 579 729 575 534 - 575 534

Saint-Georges-lès-Baillargeaux* 417 908 116 011 - 301 897 417 535 117 776 - 299 759 417 162 119 541 - 297 621

Lavoux* 38 994 - 38 994 36 780 - 36 780 34 566 - 34 566

Saint-Julien-l'Ars* 229 007 - 229 007 224 471 - 224 471 219 936 - 219 936

Savigny-Lévescault* 106 052 10 807 - 95 245 105 943 11 325 - 94 618 105 833 11 843 - 93 990

Béruges* 91 822 - 37 549 - 129 371 - 92 264 - 39 634 - 131 898 - 92 705 - 41 721 - 134 426 -

Buxerolles* 991 586 - - 991 586 - 1 018 936 - - 1 018 936 - 1 046 285 - - 1 046 285 -

Mignaloux-Beauvoir* 117 658 - 208 411 - 326 069 - 119 542 - 217 316 - 336 858 - 121 426 - 226 222 - 347 648 -

Migné-Auxances* 29 875 - - 29 875 - 41 284 - - 41 284 - 52 693 - - 52 693 -

Montamisé* 86 590 - - 86 590 - 95 034 - - 95 034 - 103 478 - - 103 478 -

AC 2024

Commune

AC 2025 AC 202616

Attributions de compensation 2027, 2028 et 2029 :

Attributions de compensation 2030, 2031 et 2032 :

A partir de 2032, les montants des attributions de compensation des communes identifiés avec le caractère « * » n’évolueront plus en l’absence de nouveaux transferts de charges.

Décision : adopté à l’unanimité.

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

Celle-Lévescault* 76 607 28 467 - 48 140 76 203 30 376 - 45 827 75 799 32 285 - 43 514

Cloué* 13 600 7 031 - 6 570 13 509 7 461 - 6 048 13 418 7 892 - 5 526

Curzay-sur-Vonne* 29 410 8 360 - 21 051 29 400 8 407 - 20 993 29 390 8 455 - 20 935

Jazeneuil* 30 717 - 32 011 - 62 728 - 30 932 - 33 028 - 63 960 - 31 147 - 34 045 - 65 192 -

Rouillé* 24 293 82 264 - 57 971 - 23 604 85 521 - 61 916 - 22 915 88 777 - 65 862 -

Sanxay* 52 668 - 11 290 - 63 958 - 52 757 - 11 707 - 64 464 - 52 845 - 12 125 - 64 970 -

Jardres* 223 094 - 223 094 221 417 - 221 417 219 741 - 219 741

La Puye* 18 382 22 880 - 4 499 - 18 284 23 342 - 5 059 - 18 186 23 805 - 5 618 -

Dissay* 571 340 - 571 340 567 145 - 567 145 562 951 - 562 951

Saint-Georges-lès-Baillargeaux* 416 788 121 306 - 295 483 416 415 123 071 - 293 345 416 042 124 835 - 291 206

Lavoux* 32 352 - 32 352 30 138 - 30 138 27 924 - 27 924

Saint-Julien-l'Ars* 215 400 - 215 400 210 865 - 210 865 206 329 - 206 329

Savigny-Lévescault* 105 724 12 361 - 93 363 105 614 12 879 - 92 735 105 505 13 397 - 92 108

Béruges* 93 146 - 43 807 - 136 953 - 93 587 - 45 893 - 139 480 - 94 028 - 47 979 - 142 007 -

Buxerolles* 1 073 635 - - 1 073 635 - 1 100 984 - - 1 100 984 - 1 128 334 - - 1 128 334 -

Mignaloux-Beauvoir* 123 309 - 235 128 - 358 437 - 125 192 - 244 034 - 369 226 - 127 076 - 252 939 - 380 015 -

Migné-Auxances* 64 102 - - 64 102 - 75 511 - - 75 511 - 86 920 - - 86 920 -

Montamisé* 111 922 - - 111 922 - 120 366 - - 120 366 - 128 810 - - 128 810 -

Commune

AC 2027 AC 2028 AC 2029

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

AC de

fonctionnem

ent

AC

d'investisse

ment

TOTAL

Celle-Lévescault* 75 396 34 195 - 41 201 79 495 36 104 - 43 391 79 091 38 013 - 41 078

Cloué* 13 327 8 323 - 5 004 13 236 8 753 - 4 483 13 145 9 184 - 3 961

Curzay-sur-Vonne* 29 380 8 503 - 20 877 29 370 8 550 - 20 820 29 360 8 598 - 20 762

Jazeneuil* 31 362 - 35 062 - 66 424 - 31 577 - 36 079 - 67 656 - 31 792 - 37 096 - 68 888 -

Rouillé* 22 227 92 034 - 69 808 - 21 538 95 291 - 73 753 - 20 849 98 548 - 77 699 -

Sanxay* 52 933 - 12 543 - 65 476 - 53 022 - 12 960 - 65 982 - 53 110 - 13 378 - 66 488 -

Jardres* 218 064 - 218 064 216 388 - 216 388 214 711 - 214 711

La Puye* 18 088 24 267 - 6 178 - 17 991 24 729 - 6 738 - 17 893 25 191 - 7 298 -

Dissay* 558 756 - 558 756 554 562 - 554 562 550 367 - 550 367

Saint-Georges-lès-Baillargeaux* 415 669 126 600 - 289 068 415 295 128 365 - 286 930 414 922 130 130 - 284 792

Lavoux* 25 710 - 25 710 23 496 - 23 496 21 282 - 21 282

Saint-Julien-l'Ars* 201 794 - 201 794 197 258 - 197 258 192 723 - 192 723

Savigny-Lévescault* 105 395 13 915 - 91 480 105 286 14 433 - 90 853 105 176 14 951 - 90 225

Béruges* 94 470 - 50 065 - 144 535 - 94 911 - 52 151 - 147 062 - 94 911 - 52 151 - 147 062 -

Buxerolles* 1 155 684 - - 1 155 684 - 1 183 033 - - 1 183 033 - 1 183 033 - - 1 183 033 -

Mignaloux-Beauvoir* 128 960 - 261 845 - 390 805 - 130 843 - 270 751 - 401 594 - 130 843 - 270 751 - 401 594 -

Migné-Auxances* 98 329 - - 98 329 - 109 738 - - 109 738 - 109 738 - - 109 738 -

Montamisé* 137 253 - - 137 253 - 145 697 - - 145 697 - 145 697 - - 145 697 -

Commune

AC 2031 AC 2032 AC 203017

VI /C – CONVENTION DE GESTION EAU ET ASSAINISSEMENT 2018

Au 1er janvier 2017, un nouvel EPCI a été créé par fusion des communautés de communes de Vienne et Moulière, du Val Vert du Clain ainsi que du Pays Mélusin, de la communauté d’agglomération Grand Poitiers et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte Radegonde.

Dans le cadre de la loi NOTRE, les communautés dont une Commune membre était auparavant chef-lieu de Région et qui exercent les compétences obligatoires d’une communauté urbaine ont la possibilité de se transformer en communauté urbaine alors même qu’elles n’atteignent pas le seuil démographique des 250 000 habitants.

Pour ce faire, par délibération n°2017-0074, Grand Poitiers Communauté d’Agglomération a étendu l’exercice des compétences correspondant aux compétences obligatoires d’une communauté urbaine à la totalité de son territoire.

Parmi ces compétences, l’article L.5215-20 du CGCT confie de façon obligatoire à toute communauté urbaine les compétences eau et assainissement.

Cette compétence était auparavant exercée par les Communes membres du nouvel EPCI, à l’exception des treize communes de l’ancienne communauté d’agglomération Grand Poitiers qui avaient déjà transférées cette compétence à l’EPCI.

25 communes ont confié la gestion de la totalité des compétences assainissement et eau au syndicat mixte à la carte Eaux de Vienne-SIVEER.

La commune de Jaunay-Marigny a confié une partie de l’exercice de cette compétence au syndicat. En effet l’ancienne commune de Marigny-Brizay avait délégué la compétence eau potable et l’assainissement non collectif à Eaux de Vienne. La commune de Saint-Julien-L’Ars a confié la compétence eau potable à Eaux de Vienne.

Par délibération du 31 mars 2017, Grand Poitiers a délibéré pour confier par le mécanisme de convention de gestion l’exercice des compétences non transférées aux communes de Jaunay- Marigny et Saint-Julien-L’Ars.

Et pour permettre la continuité du service public sur tout le territoire, conformément aux articles L.5216-7-1 et L5215-27 du Code Général des collectivités territoriales. Le terme de ces conventions était fixé au 31 décembre 2017.

Il est proposé de prendre un avenant de prolongation des conventions en vigueur pour une année supplémentaire.

Décision : adopté à l’unanimité. Cet avenant va permettre de prolonger la période transitoire de gestion de l’eau et de l’assainissement avant de statuer définitivement sur les modalités d’exécution de la compétence.