Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté n°2016 0905 DDT052 du 9 mai 2016 portant approbation du PPRI de la Vallée de l'Indre et de la Ringoire

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté n°2016 0905 DDT052 du 9 mai 2016 portant approbation du PPRI de la Vallée de l'Indre et de la Ringoire Document publié le Lundi 9 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté n°2016 0905 DDT052 du 9 mai 2016 portant approbation du PPRI de la Vallée de l'Indre et de la Ringoire)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, {

Liberté « Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction Départementale

des Territoires de l'Indre

Service Planification Risques Eau et Nature

Unité Risques

Pôle Prévention des Risques

ARRETE n° 2016-0905-DDTO052 du 9 mai 2016

Portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI)

de la vallée de l'Indre sur les communes d'Ardentes, Châteauroux, Déols, Étrechet, Le Poinçonnet, Saint-Maur et de la vallée de la Ringoire sur la commune de Déols

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-E-1799 du 17 juin 2004 portant approbation du plan de prévention des

risques naturels inondation de la vallée de l'Indre sur les communes d'Ardentes, Châteauroux, Déols, Étrechet, Le Poinçonnet, Saint-Maur et de la vallée de la Ringoire sur la commune de Déols ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-04-0244 du 20 mai 2008 portant prescription de la révision du plan de

prévention des risques naturels inondation de la vallée de l'Indre sur les communes d'Ardentes, Châteauroux,

Déols, Étrechet, Le Poinçonnet, Saint-Maur et de la vallée de la Ringoire sur la commune de Déols ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-09-0084 du 8 septembre 2009 soumettant à enquête publique le projet de

plan de prévention des risques naturels inondation de la vallée de l'Indre sur les communes d'Ardentes,

Châteauroux, Déols, Étrechet, Le Poinçonnet, Saint-Maur et de la vallée de la Ringoire sur la commune de

Déols ;

Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt en date du 6 octobre 2008 ;

Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de l'Environnement du Centre ;

DDT -— CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE: 02 54 53 20 35 — site internet : www.indre.gouv.frVu la délibération du conseil municipal d'Ardentes en date du 26 septembre 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Châteauroux en date du 27 juin 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Déols en date du 21 novembre 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Étrechet en date du 24 novembre 2008 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Maur en date du 9 septembre 2008 ;

Vu l'absence de délibération du conseil municipal du Poinçonnet ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur en date du 26 novembre 2009 ;

Vu le rapport du directeur départemental des territoires en date du 9 février 2016 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la révision du plan de prévention

des risques naturels inondation de la vallée de l'Indre sur les communes d'Ardentes, Châteauroux, Déols,

Étrechet, Le Poinçonnet, Saint-Maur et de la vallée de la Ringoire sur la commune de Déols.

Ce plan de prévention comporte les documents suivants :

1. une note ;

2. un règlement ;

3. les documents graphiques délimitant le zonage réglementaire.

ARTICLE 2 : Ce plan de prévention des risques naturels d’inondation vaut servitude d'utilité publique. I devra être annexé dans un délai de 3 mois conformément aux articles L151-43,L153-60, L163-10, L152-7 et L162-1 du code de l’urbanisme aux plans locaux d’urbanisme pour les communes mentionnées à l’article 1*.

ARTICLE3 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique «recueil des actes administratifs » et fera l’objet d’une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le département.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes d’ARDENTES, ETRECHET, LE POINCONNET, DEOLS, CHATEAUROUX, et SAINT-MAUR qui feront procéder à son affichage en mairie pendant une durée d’au moins un mois.

ARTICLE 5 : le plan approuvé sera tenu à la disposition du public dans les lieux suivant, aux jours et heures d’ouvertures habituels des bureaux :

+ en préfecture (Direction des Services du Cabinet - Service Interministériel de Défense et de Protection Civile) ainsi que sur le internet des services de l'État dans l'Indre (http://www.indre.gouv.fr),+ à la Direction Départementale des Territoires de L’Indre (Service Planification, Risques,

Eau et Nature - Unité Risques),

+ dans les mairies des communes d’ARDENTES, ÉTRECHET, LE POINCONNET, DÉOLS, CHÂTEAUROUX, et SAINT-MAUR.

ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral n°2004-E-1799 du 17 juin 2004 portant approbation du plan de

prévention des risques naturels inondation de la vallée de l'Indre sur les communes d'Ardentes, Châteauroux,

Déols, Étrechet, Le Poinçonnet, Saint-Maur et de la vallée de la Ringoire sur la commune de Déols est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication soit :

- d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre;

- d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie.

Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Limoges :

- soit directement, en l’absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter

de la plus tardive des mesures de publicité prévues au présent arrêté ;

- soit à l’issue d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois à compter de la date de

notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci

pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur Départemental des Territoires,

les Maires des communes d'Ardentes, Châteauroux, Déols, Etrechet, Le Poinçonnet et Saint-Maur, sont

chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

AT Alain ESPINASSE