Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté du 13.09.2016 portant dérogation à l'arrêté n° 2016 3108 DDT120

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Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté du 13.09.2016 portant dérogation à l'arrêté n° 2016 3108 DDT120 Document publié le Mardi 13 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté du 13.09.2016 portant dérogation à l'arrêté n° 2016 3108 DDT120)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté « té + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'INDRE

ARRETE N° 2016-1309-DDT126 du 13 septembre 2016

portant dérogation à l'arrêté n° 2016-3108-DDT120 du 31 août 2016 portant reconnaissance

notamment du franchissement du seuil de crise sur l’Indre amont, et rendant applicables les mesures

de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau

Le préfet,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.210-1 et L.211-1 ;

Vu le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de

l’eau ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne

approuvé le 18 novembre 2009 ;

Vu l'arrêté cadre n°2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d'alerte et de crise des

cours d'eau du département de l'Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des

prélèvements d'eau, et notamment son article 8-6 concernant le prélèvement pour l’abreuvement des

animaux ;

Vu l'arrêté du 08 septembre 2016 portant délégation de signature de Monsieur Laurent

WENDLING, Directeur départemental des Territoires ;

Vu la demande de Monsieur Jean-Philippe MAGNE, domicilié Moulin de Virolon, 36120

ARDENTES, reçue le 12 septembre 2016, de prélever un volume hebdomadaire de 290 m° répartis

sur 4 îlots en irrigation par goutte à goutte dans l’Indre amont au lieu-dit « le Crépe », commune

d’ARDENTES, à l’aide d’une pompe de 5 mŸh , pour l'irrigation d’une superficie de 5140 m° au

total, comprenant les cultures suivantes : 6 000 fraisiers, 10 figuiers et 40 kiwis sur 1590 nv (îlot 1),

10 000 framboisiers, müûriers, groseilliers et cassissiers sur 1050 m? (îlot 2), poiriers, pommiers,

pêchers, groseillers, cassissiers sur 1200 m? (îlot 3) et 3 000 fraisiers et 90 kiwis sur 1 300 m° (îlot

4);

Vu l'arrêté n°2016-3108-DDT120 du 31 août 2016 portant reconnaissance notamment du

franchissement du seuil de crise sur l’Indre amont, et rendant applicables les mesures de limitation

et de suspension provisoires des prélèvements d'eau ;

Considérant que l'article 8-3 de l'arrêté cadre n°2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 permet

l'octroi de dérogations de prélèvement pour des cultures spéciales dont notamment les cultures

maraîchères sur demandes dûment justifiées ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins en eau très limités avec une faible

capacité de prélèvement et une irrigation par goutte à goutte qui ne compromettent pas la vie

aquatique ou biologique du cours d’eau « l’Indre amont » ;

DDT — CITE ADMINISTRATIVE -— Bd GEORGE SAND — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.frSur proposition du Directeur départemental des Territoires,

ARRETE

ARTICLE 1 : PORTÉE DE LA DÉROGATION

À titre dérogatoire, Monsieur Jean-Philippe MAGNE, domicilié Moulin de Virolon à 36120

ARDENTES, est autorisé à prélever dans la rivière « l’Indre amont », au lieu-dit « le Crépe » sur la

commune d’ARDENTES, pour l'irrigation d’une superficie de 5140 m? au total, comprenant les

cultures suivantes : 6 000 fraisiers, 10 figuiers et 40 kiwis sur 1590 m°? (îlot 1), 10 000 framboisiers,

mûriers, groseilliers et cassissiers sur 1050 m? (îlot 2), poiriers, pommiers, pêchers, groseillers,

cassissiers sur 1200 m° (flot 3) et 3 000 fraisiers et 90 kiwis sur 1 300 m° (îlot 4), selon les

conditions suivantes :

e le prélèvement hebdomadaire sera limité à 290 m° répartis sur 4 îlots en irrigation par goutte

à goutte ;

e et s’effectuera à l’aide d’une pompe d’une capacité maximale de 5 m‘/h.

Monsieur Jean-Philippe MAGNE tiendra un registre hebdomadaire des prélèvements effectués,

mentionnant les volumes journaliers, qu'il présentera en cas de contrôle au titre de la police de

l’eau.

Au 31 octobre 2016, Monsieur Jean-Philippe MAGNE, devra communiquer à la Direction

départementale des Territoires, Service Planification Risques Eau et Nature, une copie du relevé

hebdomadaire détaillant les prélèvements durant toute la durée de la dérogation.

En dehors des modalités de prélèvement pour l’abreuvement, les autres restrictions ou limitations

définies par l'arrêté préfectoral n°2016-3108-DDT120 du 31 août 2016 portant reconnaissance

notamment du franchissement du seuil de crise sur l’Indre amont, et rendant applicables les mesures

de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau, ou de tout arrêté s'y étant

substitué, s'appliquent. ‘

ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE

La présente dérogation cessera le 31 octobre 2016 et ne s'appliquera pas si la rivière « l’Indre

amont » venait à ne plus être concernée par un arrêté portant reconnaissance du franchissement d'un

seuil de crise.

Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d'aggravation de la

situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.

ARTICLE 3 : POURSUITES, PENALES ET SANCTIONS

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les

contraventions de 5°"° classe d’un montant compris entre 2 250 € et 7 500 € pour les personnes

morales. Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction

aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales

susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire del'installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de

l’arrêté.

ARTICLE 4 : AFFICHAGE

Le présent arrêté sera affiché sans délai dans la mairie concernée en un lieu facilement accessible au

public.

Il peut également être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre

(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-

etiages/).

ARTICLE 5 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Indre, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.

Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à

compter de son affichage en mairie.

ARTICLE 6 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires, les agents

assermentés au titre de l'article L 216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune

bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du

présent arrêté.

Jean-F ançois COTE