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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 005 recueil des actes administratifs du 6 janvier 2017
Document publié le Vendredi 6 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 005 recueil des actes administratifs du 6 janvier 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
BOUCHES-DU-RHÔN
E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-005
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2017 Sommaire
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2017-01-02-010 - Décision portant renouvellement des membres de la commission
départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
(3 pages) Page 3
Direction générale des finances publiques
13-2016-12-12-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0339 du 12
décembre 2016 (6 pages) Page 7
13-2016-11-24-031 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0297 du 24
novembre 2016 (7 pages) Page 14
13-2016-12-12-010 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0305 du 12
décembre 2016 (7 pages) Page 22
13-2016-12-12-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0306 du 12
décembre 2016 (7 pages) Page 30
13-2016-12-12-012 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0318 du 12
décembre 2016 (7 pages) Page 38
13-2016-12-12-008 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0334 du 12
décembre 2016 (7 pages) Page 46
13-2016-12-13-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0335 du 13
décembre 2016 (7 pages) Page 54
13-2016-12-13-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0287 du 13
décembre 2016 (7 pages) Page 62
13-2016-10-24-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0333 du 24 octobre
2016 (7 pages) Page 70
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2 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2017-01-02-010
Décision portant renouvellement des membres de la
commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail en agriculture
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-01-02-010 - Décision portant renouvellement des membres de la commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture 3 Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Unité Départementale des Bouches du Rhône
Antenne d’Aix en Provence - Direccte PACA
Décision portant renouvellement des membres de la commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture des Bouches du Rhône
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI (DIRECCTE) DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
Vu les articles L.717-7, D.717-76, D.717-76-1 à D.717-76-4 du code rural et de la pêche maritime régissant les commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture,
Vu l’accord national sur les commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du 16 janvier 2001, étendu par arrêté ministériel du 12 juillet 2001,
Vu l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, étendu par arrêté du 11 septembre 2009,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mai 2001 portant création de la commission départementale paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le département des Bouches du Rhône,
Vu la décision du 25 juillet 2016 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, portant délégation de signature au Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection à la législation du travail,
Vu les propositions de liste de la Commission Nationale Paritaire pour l’Amélioration des Conditions de Travail en Agriculture (CPNACTA) en date du 14 novembre 2016 en vue de la désignation des membres titulaires et suppléants de la CPHSCT départementale des Bouches du Rhône.
DECIDE
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-01-02-010 - Décision portant renouvellement des membres de la commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture 4 Article 1 : la Commission Paritaire d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en agriculture des Bouches du Rhône est composée comme suit :
• Représentants des organisations syndicales d’employeurs :
-Titulaires :
- Madame Ghyslaine LASCAUX pour la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles)
- Monsieur Noël PERA pour l’UNEP Méditerranée (Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage Méditerranée)
- Monsieur Olivier TOMMASI pour la FDEDT (Fédération Départementale des Entrepreneurs Des Territoires
- Madame Dominique MOULLARD pour la FPF (Forêts Privées Françaises) - Monsieur Fabien DOUDON pour la FNCUMA (Fédération Nationale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole).
-Suppléants :
- Madame Isabelle GRANDIN pour la FDSEA (Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles)
- Monsieur Gérard GAUTIER pour la FPF (Forêts Privées Françaises)
- Monsieur Christophe MOURON pour la FNCUMA (Fédération Nationale des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole).
• Représentants des organisations syndicales de salariés :
-Titulaires :
- Monsieur Aziz CHOUAA pour la CGT
- Monsieur Jean-Christophe PERONA pour la CGT
- Monsieur Guilhem ESCURET pour le SNCEA/CFE/CGC
- Monsieur Hamid SENNANE pour la CFTC
- Monsieur Jean-Yves CONSTANTIN pour la CFDT.
-Suppléants :
- Monsieur Bernard TOURNIER pour le SNCEA/CFE/CGC.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-01-02-010 - Décision portant renouvellement des membres de la commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture 5 Article 2 : Sont désignés pour siéger avec voie consultative :
- Monsieur Thierry RICO, médecin chef du Service santé sécurité au travail de la MSA Provence Azur
- Madame Rachel DETRAYE, responsable du Service Prévention de la M.S.A. Provence Azur
- Le président du comité de protection sociale des salariés de la M.S.A. Provence Azur ou son représentant
- Un représentant du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Provence Alpes Côte d’Azur.
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission est de 4 ans renouvelables.
Article 4 : Le Directeur Régional Adjoint des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la DIRECCTE PACA, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 2 Janvier 2017
P/ le DIRECCTE et par délégation,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Michel BENTOUNSI
VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet de recours dans un délai maximum de deux mois à compter de sa publication :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social (Direction Générale du Travail – Service de l’animation territoriale de la politique du travail et de l’action de l’inspection du travail – Département du soutien et de l’appui au système d’inspection du travail – Bureau du statut protecteur (DASIT 2) - 39-43, quai André Citroën - 75902 PARIS CEDEX 15).
Ou
- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13286 MARSEILLE CEDEX 06.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-01-02-010 - Décision portant renouvellement des membres de la commission départementale paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture 6 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-12-013
CONVENTION D’UTILISATION
N°013-2016-0339 du 12 décembre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0339 du 12 décembre 2016 7 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04 91 09 60 78
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
CONVENTION D’UTILISATION
N°013-2016-0339 du 12 décembre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 03 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. L 'Office National d'Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP) établissement public à caractère administratif régi par les articles L.313-6 et D.313-14 à D.313-36 du code de l’Éducation ,représenté par son directeur Mr Michel QUERE dont le siège social se situe 12 ,mail Barthelemy Thimonnier ,CS 10450 Lognes ,77437 Marne La Vallée Cedex2, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0339 du 12 décembre 2016 8 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à ,Aix en Provence (13621) Place Lucien Paye
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'ONISEP pour les besoins de sa mission d'information sur les enseignements et les professions l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Dans un Ensemble immobilier appartenant à l'ETAT sis à Aix en Provence (13621) Place Lucien Paye cadastré parcelles BZ61-BZ62-CA79 dont la contenance globale est de 10878 m², quatre bureaux ,situés dans le bâtiment C, de superficie totale de 58,80 m².
Identifiants Chorus : 141053/181142/24
L’Ensemble Immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs utilisateurs , une convention d'occupation des locaux a été signée ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'entretien courant et sera jointe à la présente convention .
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0339 du 12 décembre 2016 9 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er juillet 2016, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Actuellement sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0339 du 12 décembre 2016 10 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0339 du 12 décembre 2016 11 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 30 juin 2025 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige .La résiliation est prononcée par le Préfet La résiliation est prononcée par le Préfet
.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0339 du 12 décembre 2016 12 L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille le 12 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Le Directeur de l'ONISEP
Mr Mr Michel QUERE
Mr Michel QUERE
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-013 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0339 du 12 décembre 2016 13 Direction générale des finances publiques
13-2016-11-24-031
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0297 du 24 novembre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-031 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0297 du 24 novembre 2016 14 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91 09 60 76
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0297 du 24 novembre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3Aout 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-031 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0297 du 24 novembre 2016 15 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13010) – 31 Rue CANADA–.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
- Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à MARSEILLE (13010)– 31 Rue CANADA dénommé Résidence CANADA d’une superficie totale (SHON) de 3447 m2, cadastré : parcelles 860-K-154/860-K-155 dont la contenance est de 1763 m2.
Identifiants Chorus :165423
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-031 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0297 du 24 novembre 2016 16 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-031 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0297 du 24 novembre 2016 17 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-031 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0297 du 24 novembre 2016 18 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-031 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0297 du 24 novembre 2016 19 Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 24 novembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER,
Directeur du CROUS Aix-Marseille
Pierre RICHTER
Directeur
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Administratrice Générale des Finances Publiques
Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-031 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0297 du 24 novembre 2016 20 NOM DU SITE RESIDENCE UNIVERSITA IRE CA NA DA Date prise d'effet de la convention : 01/01/16 UTILISATEUR CROUS ADRESSE 31 RUE CA NA DA Durée (par défaut) : 15 ans LOCALITE MA RSEILLE CODE POSTAL 13010 Intervalle contrôle (par défaut) : ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CADASTRALES 860-K-154/860-K-155 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT
EMPRISE (m2) 1763 m²
Date de fin de la convention : 31/12/30 SHON GLOBALE m² SUB GLOBALE m²
SUN GLOBALE 20 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
#NOM ? #NOM ? #NOM ?
PACA/165423 332049 3 T ERRAIN PARCELLE 860-K-154 ctg 3 sans objet sans objet sans objet sans objet
PACA/165423 332049 4 T ERRAIN PARCELLE 860-K-155 ctg 3 sans objet sans objet sans objet sans objet
PACA/165423 317117 7 LOGEMENT S UNIVERSIT AIRES LOGEMENT S ET UDIANT S ctg 2 sans perf 20
PACA/165423 317117 9 LOGEMENT DE FONCT ION LOGEMENT NAS ctg 3 33
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2016-0297
3 447
3 804
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(si différente du site)
Références cadastrales
(si différentes du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
3 447 3 771
Direction générale des finances publiques - 13-2016-11-24-031 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0297 du 24 novembre 2016 21 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-12-010
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0305 du 12 décembre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-010 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0305 du 12 décembre 2016 22 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91 09 60 76
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0305 du 12 décembre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3Aout 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-010 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0305 du 12 décembre 2016 23 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à AIX en PROVENCE (13100) – 564 Avenue Gaston Berger –.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
- Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à AIX en PROVENCE (13100)– 564 Avenue Gaston Berger dénommé Résidence Universitaire ARC DE MEYRAN d’une superficie totale (SHON) de 8264 m2, cadastré : parcelles BT 126 dont la contenance est de 8657 m2.
Identifiants Chorus :162651
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-010 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0305 du 12 décembre 2016 24 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trente années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016 et se termine le 31 décembre 2046 date à laquelle la convention type signée entre l’État et le CROUS en application de l'article R.351-2 du code de la construction et de l'habitation prends fin.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-010 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0305 du 12 décembre 2016 25 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-010 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0305 du 12 décembre 2016 26 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2046.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-010 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0305 du 12 décembre 2016 27 Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 12 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER,
Directeur du CROUS Aix-Marseille
Pierre RICHTER
Directeur
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-010 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0305 du 12 décembre 2016 28 NOM DU SITE RESIDENCE UNIVERSITAIRE ARC DE MEYRAN Date prise d'effet de la convention : 01/01/16 UTILISATEUR CROUS ADRESSE 564 Avenue GASTON BERGER Durée (par défaut) : 30 ans LOCALITE AIX EN PROVENCE CODE POSTAL 13621 Intervalle contrôle (par défaut) : ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CADASTRALES Section BT-0126 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT
EMPRISE (m2) 8657 m²
Date de fin de la convention : 31/12/46 SHON GLOBALE m² SUB GLOBALE m²
SUN GLOBALE 49 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
#NOM ? #NOM ? #NOM ?
PACA/162651 329710 3 TERRAIN PARCELLE BT-0126 ctg 3
PACA/162651 334838 4 CITE UNIVERSITAIRE LOGEMENTS ETUDIANTS ctg 3 49
PACA/162651 334838 5 CITE UNIVERSITAIRE LOGEMENT DE FONCTION ctg 3 90
PACA/162651 334838 7 CITE UNIVERSITAIRE LOGEMENT DE FONCTION ctg 3 76
PACA/162651 446526 9 CITE UNIVERSITAIRE ctg 3
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2016-0305
8 264
6 738
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(si différente du site)
Références cadastrales
(si différentes du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
6 320 4 890
BATIMENTS 80 LOGEMENTS
ETUDIANTS 1 944 1 682
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-010 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0305 du 12 décembre 2016 29 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-12-011
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0306 du 12 décembre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0306 du 12 décembre 2016 30 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91 09 60 76
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0306 du 12 décembre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 Aout 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0306 du 12 décembre 2016 31 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13003) –168 Rue ST PIERRE –.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
- Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à MARSEILLE (13003)– 168 Rue ST PIERRE dénommé Résidence CORNIL d’une superficie totale (SHON) de 16164 m2, cadastré : parcelles 819-A-05 dont la contenance est de 12025 m2.
Identifiants Chorus :162939
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0306 du 12 décembre 2016 32 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trente années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur et se termine le 31 décembre 2046 date à laquelle les emprunts nécessaire à la réhabilitation de la résidence universitaire prendront fin.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0306 du 12 décembre 2016 33 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0306 du 12 décembre 2016 34 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2046.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0306 du 12 décembre 2016 35 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 12 décembre 2016
L
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER,
Directeur du CROUS Aix-Marseille
Pierre RICHTER
Directeur
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0306 du 12 décembre 2016 36 NOM DU SITE RESIDENCE UNIVERSITAIRE CORNIL Date prise d'effet de la convention : 01/01/16 UTILISATEUR CROUS ADRESSE 168 RUE SAINT PIERRE Durée (par défaut) : 30 ans LOCALITE MARSEILLE CODE POSTAL 13005 Intervalle contrôle (par défaut) : ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CADASTRALES 819-A-5 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT
EMPRISE (m2) 12025 m²
Date de fin de la convention : 31/12/46 SHON GLOBALE m² SUB GLOBALE m²
SUN GLOBALE 71 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
#NOM ? #NOM ? #NOM ?
PACA/162939 333133 15 BAT IMENT A LOGEMENT S ET UDIANT S ctg 3 71
PACA/162939 330913 5 BAT IMENT B-C LOGEMENT S ET UDIANT S ctg 3
PACA/162939 388288 17 BAT IMENT D-E LOGEMENT S ET UDIANT S ctg 3
PACA/162939 388288 21 BAT IMENT D-E LOGEMENT DE FONCT ION ctg 3
PACA/162939 388290 19 BAT IMENT F-G LOGEMENT S ET UDIANT S ctg 3
PACA/162939 388290 23 BAT IMENT F-G LOGEMENT DE FONCT ION ctg 3
PACA/162939 446502 26 BAT IEMNT 200 LOGEMENT S LOGEMENT S ET UDIANT S ctg 3
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2016-0306
16 164
12 981
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(si différente du site)
Références cadastrales
(si différentes du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
5 929 4 408
1 912 1 563
1 682 1 344
2 294 1 939
4 347 3 727
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0306 du 12 décembre 2016 37 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-12-012
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0318 du 12 décembre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-012 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0318 du 12 décembre 2016 38 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91 09 60 76
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0318 du 12 décembre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 Aout 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-012 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0318 du 12 décembre 2016 39 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à MARSEILLE (13006) – 109 Rue Sylvabelle–.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
- Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à MARSEILLE (13006)–109 Rue Sylvabelle Berger dénommé Résidence Universitaire SYLVABELLE d’une superficie totale (SHON) de 485 m2, cadastré : parcelles 826-C-180 dont la contenance est de 358 m2.
Identifiants Chorus :165419
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-012 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0318 du 12 décembre 2016 40 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-012 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0318 du 12 décembre 2016 41 L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-012 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0318 du 12 décembre 2016 42 Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-012 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0318 du 12 décembre 2016 43 A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 12 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER,
Directeur du CROUS Aix-Marseille
Pierre RICHTER
Directeur
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-012 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0318 du 12 décembre 2016 44 NOM DU SITE RESIDENCE UNIVERSITAIRE SYLVABELLE Date prise d'effet de la convention : 01/01/16 UTILISA TEUR CROUS ADRESSE 109 RUE SYLVABELLE Durée (par défaut) : 15 ans LOCALITE MARSEILLE CODE POSTAL 13006 Intervalle contrôle (par défaut) : ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CADA STRALES 826-C-180 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT
EMPRISE (m2) 358
Date de fin de la convention : 31/12/28 SHON GLOBALE 485 m² SUB GLOBA LE 442 m²
SUN GLOBALE 48 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
#NOM ? #NOM ? #NOM ?
PACA/165419 325321 2 RESIDENCE UNIVERSITAIRE LOGEMENTS ETUDIANTS ctg 3 485 442 47,50
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2016-0318
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(si différente du site)
Références cadastrales
(si différentes du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-012 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0318 du 12 décembre 2016 45 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-12-008
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0334 du 12 décembre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-008 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0334 du 12 décembre 2016 46 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91 09 60 76
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0334 du 12 décembre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 Aout 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-008 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0334 du 12 décembre 2016 47 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Aix en Provence (13100) – Avenue Gaston Berger .–.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
- Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à AIX en PROVENCE – A venue GASTON BERGER dénommé Résidence LES FENOUILLERES d’une superficie totale (SHON) de 3365 m2, cadastré : parcelles CA-115/CA-93/CB-43 dont la contenance est de 5943 m2. Identifiants Chorus :198083
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-008 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0334 du 12 décembre 2016 48 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 30 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-008 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0334 du 12 décembre 2016 49 L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-008 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0334 du 12 décembre 2016 50 Révision du loyer
Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2045.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-008 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0334 du 12 décembre 2016 51 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 12 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER,
Directeur du CROUS Aix-Marseille
Pierre RICHTER
Directeur
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-008 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0334 du 12 décembre 2016 52 NOM DU SITE RESIDENCE UNIVERSITAIRE LES FENOUILLERES Date prise d'effet de la convention : 01/01/16 UTILISATEUR CROUS ADRESSE Avenue GASTON BERGER Durée (par défaut) : 30 ans LOCALITE AIX EN PROVENCE CODE POSTAL 13621 Intervalle contrôle (par défaut) : ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CADASTRALES Section CA-93-115/CB-43 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT EMPRISE (m2) 5943m²
Date de fin de la convention : 31/12/31 SHON GLOBALE m² SUB GLOBALE m²
SUN GLOBALE 9 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
#NOM ? #NOM ? #NOM ?
PACA/198083 443812 4 RESIDENCE LES FENOUILLERES LOGEMENT S ET UDIANT S ctg 3 9 sans objet sans objet sans objet sans objet
PACA/198083 443812 8 RESIDENCE LES FENOUILLERES LOGEMENT DE FONCT ION ctg 3 92 sans objet
PACA/198083 443812 9 RESIDENCE LES FENOUILLERES LOGEMENT DE FONCT ION ctg 3 65
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2016-0334
3 365
2 479
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(si différente du site)
Références cadastrales
(si différentes du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
3 365 2 322
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-12-008 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0334 du 12 décembre 2016 53 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-13-011
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0335 du 13 décembre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0335 du 13 décembre 2016 54 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04.91 09 60 76
CONVENTION D’UTILISATION
N° 013-2016-0335 du 13 décembre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 3 Août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille représenté par Monsieur Pierre RICHTER son Directeur, dont les bureaux sont 31 Avenue Jules Ferry 13621 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0335 du 13 décembre 2016 55 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à Aix en Provence (13100) – Avenue Gaston Berger .–.
La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur et aux parties communes qui sont définis dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfaces des occupants, documents qui seront annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’État.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires – CROUS Aix-Marseille, aux fins de :
- Assurer les services de la vie étudiante
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat, sis à AIX en PROVENCE – Avenue GASTON BERGER dénommé Restaurant Universitaire LES FENOUILLERES d’une superficie totale (SHON) de 3602 m2, cadastré : parcelles CA-34-CA-36-CA-91-CA-92-CA-94 dont la contenance est de 9036 m2.
Identifiants Chorus :102602/174746
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0335 du 13 décembre 2016 56 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1er septembre 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0335 du 13 décembre 2016 57 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0335 du 13 décembre 2016 58 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le Préfet.
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0335 du 13 décembre 2016 59 Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille, le 13 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Pierre RICHTER,
Directeur du CROUS Aix-Marseille
Pierre RICHTER
Directeur
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0335 du 13 décembre 2016 60 NOM DU SITE RESTAURANT UNIVERSITAIRE LES FENOUILLERES Date prise d'effet de la convention : 01/09/16 UTILISATEUR CROUS ADRESSE Avenue GASTON BERGER Durée (par défaut) : 15 ans LOCALITE AIX EN PROVENCE CODE POSTAL 13621 Intervalle contrôle (par défaut) : ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CADASTRALES Section CA-34-36-91-92-94 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT
EMPRISE (m2) 9036 m²
Date de fin de la convention : 31/08/31 SHON GLOBALE m² SUB GLOBALE m² SUN GLOBALE 107 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
#NOM ? #NOM ? #NOM ?
Paca/102602 174746 4 REST AURANT UNIVERSIT AIRE REST AURANT UNIVERSIT AIRE ctg 3 107 sans objet sans objet sans objet sans objet
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2016-0335
3 602
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(si différente du site)
Références cadastrales
(si différentes du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
3 602
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-011 - CONVENTION D’UTILISATION N° 013-2016-0335 du 13 décembre 2016 61 Direction générale des finances publiques
13-2016-12-13-010
CONVENTION D’UTILISATION
N°013-2016-0287 du 13 décembre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0287 du 13 décembre 2016 62 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04 91 09 60 78
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
CONVENTION D’UTILISATION
N°013-2016-0287 du 13 décembre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 03 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. L’École Nationale Supérieure d'Arts et Métiers-Arts et Métiers Paritech- établissement public à caractère scientifique,culturel et professionnel représenté par son Directeur Monsieur Laurent CARRARO ,dont les bureaux sont situés 151 Bd de l’Hôpital 75013 PARIS,dénommé l'utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0287 du 13 décembre 2016 63 EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à ,AIX en PROVENCE (13100 ) -2 Cours Arts et Métiers
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l’École Nationale Supérieure des Arts et Métiers , l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'ETAT sis à Aix en Provence ,2 Cours des Arts et Métiers ,cadastré parcelles AZ 182 et AZ 178 dont la contenance globale est de 34340 m².
Identifiants Chorus : 167545
La liste des biens immobiliers,objet de la présente convention, et les identifiants sous lesquels ils sont inscrits dans Chorus RE-FX figurent en annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0287 du 13 décembre 2016 64 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2017, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Actuellement sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0287 du 13 décembre 2016 65 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0287 du 13 décembre 2016 66 Actuellement sans objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2025 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige .La résiliation est prononcée par le Préfet La résiliation est prononcée par le Préfet
.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0287 du 13 décembre 2016 67 A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille le 13 décembre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Le Directeur de l'ENSAM
Mr Laurent CARRARO
TT Laurent CARRARO
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0287 du 13 décembre 2016 68 NOM DU SITE ECOLE NATIONALE D ARTS ET METIERS Date prise d'effet de la convention : 01/01/17 UTILISATEUR ESAM ADRESSE 2 COURS ARTS ET METIERS Durée (par défaut) : 9 ans LOCALITE AIX EN PROVENCE CODE POSTAL 13100 Intervalle contrôle (par défaut) : ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CADASTRALES AZ 182/AZ 178 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT
SUPERFICIE (m2) 34340 m²
Date de fin de la convention : 31/12/25 SHON GLOBALE m² SUB GLOBALE m²
SUN GLOBALE m²
TABLEAU RECAPITULA TIF
Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
#NOM ? #NOM ? #NOM ?
PACA/167545 334313 20 BATIMENT A ARCHIVES ET LOCAUX TECHNIQUES ctg 3 190 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 334313 73 BATIMENT A SALLE D ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE ctg 2 sans perf 460
PACA/167545 334313 22 BATIMENT A BUREAUX ctg 2 sans perf 957 957 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 334313 74 BATIMENT A LOCAUX ELEVES ctg 2 sans perf 48
PACA/167545 334313 24 BATIMENT A LOGEMENTS DE FONCTION ctg 3 417 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400709 76 BATIMENT B BUREAUX ctg 2 sans perf 22 22
PACA/167545 400709 27 BATIMENT B SALLE D ENSEIGNEMENT ctg 2 sans perf 527 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400710 30 BATIMENT C -ADMINISTRATION SALLE D ENSEIGNEMENT ctg 2 sans perf
1076
331 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400710 32 BATIMENT C -ADMINISTRATION BUREAUX ctg 2 sans perf 381 381 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400711 34 BATIMENT D SALLE D ENSEIGNEMENT ctg 2 sans perf 670 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400711 78 BATIMENT D LOCAUX ELEVES ctg 2 sans perf 257
PACA/167545 400711 36 BATIMENT D BUREAUX ctg 2 sans perf 221 221 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400712 38 BATIMENT E SALLE D ENSEIGNEMENT ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400712 79 BATIMENT E LOCAUX TECHNIQUES ctg 3 227
PACA/167545 400712 80 BATIMENT E LOCAUX ELEVES ctg 2 sans perf 77
PACA/167545 400712 40 BATIMENT E BUREAUX ctg 2 sans perf 55 55 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400713 42 BATIMENT F SALLE D ENSEIGNEMENT ctg 2 sans perf 902 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400713 81 BATIMENT F LOCAUX TECHNIQUES ctg 3 17
PACA/167545 400713 44 BATIMENT F BUREAUX CNAM ctg 2 sans perf 165 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400716 82 BATIMENT G LOCAUSX ELEVES ctg 2 sans perf
496
231
PACA/167545 400716 46 BATIMENT G STOCKAGE ctg 3 144 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400717 48 BATIMENT H SALLE D ENSEIGNEMENT ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400717 83 BATIMENT H LOCAUX TECHNIQUES ctg 3 63
PACA/167545 400717 50 BATIMENT H LABORATOIRE ctg 3 60 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400718 52 BATIMENT I LOCAUX RECHERCHES ctg 3
506
334 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400718 84 BATIMENT I LOCAUX TECHNIQUES ctg 3 54
PACA/167545 400718 54 BATIMENT I BUREAUX ENSEIGNANTS ctg 2 sans perf 77 77 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400719 56 BATIMENT J BUREAUX ctg 2 sans perf 204 204 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400719 85 BATIMENT J LOCAUX TECHNIQUES ctg 3 105
PACA/167545 400719 58 BATIMENT J SALLE D ENSEIGNEMENT ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400720 60 BATIMENT K SALLE D ENSEIGNEMENT ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400720 86 BATIMENT K LOCAUX TECHNIQUES ctg 3 169
PACA/167545 400720 62 BATIMENT K BUREAUX ctg 2 sans perf 98 98 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400721 64 BATIMENT L AMPHITHEATRE ctg 3 446 0 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400723 68 BATIMENT M SALLE D ENSEIGNEMENT ctg 2 sans perf sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400723 70 BATIMENT M LOCAUX TECHNIQUES ctg 3 114 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 400723 88 BATIMENT M BUREAUX ctg 2 sans perf 145
PACA/167545 400722 66 BATIMENT N SALLE DE SPORTS ctg 3 204 204
PACA/167545 400725 72 BATIMENT O LOGEMENT DESAFECTE ctg 3 242 242 sans objet sans objet sans objet
PACA/167545 440687 90 BATIMENT P LOGEMENT ctg 3 220 220 sans objet sans objet sans objet
CONVENTION D UTILISATION n° 013-20116-0287
(Immeubles regroupés sur un même site)
21 857
15 004
2 015
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(si différente du site)
Références
cadastrales
(si différentes du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
2 267
1 738
2 338
1 540
1 120
1 893
1 452
3 094
2 004
1 335
1 063
1 986
1 557
19 862 16 004 2 015
Direction générale des finances publiques - 13-2016-12-13-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0287 du 13 décembre 2016 69 Direction générale des finances publiques
13-2016-10-24-010
CONVENTION D’UTILISATION
N°013-2016-0333 du 24 octobre 2016
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-24-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0333 du 24 octobre 2016 70 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
POLE GESTION PUBLIQUE
DIVISION FRANCE DOMAINE
GESTION DU DOMAINE DE L’ETAT
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX 20
Tel : 04 91 09 60 78
PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE
CONVENTION D’UTILISATION
N°013-2016-0333 du 24 octobre 2016
Les soussignés :
1. L’Administration chargée des Domaines, représentée par Madame Claude SUIRE- REISMAN, Administrateur Général des Finances Publiques, Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13357 MARSEILLE Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet, qui lui a été consentie par arrêté du 03 août 2015, ci-après dénommée le propriétaire
D’une part,
2. AIX-MARSEILLE UNIVERSITE (AMU) représenté par Monsieur Yvon BERLAND, Président de l'Université, dont les bureaux sont situés 58 bd Charles Livon 13284 MARSEILLE Cedex 07, ci-après dénommé l’utilisateur
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-24-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0333 du 24 octobre 2016 71 3
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à ,MARSEILLE (13013) 39 Rue Frédéric Joliot-Curie
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition de d' Aix-Marseille Université (AMU) pour les besoins de :
Le Pôle Universitaire de Chateau Gombert
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'ETAT sis à MARSEILLE (13013) 39 Rue Frederic Joliot -Curie ,cadastré parcelles 879-L-122 /879-K-18/19/41/46/83/85/92/93/94/102/106/123/125 dont la contenance globale est de 64978 m²
Identifiants Chorus : 135266
L'inventaire des bâtiments et leurs mesurages sont décrits dans l'annexe jointe à la présente convention .
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
2
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-24-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0333 du 24 octobre 2016 72 Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 15 années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle l’ensemble immobilier est mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Aucun état des lieux d'entrée n'a été dressé au début de la présente convention. Aucun état des lieux de sortie ne sera effectué au départ de l’utilisateur.
Article 5
Ratio d’occupation
Actuellement sans objet
Article 6
Étendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier, objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
3
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-24-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0333 du 24 octobre 2016 73 Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code Civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue avec les dotations inscrites sur son budget.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans objet
Article 11
Loyer
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet
4
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-24-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0333 du 24 octobre 2016 74 Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le Préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an maximum, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le Préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030 Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige .La résiliation est prononcée par le Préfet La résiliation est prononcée par le Préfet
.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble au maximum.
5
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-24-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0333 du 24 octobre 2016 75 A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le Comptable Spécialisé du Domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le Comptable Spécialisé du Domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la Direction du Budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la Préfecture.
Marseille le 24 octobre 2016
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’Administration chargée des Domaines, Monsieur Yvon BERLAND
Président de l AMU
Yvon BERLAND
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques
La Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
par délégation
Roland GUERIN
Administrateur des Finances publiques adjoint
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
6
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-24-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0333 du 24 octobre 2016 76 NOM DU SITE SITE TECHNOPOLE DE CHATEAU GOMBERT Date prise d'effet de la convention : 01/01/16 UTILISATEUR AIX-MARSEILLE UNIVERSITE ADRESSE RUE FREDERIC JOLIOT CURIE Durée (par défaut) : 15 ans LOCALITE MARSEILLE CODE POSTAL 13013 Intervalle contrôle (par défaut) : ans DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE REF CADASTRALES 879-L122-K-18/19/41/46/83/106/85/94/92/123/102/125 Ratio cible maximum (par défaut) : m2/PdT
EMPRISE (m2) 64978 m²
Date de fin de la convention : 31/12/30 SHON GLOBALE m² SUB GLOBALE m²
SUN GLOBALE m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Désign. surface louée Loyer annuel (euro) Ratio cible 3e contrôle
#NOM ? #NOM ? #NOM ?
PACA/135266 171038 5 BAT IMENT UNIMECA SL UNIMECA ctg 2 sans perf 318 25 12,72
PACA/135266 385632 10 BAT IMENT IRPHEE SL IRPHEE ctg 2 sans perf 82 7 11,71
PACA/135266 385636 12 SL MAT HEMAT IQUES ET INFORMAT IQUE ctg 2 sans perf 238 22 10,81
PACA/135266 385785 25 BAT IMENT POLY T ECH -IUST I SL POLY T ECH ctg 2 sans perf
PACA/135266 385787 27 BAT IMENT OAMP SL OAMP ctg 2 sans perf 426 38 11,21
PACA/135266 385789 29 BAT IMENT HALLE T ECHNOLOGIQUE SL HALLE T ECHNOLOGIQUE ctg 2 sans perf
PACA/135266 429611 38 BAT IMENT EXT ENT ION POLY T ECH SL BAT IMENT ENSEIGNEMENT ctg 2 sans perf
ANNEXE DE LA CONVENTION GLOBALE n° 013-2016-0333
(Immeubles regroupés sur un même site)
43 387
29 465
1 064
N° CHORUS de l'Unité
économique
N° CHORUS du terrain ou du
bâtiment
N° CHORUS de
la surface louée
Désignation générale (bâtiment,
terrain)
Adresse
(si différente du site)
Références cadastrales
(si différentes du site)
Catégorie de
l'immeuble
SHON
(en m²)
SUB
(en m²)
SUN
(en m²)
Nombre de
postes de
travail
Ratio
d'occupation
SUN/poste
1er ratio
SUN/poste
2e ratio
SUN/poste
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
7 358 3 778
5 365 3 640
BAT IEMENT CENT RE DE
MAT HEMAT IQUES ET
INFORMAT IQUE
6 098 3 427
8 052 5 949
10 081 7 055
1 633 1 343
4 800 4 273
Direction générale des finances publiques - 13-2016-10-24-010 - CONVENTION D’UTILISATION N°013-2016-0333 du 24 octobre 2016 77 Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement
13-2016-12-12-009
Arrêté portant établissement des cartes de bruit
stratégiques du réseau des autoroutes nationales concédées
à ESCOTA
dans le département des Bouches-du-Rhône
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-12-12-009 - Arrêté portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau des autoroutes nationales concédées à ESCOTA 78 Siège : DREAL PACA
16, rue Antoine Zattara
CS 70248
13331 MARSEILLE cedex 3dB(A) www.paca.developpement-durable.gouv.fr
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Service Transports Infrastructures Mobilité
Unité Maîtrise d’Ouvrage
Arrêté portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau des autoroutes nationales concédées à ESCOTA
dans le département des Bouches-du-Rhône
_______________________________________________________________
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R.572-11, et ses articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43, relatifs au classement des infrastructures de transports terrestres ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Sont établies les cartes de bruit stratégiques concernant les autoroutes nationales concédées : A8, A50, A52, A501, A520 et A51.
ARTICLE 2
Chaque carte de bruit comporte :
– les documents graphiques du bruit au 1 /25 000e listés ci-après :
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-12-12-009 - Arrêté portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau des autoroutes nationales concédées à ESCOTA 79 • carte de type A Lden : représentation graphique des zones exposées au bruit de jour, à l’aide de courbes isophones selon l’indicateur Lden allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) ;
• carte de type A Ln : représentation graphique des zones exposées au bruit de nuit, à l’aide de courbes isophones selon l’indicateur Ln allant de 50 dB(A) et plus, par pas de 5 dB(A) ;
• carte de type B : représentation graphique localisant les secteurs affectés par le bruit, désignés par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres de 1998 pour le réseau routier ESCOTA ;
• carte de type C Lden : représentation graphique des zones où l’indicateur Lden dépasse 68 dB(A) ;
• carte de type C Ln : une représentation graphique des zones où l’indicateur Ln dépasse 62 dB(A) ;
– des tableaux de données fournissant une estimation des populations, des surfaces et des établissements d’enseignement et de santé exposés au bruit dans ces zones,
– un résumé non technique présentant les principaux résultats de l’évaluation réalisée et l’exposé sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.
ARTICLE 3
Ces cartes sont mises en ligne et consultables sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr, rubrique Politiques publiques / Environnement, risques naturels et technologiques / Le Bruit / Bruit des infrastructures de Transports Terrestres (Routières et Ferroviaires)
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera notifié pour information :
– aux maires des communes concernées dont la liste est annexée au présent arrêté ;
– aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés :
• la métropole Aix-Marseille Provence
• le Conseil de territoire Marseille Provence
• le Conseil de territoire du Pays d’Aix
• le Conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile
Il sera également transmis au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, ainsi qu’au Directeur de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
ARTICLE 5
Les cartes de bruit mentionnées dans le présent arrêté sont transmises au gestionnaire concerné pour élaboration du plan de prévention dans l’environnement correspondant.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-12-12-009 - Arrêté portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau des autoroutes nationales concédées à ESCOTA 80 Elles sont transmises au Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer (Direction Générale de la Prévention des Risques / Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l’environnement / Mission Bruit et agents physiques).
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2016
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
SIGNÉ
Maxime AHRWEILLER
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-12-12-009 - Arrêté portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau des autoroutes nationales concédées à ESCOTA 81 ANNEXE À L’ARRÊTÉ DU 12 DÉCEMBRE 2016 PORTANT ÉTABLISSEMENT DES CARTES DE BRUIT STRATÉGIQUES DU RÉSEAU DES AUTOROUTES NATIONALES CONCÉDÉES À ESCOTA DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liste des infrastructures autoroutières et des communes concernées :
– A8 : Aix-en-Provence, Meyreuil, Chateauneuf-le-Rouge, Rousset, Fuveau, Trets, Le Tholonet
– A50 : Aubagne, Cassis, La Ciotat, Roquefort-la-Bédoule, Ceyreste
– A52 : Aubagne, Auriol, La Bouilladisse, La Destrousse, Belcodène, Peypin, Chateauneuf-le-Rouge, Roquevaire, Fuveau
– A501 : Aubagne
– A520 : Auriol, Roquevaire
– A51 : Aix-en-Provence, Peyrolles-en-Provence, Jouques, Saint-Paul-lès-Durance, Meyrargues, Venelles.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - 13-2016-12-12-009 - Arrêté portant établissement des cartes de bruit stratégiques du réseau des autoroutes nationales concédées à ESCOTA 82 Préfecture-Direction de l’administration générale
13-2016-12-23-052
Arrêté agréant la Société d'Assistance en Pyrotechnie
(SAP) pour réaliser les études de sûreté dans les
installations de produits explosifs.
_______________________________________________
___________________________________
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-12-23-052 - Arrêté agréant la Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP) pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs. 83 boulevard Paul Peytral - 13282 Marseille cedex 20
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES REGLEMENTEES N° 38/ 2016/DAG/BAPR/EXPL SERVICE DES EXPLOSIFS
__________________________________________________________________________________________ Arrêté agréant la Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP) pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs.
__________________________________________________________________________________ Le Préfet,
de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de la défense ;
VU le Code de la Sécurité Intérieur et notamment les articles R 114-1 et R 114--2 fixant la liste des décisions pouvant donner lieu, à des enquêtes administratives préalables ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études ;
VU l’arrêté du 1er mars 2016 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;
VU la demande en date du 18 novembre 2016 présentée par la Société d'Assistance en Pyrotechnie - SAP, sise 9, rue des Artisans - ZA la Chapelette - Actiparc de la Crau à SAINT MARTIN DE CRAU (13310) en vue d'obtenir son agrément pour réaliser les études de sûreté dans les installation de produits explosifs ;
VU le document établi le 18 novembre 2016 par Monsieur Attilio COSSA, Président de la Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP), attestant qu'en cas d'agrément pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs, ladite société s'engage à respecter les disposition de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé ;
VU les listes annexées au dossier de la demande, du personnel salarié autorisé respectivement à effectuer les études de sûreté et à avoir accès aux informations contenues dans les études de sûreté ;
VU l'attestation d'accréditation n°3-204 rév.10 délivrée par la COFRAC en date du 1er juin 2015 ;
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-12-23-052 - Arrêté agréant la Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP) pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs. 84 boulevard Paul Peytral - 13282 Marseille cedex 20
CONSIDERANT que la Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP) remplit les conditions requises par l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé pour obtenir l'agrément l'autorisant à réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : La Société d'Assistance en Pyrotechnie - SAP, sise 9, rue des Artisans - ZA la Chapelette - Actiparc de la Crau à SAINT MARTIN DE CRAU (13310), est agréée pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs.
Article 2 : Le Présent agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter de sa notification et porte sur la société susvisée ainsi que sur les personnels figurant sur les listes susvisées annexées à la demande ;
Article 3 : Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu d'informer sans délai le préfet de tout changement survenant parmi les administrateurs ou gérants, son personnel de direction et les personnels figurant sur les listes susvisées.
Article 4 : En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé ou lorsque la moralité d'une des personnes visées dans ses articles 4 et 5 est jugée incompatible avec l'objet dudit arrêté, le préfet peut prononcer le retrait immédiat de l'agrément. Le retrait ne donne pas lieu à indemnité .
Article 5 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Marseille, le 23 décembre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l’Administration Générale
Signé Anne-Marie ALESSANDRINI
Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2016-12-23-052 - Arrêté agréant la Société d'Assistance en Pyrotechnie (SAP) pour réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs. 85 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-01-04-005
Arrêté portant autorisation
au titre des articles L. 214-1 et suivants
du code de l’environnement
concernant L’ÉLARGISSEMENT DE l'AUTOROUTE
A52
SUR LA SECTION PAS DE TRETS – PONT DE
L’ÉTOILE
SUR LES COMMUNES DE PEYPIN, LA
DESTROUSSE, LA BOUILLADISSE,
AURIOL ET ROQUEVAIRE
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 86 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE Marseille, le 4 janvier 2017
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
---------
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
---------
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
Tél. 04.84.35.42.65
Dossier n° 175-2011 EA
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 ET SUIVANTS
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
CONCERNANT L’ÉLARGISSEMENT DE L'AUTOROUTE A52
SUR LA SECTION PAS DE TRETS – PONT DE L’ÉTOILE
SUR LES COMMUNES DE PEYPIN, LA DESTROUSSE, LA BOUILLADISSE, AURIOL ET ROQUEVAIRE
-------
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
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VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214-151,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015,
VU l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 août 2006 portant répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU la demande d’autorisation présentée au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement le 19 octobre 2011 par la Société ESCOTA en vue de procéder à l'élargissement de l'autoroute A52 sur la section comprise entre le diffuseur de Pas de Trets et la barrière pleine voie de Pont de l'Étoile sur le territoire des communes de Peypin, La Destrousse, La Bouilladisse, Auriol et Roquevaire, enregistrée sous le numéro 175-2011 EA,
VU le dossier annexé à la demande et notamment le document d'incidences, réceptionné en Préfecture des Bouches-du-Rhône le 24 octobre 2011 et complété le 5 mars 2013,
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 87 VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 4 octobre au 5 novembre 2013 inclus en mairies de Peypin, La Destrousse, La Bouilladisse, Auriol et Roquevaire,
VU l’avis émis par la Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé PACA le 12 septembre 2013,
VU l’avis émis par le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques le 19 septembre 2013,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés en Préfecture le 12 décembre 2013,
VU le porter à connaissance de la Société ESCOTA en date du 10 octobre 2016 reçu en Préfecture le 25 octobre suivant, apportant des modifications non substantielles d’aménagements de certains ouvrages afin de répondre favorablement aux conclusions de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) réalisée en octobre 2014,
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône en date du 9 décembre 2016,
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 21 décembre 2016,
VU le projet d’arrêté notifié à la Société ESCOTA le 22 décembre 2016,
VU la réponse formulée par la Société ESCOTA par courrier du 3 janvier 2017,
CONSIDÉRANT que le projet permet de mettre la section autoroutière de l'autoroute A52 entre Pas de Trets et Pont de l’Étoile à niveau des normes environnementales actuelles notamment en assurant la protection de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que le projet permet d'adapter la section autoroutière aux conditions de flux et de trafic actuels et d'améliorer la sécurité au niveau des zones d'échanges,
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas contraire à la défense des intérêts énoncés par l'article L.211-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et sont de nature à rendre l'opération compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée susvisé,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La Société ESCOTA, dont le siège social est situé 432 Avenue de Cannes – BP 41 – 06211 MANDELIEU CEDEX,
est autorisée, en application des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à procéder aux travaux d'élargissement de l'autoroute A52 sur la section comprise entre le diffuseur de Pas de Trets et la barrière pleine voie de Pont de l’Étoile, afin de l'adapter aux flux et trafic actuels, d'améliorer la sécurité au niveau des zones d'échanges, de mettre cette section autoroutière à niveau des normes environnementales actuelles notamment en assurant la protection de la ressource en eau, des usages associés et en prévenant les risques d’inondation liés aux rejets autoroutiers de l’ensemble du linéaire élargi.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 88 La présente autorisation concerne le tronçon autoroutier situé sur les communes de Peypin, La Destrousse, La Bouilladisse, Auriol et Roquevaire dans le département des Bouches-du-Rhône.
Au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration figurant au tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève des rubriques suivantes :
Rubriques Intitulés et seuils Régimes
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1°) Supérieure ou égale à 20 ha
Autorisation
2.2.4.0 Installations ou activités à l’origine d’un effluent correspondant à un apport au milieu aquatique de plus de 1 t/jour de sels dissous (D) Déclaration
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Déclaration
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1°) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m
Autorisation
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil
en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un
cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement.
Autorisation
3.1.4.0
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
2°) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m
Déclaration
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à
10 000 m²
Déclaration
Article 2 : Consistance de l'opération projetée
Le projet consiste en l’élargissement de l’autoroute A 52 entre le diffuseur de Pas de Trets et la barrière en pleine voie de Pont de l’Étoile. La section concernée a une longueur de 7,5 km en chaussée Ouest (sens A8 vers Aubagne entre les PR12,800 et 20,300) et de 8,7 km en chaussée Est (sens Aubagne vers A8 entre les PR 11,550 et 20,300). L’élargissement se fera par l’extérieur, avec rétrécissement et durcissement du terre plein central.
La localisation ainsi que les installations, ouvrages, travaux et activités liés au projet figurent en annexe 1.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 89 2.1 Gestion des eaux pluviales
Assainissement de la plate-forme autoroutière et ouvrages de protection des eaux
Dans le cadre des travaux d’élargissement, il est prévu de mettre la section autoroutière Pas de Trets – Pont de l’Étoile à niveau des normes environnementales actuelles en créant un réseau de collecte et d'évacuation des eaux superficielles destiné à assurer la protection de la ressource en eau et prévenir les risques d'inondations liés aux rejets autoroutiers de l'ensemble du linéaire élargi. Le réseau de collecte permettra de récupérer l'ensemble des eaux de ruissellement en provenance de la plate-forme autoroutière (TPC – chaussées - BAU) et aux abords immédiats de la plate-forme (talus de déblai) et de les envoyer vers des bassins avant rejet. Au total, le projet comportera 21 bassins de rétention sur le linéaire concerné. La surface totale collectée après élargissement de l'autoroute sera d'environ 27 ha.
Le type de bassin retenu pour gérer des eaux pluviales issues de l'impluvium autoroutier est fonction du niveau de contrainte des milieux aquatiques le long de l'autoroute A52. Ainsi, les bassins avec rejets en cours d'eau (9 rejets dans le Merlançon, 4 dans l'Huveaune, 1 dans le Rioux) disposent d'un système de traitement qualitatif tandis que les bassins avec rejets dans des talwegs (7 points de rejets) ont simplement une fonction d'écrêtement.
Le projet nécessite la création de 16 ouvrages de protection des eaux et le réaménagement de 5 ouvrages existants, soit :
− 11 ouvrages de traitement multifonction (BAT) : ces bassins multifonctions assurent l'écrêtement pour une pluie de période de retour de 10 ans, le traitement de la pollution
chronique par abattement des polluants et le confinement de la pollution accidentelle (volume de confinement = 30 m3 + ruissellement d'une averse de période de retour 2 ans et de durée 2 heures ; ou volume de confinement = 30 m3 pour le BAT 201). Ils sont équipés d'un déshuileur à cloison siphoïde en sortie de bassin ;
− 5 ouvrages écrêteurs nouveaux (BAE) : ces ouvrages sont conçus pour assurer l'écrêtement pour une pluie de période de retour de 10 ans, ou de 100 ans en cas d'association des bassins
versants naturels ;
− 5 ouvrages écrêteurs existants (BEE) : ces ouvrages assurent l'écrêtement pour une pluie de période de retour de 100 ans (à l'exception du BEE 191, période de retour 10 ans).
Les ouvrages de régulation, et notamment les ouvrages de vidange, feront l’objet d’au moins deux visites annuelles. Chaque visite sera suivie d’un nettoyage des ouvrages de vidange.
Le dimensionnement des différents ouvrages de collectes est le suivant :
Rejet n° Ouvrage n° Localisati
on PR
Surface
active
(Ha)
Volume
utile (m3)
Débit de
fuite (l/s)
Milieu récepteur
R 121 BAT 121 12+00 0,93 356 21 Merlançon
R 126 a BAT 126 a 12+600 0,19 89 12 Merlançon
R 126 b BAT 126 b 12+700 2,15 815 66 Merlançon
R 128 BAT 128 12+750 0,69 267 19 Merlançon
R 130 BAT 130 12+800 0,52 208 17 Merlançon
R 141
BAT 141 a 13+650 2,41 942 74 Merlançon
BAT 141 b 14+170 1,33 491 24 Merlançon
R 153 a BAT 153 a regroupé 15+200 4 1558 332 Huveaune
R 153 b BAT 153 b 15+750 1,27 493 20 Huveaune
R 160 BAT 160 15+900 1,77 685 22 Huveaune
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 90 R 170
BEE 170 a 17+000 11 3000 2590 BAE 170
BAE 170 5,93 4159 1300 BEE 170 b
BEE 170 b 1,12 10000 - infiltration
R 175 BEE 175 17+500 30,95 231 5100 Dépression naturelle capacité 9000 m3
R 176 BAE 176 17+600 0,27 55 67 talweg
R 177 BAE 177 17+800 0,35 72 87 talweg
R 186 BAE 186 18+600 1,15 375 230 talweg
R 191 BEE 191 19+090 0,52 845 - infiltration
R 196
BEE 196 19+530 7,5 100 2280 talweg
BAE 196 19+570 1,25 396 230 talweg
R 201 BAT 201 20+100 1,65 77 545 Rioux
Chemin du Merlançon
La démolition de l’ouvrage passage supérieur (PS132) nécessite le rétablissement de l’accès par le chemin du Merlançon. Ce rétablissement sera aménagé afin de relier la RD45c à la RD45e. Cet aménagement a pour fonction de désenclaver le quartier du Merlançon et de générer un axe routier désenclavant la RD96 – Route de Vignerons.
La gestion des eaux pluviales de la surface nouvellement imperméabilisée (2250 m²) se fera via l’aménagement du fossé sur 170 ml, en fossé écrêteur (100 m3 de rétention), avec cloison béton implantée en aval hydraulique du fossé.
2.2 Rétablissement des écoulements naturels
On dénombre 21 ouvrages hydrauliques de restitution des écoulements naturels existants : - 1 buse métallique (OA 21 A du Merlançon) ;
- 2 ponts cadre ou portiques (OA 16 de l'Huveaune et OA 23 du Canal de Provence) ; - 18 ouvrages hydrauliques de drainage (OTA).
A l'exception de trois ouvrages sous-dimensionnés (OTA 8.02, OTA 5.03, OTA 5.01), les ouvrages de traversée sous l'autoroute A52 permettent actuellement le passage d’une crue de période de retour centennale (Q100).
9 ouvrages hydrauliques de franchissement devront être allongés du fait de l'élargissement de la plate- forme de l'autoroute et leurs capacités de transit seront maintenues :
- 9 ouvrages hydrauliques de drainage de section variable (longueurs d'allongement variant entre 1,5 et 7,5 m).
L'allongement est assuré par la mise en place d'un ouvrage supplémentaire d’un diamètre équivalent dans la continuité de la buse à prolonger.
Pour les ouvrages OTA 8.02, OTA 5.03, OTA 5.01, les aménagements suivants seront réalisés afin de permettre le passage d'une crue de période de retour centennale :
- OTA 8.02 (Ø 1500) : l'ouvrage permet le passage de la crue centennale théorique mais pas dans des conditions hydrauliques sécuritaires car il est alors en charge. La création d'un bassin (BAT141a) à l'amont de l'ouvrage permettra d'écrêter une partie des surfaces collectées en amont de l'ouvrage et ainsi de diminuer les débits entrants dans l'ouvrage de traversée.
- OTA 5.03 (dalot 500 mm * 600 mm) : cet ouvrage sera remplacé par un ouvrage plus grand (dalot 1000 mm * 1000 mm).
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 91 - OTA 5.01 (Ø 1250) : l'ouvrage permet le passage de la crue centennale théorique mais pas dans des conditions hydrauliques sécuritaires car il est alors en charge. La création d'un bassin écrêteur (BAE 186) à l'amont de l'ouvrage permettra d'écrêter une partie des surfaces collectées en amont de l'ouvrage et ainsi de diminuer les débits entrants dans l'ouvrage de traversée.
Le tableau ci-après identifie les ouvrages à allonger ainsi que les longueurs d'allongement :
N° Rétablissement de :
Dimensionnement Allongement (m)
Ouvrage Ouverture Amont Aval
OTA 9.03 Talweg Buse Ø 1000 mm 3,5 2,5
OTA 9.02 Talweg Buse Ø 800 mm 5 4,5
OTA 9.01 Talweg Buse Ø 800 mm 4 5
OTA 8.02 Talweg Buse Ø 1500 mm 2,5 1
OTA 8.01 Talweg Buse Ø 800 mm 7,5 3
OTA 7.03 Talweg Buse Ø 1000 mm - 3,5
OTA 7.02 Talweg Buse Ø 800 mm - 3
OTA 7.01 Talweg Buse Ø 1300 mm 1,5 -
OTA 6.03 Talweg Buse Ø 1500 mm 3 -
2.3 Travaux en cours d'eau : dérivation en phase travaux et enrochement du Merlançon
L'A52 traverse le Merlançon au niveau de l'échangeur de Pas de Trets ; l'ouvrage de franchissement est une buse métallique. Des enrochements libres ou liés sont prévus en amont de la buse pour limiter les phénomènes d'affouillement. Ces enrochements sont prévus sur les berges et dans le lit du cours d'eau sur une longueur de 20 m en rive gauche et de 10 m en rive droite.
Pendant la phase travaux, le Merlançon sera dévié sur deux secteurs :
- à l'amont de la buse, sur 50 m, pour permettre la réalisation de remblais ;
- sur la commune de la Destrousse, sur 350 m, pour permettre l'élargissement du remblai et la réalisation des murs de soutènement.
2.4 Remblaiement en lit majeur
Le projet empiète sur la zone d'expansion des crues du Merlançon : 4300 m² de lit majeur seront remblayés (calculée sur la base de l'Atlas de Zones Inondables de la DREAL PACA). S'agissant de l'élargissement d'une infrastructure existante, il n'a pas été étudiée de solution alternative au projet permettant d'éviter les remblais en zone d'expansion des crues.
2.5 Remblaiement de zones humides
400 m² de zones humides de type ripisylves seront impactées par le projet au niveau du hameau de Maltrait (commune de la Destrousse).
La destruction de la zone humide fera l'objet de mesures compensatoires (article 4.2 du présent arrêté).
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 92 Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions en phase chantier et en phase exploitation
D’une manière générale, les ouvrages et travaux ne doivent pas :
- perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu’à l’aval, - menacer la qualité des eaux brutes ainsi que les milieux aquatiques qui leur sont associés, - aggraver les risques d’inondation et les conditions de sécurité des zones habitées.
3.1 Prescriptions en phase chantier
Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux.
Le pétitionnaire et l'entreprise chargée des travaux mettront en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s'assurer du respect des prescriptions du présent arrêté. L'entreprise tient un registre de suivi hebdomadaire du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.
L'entreprise chargée des travaux consigne hebdomadairement :
- les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations,
- l’état d’avancement du chantier,
- tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.
L'entreprise chargée des travaux consigne journellement :
- les conditions météorologiques au cours des travaux à proximité des cours d'eau, notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier.
Le registre de suivi hebdomadaire du chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la police de l’eau.
Le pétitionnaire sera tenu d’avertir immédiatement le service chargé de la police de l’eau de tout incident intervenant dans le déroulement du chantier et susceptible d’avoir des conséquences hydrauliques ou polluantes sur le milieu aquatique.
En amont de la réalisation des travaux, une Notice de Respect de l’Environnement (NRE) sera élaborée et intégrée au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), présentant les clauses environnementales du chantier. Le titulaire imposera aux entreprises chargées des travaux la réalisation et la mise en œuvre d’un Plan de Respect de l’Environnement (PRE) en conformité avec la NRE. Ces procédures seront transmises pour information au service chargé de la police de l’eau, dès leur élaboration.
En fin de travaux, le pétitionnaire devra établir et adresser au service chargé de la police de l’eau un compte-rendu dans lequel il retrace le bilan environnement établi par le coordonnateur environnement.
Les mesures à mettre en œuvre pendant l’ensemble du chantier sont les suivantes :
Afin de limiter le ruissellement et l’apport de matières en suspension vers l’aval :
- Étant donné la forte vulnérabilité des cours d’eaux traversés ou longés par l’autoroute, les travaux réalisés à proximité des cours d'eau (permanents ou temporaires) devront faire l'objet d'une attention particulière.
- Les travaux seront programmés et réalisés tant que possible en période sèche.
- Les aires d’entreposage des matériaux et les aires de stationnement des engins de chantier seront regroupées et situées hors zone inondable.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 93 - Les travaux de terrassements prévus dans le lit du cours d'eau doivent, dans la mesure du possible, être effectués à sec pour les petits ruisseaux (dérivation latérale du cours principal).
- Des ouvrages provisoires de stockage, de décantation, de diminution de vitesse d’écoulement seront mis en place pour permettre la décantation des eaux de ruissellement du chantier et des aires de stationnement. Des filtres « rustiques » (à paille ou en géotextile) seront disposés en sortie de ces ouvrages de décantation provisoire afin de filtrer les écoulements.
- Des dispositifs adaptés seront mis en place afin de collecter les sous-produits solides et liquides issus des opérations de construction.
- Pour les zones de parking des engins, une attention particulière sera apportée : elles seront réalisées en matériaux compactés et entourées de fossés de collecte qui draineront les eaux jusqu’à des dispositifs de décantation/déshuilage avant rejet dans le milieu naturel.
- Des espaces spéciaux seront réservés pour :
- le lavage des toupies à béton : fosse de nettoyage éloignée des cours d’eau ; - le nettoyage, l’entretien et le ravitaillement des engins : ces opérations seront systématiquement réalisées sur une plate-forme imperméable permettant de recueillir les eaux dans un bassin pour pompage et transport vers un centre de traitement ou traitement par décantation/déshuilage. Les produits de vidange seront évacués vers un centre de traitement agréé.
- le stockage durable des lubrifiants et carburants : zone imperméable et fûts fermés. - le stockage ponctuel des lubrifiants et carburants : il sera effectué dans des zones éloignées des cours d’eau.
- En cas de réalisations de fondations, les boues éventuelles seront récupérées dans des bacs et évacuées sans aucun rejet dans le milieu aquatique. Les terrassements se feront sans rejet dans le milieu aquatique.
- En cas de dépassement du seuil de turbidité correspondant à la valeur limite en concentration de 35 mg/l de MES, la zone de travaux pourra être ceinturée par un barrage filtrant ou tout système permettant de limiter la diffusion de matières en suspension.
- Le chantier sera maintenu en état constant de propreté : mise à disposition de conteneurs pour trier les déchets et permettre leur évacuation régulière.
- Le site sera remis en état après les travaux.
Afin de conserver les conditions naturelles d’écoulements des eaux :
- Pendant la durée des travaux, les écoulements dus aux ruissellements superficiels seront maintenus par la mise en place de déviations temporaires.
Afin de préserver la nappe pendant les travaux :
- Dans les cas où des travaux d’assèchement s’avèrent nécessaires, diverses méthodes pourront être mise en œuvre : canne d’aspiration, pompes immergées, écoulement gravitaire…
- Lorsque les terrains à proximité des travaux le permettront, l’eau prélevée sera rejetée dans la même nappe par infiltration dans ces terrains, avec mise en place d’un bassin d’infiltration si nécessaire.
- Dans le cas où les capacités d’infiltration du terrain naturel ne seraient pas suffisantes, un rejet des eaux d’exhaure dans les eaux superficielles pourra être envisagé.
- Les eaux rejetées dans les milieux aquatiques ne devront pas dépasser une concentration de 35 mg/l de MES. Le cas échéant, des dispositifs de décantation dimensionnés en conséquence seront mis en place. L'infiltration sur place sera privilégiée lorsque possible et compatible avec les enjeux de milieu.
- Chaque secteur où les travaux se dérouleront de façon homogène fera l’objet d’un mode opératoire spécifiant les points abordés dans ce paragraphe (techniques utilisées, débits prélevés, durées de prélèvement, implantation des dispositifs de décantation…).
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 94 Afin d’éviter les pollutions accidentelles :
- Interdiction d’entretenir et de laver les engins sur site en l’absence de dispositifs adaptés de type plates-formes de lavage.
- Les écoulements d’hydrocarbures, huiles ou lubrifiants seront confinés, collectés et évacués par un récupérateur agréé.
- Sur les aires de stationnement des matériels et engins de chantier, des bacs de rétention seront installés et régulièrement enlevés.
- Les déchets divers de chantier seront systématiquement triés, récupérés et évacués.
- Les installations sanitaires de chantier ne généreront aucun rejet dans le milieu naturel et seront régulièrement vidangées.
3.2 Prescriptions en phase d’exploitation
3.2.1. Entretien des ouvrages
Le pétitionnaire devra suivre les prescriptions suivantes :
- mise en place d’un plan d’intervention (Plan d'Intervention et de Sécurité PIS) en cas de pollution avec précision des délais d’intervention, à transmettre au service chargé de la police de l’eau, sous un délai de trois mois à compter de sa notification,
- n’utiliser aucun produit phytosanitaire lors de l’entretien des ouvrages de protection des eaux,
- aménager la zone de rejet afin que le débit de l’ouvrage de vidange n’érode pas les berges,
- s’assurer que l’espace délimité par les ouvrages formant la retenue reste dégagé de toute occupation,
- s’assurer qu’aucun ouvrage de vidange ou de déversement n’est obstrué.
3.2.2. Gestion qualitative des eaux pluviales
Les rendements épuratoires des eaux en sortie des bassins de rétention devront respecter les valeurs suivantes, jusqu’à des événements de période de retour deux ans :
- Pour les bassins multifonctions BAT 121,126a,126b, 128, 130, 141a, 141b, 153a regroupé, 201 :
Taux d'abattement en %
MES DCO Cu, Cd, Zn HCt, HAP
85 75 80 65
- Pour les bassins multifonctions BAT 153b, 160 :
Taux d'abattement en %
MES DCO Cu, Cd, Zn HCt, HAP
70 65 70 45
- Pour les bassins d'écrêtement BAE et BEE :
Taux d'abattement en %
MES DCO Cu, Cd, Zn HCt, HAP
65 50 65 50
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 95 Une vanne de fermeture est installée en sortie des bassins de rétention multifonctions, avant rejet au milieu naturel, afin de confiner toute pollution accidentelle.
Article 4 : Mesures de suppression, de réduction et compensatoires
4.1 Mesures de suppression et de réduction
Le pétitionnaire devra respecter les mesures suivantes :
- les travaux de défrichements devront être réalisés en dehors des périodes de reproduction ou de nidification des espèces présentes.
- aucun prélèvement de matériaux ne devra se faire à partir des berges ou du fond des cours d'eau.
- aucun prélèvement d'eau ne sera effectué dans les 3 cours d'eau concernés par le projet d'élargissement (l'Huveaune, le Merlançon et le ruisseau de Rioux).
- les travaux dans le lit mineur du Merlançon seront réalisés, autant que possible, durant la période d'assec du cours d'eau. La dérivation du Merlançon devra se faire en respectant la pente naturelle du cours d'eau. Sa remise en eau sera effectuée de façon progressive afin de ne pas engendrer de modifications brutales du régime des écoulements.
4.2 Mesures compensatoires
Zones humides
La destruction de 400 m² de ripisylves devra être compensée soit par :
- la création d’une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel sur une surface équivalente (400 m²) ;
- la remise en état d'une zone humide existante sur une surface équivalente au double de la surface impactée, soit 800 m².
La mesure compensatoire retenue devra être présentée au service chargé de la police de l’eau et à l'Agence française pour la biodiversité pour validation, avant la terminaison des travaux. Un dispositif de suivi écologique et d'évaluation de la mesure devra également être proposé.
Risque inondation : surfaces soustraites à l’expansion des crues et compensation de l'imperméabilisation
La compensation des remblais autoroutiers dans le champ d'expansion des crues du Merlançon et l'application de mesures correctrices vis-à-vis du risque inondation donnera lieu à la réalisation d'une zone de rétention d'une capacité de 11300 m3 (4300 m3 pour la compensation du remblai en lit majeur et 7000 m3 supplémentaires pour la compensation de l'imperméabilisation conformément aux préconisations de l'étude SCE, commune de la Destrousse).
Cette rétention sera réalisée en bordure du Merlançon sur la commune de la Destrousse : zone nord 1, parcelles BA 51, BA 50, BA 49, BA 48, BA 47 et BA 46 (6100 m²) et zone sud 2, parcelles AZ 1, AZ 2, AZ 83 et AZ 84 (8200 m²) (localisation en annexe).
Article 5 : Moyens d’analyses, de mesure, de contrôle et de surveillance
Un accès aux points de rejets permettant le prélèvement et le contrôle par le service chargé de la police de l’eau devra être aménagé en entrée et en sortie de chaque ouvrage de traitement.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 96 Le pétitionnaire devra maintenir en permanence en bon état le fonctionnement de l'ensemble des ouvrages de collecte, de traitement et de stockage réalisés, y compris la zone de rétention retenue pour la compensation au titre des inondations, jusqu'à signature d'une convention avec une collectivité locale. Il tiendra à la disposition du service chargé de la police de l'eau la notice détaillée ou autres documents qui seront utilisés par les agents d'exploitation en charge de ces ouvrages.
Le pétitionnaire devra réaliser l’entretien des ouvrages de traitement des eaux, notamment les ouvrages de vidange. Ils devront faire l'objet d'une visite au moins deux fois par an, suivi d’un entretien des ouvrages si nécessaire et à chaque visite d’un nettoyage des ouvrages de vidange.
Le pétitionnaire devra contribuer si nécessaire au curage et à l'entretien des milieux récepteurs en proportion des débits et flux polluants rejetés. En cas de besoin, notamment constaté par le service en charge de la police de l'eau, il devra procéder au nettoyage des abords de ces ouvrages.
Le pétitionnaire doit mettre en œuvre tous les moyens et toutes mesures utiles pour exécuter les présentes prescriptions ainsi que celles proposées dans le dossier d'autorisation soumis à l'enquête publique.
Article 6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident
En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier de demande d'autorisation et d'avoir des effets sur le milieu aquatique, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu.
Le pétitionnaire en informera immédiatement le service chargé de la police de l’eau et lui fera connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.
L'entreprise mettra en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. Des contacts seront pris avec le service météo. En cas d'avis de crue ou de fortes pluies, toutes les mesures de sécurité des engins et des ouvrages seront prises.
Le titulaire prendra toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, piétons…).
Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.
Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.
Le plan d'intervention et de sécurité sera tenu à jour : il fixera l'organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles et sera transmis au service chargé de la police de l'eau un mois avant le début des opérations de travaux.
Article 7 : Éléments à transmettre au service chargé de la police de l’eau
Le pétitionnaire transmettra :
un mois avant le démarrage du chantier :
- Le calendrier prévisionnel des travaux ;
au démarrage du chantier :
- Le Plan de Respect de l'Environnement précisant les mesures prévues pour limiter l'impact des travaux sur le milieu aquatique ;
pendant le chantier :
- Les incidents ou accidents survenus et les mesures prises en rapport avec le milieu aquatique et la protection des espèces protégées ;
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 97 en fin de chantier :
- Les plans de recollement des ouvrages de protection des eaux réalisés ;
- Le bilan environnement ;
- Avant la terminaison des travaux : la mesure compensatoire relative aux zones humides retenue ainsi que le dispositif de suivi écologique et d'évaluation de la mesure.
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 9 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement.
Article 10 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 98 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Conditions de renouvellement de l’autorisation
Dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Conformément à l’article R.214-22, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu’à ce que le préfet ait pris sa décision.
Article 13 : Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 à L.171-2 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.171-3 à L.171-5 du même code.
Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté. A cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d’amenée ou d’évacuation doivent être aménagés comme précité à l’article 2 du présent arrêté.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Publication et information des tiers
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 99 Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département des Bouches-du-Rhône.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision sera affiché en mairie des communes de Peypin, La Destrousse, La Bouilladisse, Auriol et Roquevaire pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire dossier portant sur l’opération autorisée sera mis à la disposition du public pour information en préfecture des Bouches-du-Rhône ainsi que dans les mairies de Peypin, La Destrousse, La Bouilladisse, Auriol et Roquevaire pendant une durée de 2 mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une durée d’au moins un an.
Elle sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Article 18 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le titulaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 19 : Exécution
- le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Maire de la commune de Peypin,
- le Maire de la commune de La Destrousse,
- le Maire de la commune de La Bouilladisse,
- le Maire de la commune d’Auriol,
- le Maire de la commune de Roquevaire,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
- le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence française pour la biodiversité,
les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société ESCOTA.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Maxime AHRWEILLER
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-04-005 - Arrêté portant autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants 100 ANNEXES
PLAN DE LOCALISATION et INSTALLATIONS,
OUVRAGES, TRAVAUX et ACTIVITÉS LIÉS AU PROJET
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