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Déliberation - 32 2024 Exoneration en faveur des constructions de logements neufs satisfaisant aux criteres de performance energetique et environnementale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 32 2024 Exoneration en faveur des constructions de logements neufs satisfaisant aux criteres de performance energetique et environnementale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
JURA
Arrondissement
de
SAINT-CLAUDE
Canton
de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Commune
de
VILLARDS-D'HÉRIA
N°
INSEE
39
561
Délibération
N°
32-2024
Nombre
de
Membres
-
en
exercice
: 9
-
présents
: 9
-
votants
: 9
ayant
donné
procuration
: O
-
absents
excusés
: 0
absents
: O
Date
de
convocation
:
12/07/2024
Date
d'affichage
:
12/07/2024
Objet
de
la
délibération
Exonération
en
faveur
des
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le
bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| Bis
de
l’article
1384
A
Résultat
du
vote
-
pour
:9
-
contre
: 0
-
abstention
: 0
Envoyé
en
préfecture
le 30/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
30/07/2024 CS
L
Publié
le 30/07/2024
C
ID
: 039-213905615-20240718-32
2024-DE
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le jeudi
dix-huit
juillet
à
18
heures
30,
Étaient
présents:
Jean-Robert
BONDIER,
Michaël
MARILLIER,
Aïcha
BURDAIRON,
Alain
MOISSONNIER,
Rachel
HUGUES,
Jan
VINCENT,
Gilles
VINCENT,
Floriano
DE
MATOS,
Dominique
LACROIX,
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
de
membres
en
exercice,
il a
été
procédé
à
la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil.
Mme
Rachel
HUGUES
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
Président
de
séance
: M.
le
Maire,
Jean-Robert
BONDIER
Le
Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1383-0
B
bis
du
Code
Général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d'exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à
concurrence
d’un
taux
compris
entre
50%
et
100%,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
les
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et environnementale
conditionnant
le bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| bis
de
l’article
1384
À
;
Il
précise
que,
conformément
au
décret
n°2023-560
du
3
juillet
2023,
les
logements
concernés
doivent
respecter
des
niveaux
de
performance
énergétique
et
environnementale
minimale
fondés
sur
les
exigences
de
la
réglementation
environnementale
des
nouvelles
constructions
de
bâtiments
(RE
2020)
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
1383-0
B
bis
du
Code
Général
des
Impôts ;
Vu
le
décret
n°2023-560
du
3 juillet
2023 ;
Vu
la
délibération
n°
98-2020
en
date
du
15
décembre
2020
approuvant
le
projet
de
lotissement
sur
la
commune
avec
9
parcelles
à
bâtir
;
Considérant
;
Sur
proposition
du
Maire
;
Après
en
avoir
délibéré
par
scrutin
ordinaire
à
mains
levées,
le
conseil
municipal
DÉCIDE
D'exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
pendant
5
ans,
les
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant,
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le
bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| bis
de
l’article
1384
A.
De
fixer
le taux
à
100%.
De
charger
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
à VILLARDS-D'HÉRIA,
le
18/07/2024
Pour
extrait
conforme,
le
Maire,
Jean-Robert
BONDIER
Le
secrétaire
de
séance
Rachel
HUGUES
L'autorité
territoriale
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
en
vertu
de
son
dépôt
en
Préfecture
et
de
sa
notification
ou
publication
; informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
ou
par
l'application
internet
Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification
ou
publication.