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Déliberation - 202405 Exonération faveur logement performance énergé
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202405 Exonération faveur logement performance énergé)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
31 - Haute-Garonne
Ÿ Nombre de conseillers
l. en exercice 11
r. présents 10
*. votants x
!. absents 1
le exclus 0
! Date de convocation :
5 18 janvier 2024
l Date d'affichage :
j 22 janvier 2024
7 Objet
Exonération en faveur des
logements neufs
présentant une
performance énergétique
‘et environnementale
élevée
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
De la commune BARBAZAN
Séance du 25 janvier 2024 à 18 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
Mme STRADERE Michèle
Étaient présents :
Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maryse, VEYRIES Nadine,
WINTERSTEIN Martine,
Ms BALLARIN Jacques, MADET Michel, MAURETTE Bernard, SALES André, VALLE Anthony
Absent : DELORT Thierry donne procuration à MAURETTE Bernard.
Secrétaire de séance :
M. MAURETTE Bernard
Madame le Maire de BARBAZAN expose les nouvelles dispositions de
l'article 1383-0 B bis du code général des impôts permettant au conseil
municipal d'exonérer à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100
% et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs
satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale
conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384
A du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation
environnementale RE 2020 en vigueur depuis le Ter janvier 2022.
L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de
l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les
éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique
requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement
du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.
La délibération d'institution de cette exonération, si elle est prise avant le
1er octobre d'une année, sera applicable à compter de l'année suivante
conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
Cependant, par dérogation prévue par l'article 143 de la loi de finances
pour 2024, les délibérations prises avant le 29 février 2024 inclus sont
applicables à compter de l'année 2024.
Vu l'article 1383-0-B bis du code général des impôts,
di. 540330 Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les
logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et
environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au |
bis de l'article 1384 À du code général des impôts.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le.
Publié ou notifié le.
Fait à BARBAZAN, le 26 janvier 2024
Le Maire
od. 540330 - 04/22 Fab