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Déliberation - 04 DELIB Bilan annuel acquisitions et cessions foncieres 2020
Document publié le Lundi 19 avril 2021 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 04 DELIB Bilan annuel acquisitions et cessions foncieres 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 avril 2021
Délibération n° 04
Date de convocation
02.04.2021
Date d'affichage
06.04.2021
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 28
votants : 35
Objet : Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2020
L'an deux mil vingt et un, le quinze avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Maire, Guy GEOFFROY.
Présents
M. G. GEOFFROY – M. P. SEDARD – Mme J. BREDAS – M. J. SAMINGO – Mme M. GOTIN – M. C. DELPUECH – M. JM. GUILBOT – Mme LM. LODE-DEMAS – M. D. VIGNEULLE – Mme M. GEORGET – M. F. BOURDEAU – Mme F. SAVY – Mme M. LAFFORGUE – Mme C. LAFONT – M. C. LUTTMANN – M. C. GHIS – Mme C. KOZAK – Mme AM. BOURDELEAU LE ROLLAND – M. E. ALAMAMY – M. Y. LERAY – M. C. YOUMBI NGAMO – M. J. RANQUE – Mme H. KIRCALI – M. G. PRILLEUX – Mme L. MASSE – M. S. ROUILLIER –M. D. ROUSSAUX – M. P. PELLOUX.
Absents représentés
Mme MM. SALLES par M. JM. GUILBOT – Mme LA. MOLLARD-CADIX par M. G. GEOFFROY – M. G. ALAPETITE par M. E. ALAMAMY – M. B. ZAOUI par M. C. GHIS – Mme C. VIVIANT par M. J. RANQUE – Mme A. ADJELI par M. S. ROUILLIER – Mme A. MEJIAS par M. D. ROUSSAUX.
Madame Maryline GEORGET a été élue secrétaire de séance.
VU les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
VU la loi n°95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services public
VU l’avis des commissions municipales Administration Générale, Finances et Ressources Humaines et Aménagement et Développement Durables,
CONSIDERANT l’obligation pour les communes de plus de 2 000 habitants de délibérer annuellement sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières
ENTENDU l'exposé du rapporteur, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan 2020 des acquisitions et cessions foncières de la commune (annexe 1)
APPROUVE l’annexion de ce bilan au compte administratif de la commune qui sera soumis à l’approbation du Conseil municipal
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 15 avril 2021
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 35
Contre : -
Abstentions : -