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Déliberation - 06. Bilan acquisitions et cessions immobilieres 2019
Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Combs-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - 06. Bilan acquisitions et cessions immobilieres 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de COMBS LA VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 janvier 2020
Délibération n° 06
Date de convocation
17.01.2020
Date d'affichage
21.01.2020
Nombre de
Conseillers
en exercice : 35
présents : 28
votants : 34
Objet : Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2019
L'an deux mil vingt, le vingt-sept janvier, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.
Présents
M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – M. JM. GUILBOT – Mme G. RACKELBOOM – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT– Mme D. REDSTONE – M. M. BAFFIE – M. D. VIGNEULLE – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – M. F. BOURDEAU – Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – Mme KD. MAKOUTA – Mme L. BOURRICAT – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO.
Absents représentés
Mme J. FOURGEUX par M. B. BAILLY – Mme C. KOZAK par Mme LA. MOLLARD-CADIX – Mme D. LABORDE par M. M. BAFFIE – M. M. HAMDANI par Mme M. LAFFORGUE – M. J. HOARAU par M. G. ALAPETITE – Mme M.- C. BARTHES par M. J. SAMINGO.
Absent
M. D. ROUSSAUX
Monsieur Frédéric PERIDON a été élu secrétaire de séance.
VU les articles L 2241-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales
VU la loi n°95.127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services public
VU l’avis de la commission municipale Aménagement et Développement Durable
CONSIDERANT l’obligation pour les communes de plus de 2 000 habitants de délibérer annuellement sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières
ENTENDU l'exposé du rapporteur,
Envoyé en préfecture le 30/01/2020
Reçu en préfecture le 30/01/2020
Affiché le 30/01/2020
ID : 077-217701226-20200127-DEL_27JANV__6-DE La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou sa publication, d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès du Maire de Combs-la-Ville.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du bilan 2019 des acquisitions et cessions foncières de la commune (annexe 1)
APPROUVE l’annexion de ce bilan au compte administratif de la commune qui sera soumis à l’approbation du Conseil municipal
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce consécutive à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont, les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Combs-la-Ville, le 27 janvier 2020
Le Maire
Guy GEOFFROY
Signé
Pour : 34
Contre : -
Abstentions : -
Envoyé en préfecture le 30/01/2020
Reçu en préfecture le 30/01/2020
Affiché le 30/01/2020
ID : 077-217701226-20200127-DEL_27JANV__6-DE ANNEXE 1 à la Délibération n°06 du 27 janvier 2020
Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières 2019
Variation du patrimoine (article R.2313-3 du CGCT) – Entrées
Variation du patrimoine (article R.2313-3 du CGCT) – Sorties
Année 2019
Etat des entrées des biens dans le patrimoine de la Commune
Modalités
d’acquisition
Désignation du bien Valeur
d’acquisition (coût
historique)
Cumul des
amortissements
Durée de
l’amortissement
Acquisitions à titre
onéreux
Acquisitions à titre
gratuit
Acquisition à Mme Guevel à titre gracieux d’une
partie de trottoir
- Parcelle BB176p (20m²)
- Localisation : 37 bis rue du Chêne
- Nature : trottoir
- Délibération du Conseil Municipal : 21/11/2016
- Acte notarié : 13/11/2019
0 €
Au titre d’une mise
à disposition
Au titre d’une
affectation
Biens de faible
valeur
Divers
TOTAL
GENERAL
0€
Envoyé en préfecture le 30/01/2020
Reçu en préfecture le 30/01/2020
Affiché le 30/01/2020
ID : 077-217701226-20200127-DEL_27JANV__6-DE Etat des sorties des biens du patrimoine de la Commune
Modalités de
cession
Désignation du bien Valeur
d’acquisition
(coût
historique)
Durée
de
l’amorti
ssement
Cumul des
amortissem
ents
antérieurs
Valeur
nette
comptable
au 01/01/08
Prix de
cession
Plus ou
moins
values
Cessions à titre
onéreux
Cession à M.HARDY
- Parcelle AE 634p devenue
AE 638 (57m²)
- Localisation :
20 rue de la Nouvelle Cythère
- Nature : espace vert
constructible
- Délibération du 25/03/2019
- Acte notarié le : 13/11/2019
Cession à OPH 77
- Parcelles autour des Brandons :
A5655-A5656-A5657 devenues
A5655-5733-5734-5735-5736
(1203m²)
- Localisation : rue des Brandons
- Nature : trottoirs
- Délibération du 24/04/2017
- Acte notarié le : 17/12/2019
5 180 €
20 000 €
Cessions à titre
gratuit / Transfert
Transfert au Département de
Seine et Marne
- Parcelles du Collège les Aulnes
AC 375p devenue
AC 402-404-405
(18 849m²)
Localisation : Avenue du Paloisel
Nature : bâti et non bâti
Délibération du 22/10/2018
Acte notarié le : 26/06/2019
Au titre d’une
mise à disposition
Au titre d’une
affectation
Biens de faible
valeur
Divers
TOTAL
GENERAL 25 180 €
Envoyé en préfecture le 30/01/2020
Reçu en préfecture le 30/01/2020
Affiché le 30/01/2020
ID : 077-217701226-20200127-DEL_27JANV__6-DE