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Déliberation - P335 2023 Assurances Indemnisation à recevoir après sinistres
Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P335 2023 Assurances Indemnisation à recevoir après sinistres)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P335_2023
Date : 06/10/2023
OBJET : Assurances - Indemnisation à recevoir après sinistres
Exposé
A l’occasion des sinistres survenus sur les biens communautaires, les montants d’indemnisations reçues par la collectivité sont déposés à la trésorerie et mis sur un compte d’attente.
Pour régulariser ces comptes, il est demandé au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’accepter les indemnisations suivantes :
Dossier 1 : Un sinistre est survenu le 6 février 2023 sur le véhicule immatriculé ER-885-SA. Le sinistre porte la référence interne AUTO-2023-06 et a été déclaré auprès de la SMACL sous le numéro D2302070047.
Le montant des réparations était estimé avant démontage à 6 350 €, et la valeur du véhicule avant sinistre était estimée à 3 000 €. Le véhicule était économiquement irréparable. Le véhicule a été cédé à la SMACL.
La SMACL nous adresse un virement bancaire de 3 000 € en indemnisation suite à la cession du véhicule.
Dossier 2 : Un sinistre est survenu le 14 février 2023 sur un candélabre du parc d’activités Jean Mermoz.
Le sinistre porte la référence interne DAB-2023-05 et a été déclaré auprès de GROUPAMA sous le numéro 2023202624.
Le montant des dommages a été chiffré par l’expert à 2 512,80 €.
GROUPAMA nous propose une première indemnité de 1 884,60 €. Sur présentation de la facture d’un montant minimum de 2 512,80 €, GROUPAMA nous adressera le solde pour un montant de 628,20 €.
Dossier 3 :
Un sinistre est survenu le 28 mai 2022 au Port de Dielette. Un poteau de soutènement du préau de la gare maritime a été endommagé par un véhicule identifié. Le sinistre porte la référence interne DAB-2022-10 et a été déclaré auprès de AMTM sous le numéro S220073.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P335_2023 du 06/10/2023 1/4
Publié le 11/10/2023 Le montant des dommages a été estimé par l’expert à 5 268,48 € vétusté déduite. La franchise applicable est de 500 € (dans l’attente de l’obtention du recours). AMTM nous propose une indemnité de 4 768,48 €.
Dossier 4 :
Le 4 juin 2021, un véhicule identifié a endommagé le portail de la déchèterie de QUERQUEVILLE.
Le sinistre a été déclaré auprès de GROUPAMA qui a ouvert le dossier sous la référence 2021324234 - le dossier porte la référence interne DAB-2021-24.
Les dommages ont été chiffrés à 6 610,80 €.
GROUPAMA nous a proposé une première indemnité 3 305,40 € (décision de Président n°P030_2022 du 3 février 2022).
Suite à la réception de la facture des travaux, GROUPAMA nous propose une indemnité complémentaire de 2 181,56 €.
Dossier 5 :
Un sinistre est survenu le 28 mai 2022 au Port de Diélette. Un bateau identifié, amarré au ponton K, a heurté la borne électrique.
Le sinistre porte la référence interne RC-2022-19 et a été déclaré auprès de la SMACL sous le numéro 2022032387Q.
Le montant des dommages s’élève à 365,64 €. Notre assureur a obtenu un recours auprès de l’assureur du bateau pour ce même montant.
La SMACL nous adresse un chèque de 365,64 € selon le recours obtenu.
Dossier 6 :
Le 7 juin 2022, un incendie a pris naissance dans le TGBT du centre aquatique d’OCEALIS. Le dossier porte la référence interne DAB-2022-09 et a été déclaré auprès de GROUPAMA qui a ouvert le dossier sous la référence 2022205618.
Les dommages immobiliers ont déjà été indemnisés (décisions de Président n°P092_2023 du 15 mars 2023 et P227_2023 du 3 juillet 2023).
Suite à ce sinistre, Océalis a subi des pertes d’exploitations, qui ont été chiffrées par l’expert à 50 676,75 €.
A ce titre, GROUPAMA nous propose une indemnité de 48 373,26 € correspondant à l’indemnité due déduction faite de la franchise de 3 jours.
Dossier 7 :
Une déclaration « Dommages-ouvrage » a été réalisée pour la Gendarmerie de VALOGNES le 25 octobre 2019 pour des dommages constatés dans les logements 4/5/10/12. Ce dossier porte la référence 001SD0119015725.
Les dommages et les frais de relogement ont été chiffrés à 23 655,49 €. La SMABTP a réglé en direct à l’entreprise la facture des frais d’investigations pour un montant de 203,64 €.
Aussi, la SMABTP nous propose une indemnité de 23 451,85 €.
Dossier 8 :
Une déclaration « Dommages-ouvrage » a été réalisée pour la Gendarmerie de VALOGNES le 21 décembre 2017 pour la présence d’eau stagnante sur les terrasses des logements et pour des dommages consécutifs dans le logement GAB. Ce dossier porte la référence 001SD017019276.
Les dommages ont été chiffrés à 24 398,86 €.
La SMABTP a déjà réglé une première facture à l’entreprise ayant repris les terrasses pour un montant de 11 279,25 €.
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P335_2023 du 06/10/2023 2/4 La SMABTP nous propose le versement du solde du dossier pour un montant de 13 119,61 €.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Décide
- D'accepter les indemnisations suivantes :
- Dossier 1 : 3 000 € en indemnisation du véhicule accidenté, inscrit à l’inventaire - Numéro de fiche : AUTCOCA090118 - Numéro indigo/PES:997003512 - Date d’entrée 1er mai 2009.
La recette sera affectée au Budget Principal, ligne de crédit 58839,
- Dossier 2 : 1 884,60 € pour le remplacement du candélabre accidenté du parc d’activité Jean Mermoz,
- Dossier 3 : 4 768,48 € pour les réparations de la gare maritime de Port Diélette. La recette sera affectée au Budget annexe Port Diélette, ligne de crédit 77,
- Dossier 4 : 2 181,56 € correspondant au solde de l’indemnité contractuelle. La recette sera affectée au Budget principal - ligne de crédit 71457,
- Dossier 5 : 365,64 € correspondant au montant de réparations de la borne électrique.
La recette sera affectée au budget annexe Port Dielette, ligne de crédit 77,
- Dossier 6 : 48 373,26 € correspondant à la perte d’exploitation suite au sinistre incendie d’Océalis.
La recette sera affectée au Budget principal - Ligne de crédit 82818 - Imputation 75888,
- Dossier 7 : 23 451,85 € correspondant au solde de l’indemnité due pour la reprise des dommages et la prise en charge des frais de relogement. La recette sera affectée au Budget principal, ligne de crédit 77127,
- Dossier 8 : 13 119,61 € correspondant au solde de l’indemnité pour la reprise des dommages.
La recette sera affectée au Budget principal, ligne de crédit 77127,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P335_2023 du 06/10/2023 3/4 - De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P335_2023 du 06/10/2023 4/4