Déliberation - DM 10.2023 Contrat de mission SSI phase 2 groupe scolaire Ste GAYET SSI

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Déliberation - DM 10.2023 Contrat de mission SSI phase 2 groupe scolaire Ste GAYET SSI Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Vémars. Lien du pdf (Déliberation - DM 10.2023 Contrat de mission SSI phase 2 groupe scolaire Ste GAYET SSI)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Éducation, REPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT

du VAL d’OISE

LIBERTÉ EGALITE FRATERNITE

ARRONDISSEMENT

de SARCELLES VILLE DE V

r

CANTON

de GOUSSAINVILLE 1

2 / SEP. 3 U,

- [

DECISION MUNICIPALE N° 10/2023

ObièfT Contrat de mission de coordination S.S.I (Sécurité et Système

Incendie) avec la société GAYET SSL

Le Maire de la Commune de VEMARS,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22-16 et L.2122-23,

VU la délibération du Conseil Municipal n°22/2020 en date du 26 mai 2020 domrant délégations au Maire,

VU les travaux de construction d’une école élémentaire rue Marcel Gauthier,

VU la nécessité de prévoir une mission de sécurité et système incendie.

CONSIDERANT la proposition de la société GAYET SSl en date du 22 septembre 2023,

DECIDE ;

ARTICLE 1 : de signer le contrat de mission de coordination SSI (n°139/SGA/2019 ind A) avec la société GAYET SSI sise 39 rue Colette - 95310 - Saint Ouen l’Aumône - pour la

tranche conditionnelle d’un montant HT de 1950,00 € (Mille neuf cent cinquante euros) soit 2340,00 € TTC (Deux mille trois cent quarante euros).

ARTICLE 2 : de noter que la durée contractuelle des travaux est fixée à 24 (vingt-quatre) mois.

ARTICLE 3 : de charger les services administratifs communaux de l’exécution de la présente

décision qui sera transmise en Sous-Préfecture de Sarcelles (95) et publiée au registre des

décisions municipales. Ampliation de cette décision au Trésorier du SGC de Garges les Gonesse et à la Société GAYET SSI.

Fait à Vémars, le 26 septembre 2023.

Le Maire

Z

Frédéric

5, rue Léon Bouchard - 95470 Vémars - Tél. : 01 34 68 33 40 - Fax : 01 34 68 63 62 Siret: 219 506 417 00019R E /T

!

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2 SEP. 2023 1 n c ô n d 1 S y s t ^ m «s sécurité

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Destinataire : MAIRIE DE VEMARS

● #

Mairie de Vémars

5,rue Léon Bouchard

95470 VEMARS

Proposition de mission de

Coordination SSI

N°139/SGA/2019indA

Annule et remplace la proposition n°139/SGA/2019 ind 0

Construction d'un groupe scolaire

Interlocuteur Commercial : Stéphane GAYET

Date de rédaction de la présente proposition : 22/09/2023

Nombre de pages y compris la présente : 7

39, Rue Colette ■ 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

S 01.30.37.70.92 01.77.65.63.72

06.99.82.93.44 sgayet.gayetssi@orange.fr

SAS Capital de 40 000 €uros

RCS Pontoise 518810304 BEI Spécialisé en Sécurité Incendie L'IKCéNIERI^OUALIFIÉE

18 02 3599a Coordination SSI Proposition n°139/SGA/2019 ind A du 22/09/2023 AYET Groupe Scolaire lo Ssi

Objet de la proposition

La présente proposition concerne une mission en coordination SSI pour les travaux de construction d’un groupe scolaire en 2 tranches.

-Tranche ferme : école maternelle + centre de loisirs

-Tranche conditionnelle : école élémentaire

Extrait de la notice

Le projet consiste en la construction d'un groupe scolaire comprenant une école maternelle de 7 classes, une école élémentaire de 12 classes, une unité de restauration et un accueil de loisir maternel et élémentaire. L’implantation du groupe scolaire est proposée dans le cadre de la liaison des différents quartiers de la ville bien sûr, mais aussi sur la base d’une utilisation sécurisée, pratique et fluide de l’espace urbain. Afin de valoriser la parcelle et le positionnement de l’école, le projet propose la création d’une voie s’intégrant comme une liaison évidente entre les nouveaux logements et la ville.

Le schéma de circulation envisagé, permet en effet d’emprunter le chemin de la Croix Boissée qui longe le parc en sens unique, et, par la création d’une portion de voie, de ressortir sur la « rue » Jacqueline Auriol. Le traitement de la voirie, prend en compte les liaisons avec les différents pôles en présence, écoles, gymnase, logements, en tenant compte de la jonction des flux de circulations des piétons et des véhicules. Le projet de construction s’implante en un bâtiment unique, le programme se réparti sur trois ailes. L’accès se fait par un parvis unique. La construction sera conforme à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité pour les personnes handicapées.

Disposition particulière

Etablissement de type R (N,L) de 3®™ catégorie

Surface utile 2700

Phase 1=14 mois

Phase ll=10 mois

Montant des travaux : 8M€

Mission proposée par GAYETSSI

Obligation de la mission de coordination SSI

Rappel du §5.3 de la norme NFS61931 :

La mission de Coordination SSI doit nécessairement présider à l’analyse des besoins de sécurité et à la

conception du Système de Sécurité Incendie. Cette mission doit également exister lors de la réalisation et de lors de modifications ou extensions éventuelles.

Page 2/8Coordination SSl

Proposition n°139/SGA/2019 ind A

du 22/09/2023

AYET

%

Groupe Scolaire

Q

La mission de coordination SSl est indépendante de toutes missions de maîtrise d’œuvre, contrôle technique et pilotage

Notre mission s’organisera autour de 3 phases :

« PHASE CONCEPTION »

« PHASE REALISATION »

« PHASE RECEPTION »

« PHASE CONCEPTION »

- Etablissement du cahier des charges fonctionnel du Système de Sécurité Incendie définissant : - La catégorie du SSl et le type d’équipement d’alarme pour l'évacuation

- Le niveau de surveillance au sens de la norme NFS61970

- La définition des zones de détection et des zones de mise en sécurité (ZD et ZMS)

- Les scénarios types de mise en sécurité

- Le tableau définissant la corrélation entre chaque ZD et les ZS

- Le positionnement des matériels centraux et d’exploitation ainsi que leurs conditions d'implantation

- Les fonctionnalités de l’UAE conformément aux normes NFS61932 et NFS61970

- Les modalités d'exploitation définies par le maître d’ouvrage et la définition des moyens techniques mis en œuvre en conséquence

- La définition des modes de fonctionnement des DCT, des options de sécurité des DAS et des

Réarmements pour tous les différents constituants du SSl

- Les éventuelles particularités d’exploitation du site

- La procédure de réception technique du SSl

- Retranscription sur papier des ZD et ZMS prévues (Le maître d’ouvrage devra nous transmettre les plans sous format DWG)

« PHASE REALISATION »

- Suivi de la cohérence entre les différents équipements du SSl

- Présence aux rendez-vous de chantier spécifique au SSl (A la demande du maître d’ouvrage, du bureau de contrôle ou des entreprises)

- Fourniture d’avis technique sur les documents transmis par les entreprises concernées par le SSl - Regroupement des documents nécessaires à la constitution du dossier d’identité du SSl selon une liste spécifique détaillant les éléments à transmettre en fonction des entreprises

- Vérification du respect du cahier des charges fonctionnel du SSl

« PHASE RECEPTION »

- Vérification des fiches d’autocontrôles des entreprises comprenant :

Essais par autocontrôlé tels que définis dans les normes NFS61970 et NFS61932 Document indiquent les résultats obtenus lors des essais par autocontrôlé

- Essai fonctionnel du SSl selon Annexe A de la norme NFS61932

- Etablissement du rapport de réception technique du SSl avec vérifications des levées de réserves - Edition et transmission du dossier d’identité spécifique aux travaux du SSl en 2 exemplaires comprenant les éléments demandés au §14 de la norme NFS61932 (Décembre 2008), Annexe B et §12 de la norme NFS61970 (Juillet 2007) et plans sous format plastifié.

- Présence à la commission de sécurité

Page 3 / 8a Coordination SSI Proposition n°139/SGA/2019 ind A du 22/09/2023

AYET

Groupe Scolaire ©SSi

Dispositions spécifiques

- Est exclu de la mission de Coordination SSI

Toutes les analyses des dispositions constructives réglementaires ;

Tous actes d'expertises ou de diagnostics ;

Toutes analyses de résistance au feu des matériaux ;

Toutes missions d'assistance technique en sécurité incendie non liées au S.S.I ; Toutes les mesures de débit du désenfumage et d'implantation des conduits ; Tous les autres actes non concernés par les normes NF 61.930 à NF S 61.940.

Page 4/8Coordination SSI

Proposition n°139/SGA/2019 ind A

du 22/09/2023

fZAYET

Groupe Scolaire

Décompte de la mission :

TRANCHE FERME

Phase Conception

Temps

(Jour)

Prix Unitaire€HT

(Jour)

Prestations Total (€HT)

Réunion avec MOA/MOE/AMO

Création du cahier des charges fonctionnei du SSI

650 0,5 325

650 0,75 487,5

Décompté globale phase Conception 1,25 812,5

Phase Réalisation

Temps

(Jour)

Prix Unitaire €HT

(Jour)

Prestations Total (€HT)

Suivi de la cohérence entre les différents équipements du SSI

Visites de chantier suivi de compte rendu spécifique

Avis sur la conformité aux normes SSi des documents d'exécution transmis par

les entreprises,

650 1 650

650 0,25 162,5

Rassemblement des PV de conformité et d'associativié de tous les éléments du

SSI ainsi que tous ies éiéments nécessaires à ia réalisation du dossier d'identité. 650 Inclus Inclus

Décompté globale phase Réalisation 1,25 812,5

Phase réception

Temps

(Jour)

Prix Unitaire€HT

(Jour)

Prestations Total (€HT)

Vérification des fiches d'autocontrôlé des essais de chaque entreprise,

Réception après remise des autocontrôlés des entreprises et édition du Rapport

deréception technique

650 indus indus

650 0,75 487,5

Réaiisafion et Fourniture du dossier d'identité spécifique aux travaux du SSi en 2

exempiaires et plans ZD/ZMS plastifiés. 650 0,5 325

Présence à la commission de sécurité 650 0,5 325

Décompté globale phase réception 1,75 1137,5

Montant de la mission Coordination SSI €HT 2762,5

TVA : 20% 552,5

Montant de la mission Coordination SSI €TTC 3315

Page 5/8G Coordination SSI Proposition n°139/SGA/2019 ind A

du 22/09/2023

AYET

Groupe Scolaire ftSsi

TRANCHE CONDITIONNELLE

Phase Conception

Temps

(Jour)

Prix Unitaire €HT

(Jour) Total (€HT) Prestations

Mise à jour du cahier des charges foncti'onnei du SSI 650 0,75 487,5

Décompté globale phase Conception 0,75 487,5

Phase Réalisation

Temps

(Jour)

Prix Unitaire €HT

(Jour)

Prestations Total (€HT)

Suivi de la cohérence entre les differents équipements du SSI

Visites de chantier suivi de compte rendu spécifique

Avis sur la conformité aux normes SSI des documents d'exécution transmis par

les entreprises.

650 0,5 325

650 0,25 162,5

Rassemblement des PV de conformité et d'associativié de fous les éléments du

SSI ainsi que tous les éléments nécessaires à la réalisation du dossier d'identité. 650 Inclus Inclus

Décompté globale phase Réalisation 0,75 487,5

Phase réception

Temps

(Jour)

Prix Unitaire€HT

(Jour)

Prestations Total (€HT)

Vérification des fiches d'autocontrôlé des essàis de chaque entreprise.

Réception après remise des autocontrôlés des entreprises et édition du Rapport

deréception technique

650 inclus inclus

650 0,75 487,5

M ise à jour du dossier d'identité spécifique aux fravaux du SSI en 2 exem plaires

et plans ZD/ZMS plastifiés. 650 0,25 162,5

Présence à la commission de sécurité 650 0,5 325

Décompté globale phase réception 1,5 975

Montant de la mission Coordination SSI €HT 1950

TVA : 20% 390

Montant de la mission Coordination SSI €TTC 2340

Page 6 / 8G Coordination SSI Proposition n°139/SGA/2019 ind A du 22/09/2023

AYET

Groupe Scolaire

Echéancier des règlements

% de la mission Travaux Montant € HT

TRANCHE FERME

Phase Conception

10 % de la phase globale A la commande 276.25 A la remise du Cahier des

Charges fonctionnel du SSI

indice 0

536.25

Phase Réalisation

Au prorata de l’avancement 812.5

Phase Réception

A la fourniture du rapport de

réception technique du SSI

indice 0

910

A la fourniture du dossier

d’identité du SSI 113.75

A l'issue de la commission de

sécurité 113.75

TRANCHE CONDITIONNEUR

Phase Conceptift^^x^ 10 % de la phase glob^ T A la commande 195

A la remise du Cahier des

Charges fonctionnel du SSI

indice 0

292.5

Phase Réalisation

Au prorata de l’avancement 487.5

Phase Réception

A la fourniture du rapport de

réception technique du SSI

indice 0

780

A la fourniture du dossier

d’identité du SSI 97.5

A l’issue de la commission de

sécurité 97.5

Le réglement s’effectuera à 30 jours à réception de facture

Page 7 / 8G Coordination SSI Proposition n°139/SGA/2019 ind A du 22/09/2023 AYET Groupe Scolaire ©Ssi

Responsabilités et assurances

GAYET SSI assure la responsabilité de la mission qui lui est confiée au titre du présent contrat

GAYET SSI à souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques de la mission proposée

notamment en matière de responsabilité civile et professionnelle auprès de la QBE Insurance.

Acceptation de l’Offre de Mission

Les prestations contenues dans cette proposition ne seront contractuelles et ne pourront débuter, qu'après le retour d’un exemplaire du présent document daté, signé, revêtu du cachet du client et complété de la mention "Bon pour accord".

Choix de la maîtrise d’ouvrage

Tranche Ferme

Tranche Conditionnelle

Fait en 2 exemplaires originaux.

BON POUR ACCORD GAYET SSI

LE CLIENT Stéphane GAYET

Le Maire

< >'4

■édéric Didier

Page 8 / 8