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Déliberation - ERD 2020 0210 13
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2020 0210 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 2 OCTOBRE 2020
L’an deux mille vingt, le vendredi deux octobre, à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens‐Camus sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent · es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie ‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent · es excusé · es ayant donné procuration : Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Maria Del Pilar RAMIREZ),
Claude DAMBRINE (procuration Philippe QUERTINMONT),
Nicolas LE BIGOT (procuration Grégoric FAUCON),
Stéphanie HARTUNG (procuration Mathieu BORDENAVE).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
N° 2020/02.10/13
PERSONNEL MUNICIPAL : PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS SOUMIS A DES SUJÉTIONS EXCEPTIONNELLES POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DES SERVICES PUBLICS : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Madame Maférima DIAGNE est désignée en qualité de secrétaire de séance.
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2020 ‐ N° 2020/02.10/13
Jannick MORA, adjointe au maire déléguée aux ressources humaines, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Par décret 2020‐570 du 14 mai 2020, les collectivités territoriales peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire afin d’assurer la continuité des services publics.
Le montant plafond de la prime est fixé à 1.000 €. Cette prime fait l’objet d’un versement unique.
Les bénéficiaires, le montant alloué et les modalités de versement sont déterminés par arrêté du maire dans le cadre fixé par la présente délibération.
Afin de tenir compte des différentes situations d’exercice professionnel durant cette période, il est proposé, pour les agents de la Ville, d’attribuer cette prime selon les modalités suivantes : 15 € par jour de présence dans la limite de 700 € pour les agents ayant effectué des missions en contact direct avec du public durant la période du 18 mars 2020 au 10 mai 2020.
Les agents concernés par ledit versement sont les agents titulaires, stagiaires ou contractuels.
Cette prime étant exceptionnelle, elle sera versée en une seule fois en 2020 sous‐ couvert de l’acte administratif correspondant.
Les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal et aux budgets annexes sur les crédits correspondants.
Avis favorable de la commission affaires générales du 1er octobre 2020.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu la loi N° 83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi N° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret N° 85‐603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret N° 2020‐570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire.
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2020 ‐ N° 2020/02.10/13
Entendu le rapport de présentation,
Considérant la mobilisation des agents pendant l’état d’urgence sanitaire ayant permis la continuité des services publics ;
DÉCIDE
Article 1 :
d’autoriser le versement d’une prime de 15 € par jour de présence (ou 7,50 € par demi‐journée) dans la limite de 700 € pour les agents ayant effectué des missions en contact direct avec du public durant la période du 18 mars 2020 au 10 mai 2020.
Article 2 :
que les agents concernés par ledit versement sont les agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Article 3 :
que cette prime étant exceptionnelle, elle sera versée en une seule fois en 2020 sous‐couvert de l’acte administratif correspondant.
Article 4 :
que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 5 octobre 2020
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le maire,
Jean TOUZEAU
page 3/3