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Déliberation - ERD 2020 0210 02
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2020 0210 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 2 OCTOBRE 2020
L’an deux mille vingt, le vendredi deux octobre, à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens‐Camus sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent · es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie ‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent · es excusé · es ayant donné procuration : Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Maria Del Pilar RAMIREZ),
Claude DAMBRINE (procuration Philippe QUERTINMONT),
Nicolas LE BIGOT (procuration Grégoric FAUCON),
Stéphanie HARTUNG (procuration Mathieu BORDENAVE).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
N° 2020/02.10/02
FINANCES : PRESCRIPTION RETENUES DE GARANTIE
Madame Maférima DIAGNE est désignée en qualité de secrétaire de séance.
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2020 ‐ N° 2020/02.10/02
Jean TOUZEAU, maire, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux, l’entreprise titulaire d’un lot se voit appliquer sur chaque paiement une retenue de garantie de 5 %, qui sert de « caution » en cas de mauvaise exécution du marché. Cette retenue lui est normalement restituée en fin de marché au vu du procès‐verbal de réception des travaux et de levée d’éventuelles réserves.
Il arrive que certaines retenues de garantie demeurent non restituées, soit que l’entreprise ait été mise en liquidation judiciaire en cours de marché, soit qu’elle n’ait jamais sollicité la libération de la retenue. Dans ce cas, au terme de la prescription quadriennale, le Trésor Public demande à la collectivité de confirmer comptablement l’annulation de cette dépense potentielle, par l’émission d’un titre de recette correspondant.
Cette procédure concernerait un total des montants de 7.109,00 €.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu la loi N° 68‐1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics, qui stipule que « toute créance qui n’a pas été payée dans un délai de 4 ans à partir du 1er jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis est prescrite » ;
Vu le décret N° 2016‐360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant que plusieurs entreprises attributaires de marchés publics auprès de la Ville de Lormont n’ont pas actionné leur droit à restitution de la retenue de garantie actionnée en début de marché, au‐delà de la durée de prescription quadriennale ;
DÉCIDE
Article unique :
d’acter la prescription des retenues de garanties suivantes, qui se traduira comptablement par l’émission de titres de recettes à l’article 7718, pour un montant global de 7.109,00 € :
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2020 ‐ N° 2020/02.10/02
ENTREPRISE MARCHÉ MONTANT
BEB AQUITAINE Année 2008
2.269,18 €
917,53 €
1.454,48 €
48,29 €
66,44 €
ESPACE PAYSAGE AQUITAINE Année 2010 1.831,96 €
TECHNIVERT Année 2013
15,84 €
48,59 €
ANTOINE ESPACES VERTS Année 2015 78,69 €
EIFFAGE CONSTRUCTION Année 2015 378,00 €
TOTAL 7.109,00 €
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 5 octobre 2020
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le maire,
Jean TOUZEAU
page 3/3