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Déliberation - ERD 2020 0210 15
Document publié le Jeudi 2 janvier 2020 par la commune de Lormont.
Lien du pdf (Déliberation - ERD 2020 0210 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
ACh/LE
DÉPARTEMENT de la GIRONDE
ARRONDISSEMENT de BORDEAUX
Commune de LORMONT
‐‐‐‐‐
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐‐
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
‐‐‐‐‐‐
Séance ordinaire du VENDREDI 2 OCTOBRE 2020
L’an deux mille vingt, le vendredi deux octobre, à dix‐huit heures,
Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens‐Camus sous la présidence de Monsieur Jean TOUZEAU.
Présent · es :
Jean TOUZEAU, Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean ‐Noël GOETZ, Jeoffrey RUIZ, Maférima DIAGNE, Sylvie JUQUIN, Jean‐Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Keziban YILDIZ, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie ‐José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Marouane ACHRIT, Céline BOUTE, Gemma VERSCHUUR, Levent OZKAN, Julie RECHAGNEUX, Serge BLÜGE, Richard UNREIN, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.
Absent · es excusé · es ayant donné procuration : Marielle DESCOUBES SIBRAC (procuration Maria Del Pilar RAMIREZ),
Claude DAMBRINE (procuration Philippe QUERTINMONT),
Nicolas LE BIGOT (procuration Grégoric FAUCON),
Stéphanie HARTUNG (procuration Mathieu BORDENAVE).
Conseillers en exercice : 35
Nombre de présents : 31
Nombre de votants : 35
N° 2020/02.10/15
OPÉRATEUR DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES :
DÉCLARATION DE LA COMMUNE
Madame Maférima DIAGNE est désignée en qualité de secrétaire de séance.
page 1/3 Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2020 ‐ N° 2020/02.10/15
Tayeb BARAS, conseiller municipal délégué au numérique, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :
Dans le cadre de la construction de notre réseau fibre optique sur 2020/2021, il est nécessaire de déclarer la commune opérateur auprès de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) a fin de pouvoir bénéficier des infrastructures des autres opérateurs.
La mise en œuvre du projet d’interconnexion de sites municipaux disposant de sites de vidéoprotection et l’ouverture potentielle de réseaux WIFI à destination du public nécessite des interventions sur la boucle locale du réseau existant. Il s’agit notamment d’accéder aux infrastructures de transport (fourreaux, chambres) pour y déployer des câbles optiques, d’aménager des nœuds du réseau.
Les interventions sur la boucle locale existante sont encadrées par des offres régulées à souscrire auprès de divers opérateurs. Pour accéder à ces offres, la commune doit être déclarée en tant qu’opérateur de communications électroniques. La demande doit être adressée à l’ARCEP qui dispose d’un délai de 3 semaines à compter de la réception du dossier complet pour notifier sa décision.
Avis favorable de la commission affaires générales du 1er octobre 2020.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d'adopter les termes de la délibération suivante :
La Ville de Lormont,
Vu l'article L2121‐29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L33‐1 du code des postes et des communications électroniques ;
Entendu le rapport de présentation,
Considérant la nécessité pour la commune à se déclarer opérateur auprès de l’ARCEP afin de déployer son réseau fibre optique ;
DÉCIDE
Article 1 :
d’autoriser la commune à se déclarer opérateur de communications électroniques auprès de l’ARCEP.
Article 2 :
d'autoriser Monsieur le maire à procéder à toutes les démarches utiles et nécessaires à la mise au point définitive de ce dossier.
page 2/3 Délibération du conseil municipal du 2 octobre 2020 ‐ N° 2020/02.10/15
VOTE :
POUR :
29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,
3 – Groupe « Lormont, Ville Française »,
2 ‐ Groupe « Naturellement Lormont »,
1 ‐ Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».
Le maire, Jean TOUZEAU :
* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;
* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
FAIT A LORMONT, le 5 octobre 2020
pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Le maire,
Jean TOUZEAU
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