Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete a2023 895 arrete prescrivant le numerotage
Arrêté - arrete a2023 701 arrete prescrivant le numerotage
Arrêté - arrete a2023 192 numerotage du terrain cadastre at
Arrêté - arrete a2023 306 prescrivant le numertoage du terr
Arrêté - arrete a2024 040
Arrêté - arrete a2024 308
Arrêté - arrete a2024 309
Arrêté - arrete a2024 126
Arrêté - arrete a2024 123
Arrêté - arrete a2024 569
Arrêté - arrete a2024 867 arrete prescrivant le numerotage de la parcelle ao 153 en 15 rue de reviers
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2024 867 arrete prescrivant le numerotage de la parcelle ao 153 en 15 rue de reviers)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2024-867
PRESCRIVANT LE NUMEROTAGE DU TERRAIN
CADASTRE SECTION AO NUMERO 153
EN 15 RUE DE REVIERS
Courseulles Lastation bien-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2 et L.2213-28,
Vu l'article R610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1% classe,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l’opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté par arrêté du maire,
Considérant le permis de construire n° PC 014 191 22 P0010 accordé à Monsieur POTIN Cyril le 20/05/2022 par arrêté municipal n° A2022-376 pour la construction
d'une maison individuelle,
Considérant le courriel de Monsieur POTIN Cyril et Madame GRIMAL Angélina, réceptionné en mairie en date du 18/11/2024, demandant l'attribution d'une numérotation postale de leur maison,
Considérant que la parcelle cadastrée section AO numéro 153 ne possédait pas encore de numérotation dans son adressage,
ARRETE:
ARTICLE 1: L'adressage est assuré dans la commune conformément aux prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2: llest prescrit la numérotation suivante sur la rue de Reviers :
Adresse Parcelle
15 RUE DE REVIERS Section AO Numéro 153
ARTICLE 3 : Le numérotage est matérialisé par l'apposition, sur le mur de clôture, d'une plaque en aluminium plat laqué de 10 centimètres de haut sur 15 centimètres de large, portant en chiffres arabes, inscrits en blanc sur fond bleu, le numéro.
ARTICLE 4: Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER -— Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr - Site : www.courseulles-sur-mer.com ARTICLE 5 :
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
Les frais d'entretien et de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires.
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Le service urbanisme de la Mairie de Courseulles-sur-Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée :
- à Monsieur le Préfet
- au Centre des Impôts Fonciers (Service du Cadastre) de Caen
- à VEOLIA Assainissement de Colombelles
- à La Poste de Courseulles-sur-Mer
- à ENEDIS de Caen
- à la Direction Régionale ORANGE Basse-Normandie de Caen
- à la Direction de la SAUR Centre Normandie de Grentheville
- aux Service Techniques de la ville
- à la Police Municipale de la ville
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 20/11/2024
Signé le 21
Publié le
NOV 2024
Anne-Marie PHILIPPEAUX
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 34 36 47 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr - Site : www.courseulles-sur-mer.com