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Arrêté - arrete a2023 192 numerotage du terrain cadastre at 71 en 23 rue des carreaux
Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2023 192 numerotage du terrain cadastre at 71 en 23 rue des carreaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2023-192
PRESCRIVANT LE NUMEROTAGE DU TERRAIN
CADASTRE AT 71 AU 23 RUE DES CARREAUX
Courseulles La ctatinn bien-être SUIT-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28,
Vu l’article R610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 1° classe,
Considérant que le numérotage des immeubles et habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la demande de Monsieur PITEL Jean-Bruno par courriel le 17 février 2023, indiquant le fait que sa parcelle cadastrée AT 71 ne possède pas de numérotation,
Considérant que la parcelle AT 71 est issue de la division récente de la parcelle mère AT 53 et doit donc être numérotée,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue des Carreaux :
N° immeuble Parcelle
23 AT 71
ARTICLE 2: Le numérotage est matérialisé par l'apposition, sur la façade de chaque bâtiment ou mur de clôture, d'une plaque en alu plat plaqué de 10 centimètres de haut sur 15 centimètres de large, portant en chiffres arabes, inscrits en blanc sur fond bleu, le numéro.
ARTICLE 3: Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge du budget communal. Les propriétaires peuvent toutefois être autorisés à procéder à l'apposition, à leurs frais et sous le contrôle des services communaux, d'une plaque personnalisée.
ARTICLE 4: Les frais d'entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER -— Tél. 02 31 36 17h Courriel : maiñe@bville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230306-A2023-192-AI
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023 ARTICLE 5 : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul
ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni
dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 6: Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent règlement.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le
contrôle de l’autorité municipale.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois.
ARTICLE 8 : Le service urbanisme de la Mairie de Courseulles-sur-Mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée :
- au Centre des Impôts Fonciers (Service du Cadastre) de Caen
- à VEOLIA Assainissement de Colombelles
- à La Poste de Courseulles-sur-Mer
- à ENEDIS de Caen
- à la Direction Régionale ORANGE Basse-Normandie de Caen
- à la Direction de la SAUR Centre Normandie de Grentheville
- aux Service Techniques de la ville
- à la Police Municipale de la ville
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 06/03/2023
Signé le 9 G MAR 2023
Publié le
Le Maire
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230306-A2023-192-AI
Date de télétransmission : 10/03/2023
Date de réception préfecture : 10/03/2023