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Arrêté - arrete a2023 306 prescrivant le numertoage du terrain ap 160 en 12 bis rue des peupliers
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2023 306 prescrivant le numertoage du terrain ap 160 en 12 bis rue des peupliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2023-306
PRESCRIVANT LE NUMEROTAGE DU TERRAIN
CADASTRE AP 160 EN 12 BIS RUE DES PEUPLIERS
Courseulles La ctatinn hien-être SI ir-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28,
Vu l'article R610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de 1° classe,
Considérant que le numérotage des immeubles et habitations constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant la demande de Monsieur et Madame CASASOLA par courrier du 31 mars 2023, reçu en mairie le 05 avril 2023, indiquant le fait que leur parcelle cadastrée AP
160 issue d’une division parcellaire, ne possède pas de numérotation,
Considérant que les parcelles AP 159 et AP 160 sont issues de la division récente de
la parcelle mère AP 28,
Considérant que la parcelle AP 159 issue de la division récente de la parcelle mère AP 28 conserve l'adresse du 14 rue des Peupliers,
Considérant que la parcelle AP 160 n'a pas de numérotation et doit donc être
numérotée
ARRETE:
ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue des Peubpliers :
N° immeuble Parcelle
12 bis AP 160
ARTICLE 2 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition, sur la façade de chaque maison ou mur de clôture, d'une plaque en alu plat plaqué de 10
centimètres de haut sur 15 centimètres de large, portant en chiffres
arabes, inscrits en blanc sur fond bleu, le numéro.
ARTICLE 3: Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du numérotage, sont à la charge du budget
communal. Les propriétaires peuvent toutefois être autorisés à procéder
à l’apposition, à leurs frais et sous le contrôle des services communaux,
d’une plaque personnalisée.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER -— Tél. 02 31 36 17 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.cb
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230413-A2023-306-AI
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023 ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Les frais d'entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection
du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à
ce que les numéros inscrits soient constamment nets et lisibles et
conservent leurs dimensions et formes premières.
Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul
ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni
dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Aucun numérotage n’est admis que celui prévu au présent règlement.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le
contrôle de l'autorité municipale.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois.
Le service urbanisme de la Mairie de Courseulles-sur-Mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée :
- au Centre des Impôts Fonciers (Service du Cadastre) de Caen
- à VEOLIA Assainissement de Colombelles
- à La Poste de Courseulles-sur-Mer
- à ENEDIS de Caen
- à la Direction Régionale ORANGE Basse-Normandie de Caen
- à la Direction de la SAUR Centre Normandie de Grentheville
- aux Service Techniques de la ville
- à la Police Municipale de la ville
FAIT À COURSEULLES-SUR-MER, le 13/04/2023
Signé le 13 AVR 2073
Publié le
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 1717
Le Maire
Courriel : mairie@ville-courseulles.fr - Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230413-A2023-306-AI
Date de télétransmission : 14/04/2023
Date de réception préfecture : 14/04/2023