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Arrêté - arrete a2023 701 arrete prescrivant le numerotage de la parcelle al 211 en 7 bis rue pierre villey
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete a2023 701 arrete prescrivant le numerotage de la parcelle al 211 en 7 bis rue pierre villey)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2023-701
PRESCRIVANT LE NUMEROTAGE DU TERRAIN
CADASTRE AL 211
EN 7 BIS RUE PIERRE VILLEY
Courseulles La ctatinn hien-être Q\Ir-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-28,
Vu l'article R610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de 1° classe,
Considérant que le numérotage des immeubles et habitations constitue une mesure de
police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant que dans les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage est
exécuté pour la première fois à la charge de la commune,
Considérant que le projet immobilier de la SCI COURSEULLES SANTE (représenté par Monsieur POIGNANT Benjamin) à Courseulles-sur-Mer autorisé par le permis de construire PC 014 191 23 R0001 est situé sur la parcelle AL 211 et ne possédait pas encore de numérotation,
ARRETE:
ARTICLE 1 : Il est prescrit la numérotation suivante sur la rue Pierre Villey :
N° immeuble Parcelle
7 bis AL 211
ARTICLE 2 : Le numérotage est matérialisé par l’apposition, sur la façade de chaque
bâtiment ou mur de clôture, d'une plaque en alu plat plaqué de 10
centimètres de haut sur 15 centimètres de large, portant en chiffres
arabes, inscrits en blanc sur fond bleu, le numéro.
ARTICLE 3: Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de
changement de série, du numérotage, sont à la charge du budget
communal. Les propriétaires peuvent toutefois être autorisés à procéder
à l'apposition, à leurs frais et sous le contrôle des services communaux,
d'une plaque personnalisée.
ARTICLE 4: Les frais d'entretien et, hors le cas de changement de série, de réfection du numérotage, sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que les numéros inscrits soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières.
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maiñe@vitle-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230822-A2023-701-AI
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023 ARTICLE 5 : Les numéros doivent toujours rester facilement accessibles à la vue. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 6: Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent règlement. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 8 : Le service urbanisme de la Mairie de Courseulles-sur-Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée :
- au Centre des Impôts Fonciers (Service du Cadastre) de Caen
- à VEOLIA Assainissement de Colombelles
- à La Poste de Courseulles-sur-Mer
- à ENEDIS de Caen
- à la Direction Régionale ORANGE Basse-Normandie de Caen
- à la Direction de la SAUR Centre Normandie de Grentheville
- aux Service Techniques de la ville
- à la Police Municipale de la ville
FAIT A COURSEULLES-SUR-MER, le 22/08/2023
Signé le 22 ANT 207
Publié le
Le Maire
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 17 117 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : maiñie@ville-courseulles.fr - Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20230822-A2023-701-AI
Date de télétransmission : 28/08/2023
Date de réception préfecture : 28/08/2023