Arrêté - cr du 30102023

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Arrêté - cr du 30102023 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 par la commune de Morsbronn-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - cr du 30102023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE DE MORSBRONN-LES-BAINS

Séance du 30 octobre 2023

Sous la présidence de Mme DUDT Lysiane, Maire

Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de conseillers présents : 10

Membres présents : Mmes CAMACHO-VIEIRA Yolande, HOMMEL Virginie, WIRTH Anne, BRACONNIER Marc, HEBTING Pascal, RATZEL Denis, SCHAEFER Marc, SCHMITT Nathan, WEISSBECKER Jean-Pierre

Membres absents :, MOLINA DES NEVES Eva (procuration à Anne WIRTH), ROUSSEL Muriel, WENDLING Pascal et REISS Stéphane

Madame HOMMEL Virginie est nommée secrétaire de séance.

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DCM 2023-47

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la séance du 21 septembre 2023.

DCM 2023-48

Approbation de la constitution et du périmètre du lot de chasse, choix du mode de location, agrément des candidatures, approbation de la convention de gré à gré.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033,

Vu l’avis favorable de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse en date du 13/10/2023.

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

La commission consultative communale de chasse doit émettre un avis simple sur la composition et la délimitation des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location, et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, et l’agrément des candidats.

Il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l’adoption de clauses particulières, etc….

S’agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l’exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant : En cas d’exercice du droit de priorité et lorsqu’il trouve à s’appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place.

S’il n’y a pas d’exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou à la procédure d’appel d’offres.

S’agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l’adoption de telles clauses.

Ces dernières ont notamment pour objet de prévoir des prescriptions adaptées aux conditions locales (interdictions de tir, de chasser à certains moments, limitations de certains modes de chasse, …) et l'existence de clauses financières particulières. La commune pourra également indiquer dans les clauses particulières, après avis de la Commission Communale ou Consultative de la Chasse, les orientations sylvicoles et cynégétiques qu’elle aura définies en commun avec les gestionnaires forestiers.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2024-2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

La constitution et le périmètre du ou des lots de chasse :

- décide de fixer à 474 ha 82 a 88 ca la contenance des terrains à soumettre à la location en un seul lot.

Le mode de location des lots :

- décide, pour le lot loué par convention de gré à gré, de fixer le prix de la location à 6 200 €,

- agrée la candidature de l’Association des Chasseurs de la Sauer, représentée par M. ENGINGER,

- approuve la convention et autorise M. le maire à signer la convention de gré à gré, - autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

Une copie du procès-verbal concernant l’affectation à donner au produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération.

DCM 2023-49

Attribution d’une subvention pour la classe découverte à la Hoube pour l’école de Morsbronn-les-Bains

Madame le Maire soumet à l’assemblée la demande de subvention formulée par la directrice de l’école primaire de Morsbronn-les-Bains pour la classe découverte à la Hoube du 16 au 21 octobre 2023.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une subvention de 7 € par jour et par élève, ce qui représente au total un montant de 875 € pour l’école de Morsbronn-les-Bains ci-dessus mentionnée.