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Arrêté - dec 2023.10.23 233
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2023.10.23 233)
Thèmes du document : Sport, Banque, Institutions publiques,
ENREGISTRÉ LE
3 ep Fit nr
£ 3 GC, 4895
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOUS-FREPECTURE
DÉCISION DU MAIRE
N° 2023.10.23/233
BRIANCON a
Thème : REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES - PÔLE SPORTS ET SANTÉ
Objet: Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes et d'avances.
Le Maire de la Ville de Briançon (Hautes-Alpes),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-22 (7°), L.2122-23, L.2131-1 et L.2131-2 : ;
Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 03 juillet 2020 :
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des Adjoints en date du o3 juillet 2020 :}
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à Ja gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics qui met fin au régime de la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables et régisseurs publics :
Vu la délibération n°108 du conseil municipal en date du 01 octobre 2020, portant délégation au Maire pour exercer au nom de la Ville les attributions indiquées à l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'alinéa 7 :
Vu la délibération n°43 du conseil municipal en date du 27 Mars 2022 mettant en place le
RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) au sein de la Ville de Briançon à compter
du O1 mai 2022:
Vu la délibération n°035 du conseil municipal en date du 02 mars 2016 portant - notamment sur la mise en-place-du paiement échelonné : _ UOTE RE
Vu la décision du Maire n°035 en date du 12 avril 2021 portant création de la régie de recettes et d'avances du Pôle Sports et Santé :
AR © NS RE D ARE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1/6 Vu la décision du Maire n°102 en date du 08 juin 2023 portant dernière modification de
la régie de recettes et d'avances du Pôle Sports et Santé :
Considérant qu'il apparaît nécessaire de modifier l'article 4 de l'acte constitutif de la
régie de recettes et d'avances du Pôle Sports et Santé en ce qui concerne :
- Les produits encaissés par le Service des Sports avec la mise en place du «Pass
Saison Jeunes Briançon »
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date 23 octobre 2023;
DECIDE
Article 1
À compter du 10 mars 2021, il est institué une régie de recettes et d'avances auprès du
Pôle Sports et Santé de la commune de Briançon.
Article 2
La régie est installée au Parc 1326 - Centre aquatique et Patinoire - Rue Bermond
Gonnet- 05100 BRIANÇON.
Article 3
La régie fonctionne à l'année, du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4
La régie encaisse les produits suivants :
Pour le centre aquatique :
- Entrée centre aquatique ;
-__ Entrée espace « bien-être »;
- Cours aquatiques (aquagym, vélo aquatique, jardin aquatique, savoir nager, aquafun, bébé nageur, perfectionnement, aquaphobie, ligne d'eau, bassin, …etc.),
-_ Entrées centre aquatique par le biais de la Carte Multi-Activités « LA Carte ».
Pour la patinoire :
- Entrée patinoire ;
- Location patins ;
- Location patinoire ;
-_ Location salle de spectacle ;
- Affütage patins;
- Entrées patinoire par le biais de la Carte Multi-Activités « LA Carte »
Pour le service des Sports, l'École Municipale des Sports et le Centre Médico-Sportif: -__ Consultation « classe promotionnelle »3:°
” Consultation d'aptitude à la pratique sportive; h CO LL
- Suivi médical « athlète de haut-niveau »;
- Test médico-physiologique (Vo2 directe + lactatémie) ;
-__ Consultation médecine d'altitude ;
__ Consultation - visites médicales - permis poids lourds et transports en commun;
NE LCL
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 0 / 6 Surveillance manifestation sportive :
Location stade :
Location gymnase :
Location dojo :
Inscription à l'école municipale des sports :
Inscription à l'école municipale de la Culture :
Consultation de médecine aéronautique :
Consultation de sophrologie sportive :
Pass Saison Jeunes Briançon.
Etant ici précisé que dans l'optique d'optimiser l'achat de prestations dont le paiement en une seule fois pourrait présenter une charge financière importante pour certains usagers, le régisseur est habilité à encaisser des paiements échelonnés consécutifs pour les abonnements et activités d'un montant cumulé supérieur à 150 €.
Pour le compte du CCAS de Briancon :
Inscription à l'école municipale de la culture.
Dans l'intérêt du service public, la régie du Pôle Sports et Santé est autorisée à encaisser les inscriptions à l'école municipale de la culture pour le compte du CCAS de Briançon.
Toutefois, le reversement des inscriptions par l'intermédiaire de la régie du Pôle Sports et Santé n'interviendra que sur la base d'une convention entre la commune et le CCAS.
Article 5
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants
Numéraire:
Chèque bancaire où postal :
Carte bancaire sur place via un TPE :
Smartphone via un TPE ;
Vente à distance;
Chèque vacances ;
Coupon-sport ;
Prélèvement ;
Virement.
Vente en ligne par l'intermédiaire de la centrale de réservation de l'Office du Tourisme Intercommunal de Serre-Chevalier Vallée Briançon (OTISCVB).
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un ticket, d'une quittance ou formule
assimilée.
En l'absence de règlement à l'échéance de l'un des tiers de l'abonnement, un titre de
recettes exécutoire pour la totalité des sommes restant dues sera émis, et la carte
_—--_ Dans.le cadre des paiements échelonnés, l'usager devra s'engager juridiquement viala
+ A Ï " Fr
es Sera invaudee.
signature d'un formulaire de demande de paiement échelonné qui portera notamment —
acceptation d'un échéancier et des modalités de paiement de la prestation. En l'absence
de règlement à l'échéance de l'un des tiers dela prestation, un titre de recettes exécutoire pour la totalité des sommes restant dues sera émis, et la carte d'accès sera invalidée.
A
NN VA ON
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 6 Article 6
La régie paie les dépenses suivantes :
-_ Le remboursement des entrées encaissées en cas d'incident imprévu pour le centre aquatique et la patinoire;
-_ Le matériel de maintenance des équipements sportifs (gymnases, stades, courts de tennis, piscine, patinoire, centre médico-sportif) ;
-_ Les vêtements de travail du personnel (tee-shirt, short, chaussures); __ Les consommables médicaux ainsi que les produits d'hygiène et de décontamination du centre médico-sportif;
- Le matériel pédagogique et sportif destiné au fonctionnement des différentes activités et manifestations sportives ;
- Les dépenses de papeterie et de communication du réseau « Ville Santé OMS » ; - Les dépenses liées à l'organisation des réceptions sportives (boissons, viennoiseries, fleurs, lots).
Article 7
Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées en numéraire pour le remboursement
en cas d'incident imprévu pour le centre aquatique et la patinoire et en carte bancaire
pour les autres dépenses.
Article 8
Un compte de dépôt de fonds au trésor (compte DET) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de GAP afin de permettre l'adossement des moyens modernes de paiement.
Article 9
L'intervention de mandataires à lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
Article 10
En raison du changement du mode de collecte des espèces (une, voire deux fois par mois) qui est désormais assuré par une société de transport de fonds, le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 40 000,00 € (Quarante mille euros).
Le montant de la seule encaisse en numéraire est fixé à 20 000,00 € (Vingt mille euros).
Article 11
Un fonds de caisse d'un montant de 4 000,00 € (Quatre mille euros) est mis à la disposition du régisseur.
Articie 12
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur_est fixé à 1 000,00 € (Mille eDTOS) ET DT | . D Ù DT UT DIET 2
0
2
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 A / 6 Article 13
Des sous-régie de recettes et d'avances peuvent être créées selon les besoins. Les modalités de fonctionnement seront précisées dans l'acte constitutif.
Article 14
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Trésorier de Briançon le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10 et au minimum une fois par mois. Le versement des chèques s'effectuera une fois par semaine a minima.
Article 15
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du Maire un « état mensuel du régisseur » une fois par mois.
Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de dépenses au minimum une fois par mois.
Article 16
Le régisseur peut contracter une assurance personnelle afin de couvrir tout ou partie de
sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Article 17
Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant de la régie de recettes «Culture et
Patrimoine » percevront une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) qui tient compte des responsabilités particulières liées au maniement des fonds publics selon les modalités définies par le conseil municipal.
Article 18
Le Maire et le comptable public assignataire (Trésorier de Briançon) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application des dispositions du présent acte constitutif.
Article 19
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
* date de sa réception en sous-préfecture :
+ date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit :
s à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
__777s8 deux mois après l'introduction du recours é
de l'autorité territoriale pendant ce délai."
_graci
RE EN RER VUE DE HN ASE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 5 / 6
eux en l'absence de réponse Article 21
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les conditions réglementaires habituelles, publiée au recueil des actes administratifs de la Ville, notifiée à l'intéressée et transmise : e au représentant de l'État dans l'arrondissement de Briançon ;
° au receveur municipal, comptable public assignataire.
Fait à Briançon, le 9 3 Oct 2023
Le Maire,
95 OCT. 2073 Affichée le:
| 0 8 NOV. 2023
Notifiée le : 8 NOV. 2023
EN ORNE VE EF
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 6 / 6