Déliberation - DCM2022 60 RH Adhesion au Contrat groupe dassurance du CDG74.doc

Documents similaires

Déliberation - DCM2022 61 RH Renouvellement du Contrat cadre TR d

Déliberation - del2026 002 rh cdg74 contrat groupe risques st

Déliberation - 2022 66 rh adhesion contrat groupe assurance

Déliberation - DCM2026 13 Contrat dassurance risques statutaires

Déliberation - del2026 003 rh cdg74 convention groupe prevoya

unknown - Communauté de communes - Pays de Cruseilles - 2023

Déliberation - 20 26 Adhesion au contrat groupe dassurance

Déliberation - 2 AR Adhesion contrat groupe dassurance du personn

Déliberation - PAR RH rengociation du contrat groupe dassurance

Déliberation - del2022 124 adhesion au contrat groupe dassurance

Déliberation - DCM2022 60 RH Adhesion au Contrat groupe dassurance du CDG74.doc Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 60 RH Adhesion au Contrat groupe dassurance du CDG74.doc)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, ©

Ça Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour

pPierr

COMMUNE DE

SAINT PIERRE

EN

FAUCIGNY

(Haute-Savoie)

Nombre de Conseillers :

en exercice 29

présents 21

votants 24

OBJET :

N°DCM2022-60

Ressources Humaines :

Adhésion au Contrat

groupe d'assurance des

risques statutaires du

C.D.G. 74

Certifié exécutoire

Télétransmis en Sous

Préfecture le AA

Publié le AJArjat

Le Maire,

Marin GAILLARD

de la ville

et de la nature

EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt deux -----

le huit décembre à dix-huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74),

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en Mairie sous la présidence de M. Marin GAILLARD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1% décembre 2022

PRESENTS : Marin GAILLARD (Maire, Président); Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jean-Claude BESSON, Jocelyne BURNIER, Martine PLANTAZ, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD.

ABSENTS REPRÉSENTÉS procurations : François GONON, Alexandre PESSEY-GIROD, Valentin VAUDEY.

ABSENTS : Valérie BOUVIER, Valérie CHAUVIGNÉ, Sandrine PALUMBO, Fernand

METRAL, Léa LUTTRINGER (excusés).

SECRETAIRE : Jean-Claude BESSON est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g);

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2ème alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération n°DCM2022-03 du 03 février 2022 donnant mandat au CDG74 pour lancer une procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance des risques statutaires.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

° Qu'il est opportun pour la commune de Saint-Pierre en Faucigny de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,

° Que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d'un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées,©

O

2

° Que par délibération n°DCM2022-03 du 03/02/2022 la commune de Saint-Pierre en Faucigny a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,

e Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement DIOT SIACI /GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la commune de Saint-Pierre en Faucigny, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

- Durée du contrat : 4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d'un préavis de 6 mois.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

- Décès,

- Accident de service et maladie contractée en service,

- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l'éventuelle franchise en maladie ordinaire lors d'une requalification),

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant,

- Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.

Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité d' office pour maladie, l'infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire sont inclus

dans les taux, pour les risques assurés.

Conditions :

- Décès : 0,28%

- Accident de service et maladie contractée en service, avec franchise 30 jours fermes par arrêt : 0,61%

- Congés de longue maladie/longue durée avec franchise de 60 jours fermes par arrêt: 449% ;

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, sans franchise : 0,54% ;

- Maladie ordinaire — avec franchise de 30 jours fermes par arrêt : 1,64 %. Soit un taux global de 7,56 %

L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire (TBI). La collectivité souhaite également y inclure :

-[a NBI:E OUI D NON

-leSFT:[ OUI D NON

- le régime indemnitaire maintenu par l'employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage,

O OUI EINON

- les charges patronales en pourcentage. [1 OUI EINON

A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base indiciaire assuré pour les agents CNRACL.Sur proposition du Maire,

Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'adhérer au contrat d'assurance des risques statutaires selon la proposition faite par M. le Maire ;

> _ Inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ;

> Autorise le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune de Saint-Pierre en Faucigny, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire, Le Secrétaire,

Marin GAILLARD PIERRE Jean-Claude BESSON