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Arrêté - ARR2025 268 ouverture dominicale commerces annee 2026
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Saint-Vallier.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 268 ouverture dominicale commerces annee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 €
Publié le 17/12/2025
ID : 026-212603336-20251217-ARR2025 _268-AR
Or
Type N° D d'acte an Mois Jour Acte Titre de l'Acte Nomenclature
Ouverture des commerces - Dérogations |
ARR 2025 12 17 268 | exceptionnelles à la règle du repos dominicat | 6.1 Police municipale des commerces — année 2026
VILLE DE SAINT-VALLIER (DRÔME)
ARRÊTÉ DU MAIRE N°2025-268
Le Maire de la Commune de Saint-Vallier,
Vu La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dites Loi Macron,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
L'avis de la Communauté de communes Porte de DrômArdèche sur l'ouverture de 4 dimanches
n'est pas obligatoire mais elle a été informée.
Vu les demandes de plusieurs commerces pour des ouvertures dominicales,
Vu l'avis favorable du Conseil municipal pris par délibération en date du 15 décembre 20285 sur la proposition d'ouvertures dominicales pour l'année 2026 pour les 5 dimanches suivants : 29 novembre 2026, 06 décembre 2026, 13 décembre 2026, 20 décembre 2026, 27 décembre 2026.
ARRETE :
Atlicle 1 :
Les établissements des commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu habituellement le dimanche, sont autorisés à déroger à la règle de repos dominical des salariés pour l'année 2026, les dimanches suivants : 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Article 2 :
Cette dérogation doit s'effectuer dans le respect du droit du travail
Article 3 :
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble
Article 3:
La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Vallier, les Gardiens de Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Vallier, le 17 décembre 202$
ZE AIR Le Maire,
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Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, faire l'objet des voies de recours sua < - FECOUrS gracieux 7 RE - recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble. x Sr