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Procès Verbal - pv 15 12 2025 080536600 1523 02012026
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Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - PV 15 12 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL METROPOLITAIN
Lundi 15 décembre 2025
LE CONSEIL DE METZ METROPOLE s’est réuni, lundi 15 décembre 2025, à 18h00 à l'Amphithéâtre Victor Demange - CESCOM - 4 rue Marconi à Metz, sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole.
Secrétaire de séance : Monsieur Damien PARMENTIER, Directeur Général des Services de Metz Métropole.
L’ordre du jour était le suivant :
Point n° 1 : Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole : prescription de son élaboration avec définition des objectifs poursuivis, des modalités de concertation avec le public et des modalités de collaboration avec les communes membres.
Point n° 2 : Modification statutaire - changement de dénomination de Metz Métropole en EURO-METROPOLE de Metz et transfert de la compétence évènements sportifs d'intérêt métropolitain.
Point n° 3 : Définition de l'intérêt métropolitain en matière d'évènements sportifs d'intérêt métropolitain.
Point n° 4 : Adhésion de l'Eurométropole de Metz au Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et d'Entretien du ruisseau Billeron.
Point n° 5 : Désignation de représentants dans divers organismes.
Point n° 6 : Décision Modificative n°2-2025.
Point n° 7 : Inscription de crédits d'investissement par anticipation au Budget Primitif 2026.
Point n° 8 : Versement d'acomptes de subventions au profit d'associations et autres organismes avant le vote du Budget Primitif 2026.
Point n° 9 : Exonération du versement mobilité - association Ligue de l'enseignement - fédération des œuvres laïques de Moselle - FOL 57.
Point n° 10 : Signature de la Convention territoriale globale de services aux familles 2026- 2030 avec la Caisse d'Allocations Familiales de Moselle.
Point n° 11 : Signature des avenants n°1 aux conventions d'utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 2025-2030 dans les Quartiers Politique de la Ville de l'Eurométropole de Metz et finalisation des annexes.
Point n° 12 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Crématorium de Metz Métropole - Rapport annuel 2024. 2
Point n° 13 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Crématorium de Metz Métropole - Tarifs 2026.
Point n° 14 : Délégation de Service Public du Parc des Expositions : Rapport annuel 2024.
Point n° 15 : Délégation de Service Public du Parc des Expositions : Tarifs 2026.
Point n° 16 : Délégation de Service Public du Centre des Congrès Robert Schuman : Rapport annuel 2024.
Point n° 17 : Metz Congrès Robert Schuman : Approbation du contrat de Délégation de Service Public et choix du cocontractant.
Point n° 18 : Projet de restauration collective intercommunal sur le Plateau de Frescaty - choix du mode de gouvernance et lancement des études pré-
opérationnelles.
Point n° 19 : Elargissement du dispositif de tarification forfaitaire en cas de dégradation ou de dépôts non conformes sur ou dans les équipements de pré-collecte des déchets de l'Eurométropole de Metz.
Point n° 20 : Redevance Spéciale : révision annuelle des tarifs pour l'exercice 2026.
Point n° 21 : Actualisation des tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics.
Point n° 22 : Approbation du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
Point n° 23 : Délégations de Service Public relatives à l'exercice de la compétence distribution d'énergie - Rapports Annuels 2024.
Point n° 24 : Approbation de la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente.
Point n° 25 : Délégation de service public de chauffage urbain : protocoles de fin de contrat des DSP de chauffage urbain Metz Est et Metz Cité et avenant n°1 à la DSP pour le développement et l'exploitation du réseau de chaleur de Metz Métropole.
Point n° 26 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation des parkings de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2024.
Point n° 27 : Offre ferroviaire et routière du schéma d'ensemble pour le Service Express Régional Métropolitain (SERM) Lorraine-Luxembourg.
Point n° 28 : Délégation de Service Public pour le transport urbain de voyageurs - rapport annuel 2024.
Point n° 29 : Avenant n°20 à la convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite passée entre l'Eurométropole de Metz et la SAEML TAMM.
Point n° 30 : Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs de Metz Métropole par une SEMOP : approbation du projet de protocole de transfert tripartite entre la SAEML TAMM, la SEMOP LE MET et l'Eurométropole de Metz. 3
Point n° 31 : Examen des rapports annuels des représentants de l'Eurométropole de Metz au sein des Conseils d'Administration de la SAEML TAMM, de la SAEML Metz Techno'pôles, de la SPL SAREMM, de la SPL M3Congrès, de la SAEML Moselle TV et de la SAEML Eurométropole Metz Habitat - Exercice 2024.
Point n° 32 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Point n° 33 : Communication des décisions.
Points divers.
LISTE DES PRESENCES / EXCUSES / SUPPLEANCES / ABSENCES / POUVOIRS.
Monsieur le Président : François GROSDIDIER (Metz) : Excusé points 11, 17 et 25
Mesdames et Messieurs les Vice-Présidents :
Monsieur Jean-Luc BOHL
Montigny-lès-Metz
Présent
Excusé points 8, 17, 24 et 25
Monsieur Cédric GOUTH
Woippy
Présent
Excusé points 8, 11, 16, 17, 26 et à compter du point 30
Monsieur Henri HASSER
Le Ban-Saint-Martin
Présent
Excusé à compter du point 2, pouvoir à Jean-Luc Bohl
Monsieur Thierry HORY
Marly
Présent
Excusé points 8, 29 et 30
Monsieur Jean BAUCHEZ
Moulins-lès-Metz
Présent
Excusé points 1, 8
Monsieur Bernard STAUDT
Metz
Présent
Excusé points 8, 17, 19 au 23 et 25
Monsieur Pascal HODY
Ars-sur-Moselle
Présent
Excusé points 24 et 25
Monsieur François CARPENTIER
Cuvry
Excusé
Monsieur Daniel DEFAUX
Plappeville
Présent
Excusé points 8, 29 et 30
Madame Martine MICHEL
Pournoy-la-Chétive
Présente
Excusée points 8 et 11
Monsieur Roger PEULTIER
Rozérieulles
Excusé
Pouvoir à Jean Bauchez
Monsieur Marc SCIAMANNA
Metz
Présent
Excusé point 8
Madame Frédérique LOGIN
Amanvillers
Présente
Excusée points 8 et 11
Monsieur Frédéric NAVROT
Scy-Chazelles
Excusé
Pouvoir à Daniel Defaux
Madame Anne FRITSCH-RENARD
Metz
Présente
Excusée points 8 et 11
Monsieur Philippe GLESER
Metz
Présent
Excusé point 8 4
Madame Nathalie SPORMEYEUR
Saulny
Présente
Monsieur Bertrand DUVAL
La Maxe
Présent
Excusé point 28
Monsieur François HENRION
Augny
Présent
Excusé points 8 et 19
Madame Doan TRAN
Metz
Présente
Excusée points 1 à 3
Excusée à compter du point 8, pouvoir à Patrick Thil
Mesdames et Messieurs les Conseillers délégués :
Madame Fatiha ADDA
Woippy
Présente
Excusée points 8 et 17
Madame Claire ANCEL
Châtel-Saint-Germain
Absente
Monsieur Jean-Louis BALLARINI
Chieulles
Présent
Monsieur Daniel BAUDOÜIN
Sainte-Ruffine
Excusé
Monsieur Yves DIEUDONNE
Vernéville
Excusé
Pouvoir à Michel Torloting
Monsieur Manuel BROCART
Longeville-lès-Metz
Présent
Excusé point 8
Monsieur Jean COMBELLES
Vaux
Absent
Monsieur Vincent DIEUDONNE
Vany
Présent
Excusé points 8 et 25
Monsieur Antoine DORR
Vantoux
Présent
Excusé points 5 et 26
Monsieur Michel DUMONT
Fey
Excusé
Pouvoir à François Henrion
Monsieur Pierre FACHOT
Jussy
Excusé
Pouvoir à François Grosdidier
Monsieur Patrick GRIVEL
Laquenexy
Présent
Excusé à compter du point 29
Monsieur Pascal HUBER
Chesny
Présent
Excusé point 8
Monsieur Geoffrey SCHUTZ
Noisseville
Excusé
Pouvoir à Jean-Louis Ballarini
Madame Lydia ANDREUCCI
Coin-sur-Seille
Présente
Monsieur Walter KURTZMANN
Peltre
Absent
Madame Anne-Marie LINDEN
Coin-lès-Cuvry
Présente 5
Madame Jocelyne BASTIEN
(suppléante)
Lessy
Présente
Monsieur Philippe MANZANO
Mécleuves
Présent
Excusé points 8 et 30
Monsieur Pierre MUEL
Marieulles
Excusé
Pouvoir à Jean-Claude Walter
Madame Martine NICOLAS
Metz
Présente
Excusée points 8 et 26
Monsieur Christophe PREVOST
Saint-Julien-lès-Metz
Présent
Excusé points 8 et 30
Madame Sylvie ROUX
Mey
Excusée
Pouvoir à Antoine Dorr
Monsieur Stanislas SMIAROWSKI
Jury
Présent
Monsieur Dominique STREBLY
Ars-Laquenexy
Présent
Excusé point 8
Monsieur Patrick THIL
Metz
Présent
Excusé point 8
Monsieur Michel TORLOTING
Gravelotte
Présent
Excusé point 8
Monsieur Claude VALENTIN
Nouilly
Présent
Monsieur Lucien VETSCH
Montigny-lès-Metz
Présent
Excusé point 11
Monsieur Jean-Claude WALTER
Saint-Privat-la-Montagne
Présent
Madame Marilyne WEBERT
Pouilly
Présente
Excusée point 8
Monsieur Antoine POSTERA
Roncourt
Présent
Excusé point 8
Monsieur Philippe HARDY
Lorry-Mardigny
Présent
Madame Anne DAUSSAN-WEIZMAN
Metz
Présente
Excusée points 8 et 17
Mesdames et Messieurs les Conseillers :
Madame Hanifa GUERMITI
Metz
Présente
Madame Patricia ARNOLD
Metz
Présente
Excusée point 11
Excusée à compter du point 16, pouvoir à Patrick Thil
Madame Caroline AUDOUY
Metz
Présente
Excusée point 8
Madame Yamouna BELKAHLA
Woippy
Excusée
Pouvoir à Fatiha Adda 6
Monsieur Timothée BOHR
Metz
Excusé
Madame Danielle BORI
Metz
Présente
Monsieur Raphaël PITTI
Metz
Absent
Monsieur Ferit BURHAN
Metz
Présent
Excusé points 9 au 17
Madame Stéphanie CHANGARNIER
Metz
Absente
Monsieur Erfane CHOUIKHA
Woippy
Présent
Excusé point 11
Madame Nathalie COLIN-
OESTERLE
Metz
Présente
Excusée à compter du point 19, pouvoir à Jacqueline
Schneider
Monsieur Laurent DAP
Metz
Présent
Excusé point 8
Madame Christiane GREINER
Montigny-lès-Metz
Présente
Madame Marie-Claude VOINÇON
Metz
Présente
Monsieur Julien HUSSON
Metz
Présent
Excusé points à 1 à 17, pouvoir à Ferit Burhan
Madame Rachel BURGY
Metz
Excusée
Pouvoir à Laurent Dap
Madame Odile JACOB-VARLET
Marly
Présente
Madame Véronique KREMER
Montigny-lès-Metz
Excusée
Pouvoir à Christiane Greiner
Monsieur Grégory DUFOUR
Metz
Présent
Excusé point 8
Madame Corinne FRIOT
Metz
Présente
Excusée points 8 et 17
Excusée à compter du point 19
Monsieur Éric LUCAS
Metz
Présent
Excusé point 17
Madame Isabelle LUX
Metz
Présente
Excusée à compter du point 24
Monsieur Denis MARCHETTI
Metz
Excusé
Pouvoir à Jérémy Roques
Monsieur Sébastien MARX
Metz
Excusé
Pouvoir à Pauline Schlosser
Madame Laurence MOLE-TERVER
Metz
Absente
Madame Gertrude NGO KALDJOP
Metz
Présente
Excusée point 11 7
Monsieur Jean-Marie NICOLAS
Metz
Présent
Excusé point 8
Excusé à compter du point 19, pouvoir à
Gertrude Ngo Kaldjop
Monsieur Hervé NIEL
Metz
Excusé
Pouvoir à Bernard Staudt
Monsieur Christian NOWICKI
Marly
Présent
Monsieur Alain PIERRET
Woippy
Absent
Monsieur Guy REISS
Metz
Excusé
Monsieur Jérémy ROQUES
Metz
Présent
Excusé points 5, 8, 25 et à compter du point 30
Madame Pauline SCHLOSSER
Metz
Présente
Excusée point 8
Madame Jacqueline SCHNEIDER
Metz
Présente
Excusée points 8 et 11
Madame Arielle SCHWARTZBERG
Montigny-lès-Metz
Présente
Excusée à compter du point 17, pouvoir à Lucien Vetsch
Monsieur Dimitri SOKOLOWSKI
Montigny-lès-Metz
Présent
Monsieur Éric FISZON
Metz
Excusé
Pouvoir à Anne Fritsch-Renard
Madame Anne STEMART
Metz
Excusée
Monsieur Salvatore TABONE
Montigny-lès-Metz
Excusé
Pouvoir à Dimitri Sokolowski
Madame Béatrice AGAMENNONE
Metz
Présente
Excusée points 1 à 9, 25 et 30
Monsieur Blaise TAFFNER
Metz
Présent
Excusé point 8 et à compter du point 30
Monsieur Mammar MEHALIL
Metz
Présent
Excusé à compter du point 28
Monsieur Pierre LAURENT
Metz
Présent
Excusé points 8, 9, 10 et 11
Madame Charlotte PICARD
Metz
Excusée
Pouvoir à Danièle Bori
Madame Chanthy HO
Metz
Excusée
Pouvoir à Mammar Mehalil
Monsieur Henri MALASSE
Metz
Présent
Excusé points 9 à 17
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur Damien PARMENTIER, Directeur Général des Services de Metz Métropole Monsieur Yoann SEMERDJIAN, Directeur de Cabinet du Président de Metz Métropole. Madame Sylvie GOUSTIAUX, Directrice Générale Adjointe de Metz Métropole. Madame Emmanuelle MADEC-CLEÏ, Directrice Générale Adjointe de Metz Métropole. 8
Monsieur Laurent MONCELLE, Directeur Général Adjoint de Metz Métropole. Monsieur Nicolas KARMANN, Directeur Général Adjoint à Metz Métropole. Madame Marjorie MAFFERT-PELLAT, Secrétaire Générale de Metz Métropole.
La séance est ouverte à 18h00.
Point n° 1 : Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole : prescription de son élaboration avec définition des objectifs
poursuivis, des modalités de concertation avec le public et des modalités de collaboration avec les communes membres.
Le rapporteur de ce point est M. HASSER.
M. HASSER
Contexte
L’élaboration du premier Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Metz Métropole a été engagée le 18 mars 2019. Ce PLUi a été approuvé par le Conseil Métropolitain le 03 juin 2024.
La délibération d’approbation a fait l’objet de deux procédures contentieuses, engagées à l’été 2024, qui ont mené à une suspension partielle du PLUi le 08 novembre 2024 par décision du Tribunal administratif de Strasbourg. Le PLUi a finalement été annulé dans sa totalité par cette même instance par décision en date du 24 juillet 2025.
Ainsi, 43 PLU de différentes générations ont été remis en vigueur. Deux communes sont désormais sans document de planification et sont régies par la réglementation nationale d’urbanisme (RNU). Le PLU de Lorry-Mardigny n’était pas concerné par le PLUi annulé, il conserve son opposabilité.
Compte tenu de cette conséquence et des enjeux en matière d’aménagement de l’espace et d’urbanisme, Metz Métropole a fait appel du jugement auprès de la Cour administrative d’appel de Nancy, en introduisant un premier mémoire le 23 septembre 2025, puis un second dit « complémentaire » le 23 octobre 2025.
Dans le cas où les conclusions de ces mémoires seraient suivies et conduiraient à un retour en vigueur du PLUi, même partiel, la présente délibération de prescription d’élaboration d’un PLUi serait actualisée afin de valoir révision du PLUi approuvé le 03 juin 2024.
Projets et politiques métropolitaines à intégrer
Prospère et prévoyante, Metz Métropole est dans l’obligation de retrouver une planification à même de répondre aux besoins de son territoire et de ses habitants, dans un contexte où l’adaptation au changement climatique doit servir de guide pour l’ensemble des politiques conduites à la fois par la collectivité et les 46 communes membres. Lorry-Mardigny sera en effet pleinement intégrée à la présente procédure.
Il s’agit notamment :
- De mettre en œuvre la stratégie métropolitaine adoptée en juillet 2025, qui s’appuie sur les orientations du projet métropolitain de 2019, ce dernier ayant servi de base aux réflexions et à la définition des objectifs à poursuivre dans l’élaboration du premier PLUi. Avec le retour aux PLU, les équilibres et principes de développement (qui étaient contenus dans le PLUi) n’ont plus la capacité de répondre aux attentes du projet métropolitain. La coordination des politiques métropolitaines avec celles portées par les 46 communes est également absente de cette planification. 9
- De doter la métropole de règles harmonisées, simplifiées et adaptées aux particularismes locaux dans une logique de conserver l’identité des villes et villages qui composent la métropole. Au-delà de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme, et de traiter équitablement chaque pétitionnaire, l’objectif vise essentiellement à répondre à tout type de projet. Le PLUi devra réunir et proposer les conditions favorables à leur mise en œuvre et à anticiper le cas échéant les freins. Ce principe devra guider toute inscription de projets qu’ils soient à des fins urbaines ou environnementales. Dans l’attente, le retour aux PLU communaux nécessite plusieurs évolutions pour répondre à des projets réputés structurants pour les communes, et ce, dans la limite des possibilités offertes par les textes en vigueur.
- De poursuivre l’engagement de la métropole dans un aménagement et un développement respectueux de ses paysages, ses ressources naturelles et son environnement, au regard des politiques déjà à l’œuvre et présentes au sein des PLU mais aussi des objectifs et prescriptions contenus dans la loi Climat et Résilience adoptée le 22 août 2021. Il s’agira également de prendre en compte les attentes exprimées dans le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires de la Région Grand Est et de la prochaine révision du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine.
Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi
En décidant de s’engager dans une procédure d’élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme intercommunal, Metz Métropole souhaite doter ses 46 communes et tout un territoire d’un outil de planification et d’urbanisme à même de mettre en œuvre sa stratégie métropolitaine, tout en garantissant le respect des principes fondateurs établis par la loi et les articles L.101-2 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Il est à rappeler que ce document ne portera pas sur l’emprise du Site Patrimonial Remarquable de Metz, qui est doté depuis 2017 d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Ce dernier se substitue d’un point de vue réglementaire au document d’urbanisme en vigueur, que ce soit le PLU de Metz remis en vigueur ou le futur PLUi.
Le projet s'appuiera sur les quatre ambitions du projet métropolitain de 2019, désormais complété par la stratégie métropolitaine adoptée en juillet 2025 :
- Protectrice et proche, la Métropole de vos besoins
- Prospère et prévoyante, la Métropole de vos droits
- Naturelle et Culturelle, la Métropole de vos envies
Ainsi les objectifs poursuivis par le PLUi sont détaillés ci-dessous, selon les quatre ambitions éditées dans le projet métropolitain de 2019 :
1. Une Métropole rayonnante et attractive
- Renforcer l’attractivité à l’échelle Nord-Lorraine et transfrontalière en confirmant l’identité de tout un territoire, de ses villes et de ses villages ;
- Valoriser et préserver les paysages naturels et emblématiques de la Métropole (Mont Saint- Quentin, Mont Saint-Blaise, la Moselle et la Seille, …) et les grands parcs urbains ; - Conforter la place des sites universitaires et d’enseignement supérieur à Metz ; - Valoriser les grands paysages : les coteaux mosellans, ses vallées, ses plateaux agricoles ; - Pérenniser et développer des équipements majeurs : les hôpitaux, le parc des expositions, les musées, les structures sportives et de loisirs, … ;
- Développer le tourisme (activités et structures d’accueil) grâce aux richesses culturelles et au patrimoine historique des communes ;
- Soutenir le commerce dans l’attractivité métropolitaine, notamment le commerce de proximité et des centres-villes ;
- Structurer et moderniser les zones d’activités (Technopôle, Mercy, Actisud, Plateau de Frescaty, …) ;
- Requalifier les sites économiques vieillissants : Port de Metz, Deux Fontaines, Dr Schweitzer, Actipôle, … ;
- Améliorer les mobilités collectives et douces par des infrastructures adaptées : voies 10
METTIS, P+R, pistes cyclables, espace piéton.
2. Une Métropole de l'écologie urbaine
- Valoriser et protéger les espaces naturels sources de biodiversité : étangs, pelouses calcaires, zones humides, cours d’eau ;
- Renforcer la présence et l’accès à la nature en ville (jouer sur les proximités) : arbres, boisements, parcs, jardins partagés, etc., sans oublier certaines espèces de la vie nocturne :
- Maîtriser la consommation foncière des espaces naturels, agricoles et forestiers pour s’inscrire dans une trajectoire du ZAN d’ici 2050 (loi C&R) en compatibilité avec le SRADDET et le SCOTAM ;
- Poursuivre la requalification des principales friches industrielles, militaires et hospitalières (Ars/Moselle et Vaux, Reymond, Frescaty, …) ;
- Veiller à minorer les impacts des projets sur l’environnement, les ressources et les paysages par des moyens d’évitement, de réduction et au besoin par voie de compensation ;
- Favoriser les actions de renaturation en milieu urbain, et poursuivre les opérations engagées ;
- Améliorer la prise en compte de la santé et du bien-être des habitants (amélioration de la qualité de l’air, de l’eau, limitation des nuisances sonores, lutte contre les îlots de chaleur …) ;
- Lutter et s’adapter au dérèglement climatique (cf. PCAET métropolitain) et réduire notamment les émissions de gaz à effet de serre ;
- Renouveler la connaissance et la prise en compte des risques naturels (inondations, mouvements de terrains, argiles, cavités) et technologiques (gare de triage de Woippy, Nouveau Port de Metz) ;
- Intégrer les nouvelles politiques en matière de protection du cycle de l’eau et notamment le plan Pluie de la Métropole ;
- Intégrer les nouvelles politiques en matière de réduction des déchets et notamment le plan Prévention des déchets ménagers (extension et création de déchetteries, optimisation des outils de valorisation réemploi, …).
3. Une Métropole humaine et de proximité
- Proposer une offre de logements diversifiée répartie de manière équilibrée sur l’ensemble des communes (collectif, intermédiaire, individuel) tout en luttant contre la vacance structurelle et en facilitant la rénovation du parc immobilier ancien ;
- Favoriser la production de logements abordables et l'aide à l'accession à la propriété en visant une meilleure mixité sociale ;
- Lutter contre la précarité énergétique ;
- Répondre aux besoins de publics spécifiques : seniors, jeunes, étudiants, personnes vulnérables, gens du voyage ;
- Développer et maintenir les équipements de proximité au regard des dynamiques démographiques et sociales à l’œuvre : petite enfance, éducation, santé, culture, sport, restauration collective, sûreté ;
- Soutenir l’économie locale dite de proximité : artisanat, commerces, services, notamment dans les centres-bourgs ;
- Développer les modes doux dans tout le territoire, la mise en place de dispositifs en libre- service et des connexions entre les communes ;
- Valoriser et requalifier le cas échéant les centres-bourgs, les axes structurants et les entrées de ville à vocation métropolitaine.
4. Une Métropole dynamique et innovante
- Développer de nouvelles filières économiques et favoriser la création d’emplois locaux pérennes ;
- Soutenir les initiatives nationales et locales en matière de développement économique, d’innovation, d’économie sociale et solidaire, et de recherche ;
- Améliorer le réseau de transports collectifs et l’intermodalité ;
- Promouvoir des formes de construction innovantes pour tous types de constructions ; - Favoriser le développement des énergies renouvelables tout en maitrisant leur impact sur 11
l’environnement ;
- Permettre le développement de l'économie circulaire et des synergies interentreprises sur le territoire ;
- Accompagner le développement de l'agriculture notamment urbaine et valoriser les circuits courts alimentaires en vue d’un approvisionnement de la restauration collective ; - Accompagner le développement de la viticulture ;
- Accompagner les mutations de l’activité logistique et organiser la logistique urbaine ; - Favoriser le développement d’une métropole intelligente et connectée.
Les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées tout au long du projet d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Afin de mener l'élaboration du PLUi de manière concertée, conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l'Urbanisme, Metz Métropole décide de mettre en œuvre des modalités de concertation selon des moyens adaptés, au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, ainsi que du contexte local.
Les objectifs de la concertation sont les suivants :
- Donner l'accès au public à une information claire tout au long de la concertation ; - Sensibiliser la population aux enjeux et objectifs de la démarche conduite en vue de favoriser l'appropriation du projet ;
- Recueillir les attentes et les propositions du public pour alimenter la réflexion et enrichir le projet.
Pour l’élaboration du PLUi, les objectifs sont également de communiquer sur la démarche et le projet, et de vulgariser le projet de PLUi (transparence, clarté, pédagogie).
Les modalités de concertation proposées sont les suivantes :
- Mise à disposition du public d'un registre de concertation papier recueillant les observations, remarques et propositions, au siège de Metz Métropole et dans chaque mairie des communes membres, aux heures et jours habituels d'ouverture. Pour la Ville de Metz, un registre de concertation sera mis à disposition dans chaque mairie de quartier ; - Possibilité de formuler ses observations, remarques et propositions par courrier adressé au Président de Metz Métropole, au siège de Metz Métropole ou par courriel : plui@eurometropolemetz.eu ;
- Mise à disposition du public d'un site internet dédié, permettant notamment de s'informer sur la progression de la procédure du PLUi, et sur le projet, pendant toute la durée de son élaboration ;
- Organisation de rencontres ou de réunions publiques ;
- Rédaction d'articles précisant notamment l'avancée de la démarche dans la presse locale, les bulletins métropolitains et municipaux ;
- Publication de contenus sur les sites internet et les réseaux sociaux de la Métropole et des communes membres.
D’autres modalités de concertation sont également proposées :
- Développement d’outils numériques (mise à disposition du public d’un ordinateur dans les mairies, newsletter PLUi, registre de concertation numérique, cartographie interactive) ; - Organisation de rencontres avec les habitants (permanences en mairie), les associations et les publics spécifiques intéressés par le PLUi ;
- Production de documents pédagogiques et accessibles pour le public.
Le dossier de concertation, alimenté au fur et à mesure des études jusqu’à l’arrêt du projet de PLUi, sera disponible en version papier à la Maison de la Métropole, et en version dématérialisée sur le site internet du PLUi, accessible depuis les ordinateurs mis à disposition dans les mairies des 46 communes.
Les personnes publiques associées, comme divers organismes définis à l'article L.132-7 du Code de l'Urbanisme, seront associés à l'élaboration du PLUi, conformément aux dispositions des articles L.132-10, L.132-11 et L.153-16 du Code de l'urbanisme. 12
Pour permettre de tirer le bilan de la concertation avec le public et pouvoir le présenter aux différentes instances de la métropole, les registres seront clôturés par le Président de la métropole de Metz ou son représentant au moins 31 jours avant l’arrêt du projet de PLUi.
Les modalités de collaboration entre Metz Métropole et les communes membres
Conformément aux dispositions de l'article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, il revient au Conseil métropolitain de définir les modalités de collaboration entre l'intercommunalité et les 46 communes membres, après avoir réuni une Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme (CIMU), dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Ladite CIMU s'est réunie le 19 novembre 2025 et a fait l’objet d’un travail préparatoire en atelier avec les élus le 05 novembre 2025.
La CIMU a échangé puis entériné les modalités de collaboration.
Ainsi, les principes de collaboration avec les communes pour l'élaboration du PLUi s'articulent autour des instances désignées ci-dessous. Un schéma est annexé à la présente délibération.
La Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme (CIMU)
Il s'agit d'un espace de collaboration entre les 46 Maires de l'EPCI (qui doivent chacun se faire accompagner d'un élu) et les Vice-Présidents de la Métropole sur des sujets à enjeux politiques. Placée sous l'autorité du Président de Metz Métropole ou de son représentant en charge de la planification, elle est le lieu de présentation et d'échanges sur l'avancement de la démarche d'élaboration du PLUi.
Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, elle se réunit au minimum à deux étapes de la procédure d'élaboration du PLUi :
- pour déterminer les modalités de collaboration entre Metz Métropole et les communes avant de les arrêter en Conseil Métropolitain (article L.153-8 du Code de l'Urbanisme), - après l'enquête publique pour examiner les avis joints au dossier d'enquête publique, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur (article L.153-21 du Code de l'Urbanisme).
Il est proposé de réunir la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme pour présenter les orientations générales du Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) avant que celles-ci ne soient débattues au sein des Conseils Municipaux des 46 communes puis du Conseil métropolitain.
Elle permet de proposer des choix stratégiques avant la validation par le Conseil métropolitain.
La CIMU a également pour objet, autant que de besoin, de :
- définir et proposer les grandes orientations et les différentes étapes de la procédure, - garantir le bon déroulement de la mise en œuvre du projet et de la tenue du calendrier, - valider les documents mis à disposition au public,
- concerter avec les personnes publiques associées en tant que de besoin, - garantir la bonne articulation des grands dossiers de la métropole avec la démarche du PLUi.
A noter que le Conseil métropolitain est l'organe délibérant qui valide toutes les décisions prises dans le cadre de l'élaboration du PLUi.
La CIMU peut être saisie par toute commune membre afin de trouver un consensus aux éventuels sujets qui divisent. Le cas échéant, elle revêt un rôle de conciliation.
Enfin, la CIMU peut débattre de tout sujet lié à l'élaboration du PLUi et plus généralement des enjeux relevant de l'urbanisme. Elle débat notamment une fois par an des orientations politiques prises en matière de planification au sein de la Métropole. 13
Les Conseils Municipaux
Conformément aux articles L.153-12 et L.153-15 du Code de l'Urbanisme, les Conseils Municipaux peuvent intervenir à deux moments de l'élaboration :
- ils peuvent débattre sur les orientations générales du PADD,
- ils peuvent émettre un avis, après l'arrêt, sur le projet de PLU intercommunal. En cas d'avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions réglementaires qui concernent la Commune directement, un nouvel arrêt du PLUi en Conseil Métropolitain devra être pris dans les conditions fixées par l'article L.153- 15 du Code de l'Urbanisme.
En outre, il est proposé que chaque commune puisse se prononcer sur le projet de PLUi avant l'arrêt.
La Commission Urbanisme
La Commission Urbanisme formule des avis et des propositions sur les décisions soumises au Bureau et au Conseil Métropolitain, mais aussi sur les questions liées à l'aménagement de l'espace, notamment à l'occasion de l'élaboration du PLUi et de son application. Elle est composée d'élus métropolitains et présidée par le Vice-Président en charge de la Planification et de l’Urbanisme.
Les comités techniques
Il s'agit de groupes de travail ayant pour objet de traiter, d'approfondir et de suivre les sujets spécifiques aux études nécessaires à l'élaboration du PLUi. Ces comités ont une approche par thématique ou par secteur géographique en fonction des sujets traités.
Ces comités sont pilotés par un élu membre de la CIMU et composés d'élus métropolitains et communaux et sont ouverts aux techniciens des communes. Toutes les communes peuvent être représentées. Ces comités associent en tant que de besoin les représentants de l'Etat et autres partenaires et experts, acteurs de l'aménagement du territoire.
Ces groupes de travail se veulent être un espace de libre expression et d'ouverture. Ils permettront de garantir la prise en compte des enjeux locaux et d'aboutir à un projet partagé.
Le réseau technique PLUi
Le réseau technique PLUi rassemble de manière privilégiée des référents techniques des communes et de la Métropole. Il s'agit d'établir une proximité de travail entre les différents échelons administratifs. Ces référents techniques peuvent, le cas échéant, être des élus, ou des membres de l'administration communale.
Le réseau technique PLUi est constitué de référents techniques pour assurer le rôle de relais entre l'échelle intercommunale et l'échelle communale, en particulier au niveau des commissions d'urbanisme communales. Il peut associer en tant que de besoin les représentants de l'Etat et autres partenaires et experts, acteurs de l'aménagement du territoire.
Ce réseau doit permettre d'échanger sur toutes questions liées à la planification et à des projets urbains. Il peut faire remonter des points de vigilance ou des points d'arbitrage à la CIMU ou aux conseils municipaux. Il est informé de l'avancement du PLUi et des études réalisées. Il est également le relais technique auprès des maires de la procédure administrative liée au PLUi (registre de concertation, communication, etc.). 14
MOTION 1 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole : prescription de son élaboration avec définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L.101-3 (relatifs aux objectifs généraux), L.103-2 et suivants (relatifs à la concertation), L.132-7 et suivants (relatifs à l’association des personnes publiques), L.151-1 et suivants (relatifs au contenu de plan local d’urbanisme), ainsi que ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants (relatifs aux procédures des PLU),
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 par le Comité Syndical du SCoTAM, révisé le 1 er juin 2021, modifié le 07 décembre 2023,
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) révisé, approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan Climat Air Energie Territorial révisé, adopté par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2023 (stratégie et plan d’action), et dont le Plan d’action climat air énergie a été actualisé par délibération du Bureau le 16 juin 2025,
CONSIDERANT l'information faite en Conférence des Maires du 02 octobre 2025, CONSIDERANT la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme du 19 novembre 2025 ayant échangé et entériné des modalités de collaboration entre la Métropole et les communes pour la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
CONSIDERANT que les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ont été discutés lors d’un atelier de travail avec les élus le 05 novembre 2025, puis en Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme le 19 novembre 2025,
CONSIDERANT la volonté de définir une politique cohérente d'aménagement et de planification à l'échelle de la Métropole,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de disposer d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant l'intégralité du territoire, à l'exception du site patrimonial remarquable de la Ville de Metz, sur lequel s’applique un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017,
DECIDE de prescrire l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l'ensemble du territoire de la Métropole (46 communes), à l'exception du périmètre du site patrimonial remarquable de la Ville de Metz,
DECIDE de définir les objectifs poursuivis tels que présentés en annexe (Annexe 1), DECIDE de fixer les modalités de concertation telles que présentées en annexe (Annexe 2), DECIDE d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
PRECISE que les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7, L.132-9 et L.132-10 du Code de l’Urbanisme seront, conformément à l’article L.132-11, associées à l’élaboration du PLUi,
PRECISE que les personnes mentionnées à l’article L.132-13 du Code de l’Urbanisme seront consultées, à leur demande, pour l’élaboration du PLUi,
PRECISE que Metz Métropole pourra surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège de Metz Métropole et en Mairie des 46 communes durant un mois, et d’une mention dans un journal local, PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l’objet des mesures de publicité précitées et qu’elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente 15
de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l’Urbanisme, PRECISE que la présente délibération sera transmise pour information au Centre Régional de la Propriété Forestière, conformément à l’article R.113-1 du Code de l’Urbanisme.
INTERVENTIONS : Jérémy ROQUES / Henri HASSER / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 86
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 2 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole : définition des modalités de collaboration entre Metz Métropole et les communes membres
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L.5217-2, VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.101-1 à L.101-3 (relatifs aux objectifs généraux), L.103-2 et suivants (relatifs à la concertation), L.132-7 et suivants (relatifs à l’association des personnes publiques), L.151-1 et suivants (relatifs au contenu de plan local d’urbanisme), ainsi que ses articles L.153-1 et suivants et R.153-1 et suivants (relatifs aux procédures des PLU),
VU le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine (SCoTAM) approuvé en date du 20 novembre 2014 par le Comité Syndical du SCoTAM, révisé le 1 er juin 2021, modifié le 07 décembre 2023,
VU le Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan de Déplacements Urbains (PDU) révisé, approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020,
VU le Plan Climat Air Energie Territorial révisé, adopté par délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2023 (stratégie et plan d’action), et dont le Plan d’action climat air énergie a été actualisé par délibération du Bureau le 16 juin 2025,
VU la délibération du Conseil métropolitain de Metz Métropole en date du 15 décembre 2025 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
VU le schéma de gouvernance relatif à l’élaboration du PLUi annexé à la présente délibération, CONSIDERANT l'information faite en Conférence des Maires du 02 octobre 2025, CONSIDERANT que les modalités de collaboration entre la métropole et les communes membres ont fait l’objet d’échanges avec les élus lors d’un atelier de travail le 05 novembre 2025, CONSIDERANT la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme du 19 novembre 2025 ayant échangé et entériné des modalités de collaboration entre la Métropole et les communes pour la mise en œuvre du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
CONSIDERANT la volonté de définir une politique cohérente d'aménagement et de planification à l'échelle de la Métropole,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de disposer d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant l'intégralité du territoire, à l'exception du site patrimonial remarquable de la Ville de Metz, sur lequel s’applique un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé par arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017,
DECIDE d'arrêter les modalités de collaboration entre les communes et Metz Métropole dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal telles que définies en annexe (Annexe 3) et s'articulant autour des instances suivantes : le Conseil métropolitain, les Conseils Municipaux, la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme, les comités techniques ainsi qu'une organisation technique garante de la transversalité et de l'efficacité du projet, PRECISE que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153- 16
21 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage au siège de Metz Métropole et en Mairie des 46 communes durant un mois, et d’une mention dans un journal local, PRECISE que la présente délibération sera exécutoire dès lors qu'elle aura fait l’objet des mesures de publicité précitées et qu’elle aura été transmise à l'autorité administrative compétente de l'Etat, et ce conformément aux articles L.153-44 et L.153-23 du Code de l’Urbanisme.
INTERVENTIONS: Jérémy ROQUES / Henri HASSER / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 86
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 2 : Modification statutaire - changement de dénomination de Metz Métropole en EURO-METROPOLE de Metz et transfert de la
compétence évènements sportifs d'intérêt métropolitain.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 a été créée au 1 er janvier 2018 la Métropole dénommée « Metz Métropole » par transformation de la Communauté d'Agglomération éponyme.
Par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil métropolitain a approuvé les statuts de Metz Métropole mentionnant, notamment, conformément à l'article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- la liste des Communes membres de l'établissement,
- le siège de celui-ci,
- les compétences transférées à l'établissement.
Suite à cette délibération et à la saisine des Conseils Municipaux des Communes membres qui ont été invités à délibérer sur les statuts, il a été porté adoption des statuts de la métropole dénommée « Metz Métropole » par arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-006 en date du 11 mars 2019.
Par délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil métropolitain a approuvé la modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :
- de l'exercice par Metz Métropole, au 1 er janvier 2020, à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du Département de la Moselle, par convention de transfert passée avec celui-ci, des trois compétences départementales sociales suivantes :
o attribution des aides au titre du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), o aide aux jeunes en difficulté,
o actions de prévention spécialisée,
- de la modification de la répartition des sièges au Conseil métropolitain depuis le renouvellement général des Conseils Municipaux aux mois de mars et juin 2020, - du changement d'adresse du siège de Metz Métropole à compter du mois de novembre 2020 en lien avec l'emménagement des services à la Maison de la Métropole.
Suite à cette délibération et à la saisine des Conseils Municipaux des Communes membres qui ont été invités à délibérer sur les statuts, il a été porté adoption de la modification des statuts de Metz Métropole par arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020.
Par délibération en date du 10 mai 2021, le Conseil métropolitain a approuvé la modification des statuts de Metz métropole afin d’intégrer sur le périmètre de l’intercommunalité en lieu et place du département de la Moselle, la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires à compter du 1 er juin 2021. Suite à cette délibération et à la saisine des Conseils Municipaux des Communes membres qui ont été invités à délibérer sur les statuts, il a été porté adoption de la modification des statuts de 17
Metz Métropole par arrêté préfectoral DCL/1/-035 en date du 15 septembre 2021.
Il est proposé au Conseil métropolitain d'approuver une nouvelle modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :
- du changement de dénomination de Metz Métropole en EURO-METROPOLE de Metz (I), - du transfert de la compétence « évènements sportifs d’intérêt métropolitain » à l’EURO- METROPOLE de Metz par ses communes membres (II).
I- Changement de dénomination
En date du 10 mai 2021, Metz Métropole entamait une modification statutaire pour adopter la dénomination juridique Eurométropole de Metz. Toutefois, le 15 septembre 2021, Monsieur le préfet de la Moselle, compétent pour accepter ou non le changement de dénomination conformément au code général des collectivités territoriales, s’y opposait.
Dès lors, prenant acte de cette position et afin de concilier au mieux les exigences émises, il est proposé à l’organe délibérant une nouvelle dénomination de notre institution : EURO- METROPOLE de Metz, en parfaite concordance avec la vocation profonde de notre territoire et dans l’ambition de l’ancrer dans une communauté de destin. Notre institution est en effet située sur l’un des couloirs majeurs de circulation Nord Sud en Europe et irriguée de façon permanente par ces flux de voyageurs et de marchandises, par ces échanges multiples qui assurent la vitalité de notre économie. Par ailleurs, adossée à une Grande Région européenne, Metz entretient de fructueuses relations avec ses puissants voisins, le Grand-Duché de Luxembourg, la Sarre et la Rhénanie-Palatinat et bien sûr la Belgique.
Pour ce faire et tel que susmentionné, une délibération modifiant les statuts de l’EPCI doit être adoptée par l’organe délibérant, pour procéder à ce changement.
II- Transfert de compétence
La seconde modification statutaire ici soumise, a pour objet le transfert d’une nouvelle compétence dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à son exercice. Ces compétences peuvent être définies et transférées à tout moment. Il est possible de définir pour ces dernières un intérêt métropolitain.
Cette décision de transfert fait suite au jugement du tribunal administratif du 2 octobre 2025 concernant le contrat de concession pour l’organisation de l’Euro Marathon Metz. Le juge administratif considérant que l’Eurométropole de Metz ne possédait pas de compétence relative à l’organisation d’un marathon, cette seconde modification statutaire a donc pour objet le transfert de la compétence « évènements sportifs d’intérêt métropolitain ».
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L5211-5-1 et L5211-17,
VU le décret n°2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-006 en date du 11 mars 2019 portant adoption des statuts de la métropole dénommée « Metz Métropole »,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-DCL/1-055 en date du 23 octobre 2019 actant la composition du Conseil métropolitain de Metz Métropole après le prochain renouvellement général des Conseils Municipaux,
VU l'arrêté préfectoral DCL/1-080 en date du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de 18
Metz Métropole,
VU l'arrêté préfectoral DCL/1-084 en date du 18 décembre 2020 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant modification des statuts de Metz Métropole,
VU l’arrêté préfectoral DCL/1-035 en date du 15 septembre 2021 portant modification des statuts de Metz Métropole,
CONSIDERANT que conformément à l'article L. 5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale mentionnent notamment :
- la liste des Communes membres de l'établissement,
- le siège de celui-ci,
- les compétences transférées à l'établissement,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la modification des statuts de Metz Métropole afin de tenir compte :
- du changement de dénomination de Metz Métropole en EURO-METROPOLE de Metz, - du transfert de la compétence « évènements sportifs d’intérêt métropolitain » à l’EURO- METROPOLE de Metz par ses communes membres,
CONSIDERANT que les statuts, joints en annexe, dont l'approbation est proposée emportent modification statutaire,
APPROUVE les statuts modifiés de Metz Métropole,
DEMANDE aux Conseils Municipaux des Communes membres de délibérer sur les statuts afin que Monsieur le Préfet puisse être saisi dans les meilleurs délais, étant entendu que chaque Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
INTERVENTIONS : Jérémy ROQUES / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 80
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 8
Point n° 3 : Définition de l'intérêt métropolitain en matière d'évènements sportifs d'intérêt métropolitain.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par application de l’article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».
Par une délibération en date du 15 décembre 2025, la compétence « Evènements sportifs d’intérêt métropolitain » a été transférée à la métropole par ses communes membres.
En référence aux principes de spécialité et d’exclusivité, cette définition de l'intérêt métropolitain répond à la nécessité de fixer la ligne de partage, pour l'exercice des compétences concernées, entre les domaines d'intervention de la Métropole et ceux de ses Communes membres. Le Conseil métropolitain conservant toujours la faculté de modifier celui-ci à tout moment.
Conformément aux statuts adoptés en Conseil métropolitain le 15 décembre 2025, l’intérêt métropolitain est déterminé par le Conseil de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. 19
Il est proposé au Conseil métropolitain d'approuver, sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral portant transfert de compétence, la définition suivante de l’intérêt métropolitain : « L’organisation d’un évènement « Marathon » constitué d’une course à pied de grand fond (42,195 km) se déroulant sur plusieurs communes de la métropole et pouvant comprendre également des activités annexes indissociables de la course principale tels que : un 10 km, des courses destinées aux enfants, un semi-marathon, et toutes autres courses à pied et activités qu’il serait pertinent d’y adosser. ».
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le code général des collectivités territoriales pris notamment en son article L5211-17, CONSIDERANT la nécessité de définir l’intérêt métropolitain pour la compétence « Evènements sportifs d’intérêt métropolitain » transférée en application de l’article L5211-17 du CGCT,
APPROUVE, sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral portant transfert de compétence, la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’évènements sportifs ainsi qu’il suit :
« L’organisation d’un évènement « Marathon » constitué d’une course à pied de grand fond (42,195 km) se déroulant sur plusieurs communes de la métropole et pouvant comprendre également des activités annexes indissociables de la course principale tels que : un 10 km, des courses destinées aux enfants, un semi-marathon, et toutes autres courses à pied et activités qu’il serait pertinent d’y adosser. ».
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 88
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 4 : Adhésion de l'Eurométropole de Metz au Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et d'Entretien du ruisseau Billeron.
Le rapporteur de ce point est M. DORR.
M. DORR
La loi Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles vise à structurer la compétence en faveur de la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations en permettant notamment aux structures gemapiennes de s’étendre et/ou de se regrouper à une échelle hydrographique adaptée pour l’exercice de leur compétence (périmètre du bassin versant).
Pour rappel, l’Eurométropole de Metz délègue déjà sa compétence GEMAPI sur une partie de son territoire aux structures suivantes :
• EPAGE des Eaux Vives des Trois Nied,
• Syndicat Mixte des Ruisseaux du Haut Chemin,
• Syndicat Mixte de la Seille,
• Syndicat intercommunal pour le canal de Jouy.
Depuis de nombreuses années, le Syndicat Mixte d’Etudes, d'Aménagement et d'Entretien du ruisseau Billeron restaure et entretient ce cours d’eau traversant 5 communes appartenant aux Communautés de Communes Pays Orne-Moselle et Rives de Moselle. Afin de renforcer 20
l'efficience de ses actions, le Syndicat a décidé de ne plus penser le Billeron en termes de tracé / linéaire mais plutôt d'entamer une réflexion globale à l’échelle de son bassin versant.
Lors de son assemblée du 17 septembre dernier, les membres du syndicat ont voté à l'unanimité le changement des statuts octroyant la compétence du syndicat sur ce nouveau périmètre qui intégrerait les communes d’Amanvillers, Saint-Privat-la-Montagne et Roncourt, et ce au prorata de leur surface au sein du bassin versant (projet d’évolution des statuts en annexe 1).
Suite à cette décision, le Syndicat a officiellement saisi l’Eurométropole de Metz, par courrier en date du 23 septembre 2025, (ainsi que ses EPCI membres) pour demander son adhésion ainsi que l’approbation du projet modificatif des statuts.
En se référant à l’article 12 du projet de statuts, l’adhésion de l’Eurométropole de Metz impliquerait une participation à hauteur de 7,70% déterminée sur une base répartie entre le poids de la population de chaque intercommunalité dans le Syndicat et la longueur du linéaire de cours d’eau compris dans chaque collectivité membre sur le bassin versant, avec un maximum annuel de 20 000 €. A noter que la clé de répartition financière ne peut être modifiée qu’avec l’unanimité des membres (article 8).
Il est proposé au Conseil métropolitain d’adhérer au Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien du ruisseau Billeron et d’approuver les nouveaux statuts ci-annexés.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20, VU la délibération du Conseil du Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien du ruisseau Billeron en date du 17 septembre 2025 en faveur de l’évolution de ses statuts, VU la notification à Metz Métropole le 23 septembre 2025 du projet de statuts du Syndicat Mixte d’Etudes, d'Aménagement et d'Entretien du ruisseau Billeron,
VU le projet de nouveaux statuts du Syndicat ci-annexé,
DECIDE d’approuver l’adhésion de Metz Métropole ainsi que les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien du ruisseau Billeron.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 88
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 5 : Désignation de représentants dans divers organismes.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par courrier en date du 13 octobre 2025, Monsieur le Préfet de la Moselle informe la métropole que le mandat des membres de la Commission de Médiation de la Moselle (COMED), visant à garantir le Droit au logement opposable, arrivera à échéance le 31 décembre 2025. Il est proposé au Conseil de renouveler le mandat en procédant à l’élection d’un représentant titulaire dans cet organisme. 21
Par délibérations en date du 11 décembre 2023 et du 24 juin 2024, le Bureau a donné son accord pour l’acquisition d’un local sis 12 rue Marguerite Puhl Demange à Metz, dans le cadre de l’aménagement d’un local de collecte des déchets des usagers riverains. En sa qualité de propriétaire d’un volume de cet immeuble, il convient de désigner un représentant de l’Eurométropole de Metz à l’Assemblée Générale de l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) Espace Serpenoise.
Par délibération du Bureau en date du 8 décembre 2025, l’Eurométropole de Metz a décidé de participer au capital de la SCIC d’HLM AIGUILLON Est en charge notamment de développer une offre de logements dits « santé » et de gérer et rénover le parc domanial en mauvais état sur le territoire. Il convient de désigner un représentant permanent au Conseil d’Administration de cet organisme.
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 décembre 2025, l’Eurométropole de Metz a adhéré au Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien du ruisseau Billeron, Il est proposé au Conseil d’élire un représentant titulaire dans ce syndicat.
La Fondation Résidence Sainte Constance a pour but d’accueillir, loger et accompagner des jeunes au sein d’un lieu privilégié, luttant contre toutes formes d’exclusion et favorisant l’apprentissage à la citoyenneté. Conformément aux statuts de la Fondation, l’Eurométropole de Metz est représentée au sein du Conseil d’Administration, au titre des partenaires institutionnels. Il est donc proposé au Conseil de désigner un représentant titulaire ainsi qu’un représentant suppléant pour siéger dans cet organisme.
Il est proposé au Conseil métropolitain de ne pas procéder au scrutin secret à ces désignations. Cette possibilité doit faire l'objet d'un vote à l'unanimité selon les dispositions de l'article L. 2121- 21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est donc proposé au Conseil de voter dans ce sens.
MOTION 1 : Dérogation au vote au scrutin secret pour la désignation de représentants de l'Eurométropole de Metz dans divers organismes
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21 prévoyant la possibilité pour le Conseil de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs,
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants de Metz Métropole dans divers organismes.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 2 : Désignation d'un représentant titulaire de l'Eurométropole de Metz à la Commission de Médiation de la Moselle (COMED)
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 22
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 8 mars 2021 relative à la désignation d’un représentant titulaire de Metz Métropole à la Commission de Médiation de la Moselle (COMED), VU le courrier en date du 13 octobre 2025 par lequel Monsieur le Préfet de la Moselle sollicite la métropole quant au renouvellement du mandat des membres de cet organisme,
DECIDE de désigner Monsieur Frédéric NAVROT en qualité de représentant titulaire de Metz Métropole à la Commission de Médiation de la Moselle (COMED).
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 3 : ésignation d'un représentant de l'Eurométropole de Metz à l'Assemblée Générale de l'Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) Espace Serpenoise —
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les délibérations du Bureau en date du 11 décembre 2023 et du 24 juin 2024 relatives à l’acquisition d’un local sis 12 rue Marguerite Puhl Demange à Metz, dans le cadre de l’aménagement d’un local de collecte des déchets des usagers riverains, CONSIDERANT qu’en sa qualité de propriétaire d’un volume de cet immeuble, il convient de désigner un représentant de Metz Métropole à l’Assemblée Générale de l’AFUL Espace Serpenoise,
DECIDE de désigner Madame Martine NICOLAS en qualité de représentant de Metz Métropole à l’Assemblée Générale de l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) Espace Serpenoise.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 4 : Désignation d'un représentant permanent de l'Eurométropole de Metz au Conseil d'Administration de de la SCIC d'HLM AIGUILLON Est
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Bureau en date du 8 décembre 2025 relative à la participation de Metz Métropole au capital de la SCIC d’HLM AIGUILLON Est,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un représentant permanent au Conseil d’Administration de cet organisme,
DECIDE de désigner Monsieur Laurent DAP en qualité de représentant permanent de Metz Métropole au Conseil d’Administration de de la SCIC d’HLM AIGUILLON Est.
INTERVENTION : / 23
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 5 : Désignation d'un représentant titulaire de l'Eurométropole de Metz au Syndicat Mixte d'Etudes, d'Aménagement et d'Entretien du ruisseau Billeron —
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 décembre 2025 relative à l’adhésion de Metz Métropole au Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien du ruisseau Billeron, CONSIDERANT qu’il convient de désigner un représentant titulaire de Metz Métropole au sein de cet organisme,
DECIDE de désigner Monsieur Antoine POSTERA en qualité de représentant titulaire de Metz Métropole au Syndicat Mixte d’Etudes, d’Aménagement et d’Entretien du ruisseau Billeron.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
MOTION 6 : Désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant de l'Eurométropole de Metz à la Fondation Résidence Sainte Constance —
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Fondation Résidence Sainte Constance,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au Conseil d’Administration, au titre des partenaires institutionnels,
DESIGNE :
- Monsieur François GROSDIDIER en qualité de représentant titulaire de Metz Métropole, - Monsieur Geoffrey SCHUTZ en qualité de représentant suppléant de Metz Métropole au Conseil d’Administration de la Fondation Résidence Sainte Constance.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 6 : Décision Modificative n°2-2025.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Le Budget Primitif 2025 a été approuvé lors du Conseil métropolitain du 3 février 2025, puis modifié par le Budget Supplémentaire le 8 juillet 2025 et la Décision Modificative n°1 du 6 octobre 24
dernier. La présente Décision Modificative a pour principal objet l’ajustement de certaines prévisions de recettes ou de certaines dépenses dont l’engagement doit être opéré pour une mise en œuvre avant la fin de l’exercice.
La Décision Modificative n°2 de 2025 porte sur le budget principal, ainsi que sur les budgets annexes Transports publics et Zones en régie.
BUDGET PRINCIPAL
La présente Décision Modificative s’équilibre à 78 000 € en fonctionnement et 585 495 € en investissement.
Crédits pour des opérations budgétaires
En dépense de fonctionnement, la présente Décision Modificative comprend tout d’abord des redéploiements de crédits pour abonder l’enveloppe dédiée aux indemnités versées aux commerçants dans le cadre des travaux de voirie qui affectent leur activité à hauteur de 170 k€, permettre la réparation d’un engin de déneigement (20 k€) et augmenter les crédits consacrés aux dégrèvements de fiscalité (30 k€). En effet, l’Eurométropole de Metz a reçu fin novembre une demande de prise en charge de dégrèvements concernant la taxe d’habitation sur les logements vacants et les résidences secondaires, pour un montant supérieur aux prévisions. Cette situation résulte d’importantes régularisations intervenues depuis 2024 à la suite des dysfonctionnements rencontrés sur la plateforme de déclaration « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), mise en service à l’été 2023 par l’Etat.
Il convient également d’inscrire des crédits correspondants à des régularisations : 76 k€ sont prévus pour corriger des surévaluations de rattachements sur l’exercice 2024 ; 50 k€ pour rembourser un trop-perçu de subvention, et 35 k€ pour le paiement d’intérêts moratoires sur marché.
La refacturation de personnel et de frais divers au budget annexe transport est augmentée de 78 k€ principalement pour intégrer les coûts liés à l’entretien des espaces vert sur les voies Mettis.
Concernant les crédits nouveaux d’investissement, 12 k€ sont inscrits en dépenses et en recettes afin de comptabiliser la perception et le reversement d’une redevance d’électricité à la commune d’Ars-Laquenexy.
Par ailleurs, plusieurs re ventilations de crédits sont prévues pour permettre le mandatement de certaines factures avant la fin de l’exercice, et pour tenir compte de l’avancée de certains projets : en matière de voirie, 679 k€ sont redéployés pour finaliser des opérations de voirie tant sur la Ville de Metz que dans les autres communes membres ; 360 k€ pour tenir compte de l’avancement des travaux de l’Opéra-Théâtre ; 80 k€ supplémentaires sont mobilisés pour les travaux de sécurisation de Metz Expo ; une étude géotechnique sur le parking du Pontiffroy est prévue pour 23 k€ ; 52 k€ sont également redéployés pour poursuivre la construction d’un parking de covoiturage à Metz-nord, de même qu’une somme de 260 k€ pour le versement de fonds de concours aux communes.
Les divers projets informatiques nécessitent des redéploiements de crédits à hauteur de 424 k€, comprenant notamment la réalisation d’une étude sur le bilan carbone, l’achat de licences de sécurité ainsi que divers matériels informatiques pour l’Eurométropole et pour la Ville de Metz. Dans le domaine du logement social, 84 k€ sont refléchés aux aides versées aux particuliers dans le cadre du Règlement Particulier d’Intervention, et 34 k€ dans le cadre du dispositif primo- logement.
Enfin, en matière de gestion des déchets, l’acquisition de matériel spécifique supplémentaire s’avère nécessaire pour un montant de 184 k€.
L’ensemble de ces ajustements est notamment financé par le report de paiement de l’assurance dommage-ouvrage de la piscine métropolitaine (- 500 k€) et par la diminution des crédits de paiement 2025 de sa construction (- 367 k€).
Enfin, des ajustements sont également prévus sur les comptes relatifs aux opérations sous mandat (4581 et 4582) pour permettre la prise en charge des maîtrises d’ouvrage déléguées dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection sur les communes de Ban-Saint-Martin et Lorry-lès- Metz (53 k€). 25
Des opérations d’ordre à l’intérieur de la section d’investissement sont également inscrites à hauteur de 492 k€ pour régulariser d’anciennes avances.
Mouvements sur les autorisations de programme
Il convient également de procéder à l’ajustement des Autorisations de Programme (AP) et Autorisation d’Engagement (AE).
Si aucune création d’AP ou d’AE n’est proposée, il est prévu la clôture d’une ancienne AP relative à la planification intercommunale (19ATDT01).
Plusieurs autorisations de programme et d’engagement nécessitent une révision de leur montant. Sur le budget principal, l’autorisation d’engagement relative au Réseau Privé Métropolitain est augmentée de 372 000 € en raison des dépenses liées à la location de fourreaux initialement prévues en investissement, tandis que l’autorisation de programme relative aux subventions Logement Social 2019 est ajustée à la baisse (- 98 591 €).
Par ailleurs, sur le budget annexe Transports Publics, une hausse de 800 k€ est proposée sur l’AP relative à l’adaptation du dépôt Joba à l’accueil des bus à hydrogène et électriques, suite à l’intervention de divers avenants sur cette opération.
Enfin, en raison de l’actualisation du calendrier de certaines opérations, la prolongation de 21 autorisations de programme et d’engagement est proposée.
6 prolongations sont relatives à des autorisations d’engagement du budget principal qui concernent l’assurance dommage ouvrage de la piscine métropolitaine, l’installation et la location de bâtiments modulaires provisoires dans le cadre du réaménagement du Centre Technique Métropolitain, l’entretien du Réseau Privé Métropolitain, les subventions de fonctionnement versées en matière d’enseignement supérieur, l’assurance des travaux relatifs à l’Opéra-Théâtre ainsi que l’Opération de requalification des Copropriétés Dégradées (ORCoD) en matière de logement social.
Au niveau des autorisations de programme, 13 prolongations sont proposées sur le budget principal, qui concernent notamment la construction de la passerelle Wadrineau, la piscine métropolitaine, l’extension du Centre Technique Métropolitain ou encore les programmes de subventions aux bailleurs en matière de logement social.
Sur le budget annexe Transports Publics, les autorisations de programme relatives à la ligne Mettis A ainsi qu’à l’adaptation du dépôt Joba pour l’accueil des bus à hydrogène et électriques sont prolongées d’un an (31/12/2027).
Le détail complet est présenté dans les tableaux en annexe.
Régularisations effectuées par le comptable public
Par ailleurs, consécutivement à un travail de régularisation mené conjointement avec le Service de Gestion Comptable, il convient de régulariser des amortissements comptabilisés à tort sur le compte 2151 « réseau de voirie » - selon l’annexe jointe - pour un montant de 836 280,43 €.
S’agissant d’amortissements réalisés sur exercices antérieurs, ces régularisations doivent être effectuées par le comptable public par des opérations d’ordre non budgétaire en effectuant les écritures suivantes :
- Débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour 836 280,43 €. - Crédit du compte 28151 « Amortissement – Réseaux de voirie » pour 836 280,43 €.
Enfin, il convient de prévoir la durée d’amortissement des bâtiments privés, biens qui n’ont pas encore fait l’objet d’une délibération concernant leur durée d’amortissement. Ainsi, une durée d’amortissement de 30 ans est proposée pour ces derniers, soit une durée identique à l’amortissement des bâtiments publics. 26
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
Concernant ce budget annexe, la Décision Modificative s’équilibre à 1 096 000 € en fonctionnement et à 0 € en investissement. Le virement de la section de fonctionnement vers l’investissement est augmenté de 46 k€.
En fonctionnement, une recette de 1 096 000 € est réimputée depuis l’investissement, correspondant à “l’acquisition” des voiries Mettis par le budget principal. Concernant les dépenses, un ajustement est opéré sur la refacturation de la masse salariale relative à l’exercice 2025, qui s’élève à 1 M€ (soit – 112 k€), et 60 k€ sont redéployés pour le versement d’intérêts moratoires.
En investissement, 430 € sont redéployés pour permettre le règlement des licences Graoulib concernant les vélos en libre-service.
Enfin, 1 050 000 € sont ajoutés en opérations d’ordre, afin d’acter la sortie des voiries Mettis de l’inventaire du budget annexe.
BUDGET ANNEXE ZONES EN REGIE
Concernant le budget annexe zone en régie, est financée par redéploiement interne la mise en place d’une provision pour risques liés aux créances irrécouvrables.
MOTION 1 : Décision Modificative n°2-2025
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 février 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 juillet 2025 portant adoption du Budget Supplémentaire 2025,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 6 octobre 2025 portant adoption de la Décision Modificative n°1-2025,
VU le projet de Décision Modificative n°2-2025 présenté par Monsieur le Président,
ADOPTE et VOTE la Décision Modificative n°2-2025 jointe en annexe et arrêtée comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère
général -459 128,19
70 Produits des services, du
domaine et ventes diverses 78 000,00
65 Autres charges de gestion
courante 327 128,19
67 Charges spécifiques 80 000,00
014 Atténuations de produits 30 000,00
023 Virement à la section
d’investissement 100 000,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 78 000,00
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 78 000,00
13 Subventions
d’investissement 12 295,00
13 Subventions
d’investissement - 6 205,00 27
20 Immobilisations
incorporelles - 75 860,54
458237 Opérations sous
mandat - 52 721,43
21 Immobilisations corporelles 372 156,96 458241 Opérations sous mandat 15 620,41
23 Immobilisations en cours - 217 696,42 458242 Opérations sous mandat 37 101,02
27 Autres immobilisations
financières 2 900,00 041 Opérations patrimoniales 491 700,00
458137 Opérations sous
mandat -52 721,43
458141 Opérations sous
mandat 15 620,41
458142 Opérations sous
mandat 37 101,02
041 Opérations patrimoniales 491 700,00 021 Virement de la section de fonctionnement 100 000,00
TOTAL DEPENSES
D’INVESTISSEMENT 585 495,00
TOTAL RECETTES
D’INVESTISSEMENT 585 495,00
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère général 52 000,00 77 Recettes exceptionnelles 1 096 000,00
012 Charges de personnel et
frais assimilés - 112 000,00
67 Charges exceptionnelles 60 000,00
042 Opérations d’ordre 1 050 000,00
023 Virement à la section
d’investissement 46 000,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 1 096 000,00
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 1 096 000,00
20 Immobilisations incorporelles 430,00 21 Immobilisations corporelles - 1 096 000,00
21 Immobilisations corporelles - 430,00 040 Opérations d’ordre 1 050 000,00
021 Virement de la section
de fonctionnement 46 000,00
TOTAL DEPENSES
D’INVESTISSEMENT 0,00
TOTAL RECETTES
D’INVESTISSEMENT 0,00
BUDGET ANNEXE ZONES EN REGIE
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
011 Charges à caractère général - 7 122,00
68 Dotations aux provisions et
dépréciations 7 122,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 0,00
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 0,00
AUTORISE le comptable public à effectuer des mouvements sur le compte 1068 du budget 28
principal afin de corriger les amortissements comptabilisés à tort sur le compte 2151 « réseau de voirie » - selon l’annexe jointe - pour un montant de 836 280,43 €.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 80
Vote(s) contre : 8
Abstention(s) : 0
MOTION 2 : Modification des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP) et des Autorisations d'Engagements et Crédits de Paiement (AP/CP) —
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 février 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 juillet 2025 portant adoption du Budget Supplémentaire 2025,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 6 octobre 2025 portant adoption de la Décision Modificative n°1-2025,
VU le projet de Décision Modificative n°2-2025 présenté par Monsieur le Président et les tableaux des AP-CP annexés,
DECIDE la fin de l’autorisation de programme suivante au 31 décembre 2025 : Budget Principal
19ATDT01 Planification intercommunale
DECIDE d’approuver, conformément au tableau joint en annexe les modifications d’Autorisations de Programme et d’Autorisations d’Engagement suivantes :
Budget Principal
24QVSP02 Entretien du Réseau Privé Métropolitain (RPM) : + 372 000 € 19QVLS01 Programme 2019 Logement Social : - 98 591 €
Budget Annexe Transports Publics
25QVTC02 Adaptation du dépôt Joba pour l’accueil des bus hydrogène et électriques : + 800 000 €
DECIDE de prolonger la durée de vie des Autorisations d’Engagement suivantes :
Budget Principal
DECIDE de prolonger la durée de vie des Autorisations de Programme suivantes :
Date
d'expiration
actuelle
Nouvelle date
d'expiration
24ESPM01 Piscine métropolitaine - Assurance dommage ouvrage 31/12/2025 31/12/2027
24QVGD01 Installation et location de bâtiments modulaires provisoires dans le cadre du réamenagement du CTM 31/12/2026 31/12/2027
24QVSP02 Entretien du Réseau Privé Métropolitain (RPM) 31/12/2026 31/12/2027
25CTES01 Subventions de Fonctionnement Enseignement Supérieur 31/12/2027 31/12/2029
25ATEC01 Assurance des Travaux de l'Opéra-Théâtre 31/12/2026 31/12/2027
25QVLS01 Opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCoD 2) 2025- 2029 31/12/2029 31/12/2030
Autorisation d'Engagement 29
Budget Principal
Budget Annexe Transports Publics
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 80
Vote(s) contre : 8
Abstention(s) : 0
MOTION 3 : Subventions et opérations comptables entre le budget principal et les budgets annexes
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 février 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 juillet 2025 portant adoption du Budget Supplémentaire 2025,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 6 octobre 2025 portant adoption de la Décision Modificative n°1-2025,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 décembre 2025 portant adoption de la Décision Modificative n°2-2025,
CONSIDERANT la part du déficit de fonctionnement de l’exercice 2024 du Budget Annexe « Archéologie Préventive » incombant au service public de diagnostic, de promotion
Date
d'expiration
actuelle
Nouvelle
date
d'expiration
18QVGD01 Extension et aménagement du Centre Technique Métropolitain 31/12/2026 31/12/2027
19QVLS01 Programme de Logement social 2019 31/12/2026 31/12/2028
20QVLS01 Programme de Logement social 2020 31/12/2026 31/12/2027
21QVLS01 Programme de Logement social 2021 31/12/2026 31/12/2027
22QVLS01 Soutien au maintien d'investissements en matière d'habitat 31/12/2026 31/12/2027
22CTES01 Plan d'investissement dans l'immobilier en faveur des campus étudiants et de la vie étudiante 31/12/2026 31/12/2028
21IDMG02 Fonds de concours 2021-2026 31/12/2026 31/12/2027
22CTDE01 AP développement numérique 2022-2026 (accompagnement et expérimentation smart city, école numérique…) 31/12/2026 31/12/2027
23ATEC01 Programme d'aménagement de l'Aile des trinitaires du Musée de la Cour d'Or suite à la création du Pavillon de la Biodiversité 31/12/2026 31/12/2027
23QVVO03 Construction de la passerelle piétons-vélos de Wadrineau 31/12/2026 31/12/2027
22ESPM01 Création d'une nouvelle piscine métropolitaine 31/12/2026 31/12/2028
24QVEP01 GEMAPI Etudes et travaux sur les différents cours d'eau et bassins versants de l'EMM 31/12/2026 31/12/2027
25IDMG01 Refonte du SI des déchets / EMM 31/12/2026 31/12/2027
Autorisation de Programme
Date
d'expiration
actuelle
Nouvelle
date
d'expiration
21QVTC02 Prolongement ligne METTIS A 31/12/2026 31/12/2027
25QVTC02 Adaptation du dépôt Joba pour l'accueil des bus hydrogène et électriques 31/12/2026 31/12/2027
Autorisation de Programme 30
culturelle et de conservation qui s’élève à 645 263,33 €,
CONSIDERANT le besoin de prise en charge du remboursement du capital des emprunts ayant servi à financer la Maison de l’Archéologie et du Patrimoine pour 238 581,07 €, CONSIDERANT le besoin de prise en charge des investissements sur le bâtiment pour 2 381,11 €,
CONSIDERANT les travaux d’aménagement et de viabilisation du Plateau de Frescaty,
DECIDE le versement d’une subvention maximale au Budget Annexe « Archéologie préventive » de 890 000 €.
DECIDE le versement d’une avance budgétaire maximale au Budget Annexe « Zones en Régie » de 404 943,10 €.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 80
Vote(s) contre : 8
Abstention(s) : 0
MOTION 4 : Fixation de la durée d'amortissement des bâtiments privés —
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles, et en particulier ses articles D. 5217-20 et D. 5217-21, VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 mars 2006 fixant les durées d’amortissement,
VU la délibération du conseil de Communauté en date du 15 décembre 2014 portant harmonisation des durées d’amortissement suite à la fusion avec la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre,
VU la délibération du Conseil Métropolitain du 27 janvier 2020 fixant les durées d’amortissement et portant application du dispositif de neutralisation de l’amortissement des bâtiments publics, CONSIDERANT l’acquisition d’un bâtiment privé par la Métropole,
CONSIDERANT la nécessité d’amortir ce bâtiment,
CONSIDERANT qu’aucune durée d’amortissement n’est à ce jour fixée pour l’amortissement des bâtiments privés,
DECIDE de compléter la nomenclature des biens amortissables à inscrire à l’inventaire et de fixer ainsi sa durée d’amortissement :
Catégorie d’immobilisation Durée des amortissements
Immobilisations corporelles
Bâtiments privés 30 ans
DECIDE d’appliquer cette nouvelle ligne d’amortissement à compter de la date de la présente délibération.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 80
Vote(s) contre : 8
Abstention(s) : 0 31
Point n° 7 : Inscription de crédits d'investissement par anticipation au Budget Primitif 2026.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2026, il est nécessaire de disposer de crédits en investissement afin d’être en capacité d’engager certains investissements courants ou pour répondre à des situations d’urgence.
S’agissant des dépenses d’investissement, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
- l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
- les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une Autorisation de Programme (AP) ouverte au cours des exercices antérieurs, peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent,
- les autres dépenses d’investissement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sur autorisation de l’assemblée délibérante.
Parallèlement, afin d’optimiser la trésorerie de la collectivité, il est proposé d’inscrire par anticipation un crédit de 6 100 000 € sur le budget principal et un crédit de 1 200 000 € sur le budget annexe Archéologie Préventive qui permettront, le cas échéant, le remboursement du capital des crédits long terme reconstituables, dits « revolving » qui doivent être consolidés avant la fin de l’exercice.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
En conséquence, afin d’assurer la continuité des affaires courantes et l’exécution des nouvelles compétences, il est proposé au Conseil métropolitain de bien vouloir autoriser l’ouverture par anticipation :
- des crédits nécessaires au remboursement des crédits long terme reconstituables ou crédits revolving à hauteur de 6 100 000 € sur le budget principal, et de 1 200 000 € sur le budget annexe Archéologie Préventive,
- des crédits d’investissement nécessaires à hauteur de 24 565 000 € sur le budget principal, conformément au tableau ci-dessous,
- des crédits d’investissement nécessaires à hauteur de 5 550 000 € sur le budget annexe transports, conformément au tableau ci-dessous,
- des crédits d’investissement nécessaires à hauteur de 5 000 € sur le budget annexe Archéologie Préventive conformément au tableau ci-dessous,
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Montant total voté 2025 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation
16 Emprunts et dettes
assimilées 14 329 069 30 000
20 Immobilisations
incorporelles 9 142 010 2 280 000
204 Subventions
d’équipement 15 438 837 3 850 000
21 Immobilisations
corporelles 31 108 940 7 770 000 32
23 Immobilisations en
cours 42 255 099 10 560 000
458136 Opérations sous
mandat 1 320 000 50 000
458137 Opérations sous
mandat 100 000 25 000
TOTAL 113 693 955 24 565 000
BUDGET ANNEXE TRANSPORTS PUBLICS
Chapitre Montant total voté 2025 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation
20 Immobilisations
incorporelles 1 725 000 430 000
21 Immobilisations
corporelles 6 889 483 1 720 000
23 Immobilisations en
cours 13 624 000 3 400 000
TOTAL 22 238 483 5 550 000
BUDGET ANNEXE ARCHEOLOGIE PREVENTIVE
Chapitre Montant total voté 2025 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation
21 Immobilisations
corporelles 20 000 5 000
TOTAL 20 000 5 000
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-1, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311- 9,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-10-9, VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 février 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 8 juillet 2025 portant adoption du Budget Supplémentaire 2025,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 6 octobre 2025 portant adoption de la Décision Modificative n° 1-2025, 33
CONSIDERANT la date de vote du Budget Primitif qui interviendra en avril 2026, CONSIDERANT la nécessité de pouvoir rembourser avant le vote du budget, en cas d’excédent de trésorerie, les crédits long terme reconstituables et les crédits dits « revolving », CONSIDERANT la nécessité d’engager des dépenses d’investissement pour la gestion des affaires courantes avant le vote du Budget Primitif 2026,
DECIDE d’ouvrir, par anticipation, des crédits à hauteur de 6 100 000 € sur le budget principal et de 1 200 000 € sur le budget annexe Archéologie Préventive à l’article 16449 « Opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie »,
DECIDE d’inscrire, par anticipation sur le vote du Budget Primitif 2026, des crédits à hauteur de 24 565 000 € au budget principal en section d’investissement, conformément au tableau ci-après : Chapitre Montant total voté 2025
(hors restes à réaliser)
Crédits ouverts par
anticipation
16 Emprunts et dettes
assimilées 14 329 069 30 000
20 Immobilisations
incorporelles 9 142 010 2 280 000
204 Subventions
d’équipement 15 438 837 3 850 000
21 Immobilisations
corporelles 31 108 940 7 770 000
23 Immobilisations en
cours 42 255 099 10 560 000
458136 Opérations sous
mandat 1 320 000 50 000
458137 Opérations sous
mandat 100 000 25 000
TOTAL 113 693 955 24 565 000
DECIDE d’inscrire, par anticipation sur le vote du Budget Primitif 2026, des crédits à hauteur de 5 550 000 € au budget annexe Transports publics en section d’investissement, conformément au tableau ci-après :
Chapitre Montant total voté 2025 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation
20 Immobilisations
incorporelles 1 725 000 430 000
21 Immobilisations
corporelles 6 889 483 1 720 000
23 Immobilisations en
cours 13 624 000 3 400 000
TOTAL 22 238 483 5 550 000
DECIDE d’inscrire, par anticipation sur le vote du Budget Primitif 2026, des crédits à hauteur de 5 000 € sur le budget annexe Archéologie Préventive en section d’investissement, conformément au tableau ci-après : 34
Chapitre Montant total voté 2025 (hors restes à réaliser) Crédits ouverts par anticipation
21 Immobilisations
corporelles 20 000 5 000
TOTAL 20 000 5 000
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 88
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 8 : Versement d'acomptes de subventions au profit d'associations et autres organismes avant le vote du Budget Primitif 2026.
Le rapporteur de ce point est M. GRIVEL.
M. GRIVEL
Le vote du Budget Primitif 2026 interviendra fin avril. Afin de ne pas pénaliser certains satellites qui perçoivent une subvention couvrant principalement des dépenses de personnel ou des charges de structure, il est proposé, dans l'attente de ce vote, d'autoriser le versement d'un acompte aux organismes listés dans le tableau ci-dessous. Cet acompte correspond aux quatre douzièmes de la subvention attribuée en 2025 concernant l’AGURAM et Inspire Metz, et à la moitié de la subvention attribuée en 2025 concernant l’Orchestre National de Metz.
Nom de l’organisme Montant versé en 2025 Montant de l’acompte 2026
AGURAM 1 372 900 457 633
Inspire Metz 3 769 000 1 256 333
Orchestre National de Metz 400 000 200 000
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE de verser un acompte sur la subvention 2026 aux organismes listés dans le tableau ci- dessous :
Nom de l’organisme Montant versé en 2025 Montant de l’acompte 2026
AGURAM 1 372 900 457 633 35
Inspire Metz 3 769 000 1 256 333
Orchestre National de Metz 400 000 200 000
AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions pour le versement de ces acomptes.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 41
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 9 : Exonération du versement mobilité - association Ligue de l'enseignement - fédération des œuvres laïques de Moselle –
FOL 57.
Le rapporteur de ce point est M. HORY.
M. HORY
L’Eurométropole de Metz, en tant qu’Autorité Organisatrice des Mobilités, perçoit, au titre du versement mobilité destiné au financement des transports en commun, des cotisations dues par les entreprises et associations de plus de onze salariés, installées sur son territoire.
Une exonération du versement mobilité peut toutefois être accordée sous trois conditions cumulatives prévues à l’article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : - L’établissement doit être une fondation ou une association et avoir un but non lucratif ; - L’établissement doit être reconnu d’utilité publique par décret visé en Conseil d’Etat ou d’une mission d’utilité publique prévue en droit local et délivrée sur arrêté du préfet ; - L’activité de l’association doit être à caractère social.
L’association « ligue de l’enseignement – fédération des œuvres laïques de Moselle – FOL 57 » bénéficiait d’une exonération au versement mobilité (VM) par délibération du 15 décembre 1980. Cette exonération avait donné lieu à une ré-instruction du dossier en 2024 à la demande de la collectivité, ce qui a permis de prolonger l’exonération accordée par délibération du 30 septembre 2024, pour une durée de 2 ans, à compter du 1 er janvier 2024. La délibération en cours sera donc caduque à compter du 1 er janvier 2026.
Après analyse du dossier transmis par l’association, il en ressort que les trois critères cumulatifs pour justifier le caractère social de l’activité sont satisfaits. En l’espèce, l’association nationale, à savoir la ligue française de l’enseignement, dont le siège est à Paris, dispose d’une reconnaissance d’utilité publique du 31 mai 1930. L’association a, depuis lors, respecté ses obligations de déclaration auprès du préfet de la région d’Ile-de-France, comme l’atteste le courrier du 18 août 2023.
L’association a notamment pour objet social d’animer la vie locale, de fédérer des structures locales avec lesquelles elle revendique l’égalité des chances, de développer et coordonner de multiples activités éducatives, avec pour préoccupation constante l’accès pour tous aux services de l’école, de la formation, du sport, de la culture, des vacances et des loisirs. Les produits de l’association ne permettent pas de dégager un résultat d’exploitation positif et une partie des activités est accordée à titre gratuit, confirmant le caractère non lucratif de l’association.
Ainsi, il est proposé de soumettre au Conseil métropolitain l’acceptation de l’exonération de l’association « ligue de l’enseignement – fédération des œuvres laïques de Moselle - FOL 57 » et de limiter l’exonération pour une durée de 3 années, pour une validité à compter du 1er janvier 2026.
MOTION
—
Le Conseil, 36
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2333-64 à L.2333- 75 et L2531-2 à L.2531-11,
VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019,
CONSIDERANT la demande de l’association ligue de l’enseignement – fédération des œuvres laïques de Moselle - FOL 57,
DECIDE d’accorder, à compter du 1 er janvier 2026, et pour une durée de 3 ans, l’exonération du versement mobilité au bénéfice de l’association ligue de l’enseignement – fédération des œuvres laïques de Moselle - FOL 57, située au 1, rue du Pré Chaudron à Metz
(SIRET 780 004 289 000 69),
AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement mobilité.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 10 : Signature de la Convention territoriale globale de services aux familles 2026-2030 avec la Caisse d'Allocations Familiales de
Moselle.
Le rapporteur de ce point est M. POSTERA.
M. POSTERA
Expérimentée puis mise en œuvre sur l’ensemble du territoire national, la Convention Territoriale Globale de services aux familles (CTG) est aujourd’hui le contrat d’engagements politiques entre les collectivités locales et les CAF, pour maintenir et développer les services aux familles. Elle formalise un projet social de territoire partagé sur les champs d'interventions communs, comme la petite enfance, la parentalité, la jeunesse, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement et l’habitat.
La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de l’Eurométropole de Metz. L’objectif principal est de maintenir et développer les services aux familles. Depuis 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.
L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population. Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées : - la petite enfance et le soutien à la parentalité,
- l’accès aux droits,
- l’animation de la vie sociale et la jeunesse,
- l’accès et le maintien dans le logement.
La souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de l’Eurométropole de Metz et de ses communes membres.
Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d’échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’actions. Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2030. Elle s’appuie sur le travail opéré par les comités techniques.
Afin de poursuivre l’ambition de renforcer un volet social sur le territoire, la signature de la CTG 37
avec la CAF marque un engagement fort.
En conséquence, il est proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale pour la période 2026-2030.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF), VU la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
VU la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF),
VU la Convention Territoriale Globale de Metz Métropole 2021-2025, CONSIDERANT que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale, CONSIDERANT la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2025, afin de conserver les financements alloués par la CAF aux équipements cofinancés par les communes implantées sur le territoire,
APPROUVE le projet de Convention Territoriale Globale 2026-2030, joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la Convention Territoriale Globale de services aux familles 2026-2030.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 85
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 11 : Signature des avenants n°1 aux conventions d'utilisation de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 2025-2030 dans les Quartiers Politique de la Ville de l'Eurométropole de Metz et
finalisation des annexes.
Sous la Présidence de Jean-Luc BOHL
Le rapporteur de ce point est Mme ADDA.
Mme ADDA
L’article 1388 bis du Code Général des Impôts, modifié par la loi de finances pour 2024, prévoit un abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur le patrimoine social des bailleurs situé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
L’article 73 de la loi de finances pour 2024 applique jusqu’en 2030 le régime d’abattement de 30% sur la TFPB sur la base de la durée du contrat de ville 2024-2030. L’Etat compense à hauteur de 40% de l’abattement de la TFPB les collectivités concernées.
L’abattement de la TFPB est un levier concret pour agir en faveur du cadre de vie des habitants, pour renforcer la qualité de service, en permettant au bailleur de compenser partiellement les surcoûts de gestion et d’apporter l’impulsion nécessaire à des projets répondant à des besoins identifiés et partagés. Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de 38
l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc du bailleur ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
Cet abattement est conditionné à la signature d’une convention cadre, annexée au contrat de ville, conclue avec l’Eurométropole de Metz, les communes concernées (Metz, Woippy), le représentant de l’Etat dans le Département et le bailleur. En contrepartie de cette mesure fiscale, le bailleur et les signataires de la convention conviennent d’un programme d’actions visant à renforcer la qualité de service et l’amélioration du cadre de vie dans les quartiers concernés.
Considérant l’élargissement de la géographie prioritaire et l’entrée de deux nouveaux quartiers depuis le 1er janvier 2024, 5 bailleurs sont concernés par l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : la SEM EMH, Vivest, Batigère, Adoma, ICF Habitat. Pour encadrer ce dispositif, des conventions ont été signées en 2024, pour 2025, entre l’ensemble des partenaires pour une durée de 6 ans et jusqu’au 31 décembre 2030. A noter le souhait exprimé par Moselis, par courrier du 19 mai 2025, de dénoncer la convention signée le 20 décembre 2024, relative à l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) et la réponse de la Préfecture, en date du 6 juin 2025, prenant acte de cette décision.
Conformément aux conventions initiales, un avenant annuel allégé doit être signé pour chaque convention. Il formalise trois éléments :
- le bilan provisoire de l’année 2025,
- le programme d’actions prévisionnel pour 2026,
- et si nécessaire, une actualisation du patrimoine des bailleurs concernés par l’abattement. Pour l’année 2026, chaque bailleur a transmis un programme d’actions, préparé à partir d’un diagnostic partagé avec les communes, l’État et les services de la métropole. Ces actions s’inscrivent dans la continuité de celles engagées en 2025 et répondent aux priorités du contrat de ville.
Il est donc proposé au Conseil d’accorder cet abattement fiscal au bénéfice des bailleurs jusqu’au 31 décembre 2026 et d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants aux conventions d’utilisation s’y rapportant.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code général des impôts et notamment son article 1388 bis,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment son article 73, VU le cadre national d’utilisation de la TFPB du 29 avril 2015 et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France,
VU le contrat de ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 » de Metz Métropole approuvé par une délibération du Conseil métropolitain en date du 03 juin 2024 et signé le 09 septembre 2024, qui fixe les grandes orientations et le cadre de référence de la politique de la ville sur le territoire de Metz Métropole,
VU les conventions pour l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2025-2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville de Metz Métropole, approuvées par délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2024 et signées le 20 décembre 2024,
VU le courrier de la Préfecture, en date du 6 juin 2025, prenant acte de la décision de Moselis de se retirer de la convention signée le 20 décembre 2024, relative à l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB),
CONSIDERANT l’article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit un abattement de 30% 39
de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville,
CONSIDERANT que cet abattement est prorogé jusqu’en 2030 par la loi de finances pour 2024, CONSIDERANT l’intérêt de cet outil de compensation des surcoûts de gestion liés spécifiquement aux quartiers prioritaires,
DECIDE d'approuver les avenants n°1 aux conventions pour l’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville de Metz Métropole,
DECIDE d’accorder cet abattement pour l’année 2026 sur le territoire de Metz Métropole, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants n°1 aux conventions d'utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et tous documents s'y rapportant.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 73
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 12 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Crématorium de Metz Métropole - Rapport annuel 2024.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
Une délégation de Service Public relative à la construction et l’exploitation du Crématorium de Metz a été confiée à la Société des Crématoriums de France à compter du 23 juillet 2004 pour une durée totale de 20 ans à compter de la date de mise en service du crématorium. Deux avenants ont prolongé la délégation de service public amenant ainsi le terme du contrat au 2 juillet 2036.
Depuis le 1 er janvier 2018, la compétence « création, gestion et extension des crémations » est exercée par Metz Métropole. La gestion de cette délégation de service public a ainsi été transférée automatiquement à Metz Métropole.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Les recettes d’activité sont en hausse en 2024 de +12%, soit plus de 110K€, contre 8% en 2023. Cette hausse s’explique par une augmentation du nombre de crémations (1 663 en 2024 contre 1 583 en 2023) et celle des locations de salles 966 en 2024 contre 862 en 2023. Rappelons que, conformément aux dispositions de l’avenant n°8 en date du 25 octobre 2023, l’indexation tarifaire initialement prévue le 3 juillet 2023 a été reportée au 1 er janvier 2024. La hausse du chiffre d’affaires témoigne ainsi de l’attractivité de l’établissement sur le territoire.
Metz Métropole perçoit annuellement deux redevances composées d’une redevance d’occupation du domaine public et d’une redevance annuelle d’exploitation conformément à l’article 36 du contrat de concession, amendé par l’avenant n°6. Elles se sont élevées en 2024 respectivement à 3 422 € HT et 21 320 € HT.
Le rapport du délégataire et la synthèse, joints en annexe, présentent les principaux résultats de fonctionnement de l’année 2024 concernant cette délégation de service public. 40
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3 et L.1413- 1,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public, en date du 3 juillet 2006, relative à l’exploitation du Crématorium passée par la Ville de Metz et la Société des Crématoriums de France et ses avenants,
VU le rapport du délégataire chargé de l’exploitation du Crématorium de Metz Métropole présenté pour l’exercice 2024 et la synthèse annexée à la présente délibération, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 25 novembre 2025,
PREND ACTE de ce rapport et de la synthèse annexés à la présente délibération au titre de l’année 2024.
INTERVENTION : /
Point n° 13 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Crématorium de Metz Métropole - Tarifs 2026.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
Conformément au contrat de Délégation de Service Public relatif à la construction et l’exploitation du Crématorium de Metz Métropole, confié à la Société des Crématoriums de France à compter du 23 juillet 2004, et tout particulièrement en application des articles 31, 32 et 33 de ce contrat « Rémunération du concessionnaire », « Tarifs » et « Variations de l’ensemble des tarifs » amendés par l’avenant n° 8 portant sur la révision des modalités d’indexation des tarifs, il convient de porter à la connaissance du Conseil métropolitain les tarifs proposés par le concessionnaire pour le crématorium de l’Eurométropole de Metz, pour l’année 2026.
Il en ressort une baisse de -1,7% par rapport aux tarifs actuellement appliqués.
Conformément aux dispositions combinées des articles 1 et 4 de l’avenant n°8, le solde de l’indexation de l’année 2025 de +5,14% doit s’appliquer au résultat de l’indexation tarifaire devant s’appliquer au 1er janvier 2026, dans la limite d’une variation annuelle n’excédant pas 5% à la hausse ou à la baisse. Dans l’hypothèse d’une telle variation, le solde du résultat du calcul de l’indexation sera appliqué sur les exercices suivants jusqu’à la fin du solde.
Dans ces conditions, la Société des Crématoriums de France a appliqué le solde d’indexation de l’année 2025 au résultat de l’indexation applicable pour l’année 2026. L’intégralité du solde reporté de 2025 étant ainsi utilisé, aucun reliquat ne subsiste pour les exercices suivants.
L’actualisation des tarifs 2026 faisant ressortir une hausse de + 3,41 % par rapport aux tarifs 2025, il est proposé au Conseil d’approuver les tarifs 2026 de la Société des Crématoriums de France détaillés en annexe.
MOTION
—
Le Conseil, 41
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de Délégation de Service Public en date du 23 juillet 2004 délégant à la Société des Crématoriums de France la construction et l’exploitation du crématorium de Metz Métropole, VU l’avenant n°8 du 25 octobre 2023 au contrat de Délégation de Service Public, CONSIDERANT la proposition du concessionnaire relative à l’évolution des tarifs concernant l’exploitation du crématorium de Metz Métropole,
APPROUVE des nouveaux tarifs pour 2026 de la Société des Crématoriums de France joints en annexe.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 86
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 14 : Délégation de Service Public du Parc des Expositions : Rapport annuel 2024.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Une Délégation de Service Public pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions de l’Eurométropole de Metz a été confiée à la société GL Events (gérée par sa société d'exploitation Metz Expo Evènements) à compter du 1 er janvier 2007.
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service. La synthèse ci-annexée présente les principaux résultats et leurs évolutions.
En 2024, Metz Expo Événements a enregistré un volume d’affaires de 8,3 M€ contre 9,1 M€ l’année précédente. Si cette baisse de 9 % peut sembler significative, elle a pour cause le fait que l’année précédente, en 2023, un événement exceptionnel avait marqué l’exercice comptable : les Abylimpics associés à la Finale Régionale des Worldskills.
61 événements ont été organisés ou accueillis au Parc des Expositions en 2024 (contre 62 en 2023), dont 35 manifestations organisées (contre 32 en 2023) et 26 manifestations accueillies (contre 30 en 2023). Plus de 476 00 visiteurs ont fréquenté en 2024 ces événements au Parc des Expositions (contre 400 000 en 2023).
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,
VU la convention de Délégation de Service Public en date du 2 novembre 2006 pour le développement et l'exploitation du Parc des Expositions passée entre Metz Métropole et la société GL Events,
VU le rapport 2024 du délégataire chargé du développement et de l'exploitation du Parc des 42
Expositions, dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Public Locaux en date du 25 novembre 2025,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : /
Point n° 15 : Délégation de Service Public du Parc des Expositions : Tarifs 2026.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL.
M. BOHL
Conformément à la convention de Délégation de Service Public en date du 6 novembre 2006, délégant à GL Events le développement et l’exploitation du Parc des Expositions, les tarifs pratiqués par le concessionnaire sur le Parc des Expositions et le Centre de Convention sont soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante de l’Eurométropole de Metz, ainsi que leurs modifications (article 32 « Formation des tarifs du service public d’exploitation du site » et article 34 « Evolution des tarifs »).
Les grilles tarifaires 2026 proposées par GL Events, pour le Parc des Expositions et le Centre de Convention, prennent en compte les différents indices de l'inflation du secteur des bâtiments, des services, de la masse salariale et des prestations sous-traitées et l’évolution des coûts dans le domaine énergétique. Dans ce contexte, malgré les adaptations rendues nécessaires, le délégataire fait en sorte que l’évolution des tarifs reste contenue l’année prochaine.
L’actualisation des tarifs 2026 a été préparée en veillant à proposer une offre tarifaire compétitive dans un domaine d’activités fortement concurrentiel.
Il est donc proposé au Conseil d'approuver les tarifs 2026 du Parc des Expositions et du Centre de Convention détaillés en annexes.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention en date du 2 novembre 2006 déléguant à GL Events le développement et l’exploitation du Parc des Expositions de Metz Métropole et notamment ses articles 32 et 34, CONSIDERANT la proposition du concessionnaire relative à l’évolution des tarifs concernant l’exploitation du Parc des Expositions et du Centre de Convention de Metz Métropole,
APPROUVE la proposition de GL Events de modifier les tarifs 2026 comme repris dans l’annexe ci-jointe.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 86
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 16 : Délégation de Service Public du Centre des Congrès Robert Schuman : Rapport annuel 2024.
Le rapporteur de ce point est M. BOHL. 43
M. BOHL
A compter du 1 er janvier 2013, une Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Centre de Congrès de l’Eurométropole de Metz a été confiée à GL Events (gérée par sa société d'exploitation Metz Congrès Evènements).
Conformément à l'article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L.3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service. La synthèse ci-annexée présente les principaux résultats et leurs évolutions.
Après une très belle année 2023, l’année 2024 a été en dessous des attentes en matière d’activités congrès. En réalisant un chiffre d’affaires de 2,4 M€ (contre 3,4 M€ en 2023), le délégataire de l’Eurométropole de Metz subit les conséquences du contexte économique et d’un changement de typologie des congrès (durées plus courtes des événements et budgets alloués plus restreints), de la concurrence locale et régionale en matière de tourisme d’affaires et enfin des difficultés de recrutement au niveau des équipes commerciales. Ainsi le volume d’affaires, après avoir augmenté de 17 % en 2023, est en diminution de 29 % en 2024. Au total ce sont 72 événements pour 28 900 congressistes (chiffres stables) qui ont été accueillis à Metz Congrès Robert Schuman en 2024.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1411-3, VU l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique,
VU la convention de Délégation de Service Public en date du 28 décembre 2012 relative à l'exploitation du Centre de Congrès de Metz Métropole,
VU le rapport 2024 du délégataire chargé de l'exploitation du Centre de Congrès, dont une synthèse est annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Public Locaux en date du 25 novembre 2025,
CONSIDERANT que le délégataire doit produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : /
Point n° 17 : Metz Congrès Robert Schuman : Approbation du contrat de Délégation de Service Public et choix du cocontractant.
Sous la Présidence de Thierry HORY.
Le rapporteur de ce point est M. HUBER.
M. HUBER
Inauguré en 2018, le centre Metz Congrès Robert Schuman accueille chaque année près de 30 000 personnes et une soixantaine d’événements professionnels (congrès, conventions, 44
séminaires, conférences et salons). Ces activités génèrent plus de 6 millions d’euros de retombées économiques annuelles sur le territoire.
Ce contrat a pour objet de confier au délégataire l’exploitation du Centre de congrès Robert Schuman pour la période 2026-2030 sur la base des missions de service public suivantes : - Une parfaite organisation des services au quotidien pour permettre l’accueil des activités déléguées ;
- La promotion, la prospection, la commercialisation, l’accueil et l’organisation, tout au long de l’année, des activités congrès et/ou manifestations, colloques, expositions, salons, etc. dans l’Equipement mis à disposition ;
- L’organisation d’événements connexes de toute nature en lien avec les caractéristiques des congrès et/ou manifestations ;
- La mise en place de partenariats avec des structures similaires de la grande région ; - Une collaboration avec tous les acteurs locaux exploitants de salles et d’espaces permettant d’accueillir des congrès, colloques, manifestations diverses afin d’asseoir l’agglomération messine comme destination phare du Grand Est ;
- La mise en place de liens collaboratifs avec des structures à vocation d’accueil touristique et hôtelier ;
- L’obtention de référencements nationaux et internationaux de l’équipement mis à disposition.
Un avis de publicité a été envoyé à la publication le 14 février 2025 et abouti le 12 mai 2025 à la remise de deux candidatures et offres correspondantes de la part des sociétés GL Events Venues et EPDC Versailles. Ces offres ont donné lieu à deux phases de négociations entre les mois de juin et septembre 2025.
Les offres finales ont été reçues le 24 octobre 2025 et ont donné lieu au rapport sur le choix du candidat et l’économie générale du contrat ci-joint.
Il est donc proposé au Conseil, au vu du rapport sur le choix du candidat et l’économie générale du contrat, de retenir la société EPDC VERSAILLES et d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat après mise au point.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU l'avis de la Commission consultative des services publics locaux du 24 février 2024, VU la délibération en date du 3 juin 2024 du Conseil métropolitain approuvant le principe de la délégation de service public pour l’exploitation du Centre de Congrès Robert Schuman, VU les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public,
VU les articles L.3100-1 et suivants du Code de la commande publique, VU le rapport d'analyse des candidatures dressant la liste des candidats admis à présenter une offre et l'avis de la Commission de délégation de service public en date du 17 juin 2025, VU le rapport d'analyse des offres initiales et l'avis de la Commission de délégation de service public en date du 17 juin 2025,
VU le rapport du Président sur les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat,
VU le projet de contrat de délégation de service public,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation,
APPROUVE le choix du candidat EPDC VERSAILLES en qualité de titulaire de la délégation de service public pour l’exploitation du Centre de Congrès Robert Schuman pour la période 2026- 2030,
APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public correspondant, 45
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à mettre au point et signer le contrat de délégation de service public,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes mesures nécessaires et à signer tout acte ou document en lien avec la convention de délégation de service public.
INTERVENTIONS : Jérémy ROQUES / Pascal HUBER
Vote(s) pour : 74
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 18 : Projet de restauration collective intercommunal sur le Plateau de Frescaty - choix du mode de gouvernance et lancement des études pré-opérationnelles.
Le rapporteur de ce point est M. TORLOTING.
M. TORLOTING
Dans le cadre de son Projet Alimentaire Territorial (PAT), l’Eurométropole de Metz a initié en 2023 une réflexion autour de la mise en place d’une cuisine centrale métropolitaine. En effet, la restauration scolaire au sein des quarante-six communes de l’Eurométropole de Metz repose sur des dispositifs très hétérogènes, allant de la gestion directe (achat de repas auprès de prestataires de restauration) à la délégation de service public auprès de réseaux associatifs (Familles Rurales, Foyers Ruraux de Moselle, réseau des Pupilles de l’Enseignement Public : PEP). Enfin, certaines communes constituent des groupements intercommunaux de gestion du périscolaire via la constitution de SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple) ou encore la mise en place d’associations de parents d’élèves.
La Ville de Metz, quant à elle repose sur un système intermédiaire car elle dispose de sa propre cuisine centrale dite « Bon Pasteur » située dans le quartier de Metz-Borny : les locaux ainsi que les agents de préparation des repas appartiennent à la Ville de Metz. Quant à la partie achat des denrées, logistique et constitution des menus, ces tâches reviennent au prestataire de restauration SOGERES, sous contrat avec la Ville jusqu’en juillet 2026. Cette cuisine produit à date environ 4 800 repas par jour, toutefois, cet équipement construit au début des années 80 et initialement conçu pour la fabrication de 3 000 repas, est désormais largement sous-dimensionné.
Cette hétérogénéité en termes d’organisation des repas scolaires sur le territoire métropolitain, entraîne de fortes disparités entre les communes en termes de coûts d’achat et de qualité des repas servis, ainsi que des difficultés croissantes pour respecter les normes environnementales, notamment l’interdiction des contenants plastiques à usage unique depuis 2025. Par ailleurs, l’augmentation attendue des effectifs scolaires, estimée à +20 % d’ici 2030, et la croissance démographique de +5 % sur le territoire accentuent la nécessité d’anticiper une solution pérenne.
Dans ce contexte, l’Eurométropole a lancé en 2024 une étude de préfiguration pour la mise en place d’un nouveau mode de production des repas scolaires métropolitains. Cette étude a permis d’établir un diagnostic complet du fonctionnement actuel de la restauration scolaire et de proposer différents scénarii d’évolution sur la métropole. Les conclusions convergent vers la nécessité de doter le territoire d’un nouvel outil métropolitain de production des repas, capable de répondre à terme à une capacité de production de 10 000 repas par jour, produits en régie et en liaison froide. Cet équipement devra être à même de desservir les 46 communes de l’Eurométropole. Pour rappel à date, les besoins estimés sur la métropole sont d’environ 4 800 repas pour la Ville de Metz et 4 000 repas pour les 45 autres communes.
Le projet de restauration collective intercommunal vise plusieurs objectifs : - Garantir la sécurité sanitaire des repas en respectant strictement les normes de production et en éliminant définitivement le recours au plastique,
- Améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l’alimentation, en fixant des ambitions 46
supérieures à celles imposées par la loi EGALIM, avec 60 % de produits sous signes officiels de qualité, dont 30 % issus de l’agriculture biologique. Les approvisionnements seront en outre relocalisés à l’échelle du territoire et de la Région Grand Est, afin de renforcer les circuits courts et de soutenir l’agriculture locale (5 % de denrées issues du territoire du SCOTAM, 50 % de la Région Grand Est),
- Assurer une meilleure maitrise collective de l’activité et du coût des repas. La reprise en régie des achats et la volonté de relocalisation des approvisionnements sont deux objectifs affichés, afin de garantir un niveau de qualité des repas accru,
- Concevoir un équipement exemplaire et ouvert sur son environnement, incluant des espaces pédagogiques et faisant du lien avec les implantations agricoles déjà en place et à venir sur le Plateau de Frescaty.
L’implantation de la future cuisine centrale sur le Plateau de Frescaty vient conforter l’ambition portée par la collectivité de faire de Frescaty un lieu totem pour l’alimentation et l’agriculture à Metz.
Le Plateau de Frescaty accueille déjà de nombreuses structures de l’alimentation et de l’agriculture :
- Des activités maraichères dont l’Espace Test Agricole (4 maraichers) et continuera à accueillir dans les prochaines années des projets agricoles innovants dont des projets portés par des structures d’insertion comme l’ESAT Espoir 57 via la création d’une entreprise adaptée, - Des acteurs de l’aide alimentaire (3 associations et des bâtiments logistiques), - Un pôle de transformation alimentaire (4 transformateurs).
L’enjeu est de renforcer l’autonomie et la résilience alimentaire du territoire en valorisant les surplus agricoles, en dynamisant les circuits courts et l’économie locale et en développant la mutualisation du travail, du matériel et en favorisant l’innovation.
Le rapprochement de la cuisine centrale avec ces initiatives agricoles, dont l’implantation est prévue à terme sur 70 ha du Plateau de Frescaty, facilitera les synergies et doit contribuer à structurer un pôle agro-alimentaire local autour de Frescaty. Une étude d’approvisionnement s’appuyant sur l’expertise conjointe de la Chambre d’agriculture de Moselle et l’association Bio en Grand Est devra permettre de remplir les conditions d’un « sourcing local » pour l’approvisionnement de la future cuisine métropolitaine. La collaboration directe à organiser dans le cadre de la commande publique pour bénéficier de produits locaux sera un point important pour faire de la cuisine centrale un levier pérenne de développement des filières locales et l’innovation contractuelle (allotissement notamment) permettra de construire un marché de commande en cohérence avec les capacités de production agricole du territoire.
Sur le plan technique, le projet prévoit la construction d’un bâtiment d’environ 2 500 m², représentant une emprise au sol totale de 6 000 m² pour un investissement évalué à 15 M € TDC (Toutes Dépenses Confondues).
Enfin, en termes de gouvernance, les études menées ont abouti aux recommandations suivantes : - Le recours à une Société Publique Locale « SPL » apparaît comme la solution la plus sécurisée juridiquement et la plus adaptée aux attentes exprimées par les communes pour la gestion du futur outil,
- Le portage de la construction de la cuisine serait effectué par la métropole via la mobilisation de la compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ». L’Eurométropole assurerait la construction de l’équipement, puis confierait l’exploitation à la SPL dont le capital serait intégralement détenu par l’Eurométropole et ses communes membres, avec possibilité d’ouverture ultérieure à d’autres communes. Ce dispositif permettrait aux communes de conserver la gestion des temps périscolaires et de la tarification, tout en assurant un cadre juridique stable et une exploitation souple de la future cuisine.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- 2025/2026
o Recours à une assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour la constitution de la SPL (modèle économique, Budget Prévisionnel, statuts, …), 47
o Mission de programmation bâtimentaire (programmiste) pour la construction du bâtiment, o Délibération de principe pour les communes.
- 2027/2028
o Lancement du concours de maîtrise d’œuvre,
o Etudes opérationnelles et dépôt du Permis de construire,
o Lancement des appels d’offres.
- 2029
o Démarrage du chantier pour une mise en service de la cuisine centrale entre 2030 et 2031.
En conséquence, il est proposé au Conseil métropolitain d’approuver : - l’ambition et les objectifs du projet de restauration collective intercommunal, équipement implanté sur le Plateau de Frescaty, conformément au plan guide du Plateau de Frescaty, - l’engagement de ce projet pour son exploitation sous la forme d’une Société Publique Locale et d’autoriser Monsieur le Président à engager les études pré-opérationnelles nécessaires, tant pour la constitution de la SPL que pour la programmation de l’équipement.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, VU la convention conclue entre l’Etat et Metz Métropole en date du 12 août 2019 relative au PAT « Metz Métropole » portant attribution d’une subvention,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 26 septembre 2022 approuvant le Projet Alimentaire Territorial (PAT) pour la période 2022-2026,
VU les études réalisées en 2024 et 2025 par le bureau Cuisson Expertise sur la restauration scolaire métropolitaine,
CONSIDERANT la nécessité de doter Metz Métropole d’un outil adapté et conforme aux normes sanitaires et environnementales,
CONSIDERANT la volonté des communes membres d’améliorer la qualité de l’alimentation scolaire tout en stabilisant le coût du repas,
CONSIDERANT l’opportunité d’implanter la cuisine centrale sur le Plateau de Frescaty, foncier maîtrisé par Metz Métropole,
CONSIDERANT l’avis des services juridiques recommandant le recours à une Société Publique Locale pour l’exploitation de l’équipement,
APPROUVE les ambitions et les objectifs du projet de restauration collective intercommunal sur le Plateau de Frescaty, d’une capacité de 10 000 repas par jour, en liaison froide, DECIDE que la construction de l’équipement sera portée par Metz Métropole au titre de sa compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements socio- éducatifs d’intérêt métropolitain »,
DECIDE de recourir à une Société Publique Locale pour l’exploitation et la gestion de l’équipement, avec possibilité d’ouverture ultérieure à des communes non-membres, AUTORISE Monsieur le Président de Metz Métropole à lancer une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour définir le modèle économique, le budget prévisionnel et les statuts de la SPL, ainsi qu’une mission d’assistant à Maître d’Ouvrage - Programmiste pour la programmation de la construction du bâtiment.
INTERVENTIONS : Danielle BORI / Jean-Luc BOHL / François HENRION François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 89
Vote(s) contre : 0 48
Abstention(s) : 0
Point n° 19 : Elargissement du dispositif de tarification forfaitaire en cas de dégradation ou de dépôts non conformes sur ou dans les
équipements de pré-collecte des déchets de l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est Mme NICOLAS.
Mme NICOLAS
Le Conseil Métropolitain a approuvé, par délibération en date du 12 mai 2025, des tarifs forfaitaires applicables à compter du 1 er juin 2025 en cas de dégradations ou de dépôts non conformes au règlement de collecte, commis sur les Points d’Apport Volontaire ou dans les locaux à déchets de Metz Métropole.
À ce titre et dans une logique de dissuasion, l’Eurométropole de Metz se réserve le droit de procéder à la collecte de ces dépôts et au nettoiement des salissures qu’ils provoquent, aux frais du ou des personnes qui en sont responsable(s).
Les tarifs forfaitaires ont initialement été fixés pour l’année 2025 ; il est proposé de les reconduire à compter du 1er janvier 2026 et ce jusqu’à nouvel ordre, tout en y incluant les évolutions suivantes :
- Dans un souci d’harmonisation, il est proposé que ce dispositif soit étendu à l’ensemble des équipements de pré-collecte de l’Eurométropole de Metz, incluant désormais les bacs ou sacs.
En effet, tel que prévu par le règlement de collecte, les agents du service de collecte sont habilités à procéder à un contrôle visuel du contenu des bacs et des sacs. Jusqu’à ce jour, seules des mentions de refus de collecte peuvent être apposées sur les bacs ou les sacs non conformes.
- Par ailleurs, le tarif d’enlèvement d’office des dépôts ou déchets non conformes est fixé à 700 €/m3 ; il est proposé que ce tarif constitue un forfait minimum par enlèvement lorsque le volume de déchets enlevé est inférieur à 1 m 3.
Les autres tarifs demeurent inchangés.
La grille tarifaire serait désormais fixée comme suit :
Tarifs forfaitaires de service spécifique supplémentaire en
cas de dégradations ou dépôts réalisés en méconnaissance
des règles de collecte commis sur ou dans les équipements
de pré-collecte de Metz Métropole (Points d’Apport Volontaire,
locaux à déchets, bacs et sacs de pré-collecte)
Tarifs à compter du
1er janvier 2026
Enlèvement d’office des dépôts ou déchets non conformes
(Encombrants, gravats, Déchets d’équipements électriques et
électroniques (D3E)), déchets commerciaux et industriels, …)
700 €/m 3
avec un tarif minimum de
700 € / enlèvement
Enlèvement d’office de déchets conformes au règlement de
collecte de Metz Métropole mais dont les dimensions ou le
conditionnement ne sont pas conformes aux contenant ou
déchets déposés en dehors des contenants mis à disposition
145 €/ enlèvement
Nettoyage d’office à la suite de salissures anormales
conformément au règlement intérieur des locaux
Sur facturation de la
société titulaire du
marché de
nettoyage des
locaux à déchets 49
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de communauté du 7 mars 2016 adoptant le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés,
VU la délibération du Conseil d'Administration d'HAGANIS, en sa séance du 17 janvier 2024, relative à la fixation des tarifs des prestations de traitement des déchets de Metz Métropole, VU la délibération du Conseil métropolitain du 12 mai 2025 définissant des tarifs spécifiques de remise en état des Points d’Apport Volontaire et locaux à déchets de Metz Métropole, VU la délibération du Bureau du 17 mars 2025 relative à la modification du règlement intérieur des locaux à déchets de Metz Métropole,
VU le montant de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur le traitement des déchets incinérables pour 2025,
CONSIDÉRANT que la présence de déchets non conformes au règlement de collecte peut causer des dommages et des dégâts sur le personnel des services de collecte et de traitement des déchets, ainsi que sur les équipements de collecte et les installations de traitement et de valorisation des déchets,
CONSIDÉRANT que les dépôts réalisés en méconnaissance du règlement de collecte, leur traitement et leur enlèvement impliquent des sujétions très lourdes en termes d’organisation et de gestion, mobilisant de façon constante des moyens humains et matériels, CONSIDÉRANT que de tels méfaits ne se limitent pas aux Points d’Apport Volontaire ou aux locaux à déchets et qu’ils peuvent également se produire au niveau des bacs et sacs de pré- collecte des déchets,
CONSIDÉRANT la nécessité pour Metz Métropole de créer un service supplémentaire, adossé sur une tarification spécifique, afin de procéder à la gestion des déchets non conformes et à la remise en état des équipements de pré-collecte aux frais du ou des personnes qui en sont responsables,
DÉCIDE d’étendre le champ d’application de la délibération tarifaire du 12 mai 2025 à l’ensemble des équipements de pré-collecte de Metz Métropole à compter du 1 er janvier 2026, APPROUVE les tarifs proposés pour la facturation, applicables au 1 er janvier 2026, tels que présentés ci-dessous :
Tarifs forfaitaires de service spécifique supplémentaire en
cas de dégradations ou dépôts réalisés en méconnaissance
des règles de collecte commis sur ou dans les équipements
de pré-collecte de Metz Métropole (Points d’Apport Volontaire,
locaux à déchets, bacs et sacs de pré-collecte)
Tarifs à compter du
1er janvier 2026
Enlèvement d’office des dépôts ou déchets non conformes
(Encombrants, gravats, Déchets d’équipements électriques et
électroniques (D3E)), déchets commerciaux et industriels, …)
700 €/m 3
avec un tarif minimum de
700 € / enlèvement
Enlèvement d’office de déchets conformes au règlement de
collecte de Metz Métropole mais dont les dimensions ou le
conditionnement ne sont pas conformes aux contenant ou
déchets déposés en dehors des contenants mis à disposition
145 €/ enlèvement
Nettoyage d’office à la suite de salissures anormales
conformément au règlement intérieur des locaux
Sur facturation de la
société titulaire du
marché de
nettoyage des
locaux à déchets
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à établir les refacturations, une fois l’entité à l’origine de la non-conformité, de la dégradation ou du dépôt identifié. 50
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 20 : Redevance Spéciale : révision annuelle des tarifs pour l'exercice 2026.
Le rapporteur de ce point est M. HODY.
M. HODY
La redevance spéciale a été instituée pour les non-ménages bénéficiant du service public de l’Eurométropole de Metz (artisans, commerçants, entreprises, établissements publics…) ; elle permet de financer la collecte et le traitement des déchets assimilables aux ordures ménagères par une facturation en adéquation avec le volume de déchets produits.
Par délibération du Conseil de Communauté du 13 avril 2015, Metz Métropole instituait la Redevance Spéciale (RS) sur son territoire.
Le Conseil métropolitain du 14 novembre 2022 a, par ailleurs, décidé de la révision annuelle des tarifs de Redevance Spéciale.
Le dernier règlement modifié a été approuvé par délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2024.
Pour les redevables collectés en bacs :
Les tarifs au litre sont établis sur la base de la dernière matrice des coûts (2024), méthode Comptacouts® validée par l'Ademe.
1 – Tarif de prestation :
- de collecte et de traitement des ordures ménagères résiduelles : 0,044 €/ litre, - de collecte et de traitement des emballages recyclables : 0,044 €/ litre. Ce montant étant supérieur à 70 % du coût réel des ordures ménagères résiduelles, est retenu le tarif plafonné de 0,031 €/ litre, correspondant à 70 % du coût réel des ordures ménagères résiduelles.
Ainsi, les tarifs par bac sont les suivants :
Volume du bac Ordures Ménagères
Résiduelles
Emballages Ménagers
Recyclables
Coût pour 1 collecte hebdomadaire
180 litres 7,92€ 5,58€
240 litres 10,56€ 7,44€
360 litres 15,84€ 11,16€
660 litres 29,04€ 20,46€
2 – Forfait mouvement de bac :
Forfait pour 1 mouvement de bac
28,41€
3 – Forfait collecte sur le domaine privé : 51
Forfait collecte sur domaine
privé
34,70€
Pour les redevables collectés en bennes :
1 – Forfait collecte
Il prend en compte le temps d'enlèvement de la benne, de vidage chez Haganis et de redépose chez le redevable.
Forfait pour 1 enlèvement
108,10€
2 – Traitement
Le coût du traitement correspond au tarif d'incinération voté par Haganis, majoré de la TGAP et de la TVA.
Tarif pour 1 tonne
Tarif HT TGAP TVA
65,66€ 15,00€ 10%
TOTAL TTC pour 1 tonne 88,73€
Les autres tarifs ne sont pas modifiés.
Il est donc proposé au Conseil d’adopter les tarifs proposés ci-dessus.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 13 mars 2015 instituant la Redevance Spéciale sur le territoire de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 14 novembre 2022 rendant obligatoire la révision annuelle des tarifs de Redevance Spéciale,
VU la délibération du Conseil d'Administration d'HAGANIS, en sa séance du 17 janvier 2024, relative à la fixation des tarifs des prestations de traitement des déchets de Metz Métropole, VU le montant de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur le traitement des déchets incinérables,
CONSIDERANT la matrice des coûts 2024 validée par l’ADEME,
APPROUVE les nouveaux tarifs applicables au 1 er janvier 2026, tels que présentés ci-dessous : Pour les redevables collectés en bacs :
1 – Tarif de prestation :
- de collecte et de traitement des ordures ménagères résiduelles : 0,044 €/ litre, - de collecte et de traitement des emballages recyclables : 0,031 €/ litre. Ainsi, les tarifs par bac sont les suivants :
Volume du bac Ordures Ménagères
Résiduelles
Emballages Ménagers
Recyclables
Coût pour 1 collecte hebdomadaire
180 litres 7,92€ 5,58€
240 litres 10,56€ 7,44€
360 litres 15,84€ 11,16€
660 litres 29,04€ 20,46€ 52
2 – Forfait mouvement de bac :
Forfait pour 1 mouvement de bac
28,41€
3 – Forfait collecte sur le domaine privé :
Forfait collecte sur domaine
privé
34,70€
Pour les redevables collectés en bennes :
1 – Forfait collecte
Il prend en compte le temps d'enlèvement de la benne, de vidage chez Haganis et de redépose chez le redevable.
Forfait pour 1 enlèvement
108,10€
2 – Traitement
Le coût du traitement correspond au tarif d'incinération voté par Haganis, majoré de la TGAP et de la TVA.
Tarif pour 1 tonne
Tarif HT TGAP TVA
65,66€ 15,00€ 10%
TOTAL TTC pour 1 tonne 88,73€
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 86
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 21 : Actualisation des tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics.
Le rapporteur de ce point est M. DUVAL.
M. DUVAL
Par délibération en date du 3 décembre 2018, le Bureau a instauré de nouveaux tarifs métropolitains au regard des compétences transférées au 1 er janvier 2018. Ces tarifs sont actualisés chaque année à hauteur de l’inflation.
Pour 2026, il est proposé d’actualiser les tarifs ayant été fixés par délibération du 16 décembre 2024, afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation, à hauteur de + 1%.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles dite "loi MAPTAM",
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, 53
VU le décret n° 2017-1412 du 27 septembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Metz Métropole",
VU le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier, VU la délibération du Conseil de communauté du 18 décembre 2017 portant consistance et modalités de gestion des compétences "Voirie et Espaces Publics" transférées au 1 er janvier 2018 à la Métropole,
VU la convention de transfert de la compétence "Routes du Département" de la Moselle à Metz Métropole datée du 27 mai 2021, actant le transfert de compétences sur les routes départementales à Metz Métropole à compter du 1 er juin 2021,
VU la délibération n° 2018-12-03-BD-15 du Bureau en date du 3 décembre 2018 instaurant de nouveaux tarifs métropolitains au regard des compétences transférées au 1 er janvier 2018, VU la délibération n° 2023-07-04-CM-13 du Conseil métropolitain en date du 3 juillet 2023 relative aux tarifs métropolitains applicables à compter du 1 er août 2023,
VU la délibération n° 2023-12-18-CM-22 du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2023 relative aux tarifs métropolitains applicables à compter du 1 er janvier 2024, VU la délibération n° 2024-12-16-CM-14 du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2024 relative aux tarifs métropolitains applicables à compter du 1 er janvier 2025, VU le Budget Principal de Metz Métropole,
CONSIDERANT la compétence Voirie exercée par Metz Métropole depuis le 1 er janvier 2018, CONSIDERANT le transfert des routes départementales au 1 er juin 2021, CONSIDERANT que les tarifs précédemment adoptés nécessitent une mise à jour, CONSIDERANT qu’il convient d’augmenter les tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics de 1 % afin de suivre l’inflation,
CONSIDERANT que toute autorisation d'occupation du domaine public par des opérateurs de télécommunications donne lieu à la perception de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire, CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de fixer et préciser l'ensemble des tarifs de redevance d'occupation du domaine public métropolitain dans un souci de bonne gestion du patrimoine,
DECIDE :
- De fixer les tarifs métropolitains en matière de voirie et espaces publics répertoriés dans l'annexe ci-jointe,
- D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 pour la redevance d'occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications,
- De préciser que la présente délibération entre en vigueur au 1er janvier 2026. Les tarifs précités sont applicables aux occupations existantes, y compris lorsqu’elles ont été autorisées par un titre d'occupation antérieur, ou constatées à compter de cette date, - De préciser que les tarifs unitaires s'entendent nets (exprimés en euros TTC et ne sont pas assujettis à la TVA) et que la redevance annuelle est due par tous les occupants à compter de la date de notification de l’autorisation ou à compter de la date de l’occupation du domaine public si elle est antérieure. Toute redevance impayée exposera son débiteur à une suspension provisoire ou à un retrait définitif de l'autorisation d'occuper le domaine public. Le permissionnaire s'engage à informer par tous moyens la collectivité des changements d'occupation (augmentation du mètre linéaire, coordonnées du tiers…).
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 86
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 22 : Approbation du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS).
Le rapporteur de ce point est M. STREBLY. 54
M. STREBLY
Par la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, le législateur a précisé le rôle des EPCI à fiscalité propre dans le domaine de la gestion de crise. Le Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) constitue désormais un outil d’aide au profit des maires et des communes faisant face à une situation de crise, dans un esprit d’assistance mutuelle. Les communes conservent leur obligation de réaliser leur Plan Communal de Sauvegarde. Le responsable de l’alerte et de la protection des populations et le pouvoir de police administrative demeurent une prérogative du Maire ou du Préfet, en tant que directeur des opérations de secours.
Conformément à l’article L731-4 du code de la sécurité intérieure, l’élaboration d’un PICS est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre dès lors qu’au moins une de ses communes membres est assujettie à l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Sur l’Eurométropole, 21 communes sont soumises à l’obligation d’avoir un PCS depuis à minima le 13 septembre 2005, date du décret d’application de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.
Les PICS doivent être réalisés avant le 26 novembre 2026.
Le PICS prépare la réponse pratique aux situations de crise et organise : - la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes, - la mutualisation des capacités communales,
- la continuité et le rétablissement des compétences ou équipements ou services d’intérêts communautaires.
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 3 février 2025, l’Eurométropole de Metz s’est engagée à élaborer son plan intercommunal de sauvegarde qui doit servir de « boite à outils », en appui des communes, dans leur gestion de crise. Chaque commune a été rencontrée pendant le premier semestre 2025, afin d’expliquer la démarche et de recueillir les moyens communaux humains et matériels potentiellement disponibles lors d’une crise.
Conformément à l’article R731-8 du Code de la Sécurité Intérieure, une version grand public, ci- annexée, ne doit contenir aucune donnée à caractère personnel, ni d’informations de nature à nuire à la sécurité. La version complète du Plan Intercommunal de Sauvegarde n’est disponible qu’aux personnes identifiées pour la gestion des évènements exceptionnels ou de crise.
L’approbation du Plan Intercommunal de Sauvegarde fera l’objet d’un arrêté signé par le Président de l’Eurométropole de Metz et par chacun des Maires des communes membres dotés d’un Plan Communal de Sauvegarde.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L. 731-4 et R731-6, disposant du caractère obligatoire de la réalisation d’un plan intercommunal de sauvegarde avant le 26 novembre 2026, dès lors qu’au moins l’une de ses communes membres est assujettie à l’obligation d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article R731-8 portant sur l’élaboration d’une version grand public, ne devant contenir aucune donnée à caractère personnel, ni d’informations de nature à nuire à la sécurité,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 3 février 2025 portant sur l’élaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde,
CONSIDERANT qu'aucune commune métropolitaine n'est à l'abri d'une crise majeure ou d'un 55
événement exceptionnel,
CONSIDERANT que la Métropole a un devoir de solidarité lors des situations de gestion de crise par la mutualisation des moyens nécessaires (humains, matériels, structures d’hébergement, assistance post crise…),
APPROUVE le Plan Intercommunal de Sauvegarde, ci-annexé, pour le territoire de Metz Métropole.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 86
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 23 : Délégations de Service Public relatives à l'exercice de la compétence distribution d'énergie - Rapports Annuels 2024.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
Depuis le 1er janvier 2018, l’Eurométropole de Metz est compétente en matière de distribution d'énergie (Autorité Organisatrice de la Distribution d'Energie) qui concerne l'électricité, le gaz et le réseau de chaleur.
Conformément à l'article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la métropole est substituée de plein droit aux communes membres pour l'exercice de cette compétence sur le territoire métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont notamment exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Les contrats concernés sont :
• 4 contrats GRDF pour l'exploitation du réseau de gaz,
• 42 contrats réséda/UEM pour l'exploitation de l'électricité,
• 2 délégations de service public UEM pour l'exploitation du réseau de chaleur urbain.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Une synthèse des rapports des concessionnaires et délégataire présentant les principaux résultats est jointe en annexe.
Les principaux éléments saillants de l’année 2024 sont les suivants : - concernant le gaz, on peut noter un investissement de 2,6 M€ en 2024 pour l’adaptation et la modernisation des ouvrages, notamment afin d’améliorer le schéma de vannage (permettant une sectorisation plus fine en cas de coupure d’un secteur et ainsi sécuriser les réseaux),
- concernant l’électricité, on peut noter le renouvellement important des réseaux réalisé en 2024, notamment sur les communes de Woippy et Metz, représentant 36 km et 5,16 M€, - concernant le chauffage urbain, on peut noter les extensions côté Metz Est sur les quartiers de la Grange aux bois et Plantières, soit 2,2 km.
Nous pouvons par ailleurs noter les éléments financiers suivants :
- Exploitation du réseau de gaz : les redevances de fonctionnement totalisent 275 492 € et les Redevances d'Occupation du Domaine Public 37 294 €,
- Exploitation des réseaux de distribution d'électricité et la fourniture aux tarifs réglementés de vente : les redevances de fonctionnement totalisent 81 644,81 € et les Redevances 56
d'Occupation du Domaine Public 166 745 €,
- Exploitation des réseaux de chaleur urbains : les redevances de fonctionnement totalisent 273 906 € et les Redevances d'Occupation du Domaine Public 252 997,93 €. Le montant global des redevances progresse de 46 696,94 € sur 1 an, soit 4,5 %.
Les rapports sont consultables à la Direction du Cycle de l'eau et de l'énergie.
MOTION 1 : Délégation de Service Public relative à l'exercice de la compétence distribution publique d'électricité - Rapport Annuel 2024
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3, L.1413-1 et L. 5217-5,
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L.3131-5, VU les 42 contrats de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés, signés en 2009, 2010 et 2017,
VU les rapports du concessionnaire présentés pour l’exercice 2024, consultable à la Direction de l’Eau et de l’Energie,
VU la synthèse du rapport du concessionnaire annexée à la présente délibération, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 25 novembre 2025,
CONSIDERANT que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter au Conseil métropolitain le rapport d'activité de ladite Commission au titre de l'exercice 2024,
PREND ACTE de ces rapports, lesquels ont été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : /
MOTION 2 : Délégation de Service Public relative à l'exercice de la compétence distribution publique de gaz - Rapport Annuel 2024
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3, L.1413-1 et L. 5217-5,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 3131-5, VU les 4 contrats de concession pour la distribution publique de gaz naturel signés entre 2002 et 2011,
VU les rapports du concessionnaire présentés pour l’exercice 2024, consultable à la Direction de l’Eau et de l’Energie,
VU la synthèse du rapport du concessionnaire annexée à la présente délibération, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 25 novembre 2025,
CONSIDERANT que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter au Conseil métropolitain le rapport d'activité de ladite Commission au titre de l'exercice 2024,
PREND ACTE de ces rapports, lesquels ont été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération. 57
INTERVENTION : /
MOTION 3 : Délégation de Service Public relative à l'exercice de la compétence Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains - Rapport Annuel 2024
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3, L.1413-1 et L. 5217-5,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 3131-5, VU les conventions de Délégation de Service Public en date du 20 janvier 2010 relative à l'exploitation par voie de concession du service public de transport et de distribution de chaleur de Metz Cité et du 15 juin 2005 pour l'exploitation par voie de concession du service public de production et de distribution de chaleur,
VU les rapports du concessionnaire présentés pour l’exercice 2024, consultable à la Direction de l’Eau et de l’Energie,
VU la synthèse du rapport du concessionnaire annexée à la présente délibération, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 25 novembre 2025,
CONSIDERANT que le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux doit présenter au Conseil métropolitain les rapports d'activité de ladite Commission au titre de l'exercice 2024,
PREND ACTE de ces rapports, lesquels ont été mis à la disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : /
Point n° 24 : Approbation de la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs
réglementés de vente.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
En application de l’article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales, l’Eurométropole de Metz exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, la compétence en matière de concession de la distribution publique d’électricité. Concernant les communes d’Amanvillers, Gravelotte, Roncourt et Vernéville, membres du Syndicat Mixte d’Electricité de l’Ouest Messin (SMEOM), la Métropole a délégué sa compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) au Syndicat, représentant 9 communes pour 5 membres (3 communes et 2 EPCI).
Au regard de sa taille critique, le syndicat n’a plus vocation à recevoir de subventions du concessionnaire de réseaux, ENEDIS, lors du renouvellement du prochain contrat de concession, qui doit intervenir en 2027. Dans ce contexte et sur proposition du Président du SMEOM, les collectivités membres ont décidé de s’engager vers la dissolution du SMEOM au 1 er janvier 2026, pour laquelle la Métropole a délibéré le 8 juillet 2025.
Chaque membre du Syndicat s’est donc rapproché des Syndicats existants afin de permettre une poursuite contractuelle. Dans le cas de la Métropole, des échanges se sont tenus avec le SDE54, 58
gérants les communes de Meurthe et Moselle hors Grand Nancy et le Syndicat Intercommunal de Suivi de la Concession de Distribution Publique d’Electricité SISCODIPE, syndicat Intercommunal. Dans les 2 cas, une intégration au 1 er janvier 2026 ne s’avère pas possible.
Sachant que l’autorité concédante de la distribution publique d’électricité et de la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente négocie et conclut le contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de concession, il est alors nécessaire pour la Métropole de mettre en œuvre un contrat directement. Dans le cas où un rapprochement avec le SISCODIPE serait ultérieurement effectif, ce contrat lui sera substitué.
Il est ainsi proposé de contractualiser à compter du 1 er janvier 2026 une convention de concession avec ENEDIS et EDF.
Le service public concédé distingue, conformément aux articles L 111-52, L 121-4 et L 121-5 du Code de l’Energie:
- une mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité, assurée par ENEDIS sur son périmètre exclusif ;
- une mission de fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente aux clients raccordés au réseau public de distribution, assurée par EDF sur son périmètre exclusif.
Il est rappelé que :
- La mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution est financée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE), fixé par la Commission de régulation de l’énergie, en accord avec les orientations de politique énergétique définies par l’Etat, et sans préjudice des autres ressources financières prévues par les lois et règlements en vigueur. Ce tarif, unique sur l’ensemble du territoire national, conformément au principe d’égalité de traitement inscrit dans le Code de l’Energie, garantit une cohésion sociale et territoriale,
- Les tarifs réglementés de vente d’électricité, fixés nationalement par la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions définies par le Code de l’Energie, financent la mission de fourniture d’électricité. Ces tarifs garantissent l‘égalité de traitement des clients et mettent en œuvre une péréquation tarifaire au profit de l’ensemble des concessions concourant ainsi à la cohésion sociale du pays.
Le dispositif contractuel défini par la convention présentée en annexe repose sur un modèle national de contrat de concession, dont les orientations ont été définies de façon concertée entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), France urbaine, EDF et Enedis en 2017. Ce modèle propose un cadre cohérent avec les missions respectives des parties, y compris en ce qui concerne la répartition de la maîtrise d’ouvrage sur le réseau concédé, et équilibré quant aux droits et obligations de chacune d’entre elles.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-31, VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L.111-52, L.121-4, L.121-5, L.322-1 et L334-3 VU l’arrêté préfectoral en date du 5 février 1997 portant création du Syndicat mixte d’électricité de l’Ouest messin modifié,
VU la délibération du Comité Syndical du 26 septembre 2025 validant la dissolution du Syndicat et les conditions de sa liquidation au 31 décembre 2025,
VU l’avis de la Commission consultative des services publics locaux du 25 novembre 2025, VU le projet de convention de concession et ses annexes,
CONSIDERANT la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie (AODE) exercée par Metz Métropole depuis le 1 er janvier 2018,
CONSIDERANT qu’il incombe à Metz Métropole de mettre en place une solution contractuelle à 59
compter du 1 er janvier 2026,
APPROUVE le projet de la convention de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente, ci-annexée, à conclure avec Enedis et EDF, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention pour une durée de 30 ans, à compter du 1 er janvier 2026, et à prendre toute décision nécessaire à son application.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 84
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 25 : Délégation de service public de chauffage urbain : protocoles de fin de contrat des DSP de chauffage urbain Metz Est et Metz Cité et avenant n°1 à la DSP pour le développement et l'exploitation du réseau de chaleur de Metz Métropole.
Sous la Présidence de Cédric GOUTH.
Le rapporteur de ce point est Mme LOGIN.
Mme LOGIN
L’Eurométropole est compétente en matière de création et d'exploitation de réseau publics de chaleur depuis 2018. A ce titre, elle est compétente pour organiser la gestion de ses réseaux. Elle est autorité délégante dans le cadre de deux délégations de service public, dont le délégataire est l’Usine d’Electricité de Metz (« UEM »), et qui portent sur :
- Metz Cité,
- Metz Est.
Ces deux délégations de service public arrivent à expiration au 31 décembre 2025 et la continuité du service doit être assurée.
La Métropole de Metz a donc procédé à une nouvelle mise en concurrence afin de désigner un nouvel attributaire pour le 1 er janvier 2026.
Dans ce cadre, l’Eurométropole de Metz a décidé, par délibération du 8 juillet 2025, de confier à la société UEM, à laquelle se substituera dès sa création la société Chauffage Urbain de Metz, la Délégation de Service Public pour le développement et l’exploitation du réseau de chaleur de Metz Métropole, pour une durée de 25 ans, à compter du 1 er janvier 2026.
Le délégataire s’engage à concevoir, financer, réaliser et exploiter l’ensemble des ouvrages du Contrat. Le délégataire est chargé d’exploiter à ses risques et périls le service de production, de transport et de distribution de chaleur.
Afin de permettre une transition entre les contrats Metz Cité et Metz Est (Contrat de délégation de service public de transport et distribution de chaleur Metz Cité, opéré par UEM débuté en 2010 pour une durée de 15 ans / Contrat de délégation de service public de fourniture et distribution de chaleur Metz Est, opéré par UEM débuté en 2005 pour une durée de 20 ans) et le nouveau contrat « Délégation de service public pour le développement et l’exploitation du réseau de chaleur de Metz Métropole », qui entrera en vigueur au 1 er janvier 2026, il est proposé la mise en œuvre des documents suivants :
- Protocole de fin du contrat de délégation de service public de transport et distribution de chaleur Metz Cité,
- Protocole de fin du contrat de délégation de service public de fourniture et distribution de chaleur Metz Est,
- Avenant n°1 à la mise en œuvre du contrat de délégation de service public pour le développement et l’exploitation du réseau de chaleur de Metz Métropole, via une société 60
dédiée dénommée Chauffage Urbain de Metz.
Il est en effet nécessaire de définir avec la société UEM un protocole de fin du contrat de Délégation de Service Public du réseau de chaleur concernant les réseaux de Metz Cité et Metz Est.
Ce protocole de fin de contrat a pour objet :
- de préciser les modalités de remises des biens de la concession,
- de définir les modalités financières de la fin de la concession,
- de définir plus généralement les modalités opérationnelles de la fin du Contrat.
Il est également nécessaire de définir, avec la société UEM, un avenant de mise en œuvre du contrat de Délégation de Service Public pour le développement et l’exploitation du réseau de chaleur de Metz Métropole, via une société dédiée, dénommée Chauffage Urbain de Metz. Cet avenant a pour objet :
- de préciser les modalités d’entrée des biens de la concession,
- de définir les modalités financières du droit d’entrée de la concession, - définir les transferts de contrats et travaux,
- définir la gestion des contrats d’abonnements.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU la délibération d’attribution du nouveau contrat de Délégation de service public pour le développement et l’exploitation du réseau de chaleur de Metz Métropole du 8 juillet 2025, CONSIDERANT la nécessité de définir avec la société UEM, délégataire sortant, les conditions de remise des biens, les conditions financières ainsi que les modalités opérationnelles, CONSIDERANT la nécessité de définir avec la société UEM, délégataire entrant, les modalités d’entrée des biens de la concession, les modalités financières du droit d’entrée de la concession, les transferts de contrats et travaux ainsi que la gestion des contrats d’abonnement,
APPROUVE les projets de protocole de fin de contrat et l’avenant n°1 de mise en œuvre du contrat, ci-annexés,
AUTORISE Monsieur le Président, ou toute autre personne dûment habilitée à cette fin, à signer l’ensemble des documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 76
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 26 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation des parkings de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2024.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
Huit parkings de l’Eurométropole de Metz sont gérés en 2024 sous la forme de délégation de service public, à savoir :
Dénomination
du parking Délégataire Exploitant
Nombre
de
places
Date de
fin du
contrat
Chiffre
d'affaires HT
en 2024
(délégataire)
Résultat net
HT en 2024
(délégataire)
Redevance
pour la
collectivité
en 2024
Nombre
de tickets
horaires
en 2024 61
Arsenal /
Esplanade
SA
République
Indigo
Park 2 100 10/2037 5 177 708 € 1 009 427 € 1 170 490€ 1 048 879
Comédie-
Théâtre*
SNC
Parking de
la
Comédie
Indigo
Park 602 05/2024 407 184 € - 6 517 € 5 490 € 65 522
Gare Charles
de Gaulle
SNC
Parking de
la Gare
Indigo
Park 585 11/2025 1 543 983 € 143 395 € 575 755 € 79 008
Centre
Pompidou
SA
République
Indigo
Park 691 09/2038 1 578 785 € 468 310 € 32 242 € 143 073
Cathédrale SAS SPCM Indigo Park 371 12/2031 754 590 € -67 625 € 181 889 € 186 138
St Thiébault
Indigo
Infra
CGST
Indigo
Park 416 10/2028 630 664 € 148 980 € 61 924 € 59 704
Mazelle
SNC
Parking
Mazelle
Q-Park 270 11/2050 365 460 € -36 792 € 832 € 29 916
Paixhans
SNC
Parking
Paixhans
Q-Park 400 10/2025 171 400 € -443 698 € 1 229 € 8 331
Total 5 435 10 629 744 € 1 215 480 € 2 029 857 € 1 620 571
* Le parking Comédie Théâtre a été exploité en concession jusqu’au 12 mai 2024 à minuit. Depuis, il est exploité par l’Eurométropole de Metz au travers d’une prestation de service, d’où la chute de chiffre d’affaires.
Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique, le délégataire doit produire chaque année à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service.
Une synthèse des rapports des délégataires présentant les principaux résultats de fonctionnement de la délégation de service public est jointe en annexe.
Entre 2023 et 2024, le chiffre d’affaires des délégataires (en excluant le parking Comédie Théâtre) est en hausse de 5,8% et les recettes pour la Métropole (= redevances) affichent une hausse de 8,4%. L’augmentation des recettes s’explique par la révision de certains tarifs en 2024 et l’augmentation de la clientèle horaire (+3,2% par rapport à 2023).
Pour information, l’Eurométropole de Metz gérait en 2024 également cinq autres parkings au travers de marché public de prestation de service, à savoir les parkings Coislin, Maud ’Huy et Messageries à Metz et les parkings Nation (ex-Belvédère) et Saint-Joseph à Montigny-lès-Metz. Les rapports sont consultables à la Direction de la Mobilité et des Espaces Publics.
MOTION 1 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Arsenal / Esplanade de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2024
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date de 1963 et 2007 relative à l'exploitation du parking Arsenal / Esplanade de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SA République,
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Arsenal / Esplanade de l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2024 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, 62
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : /
MOTION 2 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Comédie- Théâtre de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2024
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 12 mai 1993 relative à l'exploitation du Parking Comédie-Théâtre de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SNC Parking de la Comédie,
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Comédie-Théâtre de l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2024 dont une synthèse annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : /
MOTION 3 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Gare Charles de Gaulle de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2024
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 7 juin 1995 relative à l'exploitation du Parking Gare Charles de Gaulle de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SNC Parking de la Gare,
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Gare Charles de Gaulle de l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2024 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : /
MOTION 4 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Centre Pompidou de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2024
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, 63
VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 26 septembre 2008 relative à l'exploitation du Parking Centre Pompidou de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SA République,
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Centre Pompidou de l’Eurométropole de Metz présenté pour l'exercice 2024 dont une synthèse est annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : /
MOTION 5 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Cathédrale de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2024
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 1 er janvier 2007 relative à l'exploitation du Parking Cathédrale de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SPCM, VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Cathédrale de l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2024 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : /
MOTION 6 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking St Thiebault de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2024
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 1 er novembre 2007 relative à l'exploitation du Parking St Thiébault de l’Eurométropole de Metz passée avec INDIGO INFRA CGST,
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking St Thiébault de l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2024 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : /
MOTION 7 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Mazelle de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2024 64
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 2 novembre 2010 relative à l'exploitation du Parking Mazelle de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SNC Parking Mazelle,
VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Mazelle de l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2024 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : /
MOTION 8 : Délégation de Service Public relative à l'exploitation du parking Paixhans de l'Eurométropole de Metz - Rapport Annuel 2024
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la convention de Délégation de Service Public en date du 13 juillet 2010 relative à l'exploitation du Parking Paixhans de l’Eurométropole de Metz passée avec la société SNC Parking Paixhans, VU le rapport du délégataire chargé de l'exploitation du Parking Paixhans de l’Eurométropole de Metz présenté pour l’exercice 2024 dont une synthèse est annexée à la présente délibération, VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
PREND ACTE de ce rapport, lequel a été mis à disposition des élus et dont une synthèse est jointe à la présente délibération.
INTERVENTION : /
Point n° 27 : Offre ferroviaire et routière du schéma d'ensemble pour le Service Express Régional Métropolitain (SERM) Lorraine-Luxembourg.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
1. Contexte
Après les premières annonces faites par le Président de la République fin 2022 portant sur les objectifs nationaux en matière de développement de 10 RER régionaux, la loi du 27 décembre 2023 relative aux Services Express Régionaux Métropolitains (SERM) est venue préciser les ambitions et le cadre de mise en œuvre de ces projets.
L’objectif prioritaire des SERM est de dépasser le cadre des compétences territoriales et administratives des différents acteurs intervenant dans le domaine des mobilités, pour construire 65
une offre multimodale de services de mobilité couvrant les besoins des habitants à l’échelle de leur bassin de vie.
Ainsi, les SERM visent à mettre à disposition des habitants résidant dans, ou à proximité des métropoles, une offre de mobilité de qualité, accessible et décarbonée. Les SERM ont ainsi vocation à devenir un levier puissant de la planification écologique en réduisant la dépendance à la voiture individuelle, notamment dans les territoires périurbains où les offres alternatives restent insuffisantes, que ce soit pour rejoindre les cœurs des métropoles, relier des villes intermédiaires ou améliorer des connexions entre les secteurs périurbains, dont certains accueillent également d’importantes zones d’emplois.
S’inscrivant dans l'ambition nationale de développement des SERM, la Région Grand Est a engagé avec l’Etat une mission de préfiguration des SERM du Grand Est. Le portage financier de cette mission est assuré intégralement par la Région Grand Est et l’Etat dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région. La convention de financement de cette mission a été signée entre les différents partenaires le 12 avril 2024.
La mission a été conduite par une équipe de préfiguration constituée de la Région Grand Est, des services de l’Etat, de la Société des Grands Projets (SGP), de SNCF Réseau et de SNCF Gares et Connexions avec pour objectif de :
• Définir un schéma d’ensemble pour caractériser l’ambition de service en matière de mobilités et identifier, par la conduite d’études d’opportunité multimodales, les composantes nécessaires à la mise en œuvre de cette ambition ;
• Préparer un plan de financement ;
• Elaborer le schéma de gouvernance.
A l’échelle du sillon lorrain, le projet de SERM s’est inscrit dans la continuité des travaux réalisés dans le cadre du Grenelle des Mobilité en Lorraine élaboré entre 2019 et 2021, et du protocole d'accord franco-luxembourgeois conclu en 2018 et complété en 2021. Ce protocole d’accord porte notamment sur le développement des dessertes ferroviaires sur l’axe Metz-Thionville-Luxembourg. Il vise à l’horizon post 2030 le développement de la capacité et des fréquences des services ferroviaires pour atteindre 8 TER par heure de pointe entre Thionville et Luxembourg-Ville, dont 6 au départ de la gare de Metz-Ville.
Par ailleurs, le projet de SERM a également intégré les résultats de la concertation menée sur le projet A31bis entre fin 2022 et début 2023, en particulier la prise en compte d’un nouvel itinéraire de contournement de Thionville, et la mise en place de couloirs réservés aux bus depuis le Nord de Thionville dans la continuité des équipements en cours d’aménagements coté Luxembourgeois dans le cadre des travaux d’élargissement de l’A3.
Ainsi, dans le cadre de la démarche de préfiguration du SERM Lorraine-Luxembourg, toutes les opérations déjà engagées ont été considérées comme déjà réalisées tout au long des différentes étapes d’élaboration du schéma d’ensemble. A ce titre, le schéma d’ensemble présente uniquement les offres ferroviaires et routières supplémentaires venant s’ajouter aux projets déjà actés.
A l’échelle du SERM Lorraine-Luxembourg, les objectifs sont de répondre à l’accroissement continu des mobilités sur le corridor incluant Nancy, Metz, Thionville et Luxembourg, dit « sillon lorrain », mais également de répondre aux besoins de mobilité observés au sein de chacun des bassins de vie de Metz, de Thionville et de Nancy, par un travail sur la multimodalité, les transports en commun et l’accroissement de l’offre ferroviaire.
2. Modalités de la participation de l’Eurométropole de Metz au SERM Lorraine – Luxembourg
En application des dispositions prévues par la loi SERM, la Région Grand Est et l’Eurométropole de Metz ont signé un courrier conjoint adressé le 07 février 2024 au Ministre délégué chargé des Transports afin de manifester leur intention commune d’engager une démarche de préfiguration, s’appuyant notamment sur la mobilisation de la Société des Grands Projets. Comme le prévoit la loi relative aux SERM, dans la mesure où les Métropoles de Metz et de Nancy sont distantes de moins de 100 kilomètres et au regard des conclusions du Grenelle des mobilités en Lorraine, la Région Grand Est, la Métropole du Grand Nancy et l’Eurométropole de Metz ont souhaité que la faisabilité d’une élaboration et d’une mise en œuvre conjointe d’un projet 66
de SERM soient examinés à l’échelle d’un territoire allant de Nancy à Luxembourg, intégrant Metz et Thionville.
Ainsi, l’Eurométropole de Metz a été étroitement associée à la démarche de préfiguration du SERM, notamment en intégrant l’équipe de préfiguration élargie, constituée, outre les membres de l’équipe de préfiguration, par le Grand-Duché de Luxembourg, le Grand Nancy et le syndicat mixte Territoires et Mobilités Moselle Nord (TeMo).
Cette équipe de préfiguration élargie a pour mission de préparer les décisions soumises à l’avis d’un Comité Stratégique (COSTRAT), composé des élus et représentants des membres de l’équipe de préfiguration élargie.
Ces décisions sont ensuite proposées à un Comité de Pilotage, composé comme le prévoit les dispositions de la loi SERM portant sur la concertation par l’Etat, la Région, l’ensemble des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et les Départements.
Ainsi, pour le périmètre du projet de SERM Lorraine-Luxembourg 44 EPCI et AOM ont été associés, ainsi que les Départements de la Moselle et de la Meurthe et Moselle. Le Grand-Duché de Luxembourg, le Pole Métropolitain européen du Sillon Lorrain, le Pôle Métropolitain Frontalier et le Groupe d’Intérêt Public (GIP) du Grand Nancy Sud 54 ont également été intégrés au périmètre du Comité de Pilotage.
Chaque séquence conduisant à la présentation d’une décision en Comité de Pilotage a été précédée d’une phase de dialogue territorial associant l’ensemble des représentants des acteurs représentés dans cette instance de validation.
Chaque séquence a donc suivi le déroulement du synoptique représenté ci-après :
Dans un premier temps, la mission de préfiguration élargie a élaboré un dossier minute visant à obtenir la labellisation du SERM Lorraine-Luxembourg. Par un courrier cosigné par Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Monsieur le ministre délégué chargé des transports en date du 27 juin 2024 la labellisation du SERM Lorraine Luxembourg a été obtenue sur la base d’un périmètre géographique à confirmer. La mission de préfiguration du SERM Lorraine-Luxembourg a été engagée dès février 2024. En parallèle des études techniques menées par l’équipe de préfiguration, un dialogue territorial avec les acteurs du territoire a été mis en place notamment pour identifier les différents enjeux de mobilité et préciser le périmètre géographique du SERM Lorraine-Luxembourg. Un premier comité de pilotage s’est tenu le 27 août 2024, il a permis de prendre connaissance des premiers éléments de diagnostic, des ambitions pour le SERM Lorraine-Luxembourg identifiées dans le cadre de la première phase de dialogue territorial, et de valider le périmètre du SERM (annexe 1).
Sur la base de ces éléments, un travail d’élaboration de scénarios contrastés de niveaux de services a été mené entre l’automne 2024 et juin 2025. Il s’est appuyé sur des modélisations de trafic portant sur tous les modes de déplacements, et sur des études de préfaisabilité conduites par la SGP, des études de solutions fonctionnelles ferroviaires conduites par SNCF Réseau et des études sur les gares conduites par SNCF Gares & Connexions.
L’ensemble de ces démarches a permis de proposer un scénario préférentiel pour le SERM Lorraine-Luxembourg lors du Comité de Pilotage du 15 octobre 2025 (annexes 2 et 3).
3. Les principaux besoins mis en avant dans le cadre du dialogue territorial
Sur l’ensemble du périmètre du projet, le territoire est multipolaire avec des déplacements importants à plusieurs échelles. Les bassins de vie depuis Metz jusqu’à la frontière sont 67
étroitement imbriqués.
La mobilité transfrontalière impacte toute la zone nord du territoire, ses effets sont structurants jusqu’au territoire de l’Eurométropole de Metz.
Bien que la part modale du train soit élevée pour les déplacements vers le Grand-Duché de Luxembourg (17% depuis Thionville, 25% depuis Metz et jusqu’à 40% entre Metz et Luxembourg Ville), les perspectives de croissance de l’emploi frontalier nécessitent de compléter les développements de l’offre ferroviaire prévus dans le cadre du Protocole Franco-Luxembourgeois. Plus spécifiquement à l’échelle du bassin de vie de Metz, la part modale de la voiture particulière est limitée à 50% pour les déplacements internes à la Métropole.
Le futur développement de la ligne METTIS C et la récente extension de la ligne METTIS A vers Stellantis et l’hôpital Robert Schumann permettent de répondre aux besoins structurants, en assurant la desserte de pôles d’emploi majeurs à l’échelle de la Métropole, et de raccorder les 2ième et 4ième commune de l’Eurométropole de Metz, en terme de nombre d’habitants, au réseau de Bus à Haut Niveau de Service.
En dehors de la ligne ferroviaire Metz-Luxembourg, le niveau de desserte sur les autres lignes du réseau Fluo Grand Est reste faible. Le potentiel de la gare de Peltre reste à valoriser.
Les flux entre l’Eurométropole de Metz et les intercommunalités voisines sont importants avec plus de 78 000 mouvements quotidiens enregistrés uniquement pour les déplacements domicile- travail.
Pour ces flux inter EPCI, l’utilisation des modes de transports collectifs reste marginale. La part modale des transports publics est de moins de 10% pour chacun des flux mesurés entre l’Eurométropole de Metz et les intercommunalités voisines. Les transports en commun demeurent très faiblement attractifs pour les flux externes en provenance ou à destination de l’Eurométropole de Metz.
4. Les réponses apportées aux besoins identifiés à l’échelle du bassin de vie de l’Eurométropole de Metz par l’offre du schéma d’ensemble
Les différents éléments proposés pour structurer l’offre ferroviaire et routière constituant le schéma d’ensemble du SERM Lorraine-Luxembourg permettent :
- De considérer les engagements figurant au Protocole Franco-Luxembourgeois comme un point de départ de la construction du SERM. Ainsi les fréquences de desserte vers Luxembourg Ville seront de 8 liaisons par heure de pointe, dont 6 au départ de Metz. 68
Ce niveau de fréquence avec la mobilisation des matériels TER à 2 niveaux en composition multiple (longueur de 250 mètres) permettra de porter le nombre de places assises disponibles à 23 000 durant les périodes de pointe.
Pour cela, il faudra que l’Etat et la Région précisent les échéances de mise en œuvre du renforcement des services sur la ligne Metz-Luxembourg, pour répondre aux attentes des usagers qui sont très fortes en la matière.
- De s’appuyer sur cette offre ferroviaire renforcée pour développer les capacités de transport à plus long terme, en intégrant une nouvelle augmentation de la longueur des trains.
En effet, à terme l’allongement des trains à 350 mètres sur les liaisons Metz-Thionville- Luxembourg permettra de développer plus de 30 000 places assises durant les périodes de pointe. Cette solution est techniquement plus accessible que le développement d’un nouveau mode de transport et plus efficace qu’un renforcement supplémentaire des fréquences aux heures de pointe.
Cette solution pragmatique tient également compte des contraintes mises en avant par les partenaires luxembourgeois, notamment pour ce qui concerne la capacité de leur réseau et d’accueil dans leurs gares,
- De renforcer les liaisons ferroviaires depuis la Vallée de l’Orne vers le Sillon Lorrain, ainsi que celles en provenance de Rémilly pour donner un véritable rôle de pôle de rabattement à la gare de Peltre,
- De développer des liaisons routières express reliant directement Metz aux pôles périphériques d’activité du Grand-Duché de Luxembourg, en particulier vers Esch sur Alzette et vers le Plateau du Kirchberg,
- De s’appuyer sur ces nouvelles liaisons routières transfrontalières pour développer les dessertes routières express inter-EPCI au sein du nord lorrain : liaisons vers la Vallée de l’Orne et vers la Vallée de la Fensch,
- De compléter ce réseau avec de nouvelles lignes de cars express permettant notamment d’établir des connexions entre l’Eurométropole de Metz et la Communauté de Communes de Rives de Moselle, la Communauté de Communes du Sud Messin ou encore les Communautés de Communes du Bouzonvillois, du pays Boulageois ou du Haut Chemin Pays de Pange,
- De valoriser les équipements d’intérêts régionaux, notamment la Gare Lorraine TGV à Louvigny et l’aéroport de Metz-Nancy-Lorraine, par la création d’une ligne de cars express entre Metz et Nancy qui en assurera la desserte, ainsi que les relations inter EPCI avec la Communauté de Communes du Sud Messin.
Les propositions portées pour le bassin Messin dans le cadre de ce schéma d’ensemble du SERM Lorraine-Luxembourg s’appuient sur l’optimisation des infrastructures ferroviaires existantes, et sur le développement de lignes de cars express permettant d’assurer les liaisons inter EPCI et l’ouverture vers de nouvelles centralités luxembourgeoises.
Elles sont en cela réalistes en permettant d’envisager la mise en œuvre de premières mesures à court terme, notamment dans le champ des lignes de cars express en lien étroit avec le renouvellement des marchés de la Région Grand Est pour le réseau FLUO 57.
5. Poursuite de la démarche
Tous les projets identifiés dans le cadre de ce schéma d’ensemble devront faire l’objet d’un chiffrage, tant sur la composante investissement que sur celle du fonctionnement.
Le dépôt d’un dossier de demande de statuts pour le SERM Lorraine-Luxembourg emportera la nécessité de formaliser les volets portant sur la gouvernance et le mode de financement. Ces travaux se dérouleront au cours des prochains mois en s’appuyant notamment sur les conclusions de la conférence nationale Ambition France Transport, qui s’est tenue jusqu’au début de l’été 2025, et en intégrant les contraintes imposées par les projets de loi de finance.
La poursuite des études sur ces deux volets sera réalisée dans le cadre de la convention de financement déjà signée au titre du Contrat de Plan Etat Région. 69
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT l’intérêt pour Metz Métropole de s’inscrire dans la démarche du SERM Lorraine- Luxembourg,
CONSIDERANT l’association étroite de Metz Métropole au sein de l’équipe de préfiguration élargie,
CONSIDERANT l’ensemble des différentes étapes restant à réaliser préalablement au dépôt d’un dossier de demande de statut pour le SERM Lorraine-Luxembourg,
APPROUVE le schéma d’ensemble du Service Express Régional Métropolitain (SERM) Lorraine- Luxembourg,
PREND ACTE de la poursuite de la démarche de préfiguration pour finaliser le dossier de demande de statut du SERM.
INTERVENTIONS : Jérémy ROQUES / Pierre LAURENT / François GROSDIDIER
Vote(s) pour : 79
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 8
Point n° 28 : Délégation de Service Public pour le transport urbain de voyageurs - rapport annuel 2024.
Le rapporteur de ce point est Mme AGAMENNONE.
Mme AGAMENNONE
L’exploitation du réseau de transports urbains de l’Eurométropole de Metz est assurée depuis le 1er janvier 2012 par la SAEML TAMM. Cette société est détenue à 60% par l’Eurométropole de Metz, 25% par KEOLIS et 15% par la SNCF. Le contrat est établi pour une durée de 12 ans. Les avenants n°14 et n°15 à la Délégation de Service public, approuvés par le Conseil métropolitain du 3 juillet 2023 et du 5 février 2024, ont prolongé respectivement le contrat d’un an supplémentaire (soit jusqu’au 31 décembre 2025).
L’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L. 3131-5 du Code de la Commande Publique précisent que le délégataire, en l’occurrence la SAEML TAMM, doit produire chaque année, à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la Délégation de Service Public et une analyse de la qualité de service de l’année précédente.
L’activité du réseau LE MET’ en 2024 a dépassé celle de l’année 2019 qui était l’année de référence avant la survenue de la crise sanitaire :
• La fréquentation du réseau LE MET’ a atteint 23,1 millions de voyages en 2024. Par rapport à l’année 2023, la fréquentation a progressé de près de 180 000 validations, ce qui représente une hausse de 0,78%. Si l’on tient compte des validations non comptabilisées lors de l’instauration de la gratuité du réseau à la demande de Metz Métropole estimées à 550 929 voyages, la fréquentation 2024 (recalculée à 23,65 millions de voyages) dépasse les 23,4 millions de validations de 2019 (+1%),
• Les recettes de billetterie reversées à Metz Métropole, au titre de l’année 2024, se sont élevées à 17,8 M€ TTC, soit une augmentation de 857 k€ TTC (soit +5%) par rapport à 2023. Cette progression s’inscrit dans une tendance similaire à celle observée l’année précédente, où les recettes avaient déjà augmenté de 1 210 k€ (+7,9 %) entre 2022 et 2023. Cela 70
s’explique partiellement par l’actualisation des tarifs au 1 er juillet 2024, décidée par Metz Métropole, plafonnée à +0,75% maximum visant à compenser partiellement l’impact de l’inflation mesurée entre avril et décembre 2023,
• Le chiffre d’affaires 2024 de la SAEML TAMM est en progression de 2% par rapport à 2023, • Les charges 2024 de la SAEML TAMM sont en croissance de 3% par rapport à 2023, • Quant aux kilomètres parcourus hors services spéciaux, ils sont en augmentation de 0,97% en 2024 (9 589 270 kms) par rapport à 2023 (9 497 212 kms) compte-tenu de la mise en œuvre d’un Plan de Transport Adapté et des impacts des modifications d’offre, • La production de l’année 2024 a été impactée sur une année pleine par les modifications d’offre intervenues à compter du 28 août 2023, par le Plan de Transport Adapté mis en place du 1er janvier au 31 août 2024 et par les adaptations d’offre intervenues à compter du 2 septembre 2024 (renforts Mettis A et Mettis B en heures de pointe, renforts de fréquence des Lianes 3 et 5, prolongation des Lianes en soirée, rabattement des Proxis 103, 111 et 113 sur des pôles d’échanges multimodaux intermédiaires, modification de l’itinéraire de la N81 afin qu’elle desserve le quartier des Allemands).
Le rapport annuel du délégataire ainsi qu’une synthèse dudit document sont joints en annexe.
MOTION
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1411-3, VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L. 3131-5, VU la délibération du Conseil de Communauté du 17 octobre 2011 portant délégation de service public pour l’exploitation de services de transport public urbain et de transport des personnes à mobilité réduite de la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole à la société Keolis SA pour une durée de 12 ans en régie intéressée à compter du 1 er janvier 2012, VU l’approbation de l’avenant n°14 à la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite passée entre Metz Métropole à la SAEML TAMM par délibération du Conseil métropolitain du 3 juillet 2023 prolongeant la durée du contrat d’un an,
VU l’approbation de l’avenant n°15 à la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite passée entre Metz Métropole à la SAEML TAMM par délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 prolongeant la durée du contrat d’un an supplémentaire, VU le rapport du délégataire chargé du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite présenté pour l’exercice 2024, ainsi qu’une synthèse, annexés à la présente délibération,
VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 25 novembre 2025,
PREND ACTE du rapport du délégataire chargé du transport urbain de voyageurs et la synthèse présentés pour l’exercice 2024.
INTERVENTION : /
Point n° 29 : Avenant n°20 à la convention de Délégation de Service Public pour l'exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite passée entre l'Eurométropole de Metz et la SAEML TAMM.
Le rapporteur de ce point est Mme AGAMENNONE.
Mme AGAMENNONE 71
L’Eurométropole de Metz et la Société TAMM ont signé le 15 décembre 2011 une convention de Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite. Depuis l’entrée en vigueur de la convention de DSP, plusieurs avenants sont venus adapter certaines stipulations du contrat, dans l’intérêt du service délégué et pour permettre la bonne exécution du contrat.
Il est aujourd’hui proposé d’approuver un avenant n°20 qui a pour objet : - de prendre en compte les ordres de service n°112 à 121 intervenus depuis la signature de l’avenant 19,
- d’acter le transfert aux TAMM de la gestion du parking vélo du terminus de la ligne Mettis C à Marly.
Tels sont les principaux accords négociés dans le cadre de cet avenant n°20, joint au présent rapport.
Le Bureau est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer l’avenant n°20 à la convention d’exploitation liant l’Eurométropole de Metz à la Société TAMM.
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la convention de Délégation de Service Public, en date du 15 décembre 2011, relative à l’exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite, passée entre la Communauté d’Agglomération de Metz Métropole et la Société TAMM, VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2013 constatant l'établissement, à compter du 1 er janvier 2014, d'un Périmètre de Transports Urbains sur l'ensemble du territoire de Metz Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale issu de la fusion de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Communauté de Communes du Val Saint-Pierre, VU la délibération du Bureau du 4 novembre 2013 intégrant des lignes régulières des Transports Interurbains de Moselle dans le réseau urbain de l’Agglomération,
VU l’approbation de l’avenant n°14 à la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite passée entre Metz Métropole à la Société TAMM, par délibération du Conseil métropolitain du 3 juillet 2023 prolongeant la durée du contrat d’un an,
VU l’approbation de l’avenant n°15 à la convention de Délégation de Service Public pour l’exploitation du transport urbain de voyageurs et du transport des personnes à mobilité réduite passée entre Metz Métropole à la Société TAMM par délibération du Conseil métropolitain du 5 février 2024 prolongeant la durée du contrat d’un an,
VU le projet d’avenant n°20 à la convention de Délégation de Service Public relative à l’exploitation du réseau urbain de transport des voyageurs liant Metz Métropole à la Société TAMM,
VU les stipulations de l’avenant n°20, dont un exemplaire est joint à la présente délibération, qui a pour objet :
- de prendre en compte les ordres de service n°112 à 121 intervenus depuis la signature de
l’avenant 19,
- d’acter le transfert aux TAMM de la gestion du parking vélo du terminus de la ligne Mettis C à
Marly,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à finaliser et à signer l’avenant n°20, joint en annexe, modifiant sur ces bases la convention. 72
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 81
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 30 : Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs de Metz Métropole par une SEMOP : approbation du projet de protocole de transfert tripartite entre la SAEML TAMM, la SEMOP LE MET et l'Eurométropole de Metz.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
A la suite de la désignation le 6 octobre dernier, par délibération du Conseil métropolitain, de la société KEOLIS comme attributaire du contrat de concession du réseau de transport et la mise en place d’une SEMOP pour son exploitation, les exploitants (la SAEML TAMM et Keolis agissant pour le compte de la SEMOP en formation) et l’Eurométropole ont établi un protocole destiné à anticiper le transfert effectif de l’exploitation, le 31 décembre 2025 à minuit.
A cette fin, le protocole organise, dans un souci de continuité du service : - Le transfert des contrats de travail,
- Le transfert des biens mobiliers, immobiliers, stocks, logiciels, données - L’arrêt des comptes entre la SAEML et la SEMOP.
Le protocole est structuré de façon à distinguer les obligations des deux opérateurs entre eux, puis celle du délégataire sortant avec l’Eurométropole et des dispositions diverse, avec des annexes thématiques décrivant les étapes de réalisation et les documents à fournir. Il comporte ainsi les éléments suivants :
PARTIE I – Relations entre le délégataire sortant et le nouveau délégataire
• Les méthodes de communication, fondées sur les principes de transparence, traçabilité et respect du personnel,
• Le traitement du solde financier (balance des paiements), avec un objectif d’avenant de fin de protocole établi au plus tard en septembre 2026.
• Les modalités de transfert des contrats de travail avec une répartition précise des créances salariales (charges sociales, congés, primes, IJSS, etc) et la transmission des dossiers RH. Le principe est ici d’établir une césure précise à la date du 1 er janvier 2026. • La prise en charge des litiges, ceux antérieurs au 1er janvier 2026 restent à la charge du délégataire sortant.
• Les transferts de stocks, logiciels, bases de données : inventaire contradictoire, transfert sécurisé (protection des données personnelles) et assurant la continuité de service par le transfert pu le maintien des contrats nécessaires.
PARTIE II – Relations entre le délégataire sortant et l’autorité délégante
• Biens de retour (catégorie A) : véhicules, équipements, bâtiments, etc. transférés à l’Eurométropole avec une clarification sur leur périmètre, notamment pour ceux acquis par le délégataire en cours de convention et leur valorisation.
• Biens de reprise ou propres (catégorie B) : logiciels et matériels informatiques, outillages et matériels divers, mobilier, etc. repris à leur valeur nette comptable et transférés à la Semop, avec un audit préalable de leur état et un chiffrage de leur valeur. • Balance des paiements : échéancier précis, intérêts moratoires en cas de retard.
PARTIE III – Dispositions diverses 73
• Assurances : résiliation au 31 décembre 2025, nouvelle couverture par le délégataire entrant.
• Site internet et applications : repris par l’autorité délégante.
• Pollution des sols : diagnostic environnemental, responsabilité limitée du délégataire sortant à sa date d’exploitation des biens.
• Marques commerciales : droit d’usage concédé au nouveau délégataire. • Loi applicable : droit français, juridictions compétentes (Metz et Strasbourg).
MOTION
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU la délibération du Conseil métropolitain n° 2025-10-CM17, du 6 octobre 2025, relative à la délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs de Metz Métropole par SEMOP : approbation du choix de l'attributaire et du projet de contrat, VU la convention de délégation de service public conclue avec la SAEML TAMM, VU la convention de délégation de service public entrant en vigueur au 1 er janvier 2026, CONSIDERANT l’intérêt, au titre de la continuité du service de Transport, de préparer la transition entre l’actuel et le futur opérateur au regard de l’intérêt des personnels, des usagers et de Metz Métropole,
AUTORISE Monsieur le Président à signer le Protocole de transfert des contrats de travail et des biens affectés à l’exploitation,
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires et à signer des avenants éventuels ainsi que tout acte ou document en lien avec ledit protocole.
INTERVENTION : /
Vote(s) pour : 74
Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
Point n° 31 : Examen des rapports annuels des représentants de
l'Eurométropole de Metz au sein des Conseils d'Administration de la SAEML TAMM, de la SAEML Metz Techno'pôles, de la SPL
SAREMM, de la SPL M3Congrès, de la SAEML Moselle TV et de la SAEML Eurométropole Metz Habitat - Exercice 2024.
Le rapporteur de ce point est M. WALTER.
M. WALTER
L'article L.1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants aux Conseils d'Administration des Sociétés d'Economie Mixte.
En vertu de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette disposition s'applique également aux Sociétés Publiques Locales (SPL).
Les rapports écrits des représentants de l’Eurométropole de Metz au Conseil d'Administration de la SAEML TAMM, de la SAEML Metz Technopôles, de la SPL SAREMM, de la SPL M3Congrès, de la SAEML Moselle TV et de la SAEML Eurométropole Metz Habitat pour l'exercice 2024 sont joints en annexe.
- SAEML TAMM
Le chiffre d’affaires évolue de 55 098 K€ à 56 147 K€ entre 2023 et 2024. Il en va de même du 74
total des produits qui progresse de 57 474 K€ à 59 086 K€. Le total des charges est également en hausse, évoluant de 57 232 K€ à 58 901 K€.
Il en découle un résultat net de 184 905 €, en légère baisse par rapport à 2023 (242 056 €).
- SAEML Metz Technopôles
Cette année le chiffre d’affaires global a nettement augmenté, passant de 2 276 K€ à 2 646 K€. Le total des produits s’en ressent, passant de 2 891 K€ à 3 362 K€.
Parallèlement les charges se sont également accrues, passant de 3 105 K€ à 3 557 K€. Il en résulte un résultat de – 195 154 € en amélioration comparativement à 2023 (-214 565 €).
- SPL SAREMM
Le chiffre d'affaires est en amélioration cette année, passant de 143 307 € à 207 672 €. Le total des produits passe de 1 069 K€ à 1 085 K€.
Les charges ont, quant à elles, augmenté plus fortement, passant de 1 040 K€ à 1 131 K€. Subséquemment, le résultat net est déficitaire pour un montant de - 45 790 € alors qu’il était positif sur les exercices antérieurs.
- SPL Metz Métropole Moselle Congrès
Le chiffre d'affaires est en augmentation évoluant de 723 K€ à 844 K€. Le total des produits augmente également, passant de 2 070 K€ à 2 223 K€.
Les charges sont également en progression mais dans une moindre mesure, passant de 2 188 K€ à 2 209 K€.
Ceci conduit à un résultat net excédentaire de 14 489 €.
- SAEML Moselle TV
Le chiffre d'affaires poursuit sa croissance évoluant de 949 K€ à 1 083 K€. Le total des produits est en augmentation également passant de 2 403 K€ à 2 667 K€.
Les charges augmentent dans une moindre mesure, passant de 2 553 K€ à 2 712 K€. Le résultat est meilleur que celui de l’an passé, sans pour autant repasser dans le positif car il est déficitaire de 44 524 €.
- SAEML Eurométropole Metz Habitat
Le chiffre d’affaires s’établit à 75 M€ en 2024, soit un léger recul par rapport à l’année précédente (76 M€). Le total des produits marque un très léger recul, passant de 90 967 K€ à 90 783 K€. Les charges s’élèvent à 82,5 M€, soit une très nette baisse (87,4 M€ en 2023). Ainsi, le résultat net s’élève à 7,9 M€.
397 003 € ont été affectés en réserve légale et le report à nouveau s’élève à 4 957 074 €. A noter qu’il a été décidé de procéder au versement de dividendes aux actionnaires. La somme ainsi perçue par l’Eurométropole de Metz s’élève à 2 085 424 €.
MOTION 1 : Examen du rapport annuel des représentants de l'Eurométropole de Metz au sein du Conseil d'Administration de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) TAMM - Exercice 2024
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML TAMM, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole pole au Conseil d'Administration de la SAEML TAMM pour l'exercice 2024 joint en annexe,
PREND ACTE du rapport présenté.
INTERVENTION : / 75
MOTION 2 : Examen du rapport annuel des représentants de l'Eurométropole de Metz au sein du Conseil d'Administration de la Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) Metz Technopôles - Exercice 2024
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Metz Technopôles, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Metz Technopôles pour l'exercice 2024 joint en annexe,
PREND ACTE du rapport présenté.
INTERVENTION : /
MOTION 3 : Examen du rapport annuel des représentants de l'Eurométropole de Metz au sein du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale (SPL) SAREMM - Exercice 2024
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1524-5 alinéa 14 et L.1531-1,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL SAREMM, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL SAREMM pour l'exercice 2022 joint en annexe,
PREND ACTE du rapport présenté.
INTERVENTION : /
MOTION 4 : Examen du rapport annuel des représentants de l'Eurométropole de Metz au sein du Conseil d'Administration de la Société Publique Locale (SPL) M3Congrès - Exercice 2024
—
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1524-5 alinéa 14 VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL M3Congrès, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SPL M3Congrès pour l'exercice 2024 joint en annexe,
PREND ACTE du rapport présenté.
INTERVENTION : /
MOTION 5 : Examen du rapport annuel des représentants de l'Eurométropole de Metz au sein du Conseil d'Administration de Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) Moselle TV - Exercice 2024
— 76
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 7 septembre 2020 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Moselle TV, VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Moselle TV pour l'exercice 2024 joint en annexe,
PREND ACTE du rapport présenté.
INTERVENTION : /
MOTION 6 : Examen du rapport annuel des représentants de l'Eurométropole de Metz au sein du Conseil d'Administration de Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML) Eurométropole Metz Habitat - Exercice 2024
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Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1524-5 alinéa 14, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 28 septembre 2021 désignant les représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Eurométropole Metz Habitat,
VU le rapport annuel écrit des représentants de Metz Métropole au Conseil d'Administration de la SAEML Eurométropole Metz Habitat pour l'exercice 2024 joint en annexe,
PREND ACTE du rapport présenté.
INTERVENTION : /
Point n° 32 : Communication des délibérations prises par le Bureau.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020, le Bureau a reçu délégation pour diverses attributions.
Conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte, lors de chaque réunion de l’organe délibérant, des attributions exercées par délégation de ce dernier.
Depuis la dernière réunion du Conseil, les délibérations prises dans le cadre de la délégation accordée au Bureau sont jointes en annexe.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
CONSIDERANT que les délibérations prises par le Bureau, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil, 77
PREND ACTE de la communication des délibérations prises par le Bureau, jointes en annexe.
INTERVENTION : /
Point n° 33 : Communication des décisions.
Le rapporteur de ce point est M. GROSDIDIER.
M. GROSDIDIER
Par délibérations en date du 15 juillet 2020 et du 10 mai 2021, Monsieur le Président a reçu délégation d'une partie des attributions du Conseil métropolitain dans le cadre desquelles il est amené à signer diverses décisions.
Par ailleurs, Monsieur le Président a décidé de déléguer, par arrêté, à des Vice-Présidents, à des Conseillers délégués et à des agents, sous sa surveillance et sa responsabilité, la signature des décisions prises dans des matières pour lesquelles il a reçu délégation.
Les décisions prises à ce titre par le Président, les Vice-Présidents, les Conseillers délégués et des agents depuis la dernière réunion du Conseil, sont détaillées dans l'annexe ci-jointe.
En outre et conformément à l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier et notamment de la signature :
- des marchés publics et des avenants,
- des décisions prises en matière contentieuse,
- des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement.
Ces informations sont détaillées dans les annexes ci-jointes.
MOTION
—
Le Conseil,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 relative à la délégation du Conseil au Président,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 10 mai 2021 relative à l’extension de la délégation du Conseil au Président,
CONSIDERANT que les décisions prises par le Président, dans le cadre de cette délégation, doivent faire l’objet d’une communication au Conseil,
DECLARE avoir reçu communication des décisions prises par le Président, des Vice-Présidents, des Conseillers délégués et des agents détaillées dans l'annexe ci-jointe,
CONSIDERANT que selon l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte à l’organe délibérant des attributions exercées par délégation de ce dernier au Président et, par conséquent, de la signature des marchés publics et des avenants, des décisions prises en matière contentieuse, ainsi que des décisions prises dans le cadre des aides du Fonds de Solidarité pour le Logement,
DECLARE avoir reçu communication des décisions relatives aux marchés publics, aux avenants, des décisions prises en matière contentieuse et aux aides du Fonds de Solidarité pour le Logement ci-annexées.