Procès Verbal - pv 15 12

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Procès Verbal - pv 15 12 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Bertrange. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 15 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, rene MAIRIE DE BERTRANGE-IMELDANGE Département de la Moselle qaotel de Vip,

de REPUBLIQUE FRANCAISE

TRA a

se Fa NOg DEPARTEMENT DE LA MOSELLE

PROCES-VERBAL DU

ñ CONSEIL MUNICIPAL éléphone _: 03 82 82 65 43

pieur : 03 82 50 79 78 DU 15 DECEMBRE 2025

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 novembre 2025 ; 2) URBANISME : Déclaration d'Intention d'Aliéner ;

3) URBANISME : Consultation préalable à l'enquête publique : projet autoroutier A31bis secteur Nord ;

4) DOMAINE ET PATRIMOINE : Conclusion d'une convention d'occupation privative d'une parcelle communale entre la Société S.F.R et la Commune de Bertrange ; 5) PERSONNEL CONTRACTUEL : Création d’un poste non permanent ; 6) FINANCES LOCALES : Autorisation d'ouverture d’un quart des crédits d'investissement avant le vote du budget primitif ;

7) FINANCES LOCALES : Versement d’une subvention exceptionnelle au profit de l'association Foyer Rural pour une nouvelle section théâtre ;

8) Communications du Maire ;

9) Divers.

SEANCE

Monsieur Le Maire a ouvert la séance à 20h02 et a procédé à l'appel.

Etaient présents :

ABDELLALI Moustapha, DAVAL Julien, DIESEL Jean-Philippe, GAMBINO Rosa, GHIBAUDO Michel, JODIN Yolande, KOCKLER Anne, KRETTNICH David, MATUSZEWSKI Séverine, MILANI Jacques, PERRIN Jean-Luc, PINOT Régis, SIEBENALER Claude, ZIEGLER Marielle formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

AAZRI Hanan qui a donné procuration à DIESEL Jean-Philippe

FROGER Sylvie qui a donné procuration à GHIBAUDO Michel

MATHIEU Céline qui a donné procuration à Jean-Luc PERRIN

NOIR Frédéric qui a donné procuration à KRETTNICH David

PAULY Elsa qui a donné procuration à ABDELLALI Moustapha

PIERRARD Olivier qui a donné procuration à MILANI Jacques

ROUSSEY Alain qui a donné procuration à SIEBENALER Claude

VETZEL Caroline qui a donné procuration à GAMBINO Rosa

VIVIER Philippe qui a donné procuration à KOCKLER Anne

Soit : Présents : 14 ; Absents : 9 ; Pouvoirs : 9 ; Votants : 23.

Page 1 sur 12Secrétaire de séance : sur proposition de Monsieur le Maire, Monsieur Moustapha ABDELLALI

a été désigné.

POINT 1 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2025.

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Il'est proposé de délibérer sur le procès-verbal du conseil municipal de la séance précédente.

Madame Marielle ZIEGLER indique que les procès-verbaux sont trop volumineux et demande que ces derniers soient publiés dans les 8 jours après la séance.

Les membres du Conseil Municipal approuvent le procès-verbal de la séance du conseil du 20

novembre 2025 comme suit :

Pour : 18 voix

Abstentions : 5 voix

POINT 2 : URBANISME : DECLARATIONS D’INTENTION D'ALIENER RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, la commune a été destinataire deux Déclarations d'intention d’Aliéner portant sur un bien immobilier situé sur son territoire. Les caractéristiques principales de cette DIA sont présentées ci-dessous :

Date de sata : .. | Prix de réception Propriétaire Acheteur Section/parcelle Adresse | Superficie vente Zone

M. SCI 12 rue 15 000 29/10/2025 SANFILIPPO « JONATHAN 25 n°208/4 des 2a91ca € UBa Bruno ET MATHIAS » peupliers

Monsieur Julien DAVAL indique qu’il y a une orientation d'aménagement et de programmation et qu'il judicieux de s'y intéresser.

Madame Marielle ZIELGER indique qu'il y a une aire de jeux à côté.

Monsieur le Maire indique que l'aire de jeux est plus loin et non à côté. Madame Marielle ZIELGER demande s'il est possible de remettre cette zone en zone naturelle (N) dans le PLU.

Monsieur le Maire indique qu'il faut une révision du Plan Local d'Urbanisme. Monsieur Julien DAVAL évoque que le Plan Local d'Urbanisme a une durée de 9 ans et qu’en

2026 il sera révisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce comme suit :

- 13 voix pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la déclaration d'intention d’aliéner

- 10 abstentions

Page 2 sur 12Prix Date de sen . . réception Propriétaire Acheteur Section/parcelle | Adresse | Superficie de |Zone vente

M. KLEIN SARL

31/10/202 | Joseph & Mme « TRADI 13 n°528/150 Grand 4 a O0ca 115 UC 5 CALCHERA CONCEPT » rue 000€ Josette

> Terrain : /ssu d'une division en vue de construire (DP 57 067 23 E 0030).

Date de Len . . Prix de réception Propriétaire Acheteur Section/parcelle | Adresse | Superficie vente Zone

M. KLEIN

Joseph & SARL

31/10/2025 | Mme « TRADI 1862850 | EM | 6agoca | 5000 | Uc CALCHERA | CONCEPT »

Josette

> Terrain : /ssu d'une division en vue de construire (DP 57 067 23 E 0030).

Monsieur le Maire indique qu'il est possible de notifier dans la déclaration d'intention d’aliéner qu'il n'est pas possible de viabiliser la voie.

Madame Marielle ZIEGLER demande s’il y a eu la transmission d'un certificat d'urbanisme pour cette parcelle.

Monsieur le Maire indique que non.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce comme suit :

- 14 voix pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la déclaration d'intention d’aliéner

- À voix contre

- 8 abstentions

Page 3 sur 12Date de Lan . | Prix de | Zon réception Propriétaire Acheteur Section/parcelle | Adresse Superficie vente e

21/11/202 PREISSER e 7 rue des 174 500 5 Cts LISS Jessy 29 n°183/47 Tulipes 1 a 99ca € UBa

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce comme suit :

- 23 voix pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la déclaration d'intention d’aliéner

Date de Lan . . Prix de réception Propriétaire Acheteur Section/parcelle | Adresse | Superficie vente zone

25 rue

2811/2025 | SARLLA | VENNER 1 n°8 de 4a74ca | 30 000€ | UAï SEILLE Laurent Vourles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce comme suit :

-__ {4 voix pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la déclaration d'intention d’aliéner

- 9 abstentions

Date de à Prix z - Propriétaire | Acheteur Section/parcelle Adresse Superficie de Zone réception vente

21 route VOYER ANDRE e 90 01/12/2025 Nathalie Céline 11n°215/64 .de | 6 a 81ca 000€ UB Thionville

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce comme suit :

- 16 voix pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la déclaration d'intention d'aliéner

- 7 abstentions

Date de Propriétaire Acheteurs Section/parcelle | Adresse | Superficie Prix de Zone réception vente

M.MARCHAL

Enzo 4 imp.

08/12/2025 VVEST SA Mme 28 n°532/32 des 3 a 30ca 210826 UC D'ANGELO Poiriers

Mélanie

Page 4 sur 12Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, se prononce comme suit :

- 23 voix pour renoncer à faire valoir son droit de préemption sur la déclaration d'intention d’aliéner

-__ Charge Monsieur le Maire de l'exécution des décisions prises pour les DIA présentées.

POINT _3 : URBANISME : CONSULTATION _ PRÉALABLE A L’ENQUETE PUBLIQUE : PROJET AUTOROUTIER A31BIS SECTEUR NORD

RAPPORTEUR : Claude SIEBENALER

La commune est sollicitée par la préfecture, conformément aux articles L.122-1 V et R.122-7 Il du Code de l'environnement, afin d'émettre un avis formel sur le dossier du projet autoroutier A31bis — secteur nord, préparé par la DREAL Grand Est.

Cette consultation intervient en amont de l'enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP).

La préfecture demande que la commune transmette son avis motivé, dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier, sous format électronique, à la sous-direction de la stratégie d'aménagement et de modernisation du réseau routier national.

Le projet A31bis secteur nord vise à améliorer la fluidité et la sécurité de l’axe routier existant, tout en limitant les impacts environnementaux. Les enjeux pour la commune peuvent concerner :

+ L'environnement (bruit, biodiversité, qualité de l'air, consommation d'espaces) ; +< L'aménagement du territoire (cohérence avec les documents d'urbanisme, coupures territoriales) ;

+ Les aspects socio-économiques (accessibilité, trafic, activités) ;

+ Les impacts temporaires liés au chantier.

Le conseil municipal doit donc :

-__ Prendre acte de la consultation ;

-__ Définir sa position (avis favorable, réservé ou défavorable) ;

- Autoriser le Maire à transmettre l'avis officiel dans le délai imparti.

Après l'exposé de Monsieur Claude SIEBENALER

Monsieur Julien DAVAL indique que les camions seront dirigés vers le nouveau tunnel tandis que les véhicules légers pourront choisir leur direction.

Madame Yolande JODIN évoque que le tunnel sera un goulot d'étranglement car l'autoroute est en 3 fois 3 voies puis 2 fois 2 puis de retour en 3 fois 3.

Monsieur Moustapha ABDELLALI indique que l’'A31Bis est un tunnel en 2 fois 2 voies payant et qu'il regagne l’A31 au nord de Florange qui est en 3 fois 3 voies.

Madame Séverine MATUSZEWSKI pense qu'il est nécessaire de réfléchir à l'échelle du territoire et non aux échelles communales car il y a des impacts dans divers domaines dont la biodiversité. Elle indique également que les réflexions sur les autres modes de transport ont été délaissées et que l'on s’attarde sur ce projet d'autoroute.

Monsieur Moustapha ABDELLALI indique que la ville s'est prononcée contre la solution F10 du projet de l'A31Bis avec l'affichage en entrée de ville.

Madame Séverine MATUSZEWSKI indique qu'elle n’est pas d'accord et qu'elle est contre l’ensemble du projet de l'A31Bis.

Page 5 sur 12Monsieur David KRETTNICH indique que la circulation et les bouchons sont un réel problème notamment pour la pollution (air et sonore). Il ajoute que concernant le tunnel et les 13 expropriations, le Maire de Florange est capable de se défendre et c'est ce qu'il fait. Monsieur Claude SIEBENALER rebondit en indiquant que le Maire de Florange se bat pour garder les entreprises sur son territoire.

Madame Yolande JODIN ajoute que les véhicules électriques réduiront la pollution. Madame Rosa GAMBINO indique que les nuisances sonores générées par le trafic routier proviennent majoritairement du bruit de roulement des pneumatiques sur la chaussée, davantage que du bruit des moteurs des véhicules.

Le conseil municipal :

-_ Prend acte de la consultation ;

- Se prononce avec 1 avis défavorable, 22 avis réservés et 0 avis favorable Autorise le Maire à transmettre l'avis officiel dans le délai imparti.

POINT 4: DOMAINE ET PATRIMOINE: CONCLUSION D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE D’UNE PARCELLE COMMUNALE ENTRE LA SOCIETE S.F.R ET LA COMMUNE DE BERTANGE

RAPPORTEUR : Michel GHIBAUDO

La Société Française du Radiotéléphone (S.F.R.) a sollicité la commune de Bertrange en vue de l'installation d'un relais de téléphonie mobile dans les emprises de la parcelle numéro 120, section 30 sis 17, rue du Stade à BERTRANGE.

Après avoir étudié la faisabilité technique, il ressort des négociations menées entre la commune, la Société S.F.R. les conditions de la mise à disposition suivantes :

-_ Durée : 12 ans avec reconduction tacite par période de 6 ans, et dénonciation possible 18 mois avant le terme,

-__Redevance annuelle :

Montant du loyer annuel

Palier 1 4 Opérateur er Palier 1 = 7 500 € Hors axes

. A Loyer Palier 2 = 7 500 + 2500 € Palier 2 2 Opérateurs Hors Taxes

Palier 3 3 Opérateurs Loyer Palier 3 = 10 000 + 2500 €

Hors Taxes

-__ Prise d'effet de la convention : Le premier jour du cinquième mois sa date de signature par les parties

Au vu des éléments précités, il s'agit de conclure une convention d'occupation bipartite définissant les droits et obligations de chacune des parties, à savoir l'opérateur (la Société S.F.R.) et le Propriétaire, la commune de Bertrange.

Ce point a fait l'objet d’une réunion avec le Chargé de Relations Patrimoine DOR / DSOR / Patrimoine et Environnement Nord & Est SFR le 27 octobre 2025 en mairie.

Page 6 sur 12Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante :

-__ DECIDER de conclure une convention avec la Société S.F.R.

- _ CHARGER Monsieur le Maire de la signature de la convention bipartite dont le projet est ci- annexé.

Madame Séverine MATUSZEWSKI demande quel est l'impact des ondes sur la biodiversité et sur les sportifs.

Monsieur Michel GHIBAUDO indique que l'impact est inférieur à celui d’un téléphone portable. Monsieur Julien DAVAL demande à ce que cette antenne s'intègre dans le paysage. Monsieur Jean-Philippe DIESEL demande si cela aura un impact avec le rachat de l'entreprise SFR.

Monsieur Michel GHIBAUDO indique que non car cela sera un sous-traitant.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de conclure une convention entre la commune de Bertrange et la société SFR en vue de l'installation d'un relais de téléphonie mobile.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

- PRECISE que le projet devra s'intégrer harmonieusement avec la forêt afin de ne pas dénoter le paysage.

POINT _5: : PERSONNEL CONTRACTUEL: CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT

RAPPORTEUR:

L'article L.332-23, 2° du Code général de la fonction publique autorise les collectivités territoriales à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, dans la limite de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs.

L'agent contractuel actuellement en poste donne entière satisfaction dans lexercice de ses missions, tant pour l'employeur que pour l'équipe du service technique. Son contrat arrive prochainement à échéance et, afin d'assurer l'organisation des chantiers de début d'année, la continuité du service public et la bonne exécution des interventions programmées, il est nécessaire de maintenir un effectif renforcé au sein de l'équipe.

Il est donc proposé de créer un emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activité, permettant le recrutement d'un agent contractuel pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, soit une durée totale de 6 mois, conforme au plafond légal de 6 mois sur 12 mois.

Ce recrutement temporaire offrira les moyens nécessaires pour garantir : + La continuité et la qualité du service rendu aux administrés,

+ La réalisation des interventions techniques prévues au programme annuel, +. Le maintien des délais d'exécution et des engagements du service.

Éléments Détails

Cadre d'emplois Adjoint territorial

Grade Adjoint territorial

Page 7 sur 12Quotité de travail Temps plein

Echelon 11

Affectation Service technique

Nature du contrat Accroissement saisonnier d'activité Durée du contrat Du 01/01/2026 au 30/06/2026 - Entretien et maintenance des espaces

publics

- Participation aux travaux et aux chantiers

Missions principales programmés

- Manutention et logistique des services

municipaux

- Sécurité et qualité du service public

La rémunération de l'agent sera calculée sur la base du traitement indiciaire correspondant au grade d'adjoint technique. Les charges correspondantes seront inscrites au budget communal, au chapitre et article concernés (charges de personnel).

Il'est proposé au conseil municipal :

+ De créer un emploi non permanent d’adjoint technique

+ D'autoriser le maire à procéder au recrutement de Fagent contractuel pour la période du 01/01/2026 au 30/06/2026

+ De préciser que les crédits correspondants sont prévus au budget communal.

Monsieur Julien DAVAL demande combien de CDD a eu cet agent ? Monsieur Régis PINOT avec Monsieur Julien DAVAL indique qu’au bout de 6 ans cela sera un CDI.

Moustapha ABDELLALI indique que la nature et la durée des contrats ne sont pas les mêmes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, se prononce comme suit :

Pour : 22 voix

Contre : 0 voix

Abstention : 1 voix

POINT 6 : FINANCES LOCALES : AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN QUART DES CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF RAPPORTEUR :

L'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet aux communes, avant l'adoption du budget primitif, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget d'investissement de l'exercice précédent.

Afin d'assurer la continuité de l’action municipale en début d'année et de permettre la poursuite ou le lancement d'opérations d'investissement ne pouvant être différées (travaux, acquisitions de matériel, opérations programmées ou pluriannuelles), il est nécessaire d'autoriser l'ouverture anticipée de ces crédits.

Cette autorisation permettra au maire d'effectuer, dans cette limite, les dépenses d'investissement indispensables au bon fonctionnement des services et au respect des calendriers techniques et opérationnels, jusqu'au vote du budget primitif 2026.

Page 8 sur 12. Crédits votés au BP Ouverture de crédits 2026 Chapitres 2025 (25% maxi)

(Hors reports) °

Chap. 20 Immobilisations 41 670€ 10 417,50 € incorporelles

203 Frais d'études 10 417,50 €

Chap. 21 Immobilisations corporelles 449 465,48 € 112 366,37 €

2135 Aménagements des

constructions 112 366,57 €

Chap. 23 Immobilisations en cours | 680 000,00 € 170 000,00 €

231 Immobilisations corporelles en cours 170 000,00 €

I est donc proposé au conseil municipal

- D'autoriser le maire, conformément à l'article L.1612-1 du CGCT, à engager, liquider et mandater, avant le vote du budget primitif, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2025.

Monsieur Michel GHIBAUDO indique ne pas comprendre la mise en place de cette démarche car elle n’a jamais eu lieu.

Madame Marielle ZIEGLER s'étonne de l'avis de Monsieur Michel GHIBAUDO car il est l'adjoint aux finances.

Monsieur le Maire indique que cela permettrait de lancer le projet de rénovation de la Vallée Radieuse et de payer les premières factures.

Monsieur DAVAL demande quelles factures, puisque le lancement prendra plus de 3 mois. Monsieur le Maire rétorque que cela concernerait les factures pour les frais d'études. Monsieur Régis PINOT iit l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire indique que le projet de délibération est validé par la trésorerie. Monsieur Régis PINOT demande le compte-rendu ou la décision exposant l'accord de versement de la subvention par le Syndicat Intercommunal de la Région de Guénange pour l'Eau et l'Assainissement (SIRGEA).

Monsieur Moustapha ABDELLALI indique que ce n’est pas une subvention mais que cela fait partie de la compétence du SIRGEA et qu'il prendra en charge les travaux concernant l'assainissement avec la confirmation de son président.

Monsieur Julien DAVAL demande le plan de financement.

Monsieur Moustapha ABDELLALI qu'il y a 400 000 € sur le compte à terme, 150 000 € de trésorerie, que le projet de lotissement apportera des fonds pour investir. Monsieur David KRETTNICH indique que ces chiffres ne font parties que de discussions. Monsieur Moustapha ABDELLALI indique que la commune peut investir 2 600 000 € sur 8 ans pour réaliser ce projet et que des subventions couplées au Fond de Compensation de la TVA réduiraient l'utilisation des fonds propres de la commune. De plus, le lotissement planifié lors de la révision du Plan Local d'Urbanisme pourrait générer au minimum 1 500 000 € (sur les 2 ha 2 provenant de la réserve foncière de la commune en cédant ou non la gestion à un promoteur) sur cette zone. Il ajoute qu'il y a une capacité foncière du verger communal se situant rue Saint Laurent représentant un montant minimum de 350 000 € sans oublier les 400 000€ de liquidités sur le compte à terme. Il indique qu'avec ces éléments le projet de la Vallée Radieuse est possibie sans

Page 9 sur 12impacter les investissements courants et annuels de la ville (430 000 €) sur une durée de 8 à 10 ans.

Monsieur Frédéric NOIR demande un plan d'investissement pluriannuel. Madame Rosa GAMBINO indique que la question en suspend est le coût global du projet. Monsieur David KRETTNICH ajoute que la commune n'a pas les 2 600 000 € aujourd'hui pour réaliser ce projet et qu'il est nécessaire de passer par un prêt de 550 000 €. Que certes le coût a été réduit à la demande de la commune mais les subventions ne sont pas certaines. Concernant les prêts, il faut regarder les taux qui sont en vigueur car la commune retournera à son niveau d'endettement actuel alors qu'à partir de 2026 il baisse.

Monsieur Moustapha ABDELLALI indique qu'il est possible de faire un budget annexe. Monsieur David KRETTNICH indique vouloir un projet de budget pour statuer. Monsieur Julien DAVAL rappelle que le budget doit être sincère.

Monsieur David KRETTNICH rappelle que l'ancienne mandature (2014-2020) avait laissé la commune avec de gros investissements.

Monsieur Régis PINOT expose un calendrier d'investissement et indique que la commune investie que 431 000 € en moyenne chaque année pour la gestion courante. Il ajoute que la capacité d'endettement est de 120 000 € annuel et que l’on engage la commune sur 10 ans au minimum. Monsieur Moustapha ABDELLALI indique que la commune a 2,2 ha à vendre, que sur le mandat elle a investi 2 900 000 € et que sur les 800 000 perçus sur une vente la municipalité a utilisé que 400 000 € et le reste est épargné.

Monsieur Michel GHIBAUDO indique qu'en 2020 il y a eu 1 000 000 € d'investissement puis cela n'était que de la gestion. 3 000 000 € ont été investi sur le mandat mais qu'annuellement il y a 430 000 € de gestion.

Monsieur Régis PINOT réaffirme que la commune ne peut s’endetter à plus de 120 000 voire 130 000€ par an.

Monsieur le Maire souligne que les paroles sont importantes, mais que ce sont surtout les actions qui font la différence.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, se prononce comme suit :

Pour : 4 voix

Contre : 15 voix

Abstention : 4 voix

- N’autorise pas le Maire à engager, liquider et mandater à compter du 1% janvier 2026 les dépenses d'investissement dans les limites fixées ci-dessus.

POINT_7: FINANCES LOCALES : _VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION FOYER RURAL POUR UNE NOUVELLE SECTION THEATRE

RAPPORTEUR :

Le Foyer Rural a créé une nouvelle section théâtre et sollicite une subvention exceptionnelle pour financer sa première pièce présentée le 13 juin 2026.

Le budget prévisionnel de l'action s'élève à 1 450 €, et l'association demande une participation communale couvrant tout ou partie de ce budget.

Cette nouvelle activité contribue à enrichir l'offre culturelle locale, dynamiser la vie associative et proposer une animation ouverte à l’ensemble des habitants.

Page 10 sur 12L'investissement initial étant important pour lancer la section, un soutien exceptionnel de la commune apparaît justifié.

Ilest donc proposé au conseil municipal :

-__ D'accorder une subvention exceptionnelle de « montant à définir » au Foyer Rural pour le lancement de la section théâtre,

-_ D'autoriser le Maire à procéder au versement.

Pièce jointe : dossier complet de demande de subvention transmis par l'association.

Monsieur Moustapha ABDELLALI indique qu'une rencontre s’est effectuée le 24 novembre 2025 pour la présentation du dossier de subvention avec le Foyer Rural en présence de Monsieur le Maire, de Monsieur Jacques MILANI, Madame Christelle BUTHMANN, Monsieur Alaixandre PIZZOFERRATO.

Monsieur le Maire suspend la séance à 21h52

Monsieur le Maire réouvre la séance à 22h00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ACCORDE une subvention exceptionnelle de 1 450 €, au FOYER RURAL pour le lancement de la section théâtre ;

- AUTORISE le maire à procéder au versement de la subvention.

Pour : 22 voix

Abstention : 1 voix

POINT 8 : COMMUNICATION DU MAIRE

Communications du Maire

Commandes du 21/11/2025 au 15/12/2025

STRADEST 02/12/2025|Réfection de voirie en enrobé - accès stade 2 400,00 €

Monsieur le Maire indique que cette facture correspond à 20m? à l’entrée du terrain de basket au complexe sportif.

POINT 9 : DIVERS

Monsieur le Maire indique que la Communauté de Commune de l'Arc Mosellan a versé le solde des fonds de concours réservés à la commune. Cela permet de financer cette facture. Monsieur Michel GHIBAUDO indique avoir déposé un dossier auprès du Procureur de la République concernant une facture, conformément à ce qu'il avait annoncé lors du précédent conseil municipal.

Page 11 sur 12Monsieur Régis PINOT demande des précisions concernant le montant du FCTVA perçu par la commune en 2024, au titre des investissements réalisés en 2025. Monsieur le Maire autorise le Directeur Général des Services à intervenir et ce dernier indique

qu'une demande a été faite auprès de la trésorerie.

Monsieur le Maire clos la séance à 22h08.

Monsieur le Maire

Jean-LeRERRIN

Page 12 sur 12