Arrêté - Arrete 2022 ARR 114

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Arrêté - Arrete 2022 ARR 114 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 ARR 114)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE

ARRONDISSEMENT DE LANGRES

MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)

‘# 08 25 90 14 80

& mairie.de.bourbonne@orange.fr

2022/ARR/114

Modification temporaire de la circulation rue Source Maynard pour des

travaux d'élagage à Bourbonne les Bains

Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son arficle L.2213-2,

VU le Code de la Roufe,

VU le Code Pénal,

VU le Code Rural,

VU La nécessité d'entretenir les routes communales et ses abords,

CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, les branches, les racines des arbres et haies plantées en bordures de voie communale et de chemin ruraux risquent de compromettre lorsqu'elles avancent dans l'emprise de ces voies aussi bien la commodité, la sécurité et Ia maintenance des réseaux,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer l'abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des administrés et des biens desdites voies,

ARRETE:

Article 1er : Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes en bordure des voies communales qu’à une distance de deux mètres de la ligne séparative pour

les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les plantations dont la hauteur est inférieure à deux mètres.

Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des dites voies (y compris les places et les parcs publics de stationnement, chemins, sentiers, etc.) doivent être coupés à l’aplomb des limites, Les haies doivent être conduites de manière à ce que leur

développement ne fasse pas saillie sur les voies.

Article 3 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin

de ne pas toucher les réseaux aériens d'électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 4 : Les arbres morts menaçants la sécurité des personnes et des biens doivent être abattus.

Article 5: Pour le bon déroulement des travaux d’élagage sur la Commune de Bourbonne les Bains, effectués par la société ANDRES sise 52140 DAMMARTIN SUR MEUSE du 15 novembre 2022 jusqu’à la fin des travaux, il y a lieu d'interdire la circulation des véhicules et piétons ainsi que le stationnement, pour ce faire cette dernière est autorisée à occuper le domaine public.

La circulation est interdite depuis l'intersection entre la route de Flanrupt et la rue Source Maynard jusqu’à l'intersection de la rue Source Maynard et la Départementale 460.Article 6: La mise en place de la signalisation réglementaire est effectuée par les Services

Techniques de la Commune de Bourbonne les Bains.

La portion de route ne comportant ni habitation ni chemin d’accès prioritaires ne nécessite par la mise en place de déviation.

Article 7: Le bénéficiaire veille à s'assurer de l’obstruction du tronçon afin de sécuriser le déroulement des travaux.

Article 8: Les abords de la voirie concernés sont protégés par fous moyens afin de ne pas

détériorer l’environnement proche. En cas de dégradations, la Commune de Bourbonne les Bains facturera les frais de rénovation nécessaires à l’entreprise susvisée.

L'entreprise prend à sa charge l’évacuation et le traitement des déchets.

Article 9: En cas durgence, la rue doit pouvoir être libérée rapidement pour faciliter

Pintervention des véhicules de secours.

Article 10 : Le présent arrêté et les panneaux indiquant la date de réalisation du chantier dans le

tronçon de voirie concerné doivent être affichés au moins 24 h 00 avant le début du chantier.

Article 11: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal et réprimées conformément à la loi.

Article 12 : Monsieur le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Bourbonne les Bains

- Le service de Police Municipale

- Les Services Techniques

- La société ANDRES

A Bourbonne les Bains, le 10 novembre 2022

SQL NE)

Monsieur André NOIROT

Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de

cet acte, informe que la présente décision peut faire

Pobjet d’un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Châlons en Champagne dans un délai

de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa

notification et publication.