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Déliberation - V DCM 20260212 08 URBA
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20260212 08 URBA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Pubiéte 12 0 FEV. 2026
1D : 084-218400307-20260219-VDCM20260212_08-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROM3 URBANSME
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20260212-08-URBA
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 12 février à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Ville de
CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 6 février 2026
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
A l'ouverture de la séance :
Présents : (19) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. FROGER-DROZ Daisy. BRAQUET Jean-Pierre.
MASSONNET Christine. BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER
Pierre. BOULON Marc. MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. MARCELLIN Valérie. AUGIER
Magali. BRUN Jean-Pierre. MORARD Christian. MEYNARD Delphine. VANDENBERGHE Séverine. MARI
Anne-Laure.
Absents ayant donné procuration: (2) JAUME François (procuration à MICHELIER Valérie).
CEREZUELA-REYNAUD Marina (procuration à VANDENBERGHE-RICHARD Séverine)
Absente excusée : (1]} : BONNAVENTURE Magali
Absent :(1) LANTENOIS Geoffrey.
Assistaient également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services M. André MORALES, responsable des services financiers
RESTITUTION D'UN BIEN PRESUME VACANT ET SANS MAITRE
PARCELLE F N°708
Mme le Maire, rapporteur, expose à l'assemblée :
Par délibération n°2017/85 du 18 décembre 2017, le conseil municipal a approuvé
l'acquisition de plein droit de biens vacants et sans maître, et notamment celle de la parcelle cadastrée section F n° 708, située lieu-dit «Les Moulins » d'une contenance de 49 m? (annexe 7 de ladite délibération).
Le relevé de propriété de cette parcelle faisait apparaître M ! , épouse
, en tant que propriétaire de ce terrain. Envoyé on préfecure le 20/02/2026
Roçu en préfecture le 20/02/2026
Pubiéle 12 0 FEV, A2
ID : 084-218400307-20260219-VDCM20260212_08-DE
Le décès trentenaire de cette dernière propriétaire connue, née le 2 décembre 1896, étant
acquis et l’état hypothécaire sollicité auprès du Service de la Publicité Foncière ne contenant
aucune formalité publiée permettant de titrer un héritier ou ayant-droit, la parcelle F n° 708
pouvait être considérée comme un bien vacant et sans maître et a donc été acquise de plein droit par la commune.
Par courrier reçu en mairie le 1% octobre 2025, M , dite
et M ont demandé la restitution de ce bien conformément à l’article L.2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques.
Les pièces produites à l'appui de cette demande établissent que M
revêt la qualité d’héritière de M : lui-même fils de M , épouse , et que la parcelle F n° 708 appartenait à cette dernière.
La qualité d’héritier est établie et l’incorporation dudit bien dans le domaine communal
résulte d’une erreur de retranscription qui avait contribué à titrer M l'en lieu et place de M
Il convient, en conséquence, de procéder à la restitution du bien à ses propriétaires légitimes
qui sont par ailleurs, également propriétaires des parcelles attenantes.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- De constater que l’incorporation de la parcelle F n° 708 dans le domaine privé communal n'avait pas lieu d'être ;
- De prononcer la restitution dudit bien à M : , dite
et M , conformément à la
règlementation en vigueur,
- De désigner Maître VALENTIN pour la rédaction de l’acte étant précisé que les frais
de notaire seront à la charge des demandeurs,
- D'autoriser Madame le Maire à signer tous actes ou documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 19 février 2026
e de Séance, Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
ewtél [20 FEV 20 ID: 084-218400307-20260219-VOCM20260212_D8-DE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400307-20171222-2017-85-DE
Commune de Caromb (Vaucluse) Accusé certifié exécutoire
Arrondissement de Carpentras
Délibération du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2017 - 2017/85
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIENS VACANTS ET SANS MAITRE
L'an deux mille Dix Sept, le Lundi Dix Huit Décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de M. Léopold MEYNAUD, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2017
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents: (16) M. Léopold MEYNAUD, M. André SIGNOURET. Mme Danielle MICHEL. Mme PASCAL- MOUSSELLARD Hélène. M. Jean-Claude FREYCHET. Mme Christine TRAMIER. Mme Danielle RIPERT. M. Daniel FAVETIER. Mme Marie-Andrée CARRASCO. Mme Claire PHILIPPE, Mme Véronique ALBAN. M. Pierre ABATE. Mme Marie-Pierre CARINI. M. Christian MORARD. Mme Lella SARRAZIT. M. Pierre VALLET
Absents ayant donné procuration {6] : M. Jean-Claude ALLEGRE {procuration à Mme CARRASCO). M. Joaquim
BRUNET (procuration à Mme Pascal-Moussellard). Mme Sophie GRETER (procuration à Mme MICHEL). M. Jean- Marie LEFRANCQ (procuration à M FAVETIER). M. Olivier METZGER (procuration à Mme SARRAZIT}. Mme Valérie MICHELIER {procuration à M. MORARD).
Absents{ 1}: M. Gérard MARCELLIN.
Secrétaire de séance: Claire PHILIPPE
Assistait également à la réunion : Mme Laurence BIGOTTE, Directrice Générale des Services
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles
L1123-1 1°et L1123-2
Vu le Code civil, et notamment les articles 713 et 1317
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens vacants et sans maître et notamment leurs modalités d'attribution à la commune.
I! expose dans le document annexe joint à la présente délibération :
les références relatives aux parcelles concernées, d’après la matrice cadastrale,
les éléments de recherche concernant le ou les propriétaires concernés, (Service de Publicité Foncière, Services de l'Etat Civil)
.
Considérant que la Commune n’a pas eu connaissance qu’un éventuel successible ait pris la
qualité d’héritier du ou des propriétaires désignés dans l’annexe, Envoyé en préfecture le 20/02/2026
Recu en préfecture le 20/02/2026
Publié le |7 Q FEV, 2026
ID : 084-218400307-20260219-VDCM20260212_08-DE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400307-20171222-2017-85-DE
Ces biens immobiliers reviennent de plein droit à la commune. de CAROMEAbitse gratuit.
Monsieur le Maire rappelle que la procédure d'acaulsféirbaruihe teniARe Un bien présumé sans maître n’interdit pas au véritable propriétaire de revendiquer la propriété de son immeuble afin d’en obtenir sa restitution.
Le bien présumé sans maître ne sera en effet acquis de manière définitive par la commune qu'après un délai de trente ans (qui correspond au délai de prescription en matière immobilière).
Néanmoins, la restitution sera subordonnée au paiement par le propriétaire (ou ses ayants-
droit) du montant des charges qu'ils ont éludées, ainsi que du montant des dépenses
nécessaires à la conservation du bien engagées par la commune.
Par exception, l'ancien propriétaire ne pourra plus exiger la restitution de son bien s’il celui-
ci a été vendu ou bien aménagé, notamment à des fins d'intérêt général. Il bénéficiera alors
d’une indemnité égale à la valeur de l’immeuble.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code civil. - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l’incorporation des biens vacants et sans maître repris dans les annexes de la présente délibération.
pl TI jANI
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise le 19 décembre 2017
Le Maire,
Léopold BEYNAUD
En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nimes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception por le représentant de l'Etat. Envoyé en préfeclure le 20/02/2026
Reçu en préfecture le 20/02/2026
Publié le
10: 084-2184 2,0 FEV. 1 107-20260219.VOCM20260212_08-DE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
o 8400307 171222.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 RECEMRRE QI Zcutoire
ACQUISITION DE PLEIN DROIT DE BIEN VACAN
ANNEXE 7
Madame CHAVE Amélie Antoinette épouse COLIN
Références Lieu-dit Contenance Nature
cadastrales cadastrale
C F708 Les Moulins 49 m? Landes
Appartiendrait à M
Après recherches auprès du Service de la Publicité Foncière AVIGNON 1, aucun titulaire de
droits réels n’a pu être identifié.
Après recherches auprès de l’état-civil, il a pu être obtenu un acte de naissance de
au 2 décembre 1896 à CAROMB. Il ne contient pas
de mention marginale de décès mais eu égard à ancienneté de la date de naissance et à
l'espérance de vie des femmes nées en 1896, le décès trentenaire peut être présumé.