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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 219 du 16 octobre 2025
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 219 du 16 octobre 2025)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Migrations,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-219
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025Sommaire
DDT 79 / SERRS
79-2025-10-15-00009 - Décision portant délégation de signature aux
agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de fiscalité de
l'urbanisme (2 pages) Page 3
79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature
générale, en date du 15 octobre 2025 (32 pages) Page 6
79-2025-10-15-00011 - décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière
de marchés publics et d'accords-cadres (4 pages) Page 39
79-2025-10-15-00010 - Décision portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat (4 pages) Page 44
PREFECTURE des DEUX SEVRES / DE2I
79-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Cécile GUINARD Directrice de l'immigration, de
l'intégration et des collectivités locales (5 pages) Page 49
2DDT 79
79-2025-10-15-00009
Décision portant délégation de signature aux
agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de
fiscalité de l'urbanisme
DDT 79 - 79-2025-10-15-00009 - Décision portant délégation de signature aux agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de fiscalité de l'urbanisme 3PRÉFET . L
DES DEUX-SÈVRES Direction départementale
a des territoires Égalité Fraternité
DÉCISION portant délégation de signature
aux agents de la DDT des Deux-Sèvres
en matière de fiscalité de l'urbanisme
Le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 5244 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 3314 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour
sous densité, ainsi que ses articles L. 52041 à L. 520411 relatifs à la détermination de l'assiette et
la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux
commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;
Vu l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des
finances publique de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive, notamment ses articles 14 et 15:
Vu le décret n° 2023165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions
réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans
les annexes 2 et 3 du code général des impôts, notamment son article 10 ;
Vu notamment l'article R. 62041 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur
départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant
en propre de ses attributions ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025
nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres à compter du 13 octobre 2025;
39 Avenue de Paris BP 526
79022 Niort cedex 9
Tél. : 05 49 06 88 88
www.deux-sevres.gouv.fr
1/2
DDT 79 - 79-2025-10-15-00009 - Décision portant délégation de signature aux agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de fiscalité de l'urbanisme 4Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
DÉCIDE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à :
- Madame Laurence Chapelain, cheffe du service Éducation Routière, Réglementation, Sécurité
- Madame Muriel Buisson, cheffe adjointe du service Éducation Routière,
Réglementation, Sécurité
- Madame Aurélie Schütz (Hugue), cheffe de l'unité Urbanisme opérationnel
à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement pour sous-densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : La décision du Directeur départemental adjoint des territoires des deux-Sèvres du
16 septembre 2025 donnant délégation à certains agents en matière de fiscalité de
l’urbanisme est abrogée.
Article 3: La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le Ÿ$ OCT. 2025
Le directeur départemgntal des
territoir
2/2
DDT 79 - 79-2025-10-15-00009 - Décision portant délégation de signature aux agents de la DDT des Deux-Sèvres en matière de fiscalité de l'urbanisme 5DDT 79
79-2025-10-15-00008
Décision portant subdélégation de signature
générale, en date du 15 octobre 2025
DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 6PRÉFET | | :
DES DEUX-SÈVRES Direction départementale Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
DÉCISION portant subdélégation de signature générale
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 11 décembre 2024
nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 9 octobre 2025
nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres à compter du 13 octobre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant organisation de la Direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant délégation de signature générale à
Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;
39 Avenue de Paris BP 526
79022 Niort cedex 9
Tél. : 05 49 06 88 88
www.deux-sevres.gouv.fr
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 7DÉCIDE
Article 1° : Subdélégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-Manuel NIETO), directeur
départemental adjoint des Territoires, pour signer au nom du directeur départemental des
Territoires, l'ensemble des actes visés dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
SUS-visé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Manuel NIETO, subdélégation est
donnée aux chefs de service suivants, en fonction de leur disponibilité :
- Madame Laurence CHAPELAIN, cheffe du service Éducation Routière, Réglementation,
Sécurité
- Monsieur Nicolas CORNUAULT, chef du service Agriculture et Territoires
- Monsieur Boris GARNIER, chef du service Prospective, Planification, Habitat
- Madame Laure AERTS, cheffe du service Eau et Environnement
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs de Monsieur Yannick
PASTOUREAU, directeur départemental des territoires, dans les limites et conditions
énumérées à l'annexe 1 de la présente décision.
Article 3: La désignation de l’ensemble des collaborateurs visés à l’article 2 est précisée à
l'annexe 2 de la présente décision.
Article 4 : L'agent expressément désigné par le directeur départemental des territoires pour
assurer Un intérim peut exercer les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5: La décision du directeur départemental adjoint des territoires en date du
16 septembre 2025 portant subdélégation de signature générale est abrogée.
Article 6 : La présente décision prendra effet à compter de sa date de parution au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Niort,le 15 OCT. 2075
Pour le préfet et par
Le directeur départ
terrifoi
Yannick OUREAU
2/32
DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 8zE/ €
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 10ASE
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 202£/ SL
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 30ze/ St
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1n919911Pne19J9149]1edSon39/9pSa1ie}uaU2[891S919V/ S2|P}USWSUUOIIAUS-018eS91NS9UU39S2}29JIPSaPIEAJIUN,|2PJU)Z399/Z'L S2110}1118}3991NN91188291A19SNPSUONeIO|dXSS9P22UP/9139juowouBedW092eaJIUN,]2PJoU9/39p‘€ S91101111913991N}[Nn9118e291AJ9$Npa1a1ou0yanbnijod38[81n1juaw9BeuauueauUN,]2PJ9U2GS:SAUN,PJ9UD
S2110}1119} 39 91n3/Nn91188 991A49S NP qjuiofpe J9U9 39 J9U9 : 29IA19S 2PJ9UD DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 31ze 97
DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 32tel LT
soSuepusASepUE4
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UOIE10dEIS,P ayUn,p
2DIA19S uone3s[9pqns
S2110}1119}S9P[Puaw3y1ed9p) DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 33« SILUIUIUU 2p » SUUI891 NP « snoisedusS, 10] 211P S211239190$S S31N39n138 avoa)e]1edsIussiAeSepUoNe92HJIOUje21njeu31IS (VOa))swnnueu sonbneuul|>seae,p DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 34zE/ 67
29IA19S uoness|2pqns
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SO1NS000OL
DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 35uo12e,puedne S2S1N01)
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DAUN,P|2211195 uonesa|spqns
1N919911PNe194914a]1edSan89[9pS911P}U92/891S919/ DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 36Annexe 2 (visée à l’article 3) :
à la subdélégation de signature donnée par M. Yannick PASTOUREAU
DÉSIGNATION DES COLLABORATEURS
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES ET TRANSITION ÉCOLOGIQUE (MCTTE)
Chef de la mission Olivier Gouet
Adjoint au chef de la mission |Isabelle Nau
SERVICE PROSPECTIVE, PLANIFICATION ET HABITAT (SPPH)
Chef de service Boris Garnier
Chef de service adjoint Sébastien Kuhn Référent départemental
inondation
Prospective Chef de l'unité Franck Groneau
Planification / Risques Chef de l'unité Planification |Christophe Boudé de l’urbanisme et risques
Adjoint au chef de l'unité Philippe Gaffez
Planification de l'urbanisme |
et risques
Habitat Cheffe de l'unité Audrey Jeanbille
Habitat parc privé
Adjointe à la cheffe de | Véronique Favrelière l'unité Habitat parc privé
Cheffe de l'unité Armelle Videau
Habitat parc public
Adjointe à la cheffe de | Corinne Rossard l'unité Habitat parc public
SERVICE AGRICULTURE ET TERRITOIRE (SAT)
D
Chef de service Nicolas Cornuault
Cheffe de service adjointe Julie Boyé
31/32
DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 37Accompagnement et relance
des exploitations
Cheffe de l'unité Angélique Machabert
Aides directes et mesures
agro-environnementales
Cheffe de l'unité Gwenaëlle Flouriot
Aménagement rural et
politique foncière
Chef de l'unité Jean-Marie Sérandour
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT (SEE)
Cheffe de service Laure Aerts
Chef de service adjoint Lionel Chartier
Mission Police de
l'Environnement
Chargé de mission David Moncoeur
Animation
MISEN/Planification
Chargé de mission Lionel Chartier
Gestion de l'eau Cheffe de l'unité
Ouvrages et travaux Chef de l'unité Mathieu Haudrechy
Planification-Environnement Chef de l'unité Fabrice Sagot
SERVICE ÉDUCATION ROUTIÈRE RÉGLEMENTATION SÉCURITÉ (SERRS)
Cheffe de service
Cheffe de service adjointe
Laurence Chapelain
Muriel Buisson
Urbanisme opérationnel Cheffe de l'unité Aurélie Schütz (Hugue)
Construction durable Chef de l'unité Laurence Dudon
Construction durable
Éducation routière
Adjoint au chef de l'unité Johnny Bertrand
Chef de l'unité Philippe Milecamps
Sécurité routière
Gestion de crise
Chef de l'unité Christophe Michaud
Affaires juridiques Cheffe de l'unité Nathalie Cousineau
32/32
DDT 79 - 79-2025-10-15-00008 - Décision portant subdélégation de signature générale, en date du 15 octobre 2025 38DDT 79
79-2025-10-15-00011
décision portant subdélégation de signature
pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et
d'accords-cadres
DDT 79 - 79-2025-10-15-00011 - décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 39PRÉFET . .
DES DEUX-SÈVRES Direction départementale Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
DÉCISION portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024
nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des
Deux-Sèvres à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 octobre 2025
nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres à compter du 13 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 portant organisation de la direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
è
39 Avenue de Paris BP 526
79022 Niort cedex 9
Tél. : 05 49 06 88 88
www.deux-sevres gouv.fr
1/3
DDT 79 - 79-2025-10-15-00011 - décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 40Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires, pour l'exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadre ;
DÉCIDE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur
départemental adjoint des territoires, pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la commande publique et par les Cahiers des
Clauses Administratives Générales pour les affaires ou opérations entrant dans le champ des
compétences du directeur départemental des territoires dans la limite d'un montant de
15 000 euros.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Laure AERTS, cheffe du service
Eau et Environnement, et à Monsieur Lionel CHARTIER, adjoint à la cheffe du service Eau et
Environnement, pour choisir l'attributaire des marchés formalisés relevant de sa compétence
et signer leurs actes d'exécution à l'exception des avenants ayant une incidence financière au-
dessus du seuil autorisé par le marché concerné.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'annexe 1 ou à leur
intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou le supérieur hiérarchique, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques
matérialisés par des bons ou lettres de commande passés selon une procédure adaptée et
dans la limite des montants visés dans l'annexe.
Article 4: La décision de Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint des
territoires, en date du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour l'exercice
des fonctions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres est
abrogée. |
Article 5 : La présente décision prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des Deux-Sèvres.
Article 6 : Les fonctionnaires bénéficiant d’une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le directeur dépar
terrtoj
2/3
DDT 79 - 79-2025-10-15-00011 - décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 41ANNEXE 1
à la décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions de pouvoir
adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À SIGNER DES COMMANDES AINSI QUE LES
MONTANTS DES SEUILS DE COMMANDES
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 3 DE LA DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION
Service Nom et prénom Montant maxi de Observations
la commande
SERRS/ER Philippe MILECAMPS 5 O00€ |uniquement pour le BOP 207
SERRS/ER Emmanuel 5 000€ uniquement pour le BOP 207
BOUTARAUD
SERRS/ER |Laurence CHAPELAIN | 5 000 € uniquement pour le BOP 207
SERRS/ER | Muriel BUISSON 5 000 € uniquement pour le BOP 207
SPF Boris GARNIER 5 000 € uniquement pour le BOP 135
SPPH Sébastien KUHN 5 000 € uniquement pour le BOP 135
SPPH Audrey JEANBILLE 5 000 € uniquement pour le BOP 135
SEE |LaureAERTS | 3000€ |uniquement pour le BOP 113
SEE Lionel CHARTIER 3 000 € uniquement pour le BOP 113
3/3
DDT 79 - 79-2025-10-15-00011 - décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 42DDT 79 - 79-2025-10-15-00011 - décision portant subdélégation de signature pour l'exercice des fonctions relevant du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et d'accords-cadres 43DDT 79
79-2025-10-15-00010
Décision portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat
DDT 79 - 79-2025-10-15-00010 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 44E =
PRÉFET
DES DEUX-SÈVRES | Direction départementale Liberté | des territoires
Égalité
Fraternité
DÉCISION portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024
nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO, directeur départemental adjoint des Territoires des
Deux-Sèvres à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025
nommant Monsieur Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-
Sèvres à compter du 13 octobre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 portant organisation de la Direction
départementale des territoires des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du budget de l'État ;
39 Avenue de Paris BP 526
79022 Niort cedex 9
Tél. : 05 49 06 88 88
Wwww.deux-sevres.gouv.fr
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DDT 79 - 79-2025-10-15-00010 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 45DÉCIDE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Manuel NIETO, en sa
qualité de Directeur départemental adjoint, à l'effet de signer toutes pièces comptables
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.
Article 2 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagement
juridique, de certifications de service fait ainsi qu'à la consultation ou validation d'actes
relevant de la compétence d'ordonnateur délégué, les agents désignés et pour les
applications informatiques désignées en annexe 1.
Article 3: La décision du directeur départemental adjoint des Territoires en date du
16 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement des dépenses
du budget de l’État est abrogée.
Article 4 : La présente décision prendra effet à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Article 5 : Les fonctionnaires bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Niort, le Ÿ5 NT. 2075
lélégation,
ental des
2/3
La
DDT 79 - 79-2025-10-15-00010 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 46ANNEXE 1
à la décision portant subdélégation de signature pour l‘ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État
DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS
À VALIDATION INFORMATIQUE
DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 DE LA DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION
| Service Nom et Prénom Applications
| SERRS/ER Philippe MILECAMPS Chorus DT |
SERRS/ER Emmanuel BOUTARAUD |Chorus DT
| SERRS Laurence CHAPELAIN Chorus DT
SERRS Muriel BUISSON Chorus DT
| MCTTE Olivier GOUET Chorus DT
Virginie LANDRIEU Chorus formulaires
SERRS/UO Aurélie SCHÜTZ |Chorus ADS (HUGUE)
Sandra MELLAÏMI
SPPH/HPPr Audrey JEANBILLE Chorus, Chorus Formulaires
Patricia CHEVAILLIER
Nathalie BRION
SPPH/HPPU Armelle VIDEAU Chorus et Chorus
Corinne ROSSARD Formulaires et système
Pascal CHARRIER d'information des aides à la
pierre (SIAP)
SPPH/PLAN Christophe BOUDE Chorus, Chorus Formulaires
Christophe BON Chorus Formulaires
SEE Laure AERTS Chorus, Chorus Formulaires Lionel CHARTIER
3/3
DDT 79 - 79-2025-10-15-00010 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 47DDT 79 - 79-2025-10-15-00010 - Décision portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat 48PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-16-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Cécile GUINARD Directrice
de l'immigration, de l'intégration et des
collectivités locales
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 49EM
PRÉFET
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature
à
Madame Cécile GUINARD
Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales
Le préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M.
Simon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juin 2025 fixant l’organisation des services de la préfecture
des Deux - Sèvres et des sous - préfectures de Bressuire et de Parthenay;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des
préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUINARD, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration, de l'intégration
et des collectivités locales, à l'effet de signer ou de viser, dans le cadre de ses attributions et
compétences :
- les lettres et la correspondance courantes de l'ensemble des bureaux de la direction de
l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales,
- les ordres de mission, pour les déplacements des agents placés sous son autorité,
- à l'occasion de la représentation de l'État en justice, les expéditions des décisions de justice
rendues lors des audiences,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 50- ainsi que les documents suivants :
1- Au titre du bureau des élections et de l’administration générale :
11 - Élections
+ Les instructions aux maires d'usage courant relatives à l'organisation des
élections ;
e Les récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques ou
professionnelles et ceux des mandataires financiers ;
+ _L'acceptation des devis et les engagements juridiques, constatation de service
fait et ordre à payer relatifs aux opérations électorales imputées sur le BOP
232 dans la limite de 5000€, à l'exception de la rémunération des
personnels ;
1.2 - Administration générale :
e Les récépissés des déclarations effectuées en application des accords relatifs
au service militaire des double-nationaux ;
e Les autorisations d'inhumation chez les particuliers, les autorisations de
transport de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation ou crémation
en dehors du délai légal ;
+ Les demandes d'inscription d'opposition de sortie du territoire d'un mineur au
Fichier des Personnes Recherchées ;
+ Les courriers relatifs aux demandes de renseignement et de pièces pour
l'instruction et l'établissement des passeports, des cartes nationales
d'identité, et ceux relatifs aux réquisitions judiciaires ;
e Les courriers relatifs aux demandes de renseignement et de pièces concernant
les professionnels de l'automobile ;
+ Les formulaires de renseignement pour les voyages scolaires entre la France et
le Royaume-Uni ; |
e La délivrance des récépissés de création, modification ou dissolution des
associations en application de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au
contrat d'association et du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 y
compris par voie électronique ;
2 - Au titre du bureau de l'immigration :
e les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai ;
e les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français ;
e les décisions relatives à l'interdiction de circulation sur le territoire français ;
e les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire
français ;
les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français ;
les décisions portant retrait du délai de départ volontaire;
les assignations à résidence :
Les décisions portant fixant le pays de renvoi;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 51Les décisions portant réadmission Schengen:
Les refus de séjour:;
les mémoires où référés en réponse à une demande d'annulation ou de suspension d'une décision prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les refus de demande de carte de résident:
Les décisions relatives aux demandes de regroupement familial:
Les autorisations provisoires de séjour ;
La délivrance des titres de séjour des étrangers ;
Les récépissés de demande de titres de séjour des étrangers ;
Les visas de retour pour les étrangers, les visas de régularisation et les
prolongations de visas :
Les titres de voyage pour les réfugiés ;
Les documents de circulation pour les mineurs nés à l'étranger :
°__Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers :
e Les convocations :
e Les attestations de complétude ou incomplétude, les attestations de dépôt
sécurisées ;
3_— AU titre de la plateforme interdépartementale d'instruction des demandes de
naturalisation :
Dans le cadre de l'instruction des demandes de naturalisation par décret et
déclaration, pour les postulants résidant dans les quatre départements sur
lesquels la plateforme intervient, tous les courriers relatifs à l'instruction de
celles-ci, ainsi que les décisions favorables pour les demandes d'acquisition de
la nationalité française par déclaration et les avis émis au titre des demandes
d'acquisition de la nationalité française par décret, à l'exception des lettres à
l'administration centrale ;
Les classements sans suite, les récépissés de dépôt de dossier de demande de
naturalisation, les courriers de mise en demeure de complétude du dossier, les
récépissés de complétude des dossiers de demande de naturalisation, les
attestations de communauté de vie (déclarations de nationalité par mariage),
les convocations, les demandes d'enquêtes.
Toutefois, cette délégation de signature ne s'applique pas aux courriers officiels (ministres,
parlementaires, élus locaux) et à la correspondance comportant décisions ou instructions
générales.
Article 2 : Au titre du bureau du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire et du bureau
des dotations et des subventions, délégation de signature est donnée à Mme Cécile
GUINARD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de
l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales, à l'effet de signer ou de viser, dans
la limite des attributions dévolues à ces deux bureaux, tous documents, correspondances,
pièces administratives, comptables et fiscales, demandes de pièces complémentaires émises
dans le cadre de l'exercice du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des actes des
collectivités territoriales à l'exception :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 52- des arrêtés, décisions et conventions ;
- des désignations des membres des comités, conseils et commissions ;
- des instructions aux chefs des services départementaux ;
-des correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux,
conseillers départementaux, maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
- des recours gracieux émis dans l'exercice du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire
- de la saisine des juridictions administratives et financières.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile GUINARD, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de l'immigration, de l'intégration
et des collectivités locales, délégation est donnée à M. Eric PLUMEJEAU, attaché
d'administration hors classe, adjoint à la directrice de l'immigration, de l'intégration et des
collectivités locales, à l'effet de signer tous documents, correspondances et pièces dans les
limites fixées aux articles 1° et 2 ci-dessus
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Cécile GUINARD et de M.
Eric PLUMEJEAU, délégation est donnée pour signer ou viser les mêmes documents cités aux
articles 1” et 2 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux
fonctionnaires désignés ci-après :
* M. Frédéric PALLARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du
contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Frédéric PALLARD, délégation de signature est donnée à Mme Catherine
SAUTERAU, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du contrôle
de légalité et du contrôle budgétaire,
* Mme Sylvie ANDRE, attachéé d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des dotations
et des subventions, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie ANDRE,
délégation de signature est donnée à Mme Marlène CARRÉ, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des dotations et des subventions,
* Mme Sophie BENOIT, en détachement dans le grade d'attaché principal d'administration
de l'État, cheffe du bureau des élections et de l'administration générale, et en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BENOIT, délégation de signature est
donné à M.Flavien SAMBRONI, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du
bureau des élections et de l'administration générale,
* M. Florian SALAMON, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'immigration, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian SALAMON,
délégation de signature est donnée à Mme Sabrina MAPPA, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau de l'immigration,
* Mme Céline TASSIN, attachée d'administration de l'État, responsable de la plateforme
interdépartementale des demandes de naturalisation et en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline TASSIN, délégation de signature est donnée à M. David
COUDERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au responsable de la
plateforme interdépartementale des demandes de naturalisation.
Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 53Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'immigration, de
l'intégration et des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Niort, le Â6 ocicbæe Lo2S
Si FETET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile GUINARD Directrice de l'immigration, de l'intégration et des collectivités locales 54