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Compte-Rendu - CR 2016 3 28 06 161 1 Document publié le Mardi 28 juin 2016 par la commune d'Hudiviller. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2016 3 28 06 161 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2016

Etaient présents : Mmes Véronique DEL FABRO, Corinne BERG, Joëlle BRUTO, Corinne SIMONIN,

MM. Lionel VILLAUME, Patrick OSTER, Xavier SIMONIN, Jean-Paul CHETIF, Sylvain MONIN

Absents excusés : Jean-François MALLEGOL, procuration à Véronique DEL FABRO ; Cédric

BEYDON, procuration à Patrick OSTER

Secrétaire de séance : M. Patrick OSTER

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 avril 2016

2. Ouverture d’un poste d’adjoint administratif en CDD

3. Ratios d’avancement de grade

4. Ouverture d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère Classe

5. Régime indemnitaire : IAT et IEMP

6. Extension du périmètre de la Communauté de Communes au 01/01/2017 7. CCSV : mutualisation par le biais de groupement de commande

8. Demande de subventions

9. Enquête publique Solvay Carbonate France

10. Brocante : régie de recettes

11. Décision modificative service assainissement

12. Mise en agglomération de la RD 400

13. Programme assainissement

14. Objets divers

OBJET : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 12 avril 2016

Chaque membre du Conseil Municipal a reçu un exemplaire du procès-verbal de la séance du 12 avril 2016. Madame le Maire invite l'assemblée à en prendre connaissance et à en délibérer.

A l’unanimité, le procès-verbal est approuvé.

OBJET : Ouverture d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe contractuel à raison de 35 heures hebdomadaires de travail.

Madame le Maire informe l’assemblée de la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial de 2ème classe contractuel pour faire face à un besoin occasionnel : mise en place de la bibliothèque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• décide la création d’un emploi d’adjoint administratif territorial de 2ème classe contractuel, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. • Décide de fixer la rémunération sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint administratif de 2ème classe, indice brut : 340, indice majoré : 321 calculé sur la base de 35 /35ème.

• dit que le poste sera ouvert du 18 au 31 juillet 2016

OBJET : Ratio d’avancement de grade.

Madame le Maire propose de fixer, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

CATEGORIE C

FILIERES GRADES D’AVANCEMENT RATIOS

ADMINISTRATIVE Adjoint administratif principal de 1

ère

classe 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus.

OBJET : Ouverture d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe en remplacement du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’agent actuellement en poste peut bénéficier d’un avancement de grade,

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 27 juin 2016 concernant le ratio d’avancement de grade pour l’année 2016 et la fermeture du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

• la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe permanent, à temps non complet à raison de 21 heures 30 hebdomadaires et la fermeture du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

• d’ouvrir ce poste à compter du 1er juillet 2016

prend acte que la rémunération suivra la réglementation de reclassement des agents de catégories appartenant à l’échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l’échelle 6 soit du 10ème échelon de l’échelle 5 au 6ème dans l’échelle 6. Le traitement sera calculé sur la base de 21.5/35ème.

OBJET : régime indemnitaire : IAT.

Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ses personnels,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

L'indemnité d'administration et de technicité est instituée dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat aux agents titulaires et contractuels relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Montant de

référence

annuel

administrative Adjoint administratif principal de 2ème classe 469.66 € Adjoint administratif principal de 1ère classe 476.10 €

Technique Adjoint technique de 2ème classe 449.29 €

L’IAT sera versée selon une périodicité mensuelle et les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Il est décidé que le versement de l’indemnité sera maintenu pendant les périodes suivantes : congés annuels et autorisations d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congés de maladie n’impliquant pas le demi-traitement.Elle cessera d’être versée dans les cas suivants : indisponibilité impliquant une absence continue supérieure à six mois, à l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction momentanée des services ou fonctions (suspension, mise à pied).

Le montant de base peut faire l’objet de modulations pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixe et module l’attribution individuelle selon la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions évalués lors de l’entretien professionnel annuel

L’indemnité d’administration et de technicité fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les dispositions prendront effet au 1er juillet 2016.

OBJET : régime indemnitaire : IEMP

L’IEMP est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat. L’IEMP est attribuée aux agents stagiaires, contractuels, titulaires de la collectivité.

Les montants de base annuels attribués sont les suivants :

Filière administrative :

Adjoint administratif principal (1ère et 2ème classe) : 1478 €

Filière technique :

Adjoint technique (1ère et 2ème classe) : 1143 €

Le montant de base peut faire l’objet de modulations pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.

Il sera attribué, pour chaque agent par arrêté individuel.

L’IEMP sera versée selon une périodicité semestrielle en juin et décembre. Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le fonctionnaire ne peut prétendre à la conservation de son régime indemnitaire pendant les périodes de congés de toute nature. Il est décidé que le sort de l’indemnité suivra les mêmes règles d’abattement que la rémunération principale en cas d’indisponibilité (maladie, grève, etc…)

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2016

OBJET : extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays du Sel et du Vermois au 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet son accord à l’extension de la Communauté de Communes des Pays du sel et du Vermois aux communes de Crévic, Tonnoy et Ferrières.

Le Conseil Municipal regrette toutefois que la demande de la commune de Flainval qui fait partie de notre bassin de vie n’ait pas été acceptée

OBJET : mutualisation par le biais de groupement de commande

Le maire propose, afin de permettre un rapprochement entre la commune et la Communauté de Communes et de faire des économies, de réaliser des groupements de commande coordonnés par la CC pour l’achat de fournitures administratives et de panneaux d’affichage.

Elle précise qu’aucun frais relatif à la procédure de passation du marché ne sera supporté par la commune.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte d’adhérer au groupement de commande et désigne Mme Véronique DEL FABRO (titulaire) et M. Patrick OSTER (suppléant) pour siéger dans la CAO des groupements de commande

OBJET : demande de subventions

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’éclairage public de la commune est vétuste et nécessite le remplacement ou la mise en place de luminaires afin d’assurer la sécurité des usagers et la maitrise de la consommation énergétique. Dix communes étant intéressées, un groupement de commandes a été réalisé. La société CITELUM a été retenue pour un montant de 48 754,90€ TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• approuve le programme de travaux concernant l’éclairage public de la commune pour un montant de 48 754,90€ TTC,

• charge le Maire de demander les subventions « fonds de soutien à l’investissement public local » et « plan régional 2016 de soutien à l’investissement » qui peuvent être accordées.

OBJET : enquête publique SOLVAY CARBONATE FRANCE

Par arrêté préfectoral, une enquête publique d'une durée de 32 jours a été organisée à la mairie de Dombasle-sur-Meurthe, du mardi 17 mai 2016 au vendredi 17 juin 2016 inclus. Cette enquête porte sur la demande présentée par la société Solvay Carbonate France afin d'obtenir l'autorisation de modifier les conditions d'exploitation de son site de Dombasle-sur- Meurthe.

Les principales caractéristiques de la demande sont:

- Localisation : usine Solvay à Dombasle-sur-Meurthe.

- Création d'un bassin de refroidissement des eaux de réfrigération de 12ha 56a 57ca environ. Le volume à extraire est estimé à 700.000 m3. Les matériaux extraits seront valorisés en granulats à usage «noble», après traitement hors sites.

- Création d'un bassin de confinement d'une capacité de 12.000 m3. - Aménagement de l'exutoire du bassin de refroidissement par le recalibrage du fossé du Béhard et la déviation éventuelle du rejet du Béhard directement vers la Meurthe. - Traitement des eaux usées domestiques par la mise en place par secteurs identifiés de stations autonomes (micro-stations), traitement des eaux pluviales par mise en place de débourbeurs séparateurs à hydrocarbures et traitement des eaux incendie après leur rétention dans le bassin de confinement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal s’abstient par 10 voix ; 1 voix pour le projet.

OBJET : brocante régie de recettes

Madame le Maire informe qu’il y a lieu de créer une régie de recette afin de pouvoir encaisser les produits issus des brocantes et vide greniers organisés par la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,, décide d’instituer une régie de recettes temporaire pour la brocante du 18 septembre 2016.

OBJET : décision modificative service assainissement

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’augmenter le montant initialement prévu pour la redevance modernisation des réseaux et propose la décision modificative suivante :

Article 61523-réseaux : - 250,00

Article 706129-reversement agence de l’eau LEMA : + 250,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la décision modificative précitée.OBJET : Mise en agglomération de la RD 400

Madame le Maire rappelle que plusieurs réunions ont eu lieu concernant la mise en agglomération de la RD 400. Cette démarche est une première étape d’une étude plus approfondie de mise en sécurité de la traversée des piétons.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 8 voix pour, 2 voix contre et 1 abstention approuve le projet de mise en agglomération de la RD 400 dans la traversée du lieu-dit Hudiviller et charge le maire de signer l’acte correspondant.

OBJET : Programme assainissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer tous les actes relatifs au projet d’assainissement collectif tel qu’il a été présenté lors de la réunion d’information du Conseil le mercredi 22 juin 2016.

Le Conseil Municipal a noté que la zone d’implantation de la future STEP nécessite de procéder à un échange de location de terrains à titre précaire et révocable de la parcelle ZC 4 à la parcelle ZA 18 (terrain de sport) pour une contenance de 51 ares 10 ca.

OBJET DIVERS :

PLU

Le Conseil Municipal réfléchit sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et envisage la remise en accessibilité de certains sentiers situés sur la côte. Une prochaine réunion avec le bureau d’études ITB aura lieu le 6 juillet 2016

Food truck :

Madame le Maire informe que des demandes non abouties de possibilité d’installation de food truck ont déjà été reçues en mairie et souhaite avoir l’avis du Conseil Municipal. L’assemblée donne son accord mais souhaite définir l’emplacement.

Prise de compétence jeunesse :

La communauté de Commune des Pays du Sel et du Vermois a pris la compétence jeunesse et Madame Corinne SIMONIN a été désignée référente pour la commune.

Démarche participation citoyenne :

L’équipe municipale souhaite s’engager dans une démarche participation citoyenne. Un premier rendez-vous avec le Major BECHAMP référent sûreté GGD54 a été pris.

Véhicule communal :

Précision apportée à M. MONIN : Un véhicule a été acheté par la commune conformément aux programmes d’investissements prévus au budget et voté à l’unanimité.

Rapport d’activité communauté de communes :

Le rapport d’activité de la communauté de communes est consultable sur leur site.