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Arrêté - Arrêté n°ARR 1230
Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1230)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Sélestat” s.…_, Alsace Centrale
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ID : 06721670462720221115—ARFL1230Ï 2022-AR
ARRETE N°1230/2022 ]
Prorogation de l'arrêté n° 1211/2022
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
l'article L 2542-2 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant
pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés locaux ;
l‘article L 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux
pouvoirs de Police du Maire ;
le Code de la Route ;
l'arrêté municipal n°1211/2022 du 2 novembre 2022 autorisant le
permissionnaire à stationner sur deux emplacements de stationnement, au droit du n°47b rue du Président Poincaré, côté rue d'Iena à Sélestat, en vue
de procéder à des travaux d'étanchéité ;
la demande du permissionnaire en date du 15 novembre 2022 sollicitant une
prolongation de l’arrêté n°1211/2022 du 2 novembre 2022 jusqu‘au 19 novembre 2022 afin de pouvoir achever les travaux ;
CONSIDERANT que la demande de ladite Société est fondée.
Arrête :
Article 1er :
L'arrêté municipal n° 1211/2022 est prolongé jusqu'au 19 novembre 2022.
Article 2 :
Toutes les prescriptions fixées à l'arrêté municipal n°1211/2022 restent en vigueur.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville - 9 place d’Armes | BP 40188 . 67604 Sélestat Cedex |Teléphone 03 88 58 85 00 - Fax 03 88 82 90 71 \_\ Sélestat?n
Publié en ligne le 16/11/2022
Transmis au contrôle de légalité le 16/11/2022 Envoyé en préfecture le 16/11/2022
Reçu en préfecture le 16/11/2022
Publié le : ‘“ "'“
ID : 067-216704627-20221115-ARFL1230Î2022-AH
Article 3 :
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Police et tous les agents
de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du
présent arrêté.
RAG/es
Sélestat, le 15 novembre 2022
Le Maire,
% . Marcel BAUER
Copie transmise à :
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de Sélestat
Gendarmerie Nationale
Service Police Municipale
Service Réglementation et Affaires Générales
Le permissionnaire
d.1977@wanadoo.fr
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VILLE DE SELESTAT — arrêté n° 1230/2022 du 15 novembre 2022