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Arrêté - Arrêté n°ARR 1223
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1223)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
,
@ Fïeçu en préfecture le 18/11/2022
€ estat sm 10 ; 067-216704627-20221108-ARR 1223 2022—AR Alsace Centrale * *
ARRÊTE N°1223/22
modifiant l'arrêté n°1200/22 du
26 octobre 2022
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2542-2
donnant pouvoir au Maire de diriger la police locale et de prendre des arrêtés
locaux ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le règlement général de la circulation et du stationnement de Sélestat,
notamment l'arrêté du 19 avril 1967 et ses avenants ;
VU l'état des lieux ;
VU la décision n°80/2021 fixant les droits de voirie, prise en application de la
délibération du Conseil Municipal n° 11 du 30 juillet 2020 portant délégation
de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et 2122—23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, exécutoire le 31 juillet 2020 ;
VU la non opposition à déclaration préalable n° 067462 21M0297
VU l’arrêté 1200/22 du 26 octobre 2022
CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'article 1 de l'arrêté n°1200/22 du 26
octobre 2022 ;
arrête :
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°1200/22 du 26 octobre 2022 est abrogé et est remplacé par
les dispositions suivantes :
Le permissionnaire est autorisé, à titre précaire et toujours révocable, à poser un
échafaudage, au droit du n°1 place Saint Georges, côté nord, du 7 novembre au 31 décembre 2022.
Article 2 :
Toutes les autres prescriptions et dispositions de l'arrêté n°1200/22 du 26 octobre
2022 restent en vigueur.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN _ , W
Hôtel de Ville - 9 place d‘Armes | BP 40188 . 67604 Sélestat Cedex ; Telephone 03 88 58 85 00 - Fax 03 83 82 90 71 SÊlÊSÏaÏ - fr *
Publié en ligne le 18/11/2022
Transmis au contrôle de légalité le 18/11/2022 Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
Publié le 5 'L ;
ID : 067-216704627-20221 1084ARFL1223ÿ2022-AR
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de SELESTAT, Monsieur le
Commandant de Police, tous les agents de la Force Publique et les services
municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
REG/es
Fait à Sélestat, le 8 novembre 2022
Le Maire
Marcel BAUER
Destinataires :
Sous-Préfecture Sélestat-Erstein
M. le Président du Tribunal de Proximité
M. le Commandant de Police de SELESTAT
Gendarmerie Nationale
Service Réglementation et Affaires Générales
Service Police Municipale
Le permissionnaire
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VILLE DE SELESTAT — arrêté n° 1223/2022 du 8 novembre 2022